Interventions sur "privatisation"

L'article 10 du projet de loi organise la privatisation de Gaz de France. Nul dans cet hémicycle, quelle que soit son appartenance politique, ne peut ignorer l'objectif du Gouvernement : offrir une entreprise publique performante à un groupe privé en mal de capital. Depuis que, au mois de février, le Premier ministre s'est engagé aux côtés des présidents de GDF et de Suez, de façon d'ailleurs très médiatique, force est de constater que l'argumentatio...

...nergie. Dans un deuxième temps, la menace Enel s'éloignant, et en attendant les autres - il y a eu quelques rebondissements ces quinze derniers jours et il y en aura d'autres, car les marchés n'ont pas dit leur dernier mot -, vous avez justifié votre projet par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement de la France. Or, à ce jour, vous n'avez jamais démontré de façon sérieuse que la privatisation-fusion la renforcerait. Depuis plusieurs années, quelles que soient les majorités politiques, l'entreprise publique Gaz de France a poursuivi une stratégie patiente et efficace consistant à accroître la part de son chiffre d'affaires affectée à l'accès à la production, aux champs gaziers, pour atteindre l'objectif stratégique de 15 %. Petit à petit, elle y arrive. Rien ne garantit que cette prio...

...a du préambule de la Constitution de 1946, qui rend obligatoire l'appropriation ou la propriété publique d'un service public national ? Pour le constituant de l'époque, le législateur est dans l'obligation de décider la nationalisation des entreprises exerçant une activité dont il considère qu'elle a les caractères d'un service public national. Il a, parallèlement, le devoir de ne pas décider la privatisation d'une entreprise publique chargée d'une activité de service public. Pour le grand constitutionnaliste Louis Favoreu, qui s'exprimait sur le sujet en 1997, les services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital. Or, pour Gaz de France, ni le projet de loi que nous examinons, ni l...

Mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 452. On a l'impression d'assister à un dialogue de sourds ! Si l'entreprise GDF a besoin d'alliances pour son développement, comme M. le rapporteur et M. le ministre ne cessent de le répéter, alors gardons là propriété publique et cherchons donc les voies d'une alliance ! Nous ne cessons de le répéter, la privatisation n'est pas la seule solution. De plus, compte tenu des dégâts que provoque le libéralisme dans le monde, notamment dans le secteur de l'énergie, comprenez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous ayons le souci de trouver d'autres solutions. Le groupe socialiste et les Verts sont favorables à un pôle public. Le Gouvernement en repousse l'idée, arguant d'un refus éventuel de la Commi...

Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de GDF avant la privatisation. Deuxièmement, nous considérons que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution. Troisièmement, nous considérons que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger les intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a évoqué le président Jean-Pierre Bel. Pour ...

...sur le droit des sociétés anonymes ont été justifiés, notamment, par des besoins nouveaux de financement. Il est en effet beaucoup question des investissements industriels nécessaires au développement du service public en France. Cette année, la même soupe nous est resservie, quelque peu réchauffée, pour justifier la fusion entre Gaz de France et Suez. Il s'agirait, à en croire les tenants de la privatisation de Gaz de France, de permettre à cette entreprise de faire face aux enjeux énergétiques du futur, en lui donnant l'assise financière nécessaire pour mener toute politique de long terme. Tel est votre discours. Or la réalité des faits contredit quelque peu cette présentation de la situation. D'une part, le silence le plus complet est fait sur les conditions de la fusion, notamment sur le coût pou...

La privatisation de GDF est-elle propre à garantir l'intérêt général, donc l'intérêt du pays ? Non ! Les logiques qui la sous-tendent aboutiront, au contraire, à l'effet inverse. L'intérêt d'un actionnaire n'est pas celui d'une nation. Face à cela, le service public de l'énergie a prouvé depuis des décennies sont efficacité en termes de desserte du territoire, de péréquation tarifaire et de prix abordables, de s...

Mes collègues du groupe socialiste qui viennent d'intervenir ont dénoncé les dangers, les incohérences et l'inconséquence du projet de loi, plus particulièrement de l'article 10, qui consacre en une seule phrase courte la privatisation de GDF. Pour ma part, je veux m'attarder un instant, devant des travées de la majorité passablement clairsemées, ...

...e ruptures politiques, économiques et technologiques à l'échelle mondiale, la politique nationale épouse des revirements sidérants, à l'heure où se pose de façon tragique pour l'humanité la question de sa survie. L'intérêt général, essentiel et stratégique dans ce cas précis, n'est pas compatible avec le fonctionnement du marché, même si l'on fait abstraction des problèmes éthiques que posent la privatisation et la sous-traitance. L'ouverture des monopoles publics, sous la pression de l'Union européenne, est le fruit d'une position dogmatique de vos idéologues, qui paraissent ignorer la notion européenne de service d'intérêt général, ou SIG. Il n'existe pas de réglementation des SIG dans leur ensemble à l'échelon européen. Le terme ne désigne d'ailleurs parfois que les seuls SIG non marchands. Les S...

...ce de l'État d'une action spécifique de Gaz de France afin de préserver les intérêts nationaux dans le secteur de l'énergie et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie ». Au passage, je note que M. Ladislas Poniatowski s'interroge également sur ce sujet, mais il se satisfait un peu trop rapidement des mots magiques « golden share ». Qu'on le veuille ou non, la privatisation de GDF conduit de fait à la perte de la maîtrise publique en ce qui concerne les décisions stratégiques de la nouvelle entité. Dès lors, rien ne garantit que la sécurité d'approvisionnement de la France sera assurée. Pourquoi les intérêts de la nouvelle entité coïncideraient-ils avec ceux de la France ? Il faut dire qu'à tout moment la golden share peut perdre son caractère particulier par...

