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Interventions sur "privatisation"
122 interventions trouvées.
Michelle Demessine :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième semaine consécutive, nous sommes réunis afin de discuter de ce projet de loi visant la privatisation de Gaz de France et sa possible fusion avec le groupe Suez. Or, à moins de considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement, certains éléments semblent manquer à la tenue d'un débat éclairé. À de multiples reprises, nous avons attiré l'attention du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, sur la nécessité de procéder à de nouvelles auditions. À ce titr...
Michelle Demessine :...éficierons d'une telle information que le 14 novembre prochain, date à laquelle le projet de décision relatif aux services européens de la concurrence devrait être adopté par les commissaires européens. Comme vous le voyez, s'agissant de la fusion entre Gaz de France et Suez, les ombres au tableau ne manquent pas. Attachons-nous à l'unique certitude : le géant gazier qui justifiait le projet de privatisation de GDF n'existera pas, mais l'entreprise publique GDF est bel et bien en passe d'être bradée au profit du privé. L'absence de transparence dans le déroulement des débats est le révélateur, s'il en fallait un, d'une politique gouvernementale dictée par le pouvoir du capital, déconnectée des préoccupations de nos concitoyens et des revendications salariales, et méprisante à l'égard de ce pourquoi ...
Nicole Borvo Cohen-Seat :...ences et des rôles respectifs dans le futur organigramme. Décidément, ce mariage arrangé ne présage rien de bon. Comme vous le savez, ici, nous nous méfions des mariages arrangés. Par conséquent, nous pouvons nous demander si les fiançailles ne seront pas rompues avant la noce, au prix, hélas ! du sacrifice de Gaz de France et, plus généralement, du secteur public de l'énergie, sur l'autel de la privatisation, GDF devenant opéable dans n'importe quelles conditions. D'ailleurs, pourquoi devrions-nous voter l'article 10, alors que bien des éléments laissent apparaître que cela ne conduira pas à faire du nouveau groupe le « géant » que l'on nous a présenté au départ, élément que vous avez utilisé comme argument massue à l'appui de la privatisation de Gaz de France ? Que se passera-t-il si ce contrat n'e...
Nicole Borvo Cohen-Seat :...e ne conduise, en définitive, à nous priver de l'outil indispensable de maîtrise de notre politique énergétique. Nous en avons des exemples. Depuis que MM. Chirac et Balladur - l'exemple date un peu, mais il reste valable - ont privatisé Pechiney, que s'est-il passé ? Pechiney s'est retrouvé absorbé au bout du compte par son principal concurrent, Alcan Toyo. Que s'est-il passé à la suite de la privatisation du secteur aéronautique, notamment après la constitution d'EADS ? Je ne reviens pas sur le résultat actuel qui conduit le gouvernement fédéral allemand à venir au secours du groupe Daimler, à la suite des mésaventures d'Airbus. Que s'est-il passé après la privatisation du secteur de la sidérurgie ? Je passe sur les pathétiques gesticulations qu'il vous a fallu faire, monsieur le ministre, pour i...
Michel Billout :...us rapide. À cet égard, à défaut d'investissements, ne risquons-nous pas de nous retrouver dans quelques années face à une pénurie d'énergie ? Quant à la nécessité de réinvestir, qui vaut pour les réseaux gaziers comme pour les réseaux électriques, compte tenu du fait que notre réseau de distribution du gaz n'est pas encore entièrement renouvelé, comment peut-on être assuré que demain, après la privatisation, une société privée aura pour priorité le réinvestissement de ses bénéfices dans le renouvellement et l'extension des réseaux ? Aujourd'hui encore, de larges pans de notre territoire ne sont pas desservis. Ce qui nous rassure, c'est que Gaz de France soit toujours la propriété de l'État. Mais qu'en sera-t-il demain ? Une solidarité territoriale doit donc se manifester. C'est la raison pour laqu...
