Interventions sur "ouverture"

... conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. » En outre, elle est conforme au 12 de l'article 2 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui définit les clients éligibles comme « les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix ». Vous l'aurez compris, face à un certain aveuglement qui vous permettait d'affirmer, dès 2004, que l'ouverture à la concurrence ferait baisser les tarifs, notre seul objectif est de protéger nos entreprises, notre économie, notre compétitivité, et l'emploi des affres d'une déréglementation dangereuse.

Cet amendement s'inscrit dans la logique des précédents, puisqu'il vise à ce que, en cas de redressement judiciaire, un client non domestique puisse revenir aux tarifs réglementés. L'augmentation des tarifs est fortement préjudiciable pour les entreprises de notre pays. La facture de gaz a augmenté de 30 % ces dix-huit derniers mois, et de 70 % depuis l'ouverture des marchés en 2000, à laquelle nous nous étions opposés. Selon le MEDEF, dont les désirs sont bien souvent devancés par le Gouvernement, les prix de l'électricité ont augmenté depuis trois ans de 70 % pour les plus grosses entreprises consommatrices, voire de 100 % pour les plus petites. Concernant l'électricité, permettez-moi, une fois encore, de citer les éléments qui ont été rendus publics ...

Nos inquiétudes sont grandes concernant l'inévitable augmentation des prix de l'énergie que les particuliers devront subir une fois que l'ouverture du marché de l'énergie sera totale. Mais il se trouve que les Français eux-mêmes émettent des réserves croissantes quant à cette ouverture. En effet, une étude récente fait apparaître que de plus en plus de nos concitoyens s'interrogent sur la capacité du marché à améliorer le service public et à créer une véritable concurrence. Trois Français sur quatre ne souhaitent pas changer de fournisseur...

Par cet amendement, nous souhaitons protéger le consommateur domestique des conséquences prévisibles de l'ouverture du marché. Aussi, nous proposons qu'il soit maintenu automatiquement dans le dispositif de tarif régulé. Cette exigence est de mise lorsque l'on observe combien le Gouvernement a eu du mal à maîtriser les hausses de tarifs demandées par Gaz de France. C'est une chose que d'ouvrir le marché à la concurrence pour les entreprises qui sont grosses consommatrices d'énergie ; c'en est une autre que de...

C'est ce qui explique d'ailleurs la demande de notre collègue Daniel Reiner, élu de Meurthe-et-Moselle - les Marches de Lorraine -, pour une information claire et concise du consommateur. L'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité sur les tarifs appliqués aux entreprises éligibles a contraint le Gouvernement, dans la plus grande précipitation, à donner la possibilité à ces dernières de se regrouper afin d'acheter à moindre coût. Comment ne pas tirer les conséquences de ce qui s'est passé pour ces entreprises ? Nous avons vu, ce soir, les contorsions qui sont nécessaires...

...ez. Cette opération, très importante si elle se déroulait, mettrait à mal, de toute évidence, le projet de fusion entre GDF et Suez, projet qui légitime, aux yeux du Gouvernement, la privatisation. J'ai noté que M. Poniatowski, rapporteur, avait alors parlé de « ragots » en évoquant ces articles de presse. Mais nous n'en sommes plus là puisque M. Breton a annoncé hier, à l'Assemblée nationale, l'ouverture d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers pour vérifier qu'il « n'y avait pas de problème » sur le cours en bourse de Suez.

...ue dans les dispositions, cet article 1er vise, concrètement, à ouvrir à la concurrence entre opérateurs la fourniture d'électricité, y compris domestique. À la vérité, chacun le sait, cette orientation nous est proposée par la législation européenne, même si la question est loin d'être tranchée. Il s'agit d'aboutir, dans des délais brefs - en l'occurrence au 1er juillet 2007 au plus tard - à l'ouverture intégrale du marché de l'électricité, selon les principes mêmes de la législation européenne tels qu'ils ont été fixés par le traité de l'Union. Au demeurant, dans quelle situation sommes-nous ? Première observation, qui n'est pas mineure, le traité de l'Union, s'il trouve aujourd'hui à s'appliquer, se situe aussi dans le cadre d'une construction institutionnelle en attente de redéfinition. Ju...

