Interventions sur "EDF"

...contribution apportée par les producteurs d'électricité à la compensation des charges que nous avons évoquée précédemment. Nous avons déjà souligné notre désaccord avec le dispositif global de l'article 3 ter, qui, selon nous, représente un aménagement de la libéralisation du secteur de l'énergie, aménagement qui, de toute évidence, se fera au détriment de l'entreprise demeurant publique, EDF. Certains m'objecteront d'emblée que Suez sera également dans l'obligation de participer à cette compensation. Cependant, nous nous refusons à mettre sur le même plan une entreprise comme EDF, bien de la nation tout entière, qui travaille en vue de l'intérêt général et de la satisfaction des besoins de tous, et Suez, entreprise privée qui, comme le montrent les récents événements, a pour objecti...

...gers : c'est la dérégulation, au propre comme au figuré. Il suffit de parcourir les comptes rendus des débats parlementaires, les rapports, pour mesurer l'incompréhension de tous, ou du moins de beaucoup, devant une machine infernale, voire une « usine à gaz », dont on ne pourra maîtriser demain le fonctionnement. La discussion de l'article 3 bis a été tout à fait éclairante à cet égard. EDF et GDF, entreprises intégrées, constituaient des interlocuteurs solides, fiables, efficaces, faciles d'accès. Au nom de quoi les détruire ? Au nom du marché et du profit financier, probablement. Si vos plans aboutissent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le dispositif de ce sixième alinéa fragilisera fortement, vous le savez, EDF, qui se trouve déjà confrontée à l'émergence d'un grou...

Cet amendement porte sur le mécanisme de compensation destiné à financer le tarif de retour. Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les pertes de recettes subies par les fournisseurs n'ayant pas de capacité de production seraient compensées par un prélèvement affectant exclusivement EDF et Suez, EDF assumant plus de 95 % de cette charge. Afin que ce prélèvement soit plus équitablement réparti, la commission vous propose, d'abord, de maintenir une contribution acquittée par les producteurs nucléaires et hydrauliques, assise sur leur volume total de production. Toutefois, pour que celle-ci ne soit pas confiscatoire, l'amendement prévoit qu'elle ne pourra être supérieure à 1, 3 eu...

Nous avons exposé à plusieurs reprises notre opposition fondamentale à cet article 3 ter, qui aménage et organise la libéralisation du marché de l'énergie. L'objet de cet article est, je le rappelle, de voler au secours des opérateurs victimes de la concurrence nucléaire. Et qui financera ce secours ? EDF et, dans une moindre mesure, Suez, seules entreprises productrices de plus de 2000 mégawatts, limite fixée par l'article 3 ter pour faire participer tel ou tel producteur au nouveau système de compensation. L'amendement n° 522 est donc un amendement de repli, qui vise dans ce cadre général, que nous jugeons négatif pour l'avenir énergétique de notre pays, à faire participer l'ensemble des...

...sation annuel en cas de décalage entre les charges supportées par les opérateurs et la contribution reçue. Une fois encore, je dirai tout le mal que je pense, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, du principe d'irréversibilité imposé par Bruxelles, qui vise à empêcher les opérateurs qui ont fait le choix de la libre concurrence, de revenir au producteur public d'électricité, EDF. Beaucoup sont pourtant tentés de le faire du fait de l'augmentation importante du coût de l'électricité fournie par les nouveaux opérateurs privés. Le bon sens public, le bon sens républicain, le sens de l'intérêt général, c'est d'autoriser le retour vers le tarif régulé, c'est la liberté de chacun. Il est évident que, si cela était possible, cet article 3 ter n'aurait pas lieu d'être et...

Notre proposition de supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte est en cohérence avec nos précédents amendements sur cet article 3 ter. Nous avons à plusieurs reprises fait part du caractère dangereux de cet article qui met lourdement contribution EDF pour palier les défaillances de la libre concurrence. J'appelle chacun à la plus grande vigilance jusqu'à la fin du débat parlementaire - je pense également à la commission mixte paritaire - pour qu'une aggravation supplémentaire de ce dispositif n'intervienne pas. Savez-vous en effet qu'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait que les fournisseurs installé...

