Interventions sur "EDF"

321 interventions trouvées.

Photo de Yves CoquelleYves Coquelle :

Permettez-moi de préciser un point important. Nous débattons d'un sujet extrêmement important. Comme l'a dit mon ami Bernard Vera, des personnes disposant de revenus très modestes sont en situation de précarité. Le Gouvernement propose qu'en deçà d'un certain revenu elles continuer à bénéficier du chauffage et de l'électricité. Malheureusement, des promoteurs peu scrupuleux, y compris EDF et GDF, n'hésitent pas à couper l'eau, le chauffage ou l'électricité. Les élus locaux sont aux prises avec ces problèmes à longueur d'année. Je serais partisan d'instaurer et d'inscrire dans la loi le principe d'une telle pénalité imposée à ceux qui, impunément, coupent abusivement l'eau, le chauffage ou l'électricité à des personnes qui sont en grande difficulté et seulement à celles-là, car il...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...d'être secondaire par rapport aux profits nécessaires pour répondre justement à la satisfaction de ces derniers ! C'est la raison pour laquelle nous insistons et, face à cette logique tout à fait nouvelle qui va régir l'opérateur gazier, proposons d'alourdir le taux de la pénalité. Certes, le Gouvernement a retenu pour le gaz un taux équivalent à celui qui est applicable pour l'électricité. Mais EDF n'est pas encore une entreprise privée et nous espérons bien tout faire pour empêcher qu'elle le devienne ! Mais la logique d'un opérateur privé est claire : son objectif premier sera le profit et non le service public ! C'est la raison pour laquelle il doit être pénalisé plus lourdement en cas de non-paiement de la contribution sociale.

Photo de Yves CoquelleYves Coquelle :

J'irai dans le même sens que ma collègue Nicole Borvo. Pourquoi faisons-nous cette proposition de pénalité un peu plus forte que celle que vous proposez ? Vous allez dire que je suis méchant avec Gaz de France, EDF ou la Compagnie générale des eaux, mais c'est tout simplement parce que des fournisseurs préféreront couper la fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, quitte à payer une pénalité de 10 %, plutôt que d'appliquer la loi comme elle devrait l'être ! C'est pour cette raison que la pénalité doit être dissuasive, sinon elle ne servira à rien !

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...sibilité du dispositif qui nous est proposé et clarifié son mode de financement. On touche ici à une question fondamentale. Il ne s'agit pas seulement de la privatisation de Gaz de France. En effet, à travers la variable prix-coût, c'est toute notre économie qui est concernée, c'est toute l'organisation de notre système énergétique qui est touchée, d'une part, du fait de la mise en concurrence d'EDF et de Gaz de France, comme cela a déjà été souligné, d'autre part, parce que l'opérateur historique serait amené à subventionner les fournisseurs concurrents qui ne sont pas en capacité de proposer des tarifs aussi compétitifs que lui. Le coût se situerait entre 700 millions et 1 milliard d'euros. L'équilibre financier de l'opérateur historique, qui est chargé de missions de service public, en s...

Photo de Yves CoquelleYves Coquelle :

...nce de dividendes des actionnaires qui s'ensuivra, ne peut qu'amplifier ce mouvement vertigineux de hausse des prix du gaz. Monsieur le ministre délégué, vous le voyez, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes libéralisés. Il aura fallu les cris alarmants du MEDEF pour que vos amis députés prennent la mesure du danger et votent un palliatif. Dans le même temps, les actionnaires d'EDF dénoncent le droit de retour. Quel curieux paradoxe ! Mais les effets pervers de cette libéralisation ne se sont malheureusement pas cantonnés à la hausse vertigineuse des prix. Un article paru dans le quotidien Le Monde fait part d'inquiétantes dérives. Ses auteurs citent une responsable de KalibraXE, une société de conseil aux entreprises en achat d'électricité, qui dénonce le fait que ...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

