Interventions sur "EDF"

L'ajout que vous proposez, monsieur Billout, n'est pas innocent, car l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence directe de réduire le nombre d'installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat par EDF. Cela se traduirait par la diminution de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Je vous rappelle la position de la majorité de la Haute Assemblée, exprimée en juin dernier et lors de l'élaboration de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique : nous sommes très clairement favorables à l'énergie nucléaire dans notre pays, nous voulons prolonger...

...ent du service public de l'électricité ; il présente aujourd'hui un nouvel intérêt, au moment où l'on s'apprête à ouvrir à l'exploitation un gisement de charbon situé dans le Nivernais. Nous avons déjà évoqué la pertinence de cette exploitation, qui se ferait à découvert, comme ce fut le cas pour les dernières unités de production charbonnière de notre pays. Lors du débat de 2000, le président d'EDF avait d'ailleurs reconnu que la filière charbonnière ne devait pas être abandonnée, pour la simple raison qu'EDF exploitait des entreprises minières étrangères. De fait, une politique énergétique française audacieuse se doit de développer les techniques nouvelles permettant de valoriser la production de charbon nationale dans le cadre d'une coopération entre EDF et Charbonnages de France. Ainsi,...

...ter de 10 % à 15 % la proportion dans laquelle le ministre de l'énergie peut ordonner que les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire soient appelées en priorité par le service gestionnaire du réseau de transport. Cette disposition n'aurait que peu de portée pratique, puisque les installations utilisant du charbon vendent de facto leur production à EDF, qui fait appel à cette puissance dans les périodes de pointe. Ces capacités de production sont alors utilisées pour assurer la sécurité du réseau. Il n'y a donc pas lieu de modifier cette disposition dérogatoire, qui - vous nous le confirmerez, monsieur le ministre - est très peu appliquée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise, comme les autres du reste, à mettre un terme à l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. Chacun sait que les prix sur le marché « spot » sont caractérisés par une très grande volatilité ; ils sont passés de 80 euros à plusieurs centaines d'euros. Les chiffres sont édifiants : l'entreprise EDF achète l'électricité sur le marché spot londonien à un prix au moins deux fois plus élevé que cela ne lui coûte lorsqu'elle la produit dans son propre réseau, à savoir de 50 à 60 euros au minimum le mégawattheure sur le marché spot contre une trentaine d'euros pour son mégawattheure d'origine nucléaire. Pendant la canicule de l'été 2003, le prix est même monté, durant quelques heures, à plus de ...

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer dans la loi le principe du maintien des tarifs régulés. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les hausses vertigineuses de prix qu'ont subies ceux des consommateurs qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité, ainsi que les demandes récurrentes des directions de Gaz de France et d'EDF pour obtenir des augmentations des tarifs régulés. Les tensions actuelles sur tous les marchés énergétiques, le manque de transparence en matière de formation des prix, la multiplication des rapports sur les prix demandés par le Gouvernement, certains avis de la CRE défavorables à l'augmentation trop forte demandée par Gaz de France sont autant d'éléments qui sèment le trouble quant à la réelle ...

... évolué depuis l'adoption de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. J'aurais souhaité que l'électricité demeure un service public, mais tel n'est pas le cas ! Or un certain nombre de sociétés coopératives ouvrières de production se trouvent présentes sur ce marché et souhaiteraient bénéficier des mêmes avantages qu'EDF. Afin de favoriser les énergies renouvelables, nous demandons donc que tous les fournisseurs d'électricité reçoivent une compensation, dans les mêmes conditions qu'EDF, par le biais de la CSPE, la contribution au service public de l'électricité. Cette exigence n'est pas très éloignée de celle que l'amendement n° 57 tend à formuler.