Yves Coquelle :...émas de transit spot. » Pour préserver les accords qui garantissent la sécurité de l'approvisionnement en gaz à un prix raisonnable, il est indispensable que l'État garde la maîtrise de l'entreprise Gaz de France. En effet, seul l'État est en mesure de conduire et de centraliser les négociations afin d'assurer aux pays fournisseurs les garanties nécessaires au maintien de ces accords. La privatisation de Gaz de France doit être abandonnée pour de multiples raisons que nous exposerons au cours des débats, mais la sécurité d'approvisionnement en gaz de notre pays justifie déjà, à elle seule, que l'article 10 de votre projet de loi soit supprimé. C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de l'intérêt général et de la sécurité de notre pays, de voter notre amendement.
Michel Billout :...préjugent nullement de la forme juridique que doivent adopter les intervenants en matière de transport, de distribution et de fourniture d'énergie, organise une asymétrie entre Électricité de France et Gaz de France, qui peut s'avérer particulièrement dommageable à notre propre indépendance énergétique dans les années à venir. Pour aller au plus simple, on peut même considérer que le choix de la privatisation de Gaz de France constitue une erreur stratégique majeure, quant au long terme, pour ce qui est du développement du secteur gazier dans notre pays. Erreur stratégique, puisqu'elle passe, en raison notamment des exigences contenues dans la lettre de griefs présentée par la Commission européenne, par l'abandon de capacités de stockage, de production et de distribution particulièrement importantes....
Michel Billout :L'article 24 de la loi du 9 août 2004 a transformé les établissements publics Électricité de France et Gaz de France en sociétés dont l'État devait détenir plus de 70 % du capital et les a soumis aux lois applicables aux sociétés anonymes. Par cet article, et nous l'avions dénoncé à l'époque, on préparait la privatisation des deux opérateurs historiques. Que l'on ne vienne pas nous dire que les choses ont considérablement changé en deux ans ! En 2004, parmi les arguments avancés pour justifier l'ouverture du capital des deux entreprises, figurait leur situation financière. Nous avions relevé que ce raisonnement ne pouvait pas s'appliquer à GDF, dont les résultats étaient florissants en France, grâce aux marges ré...
Thierry Foucaud :...national. Pourquoi revenir sur ce constat aujourd'hui ? De plus, aux termes de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert des caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » En toute logique, GDF doit donc rester propriété de l'État, toute loi proposant sa privatisation étant, de fait, inconstitutionnelle. Ces arguments ont été rappelés lors de l'exposé de la motion référendaire et de celle tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Il faut donc, pour le Gouvernement, assumer clairement son objectif : faire adopter une loi inconstitutionnelle de privatisation de GDF. Nous estimons, pour notre part, qu'il est nécessaire de soumettre ce texte au peuple et d...
Yves Coquelle :...ndements précédents, les amendements n° 471 et 721 tendent à supprimer une partie de l'article 10, en l'occurrence le paragraphe II. Toutefois, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour revenir sur ce qui constitue de notre point de vue un véritable drame et une hypothèque sur notre avenir national. Aucun des arguments avancés par la majorité ne nous paraît recevable pour justifier la privatisation de GDF. Monsieur le ministre, le premier argument que vous avancez est la baisse des prix. Or, au regard du contexte actuel sur le marché énergétique, nous sommes assurés que les prix augmenteraient nécessairement en cas de privatisation de GDF. En effet, dès lors que la gestion de l'entreprise sera uniquement guidée par la volonté d'augmenter les profits, je ne vois pas très bien comment les pr...
Roland Courteau :...ar scrutin public, prévoit d'abaisser le seuil légal de la participation de l'État de 70 % à un tiers du capital de Gaz de France. Il est l'illustration du peu de poids des engagements de la majorité en matière de préservation du secteur public de l'énergie ! Nous avons déjà cité les propos tenus par M. Nicolas Sarkozy en 2004. Celui qui était alors ministre de l'économie se prononçait contre la privatisation de Gaz de France et d'EDF, en soulignant qu'il était nécessaire de conserver le caractère intégré des deux entreprises. Monsieur Poniatowski, à l'époque, vous étiez rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de ce projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz. Dans votre rapport, on pouvait lire, dans un paragraphe intitulé U n modèle original à préser...