...bres internationaux qui nous échappent ; je citerai également l'électricité de développement durable, dont on voit bien aujourd'hui qu'elle n'est pas encore en mesure d'apporter une solution de masse. Il existe donc bien un problème spécifique français. Je voudrais l'évoquer à travers les difficultés de la dérégulation. On a parfois le sentiment que, depuis l'an 2000, celle-ci s'est faite contre EDF, mais ce n'est pas vrai ! Mes chers collègues, nonobstant les difficultés du marché, la dérégulation s'est faite avec EDF. Mes chers collègues, au moment où l'on évoque le retour du fils prodigue, je voudrais attirer votre attention sur le fait que 4, 5 millions de sites sont éligibles depuis l'an 2000. Près de 600 000 d'entre eux - soit 15 % - ont choisi l'éligibilité. Mais, parmi eux, 400 000 ...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Il arrive un moment où il faut dire la vérité, et la vérité, c'est que l'éligibilité a été utilisée par EDF, soit pour garder des clients qu'elle craignait de perdre, soit - mais j'ose à peine le penser - pour inciter des consommateurs à quitter le tarif réglementé et à s'orienter vers le tarif libre en se disant qu'à un moment ou à un autre, il serait plus viable, d'un point de vue économique, d'appliquer aux clients le prix du marché. EDF a d'ailleurs parfaitement réussi son opération, puisque les d...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Et pourquoi EDF est-elle un cas particulier ? Parce qu'il est une seconde réalité que je voudrais évoquer. Cette réalité, c'est celle d'une exception française à laquelle - une fois n'est pas coutume - je souscris totalement. Elle a d'ailleurs été portée à bout de bras par des majorités successives, qui n'ont jamais trahi ce projet national de l'électricité nucléaire. Pierre Messmer, alors Premier ministre, ava...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

...ux, de très nombreuses négociations et arbitrages pour parvenir à un tarif de retour qui soit acceptable par les uns et les autres. Je profiterai juste de l'examen de ces articles 3 bis et 3 ter pour me réjouir que M. le rapporteur nous propose un amendement avec clause de revoyure. Car le problème de l'avenir de la marge du nucléaire n'est absolument pas réglé de façon définitive. EDF doit-elle aligner le nucléaire sur le prix du thermique et conserver une marge importante pour ses actionnaires et pour son cash-flow ? Ce ne serait pas une mauvaise solution en soi, mais elle jouerait au détriment des consommateurs français, qui, dans le cadre du monopole, ont déjà financé le nucléaire pendant quarante-cinq ans. L'autre solution, extrême, consisterait à séparer la production de...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

C'est sur la base de telles analyses qu'EDF, très certainement de bonne foi, a prescrit l'option d'éligibilité. Enfin, c'est sur la base de telles analyses qu'une proportion très significative des entreprises consommatrices d'énergie se sont tournées vers le marché. Or nous observons que la logique du marché a été différente et que, de façon semble-t-il durable, structurelle, celui-ci adopte comme principale référence le coût marginal du...

Photo de Daniel ReinerDaniel Reiner :

... poussées, dites-vous, par EDF, mais il était naturel que l'entreprise nationale agisse ainsi : elle ne pouvait pas risquer de perdre ses clients en ne proposant pas ce que ses concurrents proposaient ! On n'aurait pas manqué de le lui reprocher. Par conséquent, n'essayons pas de lui en faire porter la responsabilité, ce ne serait pas très correct en la circonstance ! Si donc nous constatons tous que le système n'a pas foncti...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

De multiples petites et surtout moyennes entreprises ont opté pour le marché libre - comme l'a rappelé Gérard Longuet -, sur la recommandation de leur fournisseur, EDF, et la plupart d'entre elles sont restées en relation avec ce dernier. Ce système a bien fonctionné pendant trois ans...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

... pas sur ces tarifs, je prédis, moi, un certain nombre de délocalisations ! J'ai rencontré, récemment, des sous-traitants du secteur de l'automobile qui hésitaient encore à aller s'installer en Roumanie. Si nous n'intervenons pas pour diminuer le coût de l'énergie, notamment le barème de l'électricité, ils iront en Roumanie, et nous porterons la responsabilité de ces déplacements d'entreprises. EDF enregistre des bénéfices ? C'est formidable, et je rends hommage à ses compétences en la matière, mais permettez-moi de vous dire que ce n'est vraiment pas mon problème ! Le rôle d'EDF est d'assurer la fourniture de l'énergie dans des conditions compétitives. Si l'entreprise fait du bénéfice, tant mieux ! Mais si apparaît une surrémunération, alors, j'entends la contester. Je suis d'autant plus...

