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Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la production industrielle à la Libération et père fondateur d'EDF, devant une assemblée d'électriciens de la nouvelle entreprise publique EDF, à la Bourse du travail de Paris, en 1950. Il disait alors ceci : « Je vous demande à vous, collègues et camarades, de ne jamais oublier qu'avec EDF, vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays. » En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres. C'est un bien de première nécessité, qui est donc...
C'est vrai dans tous les domaines. L'exemple de l'éolien, que vous avez cité tout à l'heure, monsieur le ministre, n'est pas neutre. L'énergie éolienne est certes souvent produite par des opérateurs privés, mais grâce à EDF et à des opérateurs publics, qui achètent leur énergie à un prix plus élevé que le prix moyen de production électrique. Seul un opérateur public peut se permettre d'investir à long terme, d'assurer la promotion d'une énergie renouvelable, ainsi que la diversification des énergies. Qu'adviendrait-il demain si les tarifs régulés disparaissaient ? Cet amendement vise à souligner la nécessité de pré...
Je voudrais avancer un autre argument pour défendre l'amendement n° 104, en montrant que la création du pôle public répond, selon nous, à une véritable logique industrielle, contrairement à ce qu'affirme M. Fourcade. Depuis 1946, et jusqu'à une date récente, EDF et GDF ont travaillé de façon coordonnée, notamment au sein de leurs services communs de distribution, forts de 58 000 agents, dont l'avenir est d'ailleurs aujourd'hui compromis par ce projet de loi. Durant de nombreuses années, les deux entreprises ont su proposer à leurs clients des offres duales, couplant la fourniture de gaz et d'électricité. Le pôle public que nous préconisons préserverait ...
Mon cher collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous : il est évident qu'EDF est un instrument fondamental de la vie du pays !
...on n'ont jamais été synonymes, pour les salariés, d'embauches, d'amélioration des conditions de travail, encore moins de hausses de salaires. En effet, pour le secteur privé, la main-d'oeuvre est un coût avant d'être un investissement, et un coût qu'il faut réduire. Cependant, peut-on réellement se permettre de rogner sur les dépenses de main-d'oeuvre dans le secteur de l'énergie ? Les agents d'EDF-GDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques, des installations dangereuses, telles que les terminaux gaziers, les gazoducs, les lignes électriques à haute tension, les centrales nucléaires ; autant dire qu'ils ne peuvent être l'objet d'une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière. Cette main-d'...
Personne ne dira le contraire, que ce soit dans cet hémicycle ou aux quatre coins de France ! Mais de là à inscrire cette phrase au contenu normatif dans le projet de loi ... Excusez-moi de me répéter - certains arguments eux-mêmes reviennent régulièrement -, mais l'entreprise EDF n'est ni concernée ni menacée par ce texte. Seuls sont concernés les tarifs et la fourniture d'électricité. Et là, allons-y ! Débattons-en ! Mais pour cela, il nous faut parvenir à l'examen de l'article 1er. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
...rdent à dire que leur maintien ne devra être que transitoire et que les tarifs du gaz et de l'électricité devront être alignés sur les prix du marché, aujourd'hui beaucoup plus élevés. À court ou moyen terme, la nouvelle entité privée Suez-GDF sera libre de fixer ses prix. Le réveil risque fort d'être douloureux pour les usagers. Au contraire, la constitution du pôle public de l'énergie autour d'EDF et GDF - peut-être même avec d'autres opérateurs comme Total, qui dispose de ressources, contrairement à Suez, dont le besoin de financement pourrait être comblé par le contribuable français en cas de fusion avec GDF - est favorable aux consommateurs, car elle permet de conserver la maîtrise des évolutions tarifaires. Le pôle public doit aussi servir à établir enfin une plus grande transparence ...
...ogique ultralibérale, organise des groupes de taille modeste, qu'ils soient nationaux ou européens, les rendant ainsi opéables et prêts à être dévorés par d'autres groupes beaucoup plus puissants auxquels ne s'appliquent pas les directives européennes. Ce que vous nous dites ne tient donc absolument pas ! Enfin, vous ne nous donnez aucune explication. Vous répétez simplement qu'une fusion entre EDF et GDF est impossible. Mais avez-vous au moins évalué ce projet ? Nous savons bien que non ! L'avez-vous soumis à Bruxelles ? Non ! Pourquoi ?
...grâce au service de distribution commun à EDF et à GDF, qui est particulièrement performant. N'oublions pas en effet que la privatisation de Gaz de France et la constitution du groupe GDF-Suez aboutiront à la mise en concurrence des concessions de distribution publique et donc à la disparition du distributeur mixte EDF-GDF, ...
...agé, pas seulement par les membres de notre groupe. A l'occasion de l'ouverture de ce débat visant à privatiser l'entreprise nationale Gaz de France, nous souhaitons réaffirmer, par cet amendement, notre attachement à la mise en place d'un véritable service public de l'énergie. C'est pourquoi nous soutenons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'abroger la loi du 9 août 2004, qui a disloqué le pôle EDF-GDF et ouvert le capital des deux nouvelles entreprises. Une autre raison motive notre demande. Avec cette loi, le législateur a organisé le secteur énergétique français à partir de sociétés détenues majoritairement par la nation : il a donc dessiné l'architecture générale des services de production et de distribution de l'énergie à partir de deux structures indépendantes à dominante publique. ...
