Interventions sur "EDF"

321 interventions trouvées.

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

...e ministre délégué, donne au Gouvernement, s'il en voit la nécessité, la possibilité de renouveler la durée initiale d'application du tarif réglementé sans lui en faire obligation. Il ne s'agit pas de décider maintenant de renouveler la durée initiale de deux ans, et cela n'ôte rien à la pertinence du bilan que souhaite M. le rapporteur. Ce maintien nous donne simplement un moyen de pression sur EDF pour l'obliger à régler elle-même ce problème. Aujourd'hui, des propositions sont faites pour permettre à des personnes qui sont encore dans le tarif régulé d'en sortir, et d'en sortir à d'autres conditions que celles que nous sommes nous-mêmes en train de fixer. Nous organisons vraiment une vaste pagaille ! Introduisons plutôt de la clarté dans cette affaire et suscitons dans notre pays un cou...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Je lance un appel pour qu'EDF libère ses otages ! Je constate qu'aujourd'hui EDF fait des propositions de passage au marché libre qui sont pratiquement plus avantageuses que le marché régulé, et l'on dit aux 400 000 autres clients qui sont encore chez EDF : « Écoutez, vous n'avez pas de chance, c'est comme ça, vous porterez votre croix jusqu'au bout ! ». Je trouve cela insupportable ! Je souhaite vraiment que l'on sorte de ...

Photo de Hélène LucHélène Luc :

... qui va payer la facture représentative des dépassements de prix supportés par ses propres concurrents. C'est le subventionnement du développement de l'activité de Suez et de Gaz de France dans le domaine de la distribution électrique ; c'est le coup de pouce donné à M. Beigbeder, PDG de Poweo, ou à tout autre opérateur alternatif n'assurant pour l'heure qu'une partie réduite de la distribution. EDF représente aujourd'hui 85 % du marché, quatre opérateurs alternatifs majeurs en détiennent 6 % et une multitude de petits opérateurs assurent les 9 % restants. Mais quand il s'agit de s'assurer du financement du service public de l'électricité, qui va être sollicité pour faire face au financement du tarif transitoire, la charge est supportée essentiellement par EDF, qui en assume plus de 97 %. C...

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

...sommes toujours plus importantes dans des budgets promotionnels en lieu et place de tout effort sur les objectifs fondamentaux de l'alimentation énergétique du pays, qu'il s'agisse de la qualité des infrastructures ou de la prestation fournie ? Posons la question autrement : les consommateurs domestiques français ont-ils réellement intérêt à choisir d'autres opérateurs que l'opérateur historique EDF, ne serait-ce qu'au travers de l'expérience de l'ouverture à la concurrence d'autres secteurs d'activité et d'autres champs de la vie quotidienne ? Ainsi, par exemple, nous risquons de parvenir, dans un certain nombre de cas, à l'émergence d'une concurrence stérile et coûteuse entre Électricité de France et Gaz de France sur des segments de clientèle concernés par l'un ou l'autre des coeurs de m...

Photo de Jean-Marc PastorJean-Marc Pastor :

Au reste, les prix du marché ne sont pas fixés en fonction des coûts, alors que la tarification publique d'EDF-GDF était assise sur les coûts de production et de transport de l'électricité. Les prix du marché sont tirés vers le haut par les cours du pétrole, du charbon ou du gaz, et sont largement influencés par les phénomènes spéculatifs, notamment en période de pénurie.

Photo de Annie DavidAnnie David :

...e participais, M. Leriche, représentant de la COPACEL, s'est montré alarmiste ; il a déclaré : « Nous sommes en apnée. Pour certains établissements, la survie est une question de semaines. » L'accusé principal est le coût de l'énergie, énergie dont les papetiers sont gourmands. L'organisation patronale veut croire en l'efficacité du consortium qu'elle a mis sur pied. C'est une façon de revenir à EDF, après un approvisionnement sur le marché concurrentiel où elle a subi les aléas de la Bourse ! Ce groupement doit permettre d'acheter de l'électricité à moindre prix. Mais il ne réglera pas le problème des petites usines, qui n'y auront pas accès, le droit d'entrée dépassant de beaucoup leurs moyens. Le Gouvernement restera-t-il sourd aux demandes des papetiers ? Apparemment oui, d'autant qu'en...