... état de cause, l'article 1er donne la possibilité pour chaque ménage français de choisir un fournisseur. Je rappelle que, parmi les objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, figurait le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages. Le Premier ministre de l'époque s'était engagé personnellement à ce qu'il n'y ait pas d'ouverture du marché de l'électricité et du gaz aux clients résidentiels. Lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen le 16 mars 2002, il avait, à juste titre, souligné que « les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement...

...ibéralisation de ces marchés a été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, c'est-à-dire l'examen des conséquences de telles libéralisations, n'est prévue qu'à la fin de l'année 2006, soit après l'examen par le Parlement français du présent texte. Pourtant, même Nicole Fontaine, en novembre 2002, avait précisé qu'une telle ouverture totale devrait être précédée d'une évaluation. Cette évaluation aura bien lieu avant la date butoir de juillet 2007, mais après l'ouverture totale pour les secteurs de l'énergie français. Comprenne qui pourra ! Quant à la contrepartie exigée à Barcelone par le gouvernement de M. Jospin et promue alors par Jacques Chirac, à savoir l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt généra...

De toute manière, quelle sera la position de la Commission européenne ? Ne va-t-elle pas considérer les prix réglementés comme constituant des barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans la mesure où ils sont inférieurs aux prix du marché ? Lorsque l'ouverture de ce dernier sera totale, on ne voit pas bien, malgré les trésors d'imagination déployés par M. le rapporteur, comment vous pourrez maintenir des prix administrés, la distinction entre clients éligibles et non éligibles étant appelée à disparaître. Dans ces conditions, le cadre interventionniste, dont vous vous servez comme d'un pare-feu, sera insuffisant. Les Français le savent ou le ressenten...

...tion en termes de baisse des prix. Ce doute avait déjà été exprimé avant même l'adoption de ces deux directives. Permettez-moi de vous rappeler les propos de Lionel Jospin lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen de Barcelone, le 16 mars 2002 : « D'abord, les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix, ce qui est quand même, l'argument essentiel. On a deux exemples, on a l'exemple de la Grande-Bretagne et on a l'exemple aussi de la Suède. [...] Ce dont parlait la presse suédoise, et ce que l'ambassadeur m'a décrit comme le problème majeur faisant l'actualité, c'était la hausse des tarifs ...

...e Barcelone des 15 et 16 mars 2002, c'est bien grâce à la France, en particulier grâce à l'insistance de Lionel Jospin, que ce calendrier a pu être modifié et les échéances reculées. Lionel Jospin a précisé, lors cette même conférence de presse, que « sur la libéralisation de l'énergie, nous avons obtenu que la date de 2004 soit retenue à la fois dans le domaine du gaz et de l'électricité pour l'ouverture aux professionnels. »

...ésente directive n'empêche les États membres de renforcer la position sur le marché des consommateurs ménagers ainsi que des petits et moyens consommateurs en promouvant les possibilités de regroupement volontaire en vue de la représentation de cette catégorie de consommateurs. « Le premier alinéa doit être mis en oeuvre d'une manière transparente et non discriminatoire et ne doit pas empêcher l'ouverture du marché prévue à l'article 21. » Deux observations s'imposent. La première, et non la moindre, c'est que chaque État membre de l'Union est habilité à prendre toute disposition pour protéger les consommateurs résidentiels et éviter qu'ils ne soient victimes de prix inadaptés à leurs possibilités financières. Cette possibilité, ouverte par la directive - ce qui témoigne de quelques-unes de ses...

