Interventions sur "privatisation"

...es au cours de notre discussion. Par ailleurs, dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que le législateur avait pu légalement transférer à la société Gaz de France SA les missions de service public national du gaz antérieurement dévolues à l'EPIC Gaz de France, confirmant ainsi la qualité de service public national de Gaz de France. La privatisation de Gaz de France SA, par le biais de la fusion avec Suez, conduirait au déclassement de son statut de service public national. Elle apparaît donc en évidente contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution de la Ve République que je citais précédemment. J'imagine, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de rappeler l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2...

...ayant jamais été mise en concurrence sur ces concessions de distribution publique de gaz, Gaz de France est bien titulaire d'un monopole de fait sur son territoire de desserte, lequel ne couvre pas moins de 93 % du territoire national hors DNN. Toujours en vertu du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui interdit expressément tout monopole de fait à une entreprise privée, la privatisation de Gaz de France est donc une seconde fois contraire à la Constitution. Seuls le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou au moins une participation majoritaire de la puissance publique dans la filiale de distribution de Gaz de France sont donc de nature à préserver le service public de distribution du gaz. Enfin, Gaz de France privatisée peut-elle garder la propriété des actifs de tr...

Ils en déduisent que la privatisation de Gaz de France serait contraire à la Constitution.

Mes chers collègues, j'ai bien compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question. À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouverture du marché, les activités de l'entreprise ne correspondent plus ni aux critères du monopole de fait ni à ceux du service public national au sens du préambule de la Constitution...

...tée exacte du Préambule de 1946, qui rend obligatoire l'appropriation ou la propriété publique d'un « service public national » ? Dans l'esprit du constituant de 1946, il y a obligation pour le législateur de décider la nationalisation des entreprises exerçant une activité dont il considère qu'elle a les caractères d'un service public national. Il a, parallèlement, le devoir de ne pas décider la privatisation d'une entreprise publique chargée d'une activité de service public. Pour le grand constitutionnaliste Louis Favoreu, qui s'exprimait en 1997 sur la privatisation de France Télécom, les services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital, ce qui explique d'ailleurs une certaine pos...

...il y a méconnaissance de la Constitution. Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de Gaz de France avant de la privatiser. Deuxièmement, nous considérons également que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution. Or cette privatisation remet en cause cette indépendance nationale. Troisièmement, enfin, nous considérons - nous l'avons déjà évoqué à maintes reprises et je crains que nous n'ayons raison, malgré l'avis de M. le rapporteur - que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger ces intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a fort bien dit M. Jean-Pierre Bel cet après-midi. ...

...es procédures pour que le débat ait lieu ou ce gouvernement qui fait depuis plusieurs années la sourde oreille au message des urnes et de la rue ? En effet, après la victoire du « non » au référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, votre gouvernement n'a plus la légitimité nécessaire pour mener cette politique de libéralisation des services publics et de privatisation des entreprises publiques. Le peuple a exprimé majoritairement son refus de la soumission de l'ensemble des activités humaines à la loi du marché. Vous devez maintenant entendre ce message sorti des urnes et arrêter la destruction du modèle social français. Je rappelle également que, lors d'une consultation qui a été organisée par les syndicats, 94 % du personnel de Gaz de France se sont pronon...

... notamment parce que la privatisation de Gaz de France porte un coup fatal à la mise en oeuvre du service public de l'énergie. Je tiens à rappeler tout d'abord que, bien au contraire, ce texte assure une sécurité juridique au système tarifaire français, garantissant ainsi sa pérennité au-delà du 1er juillet 2007. C'est un point fondamental, puisque les tarifs constituent un élément central du service public du gaz. Je tiens à rappe...

... En revanche, je suis beaucoup moins d'accord avec la seconde partie de votre affirmation, monsieur Billout, puisqu'il s'agit là d'un procès d'intention qui ne repose sur aucun fondement. En effet, EDF n'est pas privatisable, pour une multitude de raisons, la première d'entre elle étant que l'entreprise est un exploitant nucléaire, ce qui justifie sa propriété publique. Enfin, vous dites que la privatisation dépossède le pouvoir politique de sa souveraineté, ce qui est entièrement faux, nous l'avons indiqué de nombreuses fois. Dois-je de nouveau rappeler que l'État conservera une minorité de blocage dans le capital de la nouvelle entité que constituerait la fusion de Gaz de France et de Suez ? Il aura ainsi pleinement les moyens de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques.

Sage précaution que vous avez abandonnée et qui aura pour conséquence la hausse de la facture énergétique des ménages, et ce d'autant plus que vous privatisez GDF, alors que rien, aujourd'hui, ne vous y oblige. Les raisons de l'abandon d'un tel projet de privatisation sont si nombreuses qu'elles rendent la poursuite d'un tel débat déplacé. Je vais brièvement en évoquer les principales. La motivation originelle de cette privatisation, à savoir l'OPA d'Enel sur Suez, n'était qu'un prétexte. Il est notoire que cette fusion était déjà évoquée en coulisse depuis plusieurs mois. Le recours à cet alibi est plus que douteux. Une motivation avancée par la suite, à sa...

... grave atteinte aux fondements de la démocratie. En effet, comme l'a rappelé mon collègue Michel Billout, la Commission européenne ne rendra son verdict que le 17 novembre prochain sur la faisabilité de cette fusion et sur les concessions que devront faire les entreprises pour respecter la libre concurrence et le droit européen des concentrations. De plus, si ce texte est adopté, la décision de privatisation de l'entreprise publique GDF reviendra, en dernier ressort, aux actionnaires de Suez lors de leur assemblée générale.