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

... et désavantage le consommateur final. La rémunération des actionnaires pèse donc extrêmement lourd dans les questions énergétiques, comme le montre la comparaison entre la France et la Finlande, pays dans lequel la rémunération du capital est de 2 % et le coût du mégawattheure de 29 euros, alors que notre pays accuse une rémunération de 11 % et un coût du mégawattheure de 43 euros. L'exemple d'EDF est également très probant, puisque les dividendes versés aux actionnaires en 2005 auraient suffi, à eux seuls, pour créer 40 000 emplois statutaires ou bien pour augmenter le salaire de l'ensemble du personnel de 25 %, cotisations patronales incluses. Ce n'est pas négligeable dans le contexte actuel de l'emploi.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...t interne les dispositions de la directive relatives à l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ; il prévoit précisément que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité » à compter du 1er juillet 2007. Votre amendement de suppression me surprend dans la mesure où l'article 1er conforte le rôle d'EDF et des collectivités concédantes, les DNN, ou distributeurs non nationalisés, dans l'exercice de leur mission de service public local de fourniture d'électricité ; il s'agit du fameux tarif réglementé. Il est impératif, et je m'en félicite, que la loi française dispose clairement que le tarif réglementé sera maintenu ; c'est l'un des piliers de ce texte. Je vous rappelle ensuite que l'article 1e...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Les pseudo-garanties de l'article 1er ne tiennent pas, car elles sont en totale contradiction avec la logique portée par le projet de loi. Nous sommes dans la même situation qu'en 2004, lorsque la garantie nous a été donnée que GDF et EDF ne seraient pas privatisés ! Lorsqu'il y a des logiques contradictoires, on sait très bien que celle des actionnaires l'emporte sur tout le reste. C'est la raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression ou visant à apporter des garanties. Tel est l'objet de l'amendement n° 217. EDF avait mis en place un système original et particulièrement performant de gestion des flux de l...

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

... les profits des grands groupes au détriment de l'intérêt général. La réforme qui nous est proposée va se traduire par une perte de contrôle public sur un service essentiel pour la population alors même que s'ouvre une période d'incertitude en matière d'approvisionnement et d'indépendance énergétique. Elle signifie également que va s'exacerber une concurrence absurde et destructrice entre GDF et EDF alors que le bon sens voudrait que l'on oeuvre à leur rapprochement. L'expérience des privatisations passées le montre : pour doper leurs dividendes, les actionnaires du nouvel ensemble issu de la fusion imposeront demain des exigences accrues de rentabilité financière incompatibles avec les missions et les principes du service public. Comment ne pas penser qu'usagers et territoires ne seront p...

Photo de Yves CoquelleYves Coquelle :

...urd'hui, significativement, la dénomination en vigueur. Notre amendement a donc pour objet d'inscrire dans la loi l'obligation faite aux entreprises électriques et gazières de fournir un service de qualité. Nous voulons ainsi rappeler que la notion de qualité est, depuis plus de soixante ans, l'essence même du service public de l'énergie. Est-il besoin de souligner que nos entreprises publiques EDF et GDF ont toujours été à la pointe de la modernité, ont toujours mis en oeuvre les dernières technologies dans ce domaine ? Cela a permis, jusqu'ici, de garantir des prestations de qualité pour les usagers. Ce niveau de qualité en matière d'énergie a pu être obtenu grâce à la grande qualification et à la haute technicité des personnels. Mais ce savoir-faire et cette qualification n'ont pu s'exe...

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

... et de transport est largement conditionnée, selon nous, par la programmation d'un important travail d'entretien et par la mise en oeuvre de moyens matériels et humains à hauteur des enjeux. Au demeurant, cette démarche constitue le coeur d'une partie des engagements de service public de l'électricien public. Ces engagements sont d'ailleurs clairement contenus dans le contrat de service public d'EDF, aux termes duquel EDF doit en particulier assurer la poursuite de la distribution d'énergie dans les situations de difficulté climatique ou encore répondre au plus vite aux ruptures d'alimentation dont souffrent temporairement les abonnés. Tel est l'objet de cet amendement.