...ce qui concerne l'amendement n° 124, monsieur Ries, vous préféreriez un retour pur et simple au tarif sans mécanisme de compensation venant grever les finances de notre opérateur historique. S'agissant de la première partie de cette affirmation, c'est tout simplement impossible. Que vous le vouliez ou non, le marché est désormais ouvert et il n'est pas possible de prévoir un retour au tarif chez EDF du jour au lendemain, ôtant ainsi toute la clientèle des fournisseurs alternatifs qui se sont développés sur le marché français. Si l'on procédait à une telle opération, il conviendrait d'apporter une compensation à ces fournisseurs alternatifs ou de leur permettre de fournir de l'électricité au niveau des tarifs réglementés, ce qui pourrait remettre en cause l'exercice des missions de service p...

Il faut savoir de quoi l'on parle avant de voter. Je remercie donc Gérard Longuet qui, avec le talent qu'on lui connaît, a bien précisé le cadre du débat. Je pensais qu'avec le tarif de retour EDF connaîtrait de vraies pertes, que la société allait s'effondrer, que nous serions devant une catastrophe nationale. Certes, je n'ignorais pas que le tarif régulé de base, qui représente l'essentiel des ventes d'EDF, n'était pas compensé et qu'EDF avait réalisé un bénéfice de plus de 3 milliards d'euros, ce dont je me réjouis. Mais, en fait, il s'agit de compenser non pas des pertes d'exploitatio...

Encore faut-il le dire clairement ! Nous allons donc compenser le moindre bénéfice d'EDF. Cette perte de bénéfice ampute sans aucun doute la capacité d'investissement d'EDF, mais elle n'empêche pas l'entreprise de procéder à des offres commerciales, dont M. Arthuis se faisait l'écho tout à l'heure, qui sont un peu « surprenantes », pour ne pas dire plus.

J'en arrive au dispositif proposé. Les députés ont prévu que la compensation serait financée par EDF à hauteur de 97 %, et par Suez pour les 3 % restants. M. le rapporteur, considérant qu'il est impossible de faire porter seulement sur EDF et sur Suez le coût de la compensation de ce moindre bénéfice, souhaite que tout le monde soit sollicité. Ainsi, le consommateur dont la facture d'électricité s'élève à 5 ou 10 euros devra lui aussi contribuer au financement des charges du service public de l'...

...e subtilité, pourquoi on n'ouvrirait pas les tarifs dits « à prix coûtants » du parc nucléaire français à certains fournisseurs négociants ; nous avons tous à l'esprit les deux négociants qui souhaitent ardemment qu'une telle décision soit prise. J'ai lu dans la presse les déclarations des patrons de ces sociétés de négoce se demandant pourquoi ils ne pourraient pas avoir accès au prix coûtant d'EDF. Ces demandes m'ont paru assez scandaleuses. Il est tellement facile de demander à bénéficier du prix coûtant alors que l'on utilise des infrastructures qui ont été réalisées grâce aux investissements de l'entreprise historique, c'est-à-dire de la nation tout entière ! Gérard Longuet a finalement retiré son amendement parce qu'une solution de compensation a été trouvée. Nous vous laissons face à...

...rvice public de l'électricité, est en fait détournée de son objet : plutôt que de répondre aux besoins de couverture de la tarification sociale « produit de première nécessité » et de se donner les moyens de la péréquation tarifaire, on tend à consacrer des masses financières toujours plus importantes pour faire face aux surcoûts supportés par les opérateurs privés. L'argent public, collecté par EDF, Suez et les distributeurs non nationalisés, est donc utilisé pour assurer la rentabilité économique des « preux chevaliers » de la concurrence. C'est ce dispositif, monsieur le rapporteur, que votre amendement n° 762 rectifié bis propose de consacrer et d'étendre. Ce n'est évidemment pas acceptable pour nous eu égard au fait que le meilleur moyen d'assurer la libre concurrence, c'est pr...

Cet après-midi, notre collègue Jean Arthuis a motivé, à plusieurs reprises, ses amendements relatifs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par le fait qu'EDF prendrait en otage ses propres clients. L'entreprise publique, a-t-il souligné, en profiterait pour conclure de nouveaux contrats avec des tarifs encore différenciés, ajoutant au désordre ambiant. En résumé, nous sommes confrontés à des problèmes d'un niveau inégalé. Mais agiter l'épouvantail d'EDF et faire de l'énergéticien public le seul responsable des désordres du marché est un peu rapide ! ...