...édiats qu'au bon accomplissement des missions de service public. De plus, les questions de sécurité nous amènent également à affirmer que seule la maîtrise publique peut garantir la transparence nécessaire dans ce domaine. Nous pensons qu'un vaste débat doit être engagé dans notre pays sur ces questions fondamentales et, je le répète pour la énième fois, que seul un référendum peut autoriser la privatisation des entreprises publiques créées à la Libération, propriété de la nation et financées depuis soixante années par les usagers. Ceux-ci doivent aujourd'hui être consultés ! Nous pensons également, au regard de l'ambition des sénateurs communistes pour notre pays, que l'accès de tous à l'énergie est un enjeu de civilisation, un axe majeur pour garantir le progrès partagé. Pour toutes ces raisons, ...

...ats aujourd'hui. Lorsque vous avez décidé, en 2004, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30%, la voie était ouverte, ce que nous avions dénoncé à cette même tribune ; permettez-moi de me citer : « Ne nous voilons pas la face, en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce texte n'a pas d'autre but que de rendre possible, à terme, une privatisation d'EDF et de GDF ». Je vous ai entendu dire tout à l'heure : pour EDF, pas question ! Mais vous disiez la même chose pour GDF.

...de l'époque de ne pas abaisser en deçà de 70 % la participation de l'État dans ces sociétés. Je veux aussi rappeler à notre rapporteur, éminent comme il se doit, ce qu'il écrivait à cette occasion dans un chapitre du rapport intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation : « La transformation des deux établissements publics EDF et GDF en société n'emporte nullement leur ?privatisation? », ce qui était vrai. « EDF et GDF sont appelés à devenir des sociétés nationalisées à capitaux publics dans lesquelles l'État ne pourra détenir moins de 70 % du capital. » Au contraire, disiez-vous - et vous avez réutilisé cette expression tout à l'heure, monsieur le rapporte...

...venir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est marqué, et j'emploie le mot à dessein, par l'incertitude. Ce texte de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché au 1er juillet 2007 et de quelques autres mesures destinées à le faire paraître plus convenable est avant tout celui de la privatisation de GDF. Derrière l'article 10, coeur du projet de loi, se profile, naturellement, la fusion de GDF avec Suez. L'exposé des motifs est d'ailleurs explicite à cet égard. Vous nous demandez un blanc-seing, monsieur le ministre, car que d'incertitudes encore et que de doutes ! Est-ce bien le moment d'avancer à marche forcée ? Faut-il redire, une fois de plus, qu'au sommet de Barcelone l'ouverture d...

Troisième point et deuxième incertitude, quelles seront les conséquences économiques et sociales de la privatisation et de la fusion, en particulier sur les tarifs ? Énergie de base pour l'ensemble des Français, le gaz reste, en dépit des dernières hausses, une énergie au prix abordable et, avec 180 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, selon l'Institut français du pétrole, soixante ans de réserves gazières sont assurés, ce qui s'oppose à l'endoctrinement sur la raréfaction de la ressource à court terme qu...

Comment pouvez-vous continuer à affirmer que la privatisation protégera les consommateurs ? Je viens d'évoquer les tarifs pour les usagers domestiques mais, bien sûr, cela vaut aussi pour les entreprises. Êtes-vous sûrs que la France conservera son attractivité économique, encore mise en avant très récemment dans une étude qui place notre pays en excellente position compte tenu des tarifs de ses énergies, si les prix du gaz s' « enflamment » ?

En revanche, on peut craindre que l'État, qui détiendra désormais une part minoritaire dans le capital, aura plus de mal à contenir l'appétit des actionnaires. De plus, la privatisation pourrait conduire à un changement de stratégie. Pour accroître ses profits, GDF-Suez sera tenté de spéculer sur le gaz acheté dans le cadre des contrats à long terme et pourra être tenté de mettre en concurrence, pour l'achat du gaz, la France, l'Europe et les Etats-Unis ; il le vendra au plus offrant. C'est tellement simple avec des méthaniers qui se déplacent et qui voguent d'une rive à l'autre...

...res de la concurrence. Il y a du vrai, bien sûr, dans ce que vous dites. Mais, là encore, vous avez eu la possibilité de consulter les propositions communiquées par GDF. Sur le fond, je rappelle qu'il ne peut en être autrement et que nous devons en discuter avant la décision des autorités de la concurrence. En effet, nous sommes appelés à statuer non pas sur la fusion de GDF et Suez, mais sur la privatisation de GDF. Il est dans tous les cas de figure indispensable d'adosser GDF à un partenaire industriel. Il se trouve que nous connaissons le nom de l'éventuel futur « marié ». Toutefois, le contrôle des concentrations de Bruxelles est une étape postérieure au cours de laquelle le Parlement ne peut rien, et cette étape aurait eu lieu de toute façon. Enfin, il est évident que nous devons nous prononcer...

Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement. Je tiens d'emblée à souligner mon étonnement : je suis surprise que le Sénat entame ainsi une discussion sur un projet de loi visant à privatiser Gaz de France et à libéraliser à terme l'ensemble du secteur de l'énergie. En effet, ceux qui soutiennent aujourd'hui une telle privatisation votaient avec une certaine solennité voilà seulement deux ans le maintien de l'État dans le capital de GDF-EDF à hauteur de 70 %, afin de respecter les engagements qui avaient été pris, notamment auprès des organisations syndicales. M. Sarkozy, qui était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'était personnellement engagé à de multiples reprises en faveur du maintien de c...