Interventions sur "ouverture"

...des actionnaires l'emporte sur tout le reste. C'est la raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression ou visant à apporter des garanties. Tel est l'objet de l'amendement n° 217. EDF avait mis en place un système original et particulièrement performant de gestion des flux de la demande d'électricité, capable de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'ouverture à la concurrence remet en cause ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. On oublie également trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel - convoitée par Suez - de onze millions de foyers. Ce sont précisément ces exigences en matière de service public q...

...our les usagers. Ce niveau de qualité en matière d'énergie a pu être obtenu grâce à la grande qualification et à la haute technicité des personnels. Mais ce savoir-faire et cette qualification n'ont pu s'exercer que dans le cadre de grandes entreprises publiques entièrement intégrées, de la production à la distribution, en passant par la recherche et le stockage, en ce qui concerne le gaz. Or l'ouverture des marchés à la concurrence qu'impose la transposition des directives 2003/54 et 2003/55 aura, et a déjà, comme conséquence de fragiliser nos deux entreprises en les démantelant. Vous nous proposez pourtant, aujourd'hui, d'aller encore plus loin en permettant la privatisation de Gaz de France. De toute évidence, la privatisation, c'est-à-dire l'introduction massive de capitaux privés dans la ge...

...riginal et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'une des règles fondamentales de notre service public de l'électricité, suivie par EDF jusque dans les années quatre-vingt-dix, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture. L'ouverture à la concurrence remet en question ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. Nous risquons donc de sacrifier ce bel outil de régulation de la demande d'électricité que tous nos partenaires européens nous envient. On oublie aussi trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentat...

...onsidérables. En France, des questions se posent également sur ce sujet. En effet, après avoir frôlé la défaillance pendant l'été 2003, EDF a rencontré de nouvelles difficultés au cours de l'hiver 2005-2006. Comment en sommes-nous arrivés là ? Quelle stratégie de gestion a été déployée pour que nous risquions de manquer d'électricité à certains moments ? Afin de comprendre les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique et les logiques de gestion qui se mettent en place chez EDF, et qui sont décuplées dans les entreprises totalement privées, il convient de faire un retour en arrière. Auparavant, pour faire face aux imprévus, l'entreprise électrique assurait un surplus de 10 % de sa production. En outre, le système des interconnexions entre les différents pays européens pe...

...u profit exclusif des actionnaires de Suez, est tout simplement de créer un concurrent face à EDF sur le marché de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit non pas de renforcer GDF, mais de permettre à Suez d'acquérir une nouvelle dimension pour venir concurrencer frontalement EDF. Au cours de ce débat, vous arguerez sans doute - vous l'avez déjà fait à l'occasion des discussions relatives à l'ouverture à la concurrence d'autres secteurs d'activité - qu'un service public peut être géré par un autre acteur qu'une entreprise publique. J'entends déjà certains nous expliquer que c'est le cas pour l'eau. Je n'entrerai pas ici dans cette polémique. Toutefois, je sais que bon nombre de nos concitoyens s'interrogent fortement sur la véritable nature du service public de l'eau lorsqu'ils voient les prix...

..., le conseil d'administration ne livre aucune information sur le différentiel entre les deux tarifs qu'il applique, c'est-à-dire entre le tarif réglementé et le prix du marché. Dans ces conditions, comment comptez-vous convaincre qu'il serait possible de sauvegarder l'intérêt général sans remettre en cause les intérêts particuliers des actionnaires, et, plus globalement, sans remettre en cause l'ouverture à la concurrence du secteur gazier ? Comment comptez-vous convaincre que les consommateurs ne seront pas lésés ?

...inué de 30 % à 40 %. Une quinzaine de numéros survivent, la plupart en sursis. Le bilan désastreux de la libéralisation des tarifs du gaz et de l'électricité laisse présager des situations du même type. Vous auriez donc dû y penser afin d'éviter d'enfoncer encore plus le pays et les consommateurs dans les difficultés. Les factures de gaz ont augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'ouverture des marchés à la concurrence en 2000 ! Pourtant, l'article 2 du projet de loi confirme cette fuite en avant en reconnaissant l'éligibilité des consommateurs domestiques de gaz naturel, autrement dit la possibilité pour ces derniers de se fournir ailleurs que dans le secteur public qui a fait ses preuves. Il est vrai que, si ce texte était voté, il ne resterait - hélas ! - plus rien de public dan...

Certes, le deuxième considérant de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 mentionne « les avantages considérables qui peuvent découler du marché intérieur de l'électricité, en termes de gains d'efficacité, de baisse de prix, d'amélioration de la qualité du service et d'amélioration de la compétitivité ». Mais force est de constater que le mouvement de baisse des prix, remarqué au moment de l'ouverture à la concurrence, ne s'est pas inscrit dans la durée et semble n'avoir été que transitoire. Les effets bénéfiques en termes de prix et de compétitivité ne sont pas au rendez-vous. À tel point que l'on a été obligé de mettre en place des mécanismes permettant aux consommateurs électro-intensifs de se regrouper pour limiter les hausses des prix de l'électricité !

Doit-on rappeler que, à l'issue du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait émis des doutes quant aux effets, en termes de prix, de l'ouverture à la concurrence, et qu'il avait souhaité l'exclusion des ménages de la directive.

Il avait déclaré que la France était « favorable à une ouverture, maîtrisée et progressive, des marchés électriques et gaziers », mais qu'un « développement harmonieux de ces marchés en Europe ne saurait résulter de la seule ouverture juridique à la concurrence », qu'il passait « également par des garanties sur une ouverture effective des marchés dans l'ensemble de l'Union [et] la prise en compte de la notion de service public ». Quant aux socialistes françai...