...électriques que subissent les gestionnaires de réseau de distribution. En effet, l'acheminement de l'électricité sur de longues distances provoque mécaniquement des pertes de puissance, qui sont liées à la surchauffe subie par les lignes électriques et qui s'élèvent, sur l'ensemble du réseau français de distribution, à un peu plus de 19 térawattheures par an, dont plus de 93 % sont supportés par EDF Distribution. Avant le 1er juillet 2004, l'achat pour couvrir ces pertes se faisait de manière automatique, sous la forme d'une facturation interne aux distributeurs. Toutefois, en vertu de l'article 14 de la directive 2003/54, les GRD, les gestionnaires de réseau de distribution, se procurent désormais l'énergie dont ils ont besoin pour couvrir les pertes d'énergie selon des procédures transpar...

...iennent aux entreprises du secteur soient inscrits en toutes lettres dans votre projet de loi. Et, s'il vous plaît, ne nous opposez pas les autres lois qui en font déjà état ! Aujourd'hui, la situation a grandement changé, avec la privatisation en cours de GDF et l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où les fournisseurs d'électricité se multiplieront à côté d'EDF, nous demandons que ceux-ci soient clairement contraints d'assurer les obligations de service public inhérentes à leur activité. L'amendement n° 273 est bien sûr pour nous un amendement de repli. Nous ne pensons pas que le cadre concurrentiel soit vraiment à même d'assurer les missions du service public. Le service public national de l'énergie intéresse la collectivité nationale tout entière, e...

Cher collègue, compte tenu de l'organisation actuelle de notre secteur électrique, où seuls EDF et les DNN sont chargés de remplir l'ensemble des missions de ce service public et bénéficient à ce titre d'un monopole, il n'y a pas lieu de prévoir une application plus large des obligations qui leur incombent. Monsieur le ministre, il y a cependant un point sur lequel il serait important que nous réfléchissions pour l'avenir : il s'agit des investissements nécessaires à prévoir pour répondre ...

...rre de pouvoirs se joue entre grands patrons et bureaucrates européens comme toujours aux dépens de l'intérêt national et de celui des Françaises et des Français. Décidément, monsieur le ministre, ce théâtre d'ombres est tout à fait détestable ! Il renforce sans la moindre équivoque la proposition, d'ailleurs tout à fait juridiquement valable et économiquement rationnelle, de fusion entre GDF et EDF, source évidente d'avantages mutuels tant pour ces deux entreprises publiques que pour les usagers et les entreprises consommatrices d'énergie de notre pays. Jour après jour, outre son caractère juridiquement contestable la fusion GDF-Suez apparaît bel et bien comme un non-sens économique, une aberration et un abandon stratégique de première ampleur pour l'avenir même de l'économie nationale. J...

... publics de recherche qui leur sont consacrés sont trop faibles et que le Gouvernement a pris l'engagement de les augmenter significativement ». Bravo ! Or, avec ce texte, non seulement vous privatisez Gaz de France et le soumettez au diktat de la rentabilité immédiate, mais vous préparez aussi la privatisation future d'Électricité de France ! La concurrence exacerbée entre ce nouveau groupe et EDF risque de mettre à mal l'ensemble de notre service public de l'énergie. À toutes fins utiles, je rappelle que le service public a été, dès le traité de Rome, inscrit au coeur des missions de l'Union européenne, dont il constitue une valeur fondatrice. Face aux générations à venir, dans un monde qui évolue, notre responsabilité est d'encourager l'adaptation du service public au bénéfice des cons...

Cet amendement porte sur le financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles. En application des articles 2 et 3 du projet de loi du 8 avril 1946, EDF et GDF se sont vu confier des activités d'ingénierie et de recherche. Or le présent projet de loi, pas plus que tous les autres textes que nous avons pu examiner ces dernières années, ne précise nulle part qu'EDF et GDF peuvent avoir un rôle moteur des activités dans ces domaines essentiels pour l'avenir de notre pays. Cela nous semble particulièrement grave à l'heure où la situation détériorée...

Monsieur Coquelle, tout d'abord, il s'agit d'un domaine dans lequel l'intervention de la loi n'aurait pas beaucoup d'efficacité. Ensuite, mon cher collègue, croyez-vous sincèrement qu'EDF et GDF vous aient ou nous aient attendus ? Dans les secteurs où la technologie est importante, il y a bien longtemps que les entreprises, seules et sans que le législateur ait eu à les y obliger, consacrent des efforts particuliers à la recherche, et c'est heureux !

