Interventions sur "ouverture"

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. La réversibilité du choix du fournisseur doit être encouragée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz. Cette ouverture se traduira certainement, pour nombre d'usagers, par une simple reconduction de ce qui est en cours, c'est-à-dire la poursuite de l'utilisation des services de leur fournisseur habituel. Le choix du gaz comme source d'énergie correspond la plupart du temps, chacun le sait, à un choix d'économie pour le consommateur, compte tenu du rendement non...

...t des autres ? Monsieur le ministre, vous étiez contre ce dispositif à l'Assemblée nationale ; vous semblez être pour maintenant. Ce texte donne tout de même lieu à des revirements très rapides ! D'aucuns ont évoqué des problèmes contractuels entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité, en particulier en Alsace, en Moselle et en Savoie. Il est clair que l'ouverture à la concurrence risque de susciter des vocations chez des personnes aux appétits financiers aigus et peu sensibles à l'intérêt général, qui n'auront pas forcément les qualités requises. Par exemple, des moyens pour contrôler la qualité des fournisseurs existeront-ils ? Vous l'aurez compris, par cet amendement, nous visons une suppression de principe, car ce qui pourrait apparaître comme une amé...

Cet amendement tend à apporter une précision importante puisqu'elle touche à la dénomination des consommateurs en matière de fourniture de gaz, d'une part, et aux contours du service public local de fourniture de gaz, d'autre part. En effet, le présent projet de loi prévoit l'ouverture totale à la concurrence de la fourniture du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ». La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer c...

Comme vous le savez, les règles relatives au service public de distribution et de fourniture de gaz sont fixées, entre autres, par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, laquelle s'inscrit dans le cadre de la déréglementation de l'énergie. Le présent projet de loi prévoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la concurrence à la fourniture de tous les consommateurs. L'ouverture du marché concerne donc non seulement les consommateurs industriels, mais également les consommateurs domestiques. Aussi, elle ne peut que susciter la plus grande inquiétude face à la problématique de la fixation des tarifs clientèle, singulièrement des tarifs réglementés. Pour rassurer l'opinion p...

Alors que vous poursuivez l'ouverture à la concurrence du marché gazier, vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant ! Il suffit de constater l'échec de l'ouverture pa...

On se souvient de la thèse soutenue par le Gouvernement lors du lancement de la privatisation et de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence : « cela fera baisser les prix » ! Force est de constater qu'en réalité le prix du gaz a grimpé : depuis l'ouverture à la concurrence, en 2000, la facture de gaz a augmenté de 66 % et la direction de GDF ainsi que le Gouvernement prévoient une augmentation de 16 % pour 2006. En ce qui concerne l'électricité, le prix de marché, c'est-à-dire...

Cet amendement vise, comme les autres du reste, à mettre un terme à l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. Chacun sait que les prix sur le marché « spot » sont caractérisés par une très grande volatilité ; ils sont passés de 80 euros à plusieurs centaines d'euros. Les chiffres sont édifiants : l'entreprise EDF achète l'électricité sur le marché spot londonien à un prix au moins deux fois plus élevé que cela ne lui coûte lorsqu'elle la produit d...

Cet amendement a pour objet de réaffirmer notre opposition à une ouverture totale des marchés de l'énergie, en particulier leur ouverture aux ménages, de rappeler que la décision prise le 25 novembre 2002 au sein du Conseil énergie d'ouvrir la concurrence aux usagers était contraire au souhait du Conseil européen de Barcelone, affirmé quelques mois auparavant, de faire taire définitivement les bruits selon lesquels le gouvernement socialiste aurait accepté la libéralisa...

...entiaires, les maisons de retraite, les établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes, les centres et établissements de santé, les établissements publics hospitaliers, les établissements d'activités culturelles, les établissements accueillant du public d'une manière générale et les bénéficiaires de la CMU. Nous proposons donc d'exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité l'ensemble des établissements et structures précités, et ce dans le souci de l'intérêt de leurs utilisateurs, de l'intérêt des collectivités locales concernées et de l'intérêt général de la France, clause de subsidiarité oblige. Je prendrai deux exemples. Le premier est celui des personnes âgées dépendantes. Les termes du défi du vieillissement sont parfaitem...

...eptable. Elle ne manquera pas de se retourner contre les consommateurs domestiques, comme en témoigne l'expérience malheureuse de nombreuses entreprises. Je prendrai l'exemple, déjà cité à l'Assemblée nationale, tant il est remarquable, de M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain, lequel n'a pas attendu six mois pour réclamer le retour au tarif régulé alors qu'il avait appelé de ses voeux l'ouverture du marché de l'électricité. Tout est prévu dans ce projet de loi pour faire de nos concitoyens des clients captifs d'oligopoles qui ne tarderont pas à augmenter leurs tarifs, comme cela a été constaté au Danemark et en Grande-Bretagne, où les hausses ont atteint respectivement 91 % et 80 %. C'est pourquoi, mes chers collègues, soucieux de la protection des consommateurs qui seront tentés de qui...

... vise à préciser, sans attendre le décret d'application, que les personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage ont droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Nous le savons, ces personnes sont effectivement en situation particulièrement précaire. Si leur nombre a baissé, c'est en raison de la diminution d'environ 2, 3 points en un an du taux de couverture de l'indemnisation du chômage pour les régimes d'assurance et de solidarité, qui est ainsi passé de 60, 8 % à la fin de 2004 à 58, 4 % à la fin de 2005, et certainement pas en raison d'une prétendue amélioration de la situation de l'emploi, bien au contraire. Dans tous les cas, les personnes qui peuvent encore bénéficier des allocations chômage sont loin d'être des nantis, les conditions d'indem...