Photo de Annie DavidAnnie David :

...ivés à dire, en conclusion, que, si l'école a pour mission principale la transmission des savoirs, la bonne qualité de ces savoirs et la réussite des élèves, elle est également, comme tous les services publics, un facteur d'aménagement harmonieux de nos territoires. Il est donc important, là aussi, de nous battre pour le maintien des écoles dans nos territoires ruraux. Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays. EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'une des règles fondamentales de notre service public de l'électricité, suivie par EDF jusque dans les années quatre-vingt-dix, imposait la permanence de l...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

...tre raccordés au réseau ? De même, il n'est pas abusif de solliciter des assurances quant à la fiabilité du système lorsque l'on sait que certains pays ont subi de longues coupures de courant -certaines ont duré plusieurs jours -, qui ont touché des territoires considérables. En France, des questions se posent également sur ce sujet. En effet, après avoir frôlé la défaillance pendant l'été 2003, EDF a rencontré de nouvelles difficultés au cours de l'hiver 2005-2006. Comment en sommes-nous arrivés là ? Quelle stratégie de gestion a été déployée pour que nous risquions de manquer d'électricité à certains moments ? Afin de comprendre les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique et les logiques de gestion qui se mettent en place chez EDF, et qui sont décuplées dans le...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

Le paragraphe I A, qui a été inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de l'obligation de séparation juridique qui a été imposée à EDF pour son réseau de distribution par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Aux termes de ce paragraphe I A, c'est la « société gestionnaire issue de la séparation juridique » imposée à EDF qui sera chargée des missions fixées au II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelop...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'amendement n° 1 est un amendement rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 226. En effet, ainsi que je l'ai déjà expliqué, le paragraphe I A de l'article 1er vise à conforter l'exercice de la mission de fourniture d'électricité tant d'EDF que des distributeurs non nationalisés, les DNN. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, mais supprimer ce paragraphe serait, me semble-t-il, une erreur.

Photo de Robert BretRobert Bret :

Chacun le sait, l'objectif non avoué, mais évident, de la privatisation annoncée de GDF, qui s'effectuera au profit exclusif des actionnaires de Suez, est tout simplement de créer un concurrent face à EDF sur le marché de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit non pas de renforcer GDF, mais de permettre à Suez d'acquérir une nouvelle dimension pour venir concurrencer frontalement EDF. Au cours de ce débat, vous arguerez sans doute - vous l'avez déjà fait à l'occasion des discussions relatives à l'ouverture à la concurrence d'autres secteurs d'activité - qu'un service public peut être géré par...

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Nous avons tous bien compris votre hostilité au projet de loi. Nous avons également bien compris votre stratégie qui consiste à refuser, un par un, tous les articles, tous les chapitres, tous les paragraphes. Mais, dans le cas présent, c'est totalement absurde ! Ce paragraphe I, que vous souhaitez supprimer, maintient, je vous le signale, EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, dans l'exercice de leurs missions de service public. Autrement dit, il maintient le monopole d'EDF et des DNN. Sa suppression signifierait donc que vous êtes contre ! Ce paragraphe maintient aussi le tarif régulé en matière d'électricité au-delà du 1er juillet 2007. Y seriez-vous également opposés ? Ce paragraphe complète enfin les missions de ser...

Photo de Yves CoquelleYves Coquelle :

... loi de 2000 en application de la directive 2003/54 sur l'électricité ». En fait de simplification, il s'agit simplement, par les paragraphes I ter et I quinquies, de supprimer le dispositif de fourniture d'électricité de dernier recours aux clients éligibles. Nous ne pouvons l'accepter. En effet, ce dispositif, instauré par la loi de 2000, visait à créer l'obligation, incombant à EDF, de conclure des contrats de fourniture avec les clients éligibles ne trouvant pas de fournisseur « dans des conditions économiques ou techniques raisonnables ». Dans cette hypothèse, EDF offrait alors non plus un secours, mais un recours, et, de ce fait, l'obligation qui lui incombait était plus souple, puisque l'opérateur historique pouvait refuser de fournir si ses capacités ne le lui permett...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

Une fois n'est pas coutume, je proposerai non pas de supprimer un paragraphe, mais d'en insérer un nouveau ! La loi, comme cela fut confirmé dans le passé, notamment par la loi de février 2000, a fixé un plafond de puissance au-delà duquel EDF n'est plus tenue de conclure un contrat d'achat avec des producteurs d'électricité utilisant certaines techniques d'exploitation fondées sur le recours aux énergies renouvelables, aux déchets ou à la cogénération. En pratique, les deniers publics servent à subventionner, via EDF, un certain nombre de petits producteurs privés. Le seuil actuellement en vigueur est de 12 mégawatts. On nous ...