... ou lors des dévaluations compétitives des monnaies nordiques. Mais les creux faisaient partie des habitudes et étaient gérés par anticipation, la croissance restant tendanciellement au rendez-vous. » Or ce n'est plus le cas ! « L'industrie papetière bénéficiait d'un atout important dans la compétition internationale à travers le prix de l'énergie, tout particulièrement celui de l'électricité. L'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques a conduit à la perte de cet avantage au cours des dernières années, alors même que l'avance prise par la France dans le domaine de l'énergie nucléaire aurait dû permettre aux entreprises françaises de disposer d'une énergie toujours plus compétitive. » C'est l'une des causes invoquées par Jean-Marie Nusse, président de la COPACEL, pour expliquer que l'ind...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article 1er consacre l'ouverture complète à la concurrence des marchés français de l'électricité au 1er juillet 2007. Il pose le principe de l'éligibilité de tous les consommateurs, y compris les ménages. Vous semblez vous féliciter de ce nouveau démantèlement imposé au service public de l'énergie en vous retranchant derrière les décisions européennes, arguant que cet article n'est que la transposition d'une directive.

...une de ces deux conditions : la directive-cadre sur l'énergie, ainsi que l'étude d'impact. Avant de vous lancer dans ce projet de privatisation incertain, vous auriez dû faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exiger de la Commission qu'elle fournisse ces éléments essentiels. La transposition que vous nous proposez aujourd'hui masque mal les problèmes réels qui restent en suspens. L'ouverture totale du marché de l'énergie pour les ménages entraînera inéluctablement - vous le savez bien, puisque cela a été le cas pour les entreprises - une hausse des tarifs. Vous nous présentez cette dérégulation comme un droit nouveau pour les consommateurs. Vous savez pertinemment qu'il n'en sera rien, étant donné la concentration qui existe dans le secteur de l'énergie et le fait que les ménages co...

L'article 1er, en ouvrant l'éligibilité à tous les consommateurs finals, pose indirectement la question des tarifs, puisqu'il généralise à l'ensemble des foyers de consommation les risques d'augmentation du prix de l'énergie déjà subis jusqu'alors par les professionnels. Or les conséquences tarifaires de l'ouverture complète du marché de l'énergie n'intéressent-elles pas au premier chef nos entreprises et nos concitoyens ? Nous pouvons dès lors avoir un aperçu de ces conséquences tarifaires en observant les chiffres de la hausse des prix à laquelle ont été soumis les professionnels, qui nous ont été fournis par le cabinet d'étude NUS Consulting. On précisera en effet, avant de citer ces chiffres, que le gou...

Cet article, je le rappelle, transpose dans notre droit interne les dispositions de la directive relatives à l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ; il prévoit précisément que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité » à compter du 1er juillet 2007. Votre amendement de suppression me surprend dans la mesure où l'article 1er conforte le rôle d'EDF et des collectivités concédantes, les DNN, ou distributeurs no...

...nie David a évoqué la situation de l'industrie papetière ; on pourrait également citer l'industrie verrière. Tous ces avis ont été ignorés ! Or, l'article 1er ouvre le projet de loi sur la question tarifaire au titre de laquelle les premiers concernés sont les consommateurs finaux, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens. Comment prétendre qu'il pourrait être sage et opportun de procéder à l'ouverture complète des marchés de l'énergie alors que leur ouverture partielle depuis 2000 a eu tant d'effets néfastes sur l'industrie et sur l'emploi, comme le dénoncent ceux-là mêmes qui en sont victimes ? De plus, l'ensemble du projet de loi, bien que vous vous en défendiez, signe la fin de la maîtrise des prix de l'énergie par l'État et le renoncement au principe de péréquation permettant une tarifica...

... en ajoutant la guerre économique aux conflits déjà existants autour de la question des réserves fossiles d'hydrocarbures. Voilà un premier point qui justifie à lui seul l'abandon de la privatisation de ce secteur. Dans ce texte, vous jouez la prudence en instaurant, dès l'article 1er, de prétendues garanties tarifaires. Une telle manoeuvre constitue la preuve évidente du danger que représente l'ouverture du marché énergétique. En effet, si votre projet était bénéfique pour l'ensemble de nos concitoyens, vous ne vous seriez pas sentis tenus de les rassurer dès les premières lignes. Penchons-nous plutôt sur les garanties que vous proposez. En fait, elles ne font que colmater des brèches dont vous auriez pu empêcher la formation en appelant au gel des directives à la suite d'un bilan de l'ouverture...