...spécial. En effet, chacun s'accorde ici à reconnaître les difficultés que rencontrent les ménages, en termes de pouvoir d'achat, face au prix de l'énergie. Au regard de la part que peut représenter une facture de chauffage dans le budget d'une personne employée pour une durée hebdomadaire de travail à peine égale à 20 heures payées au SMIC, il n'apparaît donc pas déraisonnable de permettre cette ouverture.

...ntion de prendre de décret d'application sur le fondement de cet article. J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. Les amendements de suppression n° 240 et 611 sont tout à fait dans la logique suivie par nos collègues du groupe CRC. Je considère pour ma part que le paragraphe II constitue le coeur de l'article 1er, qui vise à transposer la directive 2003/54 relative à l'ouverture du marché de l'électricité à partir du 1er juillet 2007. L'article 1er va d'ailleurs au-delà du texte de la directive puisqu'elle prévoit que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité ». Il traite également du tarif régulé. La commission, favorable à la transposition de cette directive, émet un avis déf...

Après avoir annoncé que les consommateurs seraient les grands bénéficiaires de l'ouverture du marché et de sa déconcentration, les libéraux jouent aujourd'hui la carte inverse, indiquant que la concentration du secteur et la constitution de grands groupes en situation oligopolistique seraient seules en mesure de permettre une modération des prix. L'argument consiste à expliquer que ces grands groupes seraient davantage en capacité de peser sur les fournisseurs, et donc sur les prix. ...

...on aide les ménages au prorata des revenus par le biais de la tarification spéciale est une bonne chose, mais il faudrait aussi pondérer le calcul en intégrant le territoire concerné. Je comprends que la chose ne soit pas aisée, mais ce n'en est pas moins un vrai problème. Cela étant dit, la mise en oeuvre de cette tarification spéciale prouve que le Gouvernement appréhende les conséquences de l'ouverture totale à la concurrence, notamment sa possible incidence sur les prix. Les prix de l'énergie appliqués aux entreprises se sont envolés ; les prix appliqués demain aux ménages suivront le même chemin, et l'on peut craindre que le poids de l'énergie dans le budget des ménages soit non plus de 20 %, comme c'est le cas avec les tarifs réglementés, mais plutôt de 30 % à 35 %. C'est la raison pour laq...

À travers cet amendement, nous souhaitons nous donner le temps de renégocier les directives européennes qui imposent l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. En premier lieu, nous estimons que l'énergie - un secteur stratégique s'il en est - ne saurait être livrée à l'appétit d'intérêts privés qui sont, pour l'essentiel, des fonds de pensions britanniques et américains. Face à de telles puissances, monsieur le ministre, il est fort à craindre que la minorité de blocage de 34 % que vous nous présentez comme une...

...écisément désignés. Monsieur le ministre, nous réclamons que les objectifs du service public de l'énergie et les obligations qui reviennent aux entreprises du secteur soient inscrits en toutes lettres dans votre projet de loi. Et, s'il vous plaît, ne nous opposez pas les autres lois qui en font déjà état ! Aujourd'hui, la situation a grandement changé, avec la privatisation en cours de GDF et l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où les fournisseurs d'électricité se multiplieront à côté d'EDF, nous demandons que ceux-ci soient clairement contraints d'assurer les obligations de service public inhérentes à leur activité. L'amendement n° 273 est bien sûr pour nous un amendement de repli. Nous ne pensons pas que le cadre concurrentiel soit vraiment à même d'assur...

...le infernale libéralisation-privatisation-hausse des prix. N'est-ce pas d'ailleurs ce qu'ont fait les pays producteurs de gaz qui ont refusé de perdre la maîtrise publique ? Ainsi, le monopole de Gazprom vient d'être confirmé. Quant au gouvernement algérien, il a abandonné le projet de privatisation de Sonatrach. Du côté des pays importateurs, il est indispensable de faire de même et de rejeter l'ouverture du marché en 2007. Je pense qu'il est grand temps de préciser et de limiter les pouvoirs de la CRE. Ces pouvoirs ont été renforcés, contre notre avis d'ailleurs, par la loi de 2000, au point de faire du ministre chargé de l'énergie un simple exécutant des propositions formulées par l'autorité de régulation. À cet égard, l'expérience nous a donné raison. Depuis qu'elle existe, la CRE n'a-t-elle ...

...vent relever du service public et non de la logique de marché. L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés. Cette affirmation laisse perplexe ! En effet, selon une étude récente portant sur l'évolution des prix de l'électricité résultant de l'ouverture à la concurrence, les tarifs non réglementés ont augmenté en France de 48 % en un an. On voit donc bien à qui bénéficie la fin des tarifs réglementés, qui fausseraient la concurrence ! Ce qui est sûr, c'est qu'elle ne bénéficie pas aux usagers, dont les factures augmentent de façon considérable. C'est vrai en France, mais aussi au Danemark et au Royaume-Uni, où les prix ont respectivement progres...

Il comprend également le titre 1er relatif à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs, le titre II relatif à la distribution de l'électricité et du gaz et le titre IV, qui prévoit des dispositions relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. En tant que rapporteur, je souhaite que nous avancions dans l'examen du texte, car le titre 1er et le titre II ne peuvent pas attendre. En outre, les quelque soixante-qu...