Cet amendement est loin d'être une variante des précédents : il prévoit, non pas un nouvel angle d'attaque, mais une nouvelle approche ! Madame Beaufils, vous voulez abroger la loi du 9 août 2004, qui a transformé - vous le savez, mes chers collègues - EDF et GDF en sociétés anonymes. Je rappelle que cette loi a constitué une étape importante dans la vie des entreprises EDF et GDF, en leur donnant les moyens de poursuivre leur développement dans le nouveau contexte économique et juridique européen. Cela n'a apparemment pas suffi en ce qui concerne GDF, puisque nous débattons à nouveau sur ce sujet. La loi du 9 août 2004 a également introduit un g...
Pour notre part, nous ne comprenons pas votre surprise, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous rappeler les conditions dans lesquelles la loi du 9 août 2004 a été adoptée. L'objectif initial du gouvernement de l'époque était bel et bien la privatisation de nos deux grandes entreprises nationales, EDF et GDF. Souvenons-nous, cependant, que l'opinion publique n'y était pas du tout favorable, pas plus que ne l'étaient, il faut bien le reconnaître, bon nombre de parlementaires de la majorité. C'est certainement pour cette raison que les sénateurs du groupe UMP ne se bousculent pas aujourd'hui pour siéger, encore moins pour participer à ce débat de fond sur l'avenir de notre indépendance énergétiq...
...ion des affaires économiques, vient de proposer au conseil d'administration extraordinaire de l'entreprise publique, qui s'est réuni à partir de seize heures, de céder aux injonctions de Mme Neelie Kroes telles qu'elle les a formulées ces derniers jours. En effet, après que Suez a annoncé la cession de ses capacités de production nucléaire en Belgique, capacités que la SPE des communes belges et EDF sont d'ailleurs prêts à acquérir, Gaz de France se préparerait à renoncer à l'équivalent de 35 % de ses contrats à long terme en matière d'approvisionnement en gaz, au lieu des 20 % dont il fut question à l'origine.
Dans notre amendement précédent, nous indiquions comment le Gouvernement s'y prenait, à chaque fois, pour « casser » les services publics. Le cas d'EDF-GDF en est un parfait exemple. Le principal objet de la loi de 2004 était de diviser l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de les confier au droit privé. Vous expliquiez, à l'époque, qu'il fallait séparer ces deux entités parce qu'elles n'avaient rien à faire ensemble, agissant dans des secteurs d'activité différents. Vous avez donc séparé l'électricien et le ga...
Vous êtes ainsi prêt, pour justifier la mise en oeuvre de votre logique libérale, à dire tout et son contraire, à quelques mois d'intervalle ! À présent, vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour. En outre, l'impossibilité de fusion...
Je ne vais pas traiter longuement du projet de fusion entre Électricité de France et Gaz de France, car j'en ai déjà amplement parlé lors de la discussion générale. En outre, j'y ai consacré une partie de mon rapport. De plus, les ministres, comme de nombreux collègues, ont également développé ce sujet. Je ne peux que répéter les propos que j'ai déjà tenus : une éventuelle fusion entre EDF et GDF est trop tardive. Il fallait l'envisager voilà dix ou douze ans !
Certes, mon cher collègue, mais pourquoi le gouvernement de l'époque, dont le Premier ministre était socialiste, n'a-t-il pas engagé ladite fusion ? Parce que les dirigeants étaient conscients des risques encourus. Ceux-ci tenaient aux actifs qu'EDF et GDF devraient abandonner en cas de fusion en matière de centrales nucléaires, de parts de marché, de capacités de stockage, voire de parts dans des ports méthaniers ; ils étaient identiques entre 1997 et 2002. Mes chers collègues, je vous trouve très vigilants quant aux conséquences que pourrait entraîner une éventuelle fusion entre Gaz de France et Suez, s'agissant notamment des abandons d'a...
En revanche, vous êtes très silencieux quant aux renoncements que la fusion entre EDF et GDF impliquerait. Vous ne cessez de répéter un seul argument : « on ne sait pas. »
Les amendements identiques n° 85 et 592, ainsi d'ailleurs que les amendements n° 86 et 593 qui suivent, sont les petits frères de l'amendement n° 81 puisque, dans cet amendement, il était demandé qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques. Aux termes de l'amendement n° 85, EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques pour protéger l'environnement, l'étape suivante étant qu'elles doivent rester publiques pour préserver la santé humaine. Par conséquent, afin de ne pas prolonger inutilement ce débat, j'indique tout de suite que la commission est défavorable à l'amendement n° 85 et je ...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications ne m'ont pas convaincu. Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez que la fusion entre EDF et GDF était encore possible voilà sept ans, et qu'elle ne l'est plus aujourd'hui. Il faudra que vous me l'expliquiez un jour ! Je veux, en cet instant, rappeler les conditions dans lesquelles on a prétendu étudier la possibilité de fusion entre GDF et EDF. Pour s'opposer à la proposition alternative, fondée sur un véritable projet industriel et de service public consistant en la fusion, à 100 ...