...nt aujourd'hui des niveaux extrêmement élevés, de l'ordre de 25 % à 30 % parfois. Un tel comportement conduirait nécessairement à des augmentations des tarifs régulés, car la tentation est grande de vouloir plaire aux actionnaires privés, de vouloir faire monter le cours des actions et donc, ce faisant, d'oeuvrer à une formation de prix déconnectés des coûts réels de production. Ce qui vaut pour EDF vaut évidemment encore plus pour Gaz de France, en voie de privatisation. Enfin, nous savons que la régulation du seul marché n'est pas suffisante et qu'elle conduit généralement à organiser des pénuries pour créer une tension artificielle sur les prix, raison pour laquelle nous souhaitons que l'augmentation des tarifs régulés de l'électricité soit clairement encadrée.

...ent que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires, y compris ceux qui résultent de l'exécution des missions et contrats de service public. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous appelle à le retirer. Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable. Le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit que la hausse des tarifs d'électricité au cours des cinq années qui viennent ne pourra être supérieure à l'inflation, le ministre nous l'a rappelé à la fois en commission et dans cet hémicycle.

...t que vous vous sentiez contraints de maintenir les tarifs réglementés prouve, à l'évidence, que l'ouverture à la concurrence du marché énergétique est un échec, qu'elle a des incidences catastrophiques sur les prix et, donc, sur les consommateurs. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas dupes ; ils sont peu nombreux à souhaiter faire jouer leur éligibilité. C'est flagrant en matière d'électricité : EDF n'a vu partir qu'un site éligible sur vingt-cinq. Quant aux 565 000 sites qui ont fait l'objet d'une sortie d'un contrat réglementé, nous ne connaissons pas véritablement les motivations ni la part de choix délibéré. Des témoignages de différents agents soulignent, en effet, qu'il existe, au sein de l'opérateur historique, des pratiques qui incitent à la sortie du dispositif. Elles consistent, pa...

Cet amendement tend à introduire, à la charge des entreprises énergétiques, un devoir d'information concernant l'existence de l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005. En effet, il nous paraît fondamental que les usagers exercent leur éligibilité librement et non parce que cela leur paraîtrait inévitable. Les pratiques déjà en cours chez EDF et GDF laissent présager le pire. De plus, les entreprises énergétiques ont tout intérêt à pousser les consommateurs hors du tarif réglementé, puisqu'ils ne peuvent ensuite y revenir. GDF s'est particulièrement distingué, dès la loi de 2004, en demandant à ses commerciaux de ne jamais proposer les tarifs administrés et de n'accepter leur application qu'en cas de demande écrite. Actuellement, la...

...rs besoins au centre de nos préoccupations. Je vais vous rappeler certaines des dispositions que nous avons prises, puisque vous avez semblé les mettre en doute et que vous faites toujours référence à « l'héritage ». C'est ainsi que, pour ce qui est de la garantie de l'accès à l'énergie, dès 1988, à l'occasion de la loi créant le RMI, était prévue la signature de conventions entre les préfets et EDF-GDF. En 1992, nous avons créé le fonds d'aide au règlement des factures, alimenté par l'opérateur historique, l'État et les collectivités locales. En 1998, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, nous avons instauré le droit à une aide au maintien des services d'énergie. Deux ans plus tard, nous avons concrétisé ce droit en classant l'énergie comme b...

...d'eau, de gaz ou d'électricité et à négocier avec le débiteur un échéancier pour le reste de ladite facture. Cette démarche permet d'apporter un soutien aux ménages faisant face à un accident de la vie. Il est d'ailleurs à souligner que, d'après des témoignages qui sont revenus à plusieurs d'entre nous - en ma qualité de présidente de FSL et de conseillère générale, je peux vous les confirmer -, EDF fait preuve, dans certains départements, d'une réticence croissante à négocier avec les FSL des échéanciers de paiement. Cette tendance est très préoccupante. Je voudrais donc redire ici la responsabilité des distributeurs d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, à l'égard des ménages défavorisés. Ils sont opérateurs de service public et doivent donc contribuer à la solidarité nati...

...arne et l'Essonne ferment les unes après les autres ; celle d'Issy-les-Moulineaux a fermé en août dernier. À l'agence d'Arcueil, la borne de paiement accessible aux usagers a fermé le 8 septembre dernier. Par conséquent, les paiements ultérieurs devront être effectués par voie postale ou électronique, ce qui allongera les délais et retardera les rétablissements de courant. Alors que les agents d'EDF ou de GDF étaient attentifs aux situations de détresse sociale et s'efforçaient de rétablir l'électricité ou le gaz dès qu'un paiement était enregistré, cette nouvelle organisation éloigne les usagers des entreprises.