Jean Desessard :Les sénatrices et le sénateur Verts s'opposent à la privatisation de Gaz de France, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, M. le ministre et plusieurs membres de la majorité nous affirment qu'il faut changer d'époque - et donc privatiser GDF ! Ainsi, nous gagnerions en dynamisme et créerions un géant du gaz. Toutefois, ce « géant » me paraît bien fragile ! Ce qui assurerait la stabilité des approvisionnements et des contrats, c'est non pas le pouvoir de...
Bariza Khiari :Dans leurs interventions sur l'article, mes collègues ont dit tout le mal qu'ils pensaient de la méthode utilisée pour faire aboutir ce projet. En cet instant, je voudrais redire pourquoi la privatisation de GDF est parfaitement inacceptable sur le fond. Ce projet est mauvais et funeste : mauvais pour les Français, en termes de service public et de tarifs ; funeste pour la France, car il remet en cause la capacité de notre pays à défendre sa place sur le marché énergétique et à assurer sa sécurité d'approvisionnement. Au niveau industriel, ce projet va à l'opposé de ce dont la France a aujourd'h...
Roland Courteau :Cet article est l'article du reniement de l'engagement pris par M. Sarkozy de ne pas privatiser GDF. C'est l'article de la remise en cause de l'un des fondements de notre service public de l'énergie et de la loi du 8 avril 1946. C'est l'article de la faute majeure, puisque l'État renonce, par cette privatisation, à la maîtrise de la politique énergétique de la France. C'est l'article de la perte de pouvoir de l'État dans un domaine aussi essentiel, pour le présent et l'avenir, que celui de l'énergie. C'est l'article de la dénationalisation, mais aussi de l'illusion, puisque ni la golden share, ni la minorité de blocage, ni même la présence d'un commissaire du Gouvernement ne rétablissent l'État ...
Guy Fischer :L'article 10 réduit la part de l'État dans le capital de Gaz de France et autorise la privatisation de l'entreprise. Nous pensons que cette politique est irresponsable car l'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange, et donc à la rentabilité à court terme, place de fait les pouvoirs publics dans l'incapacité de répondre aux enjeux énergétiques. En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs, puisq...
Yves Coquelle :L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF. Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de GDF et de ses filiales. En effet, en préparant la privatisation de GDF, l'État renonce purement et simplement, et pour longtemps, à conserver les moyens de défendre sérieu...
Hélène Luc :... une présence équilibrée de représentants de l'État et des salariés, alors même que la loi du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, ne s'appliquerait plus. Enfin, pour les salariés, cette présence serait garantie indépendamment du taux de participation de l'État au capital de GDF, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi du 6 août 1986, relative aux privatisations, qui sont caduques lorsque l'État détient moins de 20 % du capital. Mais, qu'on le veuille ou non, cette présence dépend étroitement du taux de participation de l'État au capital de GDF. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de relever très significativement la part de l'État dans le capital de GDF en la portant du tiers à 95 %. Monsieur le président, si j'en a...
Michelle Demessine :Nous demandons, par cet amendement, la suppression du troisième paragraphe de l'article 10 de ce projet de loi, qui vise à tirer les conséquences de la privatisation de GDF autorisée par cet article. En effet, il permet l'annexion à la liste des entreprises privatisées aux termes de la loi du 19 juillet 1993. Nous estimons que les enjeux énergétiques mondiaux nécessitent, au contraire, un accroissement de la maîtrise publique afin que soient garanties la continuité et la sécurité d'approvisionnement ainsi que l'accès de tous à l'énergie. Par ailleurs, ces q...
Roland Ries :... collègues, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée, mettra un terme, s'il est adopté, à l'une des plus belles réussites sociales et économiques au service de nos concitoyens depuis maintenant près de soixante ans. La première étape de la fusion Suez-Gaz de France, annoncée par le Premier ministre le 25 février 2006, passe en effet par la privatisation de l'un des fleurons de notre industrie, Gaz de France, puisque la part détenue par l'État devrait passer d'environ 80 % à environ 34 %. Au-delà des questions politiques que pose cette opération sur le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie - en ces temps de crise énergétique mondiale -, mais aussi sur la construction politique de l'Europe de l'énergi...