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I de l'article 1er de ce projet de loi qui tend à permettre l'ouverture du marché, en matière de fourniture d'électricité, aux particuliers. Selon nous, ni l'ouverture du marché ni la privatisation ne sont des préalables indispensables pour garantir le service public de l'énergie. Malgré cela, le Gouvernement s'entête à poursuivre sa politique de libéralisation des services publics, qui ignore sciemment les aspirations et la réalité des besoins de nos concitoyens. ...

... pas exercer leur éligibilité pour continuer à bénéficier de tarifs réglementés, inférieurs au prix du marché. Or, nous aurons l'occasion de le dire lors de la défense de nos amendements sur cet article et sur l'article 4, les garanties apportées aux ménages dans ce domaine ne semblent pas satisfaisantes. Voila ce que je tenais à rappeler en préambule à l'examen de cet article 2, qui consacre l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz.

...Il appelle les mêmes remarques, les mêmes critiques. Comme je l'ai déjà dit, monsieur le ministre, vous vous retranchez derrière les exigences de la Commission européenne pour mettre en oeuvre votre projet. Votre libéralisme ne manque cependant pas d'incohérences. Alors même que, dans les premiers articles de votre texte, vous proclamez que les consommateurs seront les grands bénéficiaires de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, vous demandez dans le même temps au Parlement la privatisation de GDF, préparant ainsi la fusion future avec Suez et donc la création d'un monopole privé dans le secteur du gaz. La théorie économique - d'inspiration libérale, d'ailleurs - nous enseigne pourtant qu'un marché très concentré, dominé par quelques oligopoles, favorise les ententes et les situa...

... que la France a besoin d'un « champion » industriel dans le domaine du gaz. Mais, à aucun moment cependant, vous ne nous avez expliqué en quoi un rapprochement entre GDF et Suez répondrait à cet objectif ; du moins n'avons-nous pas été convaincus par les éléments de réponse que vous nous avez apportés. Je suppose que vous pourriez également affirmer que la France et les Français ont besoin de l'ouverture complète du marché de l'électricité. Je crains cependant que vous n'ayez quelques difficultés à convaincre sur ce point, car tous les analystes, à l'exception de quelques experts sans doute accrédités et souvent proches des dirigeants des entreprises énergétiques, s'accordent sur la future augmentation des prix de l'électricité et du gaz. La fin du secteur public de l'énergie est synonyme de dan...

Je ne reprendrai pas les excellents arguments développés à l'instant pas mes collègues. Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique que nous avons depuis longtemps exprimée : le refus de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. S'agissant des tarifs régulés, je voudrais ajouter qu'il ne faut pas se leurrer : ils ne sont que transitoires. En effet, la CRE, s'est explicitement exprimée pour la suppression desdits tarifs. Enfin, nous le savons également, Bruxelles a déjà fait savoir que rien dans la législation ne permet de penser que des tarifs adminis...

...e la transposition de la directive 2003/55 du 26 juin 2003, telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi, n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien, je le rappelle, du Président de la République, Jacques Chirac. En effet, les consommateurs n'étaient alors absolument pas concernés par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. Si nous regrettons que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ait cédé aussi légèrement, ...

Le projet de loi que nous discutons vise principalement à l'ouverture complète des marchés de l'énergie, conformément aux directives européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé et passer au système concurrentiel, avec un prix de marché. Leur décision devient alors définitive : ils ne peuvent plus r...

...urant, toutes les collectivités locales, notamment les plus petites et les plus vulnérables d'entre elles, n'ont pas nécessairement, depuis 2004, fait valoir leur éligibilité, faculté dont le nouveau code des marchés publics tient d'ailleurs compte, par le biais de dispositions sur lesquelles je ne reviendrai pas ici. Le calendrier, nous le connaissons : c'est celui qui nous invite à consacrer l'ouverture, pour le 1er juillet 2007, des marchés énergétiques et à lancer dès janvier prochain, pour peu que ce projet de loi soit adopté avant le terme de l'année en cours, la « chasse » aux nouveaux clients du secteur énergétique, fondé sur la mise en concurrence d'offres que l'on présentera évidemment comme toutes plus alléchantes les unes que les autres. La directive évoque donc des mesures et des rég...

... Son premier paragraphe concerne les tarifs ; nous en débattrons à l'article 4, je n'ajouterai donc rien pour l'instant. Quant à son second paragraphe, il pose la question de la réversibilité de l'exercice du droit d'éligibilité en matière de gaz. Le projet de loi permet une réversibilité pour les particuliers en cas de changement de site de consommation. S'engager au-delà irait à l'encontre de l'ouverture à la concurrence du marché. Étant favorables à cette ouverture, nous sommes défavorables à cet amendement.

Il convient de rappeler - nous ne cesserons de le faire - qu'en décidant de présenter ce projet de privatisation de GDF le Gouvernement revient sur son engagement, voté en 2004 par sa propre majorité, de ne pas autoriser l'État à descendre sous la barre des 70 % dans le capital de GDF. Votre texte, monsieur le ministre, s'inscrit dans la droite ligne des directives européennes organisant l'ouverture des marchés de l'énergie. Or nous savons que, si une étape supplémentaire dans la privatisation de GDF était franchie, les tarifs du gaz s'envoleraient encore, tout comme les bénéfices et la rémunération des actionnaires ; les dividendes exploseraient. En effet, la libéralisation du secteur implique une augmentation des bénéfices des entreprises du secteur. Il n'est pas nécessaire d'attendre cet...