Photo de Daniel ReinerDaniel Reiner :

...n leur fin. Il me semble dans ces conditions quelque peu hypocrite de réaffirmer clairement l'existence de tarifs réglementés dans le projet de loi, d'autant que, personne ici ne l'ignore, la Commission européenne n'y est guère favorable. Je ne voudrais pas que cet article soit un gage donné à la Commission pour la rassurer sur la fin, à terme, des tarifs réglementés en France. Or le président d'EDF - j'en reviens à l'électricité -, entendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale en décembre 2004, observait que, naturellement, le développement de son entreprise supposait des moyens financiers et qu'il comptait « sur une évolution des tarifs, au rythme de l'inflation, et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, l...

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

...et les pesanteurs publiques, ne sont pas les dernières à vouloir à la fois ?le beurre du marché et l'argent du beurre de l'État?. C'est ce qui se passe avec l'affaire du ?droit de retour? des consommateurs d'électricité. » Dans le cadre de la libéralisation des marchés européens de l'énergie, la France a été amenée à remettre en cause le monopole de distribution de l'électricité dont bénéficiait EDF. Dans un premier temps, les entreprises et les clients industriels ont seuls pu profiter de cette possibilité. Un certain nombre de prestataires se sont alors développés, sociétés indépendantes ou filiales d'autres électriciens européens. N'assurant généralement pas leur propre production, ils s'approvisionnaient sur le marché libre européen, qui était à l'époque en pleine restructuration avec l'...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

À la vérité, mes chers collègues, je trouve dommage qu'il faille une loi pour faire comprendre à EDF l'obligation dans laquelle elle se trouve de trouver une solution au problème qu'elle a elle-même créé et dont sont victimes ses clients. Il eût été séant qu'EDF réagisse spontanément. Philippe Marini évoquait tout à l'heure l'important sujet de la rente électronucléaire. Je suis élu d'un département qui va peut-être devoir accueillir une ligne à haute tension pour assurer l'évacuation de l'éner...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...de distribution d'électricité. En vertu de la directive de 2003, cette couverture doit être effectuée de manière transparente et non discriminatoire. Surtout, elle doit reposer sur des procédures de marché. Votre proposition serait, elle aussi, contraire à la directive. Enfin, rendre éligibles au tarif de retour les pertes subies par les DNN conduirait à alourdir considérablement la facture pour EDF au titre du mécanisme de compensation pour financer le tarif de retour, dans la mesure où, à terme, cela inclurait plus de 40 térawattheures supplémentaires dans ce dispositif. Pour ces deux raisons, mon cher collègue, je vous demande, comme je l'avais fait lors de l'examen de l'article 1er, de bien vouloir retirer votre amendement. S'agissant de l'amendement n° 195 rectifié, je voudrais apport...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Je vous les ferai parvenir volontiers, monsieur le rapporteur. Aujourd'hui, EDF passe des contrats libres à des prix qui se situent pratiquement en dessous du tarif régulé. Qu'est-ce que cela signifie ? S'il manque de l'argent au fournisseur EDF, qu'il vende donc des contrats libres plus chers que le tarif régulé ! Mais je doute qu'il y parvienne. Je me demande d'ailleurs si, demain, beaucoup d'entreprises seront prêtes à opter pour le marché libre pour leur fourniture de ga...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Je souhaite qu'une telle politique ne se fasse pas trop attendre, car elle nous éviterait de « patauger » plus longtemps dans des considérations tarifaires auxquelles nous ne comprenons pas grand-chose, il faut bien le reconnaître ! Je souhaite maintenant m'adresser plus directement à EDF au sujet du tarif de retour. Très honnêtement, est-ce à nous, parlementaires, de régler cette affaire ? Alors que nous savons dans quelle nécessité se trouve notre pays d'investir dans le nucléaire, alors que nous avons besoin d'un soutien fort des Français sur ce dossier, nous sommes contraints de traiter de questions tarifaires. L'entreprise historique a offert la dérégulation à des clients q...