.... Aux nouvelles exigences de Bruxelles face à votre projet de fusion s'ajoute la versatilité des milieux d'affaires qui, tour à tour, vous conditionnent puis vous abandonnent à votre absence de principes politiques et d'éthique. Par cet amendement, nous rejetons le paragraphe I de cet article par lequel vous réduisez à un tiers la participation de l'État dans Gaz de France. Nous refusons cette privatisation, nous refusons cet article comme nous avons refusé l'ensemble des articles et, de ce fait, votre projet de loi dans sa globalité !

Ce ministre, donc, a déclaré il y a quelques mois avec aplomb : « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisés ». Non, nous ne pouvons pas vous croire ! Oui, avec une majorité de nos concitoyens, les socialistes s'opposent à votre projet de privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays, projet néfaste et dangereux dont les Français feront les frais ! Oui, nous voterons contre le démantèlement d'une entreprise qui a fait ses preuves ! Oui, nous voterons contre l'accaparement d'un bien public par des intérêts privés ! Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir prêté attention sur la...

Nous en avons déjà parlé, mais je veux, à ce moment du débat, démontrer que la privatisation de Gaz de France est un danger pour les usagers. Le danger se situe à plusieurs niveaux : celui des tarifs, celui de la sécurité des installations, celui de l'égalité de traitement dans tout le pays. La baisse des investissements, qui a commencé depuis 1995, a entraîné des problèmes en ce qui concerne le renouvellement des réseaux et les travaux de maintenance effectués chaque jour. Par exempl...

...incus par les explications de la commission et du Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaitons exprimer avec cet amendement de repli l'exigence que la part de l'État dans les entreprises EDF et GDF reste à son niveau le plus haut possible. Il s'agit de fixer un seuil infranchissable en dessous duquel l'État ne pourrait pas descendre, lui garantissant ainsi une véritable marge de manoeuvre. Cette privatisation est définitivement une grave erreur. Un tel démantèlement serait lourd de conséquences pour les générations à venir. Monsieur le ministre, votre majorité assumera-t-elle ses responsabilités face à ce désastre ? On est en droit d'en douter. Elle se cache en effet derrière des arguments qui la rendent le plus souvent irresponsable à l'égard de ce qu'elle est en train de faire : il s'agirait d'un c...

...itère simpliste du profit immédiat. Mes chers collègues, vous le savez - et aucune démagogie ne saura vous couvrir -, lorsque les dividendes sont en jeu, les fonds de pension et les grands acteurs boursiers ne s'intéressent pas aux intérêts nationaux ni au devenir de l'humain. Par conséquent, vous mettez en route une machine qui n'a pour vocation que la marche au profit. Vous êtes clairs sur la privatisation de Gaz de France et prêts à aller toujours plus loin que les exigences de Bruxelles en faisant de cette privatisation une question de dogme. Mais que devons-nous penser de Suez ? Suez agit uniquement en tant qu'actionnaire financier - dans l'intérêt de son actionnaire principal, M. Frère - et envisage de démanteler GDF par filialisation des secteurs de l'ensemble industriel. Expliquez-nous l'in...

...faire, nous proposons par précaution de renforcer la maîtrise publique sur EDF afin de lui donner plus de moyens, donc plus de poids, pour faire face à la concurrence du futur groupe privé issu d'une hypothétique fusion entre GDF et Suez. Notre volonté de renforcer cette maîtrise de la puissance publique sur EDF est aussi motivée par d'autres considérations. Nous craignons en effet que, après la privatisation de GDF, si d'aventure vous y parveniez, mes chers collègues, celle d'EDF ne suive. La privatisation d'EDF serait la suite logique de ce que vous voulez faire avec le gaz. J'ajouterai même que l'entreprise publique EDF ne serait pas protégée par un engagement de l'État visant à ne pas la privatiser, comme cela a pu être le cas auparavant pour GDF, avec l'efficacité que l'on sait ... Mais j'en re...

...lyses sur le rapprochement GDF-Suez seront disponibles au mois de décembre, c'est-à-dire après le vote du texte - ce qui est tout de même assez étonnant - et, à l'instant même, il précise qu'il viendra devant la commission, après le vote du texte, pour nous donner toutes les explications sur l'éventuel futur mariage Suez-GDF. Dans ces conditions, à quoi sert le Parlement ? Il faut le redire : la privatisation de GDF n'est absolument pas une obligation aux yeux de l'Europe. La Commission européenne a d'ailleurs toujours indiqué que le statut des entreprises de services d'intérêt général était du ressort des États et que les directives ne les régissaient pas. Dès lors, la privatisation de GDF est bien votre choix, un choix contraire à ce qui avait été affirmé lors des travaux préparatoires à la loi du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 10, nous arrivons enfin au coeur de ce projet, la privatisation de GDF. En effet, tous les articles que nous avons examinés jusqu'à présent ne servaient qu'à préparer la cession aux intérêts privés d'une entreprise publique qui fonctionne bien. Certes, dixit le Conseil d'État, nous devions transposer les directives communautaires sur l'énergie. Mais vous entretenez un amalgame entre « transposition » et « privatisation », comme si la Commission vous a...

Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée. Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette privatisation et cette fusion sont inéluctables. Or il n'en est rien. Vous traitez dans la précipitation un enjeu pourtant de taille : la survie du service public de l'énergie en France. Vous passez sous silence l'importance réelle des contreparties qui seront exigées par la Commission pour autoriser la fusion. Il y aura bien évidemment l'abandon de la totalité de la filière gazière de Suez, ainsi que des inf...

Je suis d'accord avec lui : il faut rejeter ce projet de privatisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)