...lan et de groupe, qui fixaient les relations entre l'État et les deux EPIC, ou établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils ont été remplacés par des contrats de service public. À l'époque, nous avions manifesté notre ferme opposition à cette évolution, qui privait le Parlement de la définition même des missions de service public assignées aux deux nouvelles sociétés anonymes EDF et GDF. S'en remettre à un simple contrat de service public revient à dessaisir le Parlement d'un pouvoir législatif non négligeable lorsqu'il s'agit d'organiser le service public de l'énergie. Je continue de penser, comme beaucoup de mes collègues, que la définition de telles missions et obligations devrait relever du domaine législatif. Il revient à la loi, et non à l'État, d'un côté, et à de...

... mais uniquement du groupe CRC et du groupe socialiste, visent presque tous à renégocier les directives, à demander un bilan sur l'ouverture de la concurrence et à fixer les prix de l'électricité. Certes, il est vrai, qu'un certain nombre d'entre eux concernent le projet que vous appelez de vos voeux, EDF-Gaz de France, mais aucun n'a trait au problème que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Bel. La commission n'a donc aucune raison de se réunir maintenant pour réexaminer les volets de ce projet de loi. Je le répète, je souhaite que nous ne prenions pas de retard. Votre demande est fondée sur les rumeurs qui courent aujourd'hui. Toutefois, considérant le nombre d'amendements à examiner aup...

...qu'au bout de la logique. En effet, si les questions de conditions de travail et de santé au travail seront désormais, dans tous les cas, examinées au sein d'un comité d'hygiène et de sécurité unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire, les différences de statut et de traitement entre les salariés de l'exploitant de l'installation - pour ce qui nous concerne, il ne peut s'agir que d'EDF, puisque aucun autre opérateur ne dispose pour l'heure de la moindre capacité de production sur le territoire national - et ceux des entreprises sous-traitantes ne sont pas réglées. Il importe donc que des dispositions extrêmement précises soient prises pour que cette divergence de traitement ne perdure pas inutilement, d'autant que certains des sous-traitants ont parfois beaucoup à voir avec l'...

...ère d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité. » La stratégie des entreprises publiques et, plus généralement, de l'État actionnaire fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect de leurs obligations par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. L'ouverture du capital d'EDF en 2004 et la privatisation de Gaz de France aujourd'hui soumettent les entreprises à de nouveaux critères de rentabilité et aux exigences d'actionnaires qui ne sont pas forcément soucieux du long terme. Le respect des objectifs liés à ces missions constitue donc aujourd'hui une question centrale, raison pour laquelle il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement, permettan...

Moi, je demande à MM. Courteau et Desessard de bien vouloir retirer leurs amendements, car il me semble que la publication du rapport annuel sur l'État actionnaire - et nous sommes précisément dans la période où elle doit intervenir - répond déjà à leurs préoccupations. Bien évidemment, ce rapport traite des entreprises EDF et Gaz de France, et il le fait en abordant systématiquement les aspects qui intéressent nos collègues. Je crois donc sincèrement qu'il n'y a pas lieu de repréciser le champ et la nature du rapport sur l'État actionnaire. Ce rapport est notamment transmis à la commission des affaires économiques, mais je vous signale, mes chers collègues, qu'il est totalement public et que vous y avez accès par ...

Cet amendement souligne la nécessité qu'il y a à ce que des entreprises comme EDF et GDF demeurent publiques afin d'assurer notre indépendance énergétique et la sécurité de nos approvisionnements. C'est la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui a posé le principe du caractère public des entreprises chargées d'assurer notre indépendance énergétique. Faut-il rappeler que l'électricité n'étant pas un bien stockable, la régula...

Ces amendements identiques tendent à obliger EDF et GDF à demeurer des entreprises publiques nationales. Si je vous prends au mot, monsieur Courteau, vous souhaitez que la part de l'État dans le capital de ces deux entreprises soit d'au moins 51 %. Autrement dit, vous seriez d'accord pour que la part de l'État dans EDF passe de 70 % à 51 % !