Interventions sur "privatisation"

À l'instar de nos collègues du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, nous voterons contre l'accaparement d'un bien national public, par un groupe privé. Nous voterons contre la privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays et garante de la mission de service public que constitue la distribution d'un bien de première nécessité. Nous voterons contre un projet qui crée un concurrent frontal pour EDF et organise une véritable guerre fratricide. Nous voterons contre un projet qui va mettre en difficulté les collectivités locales, si demain devait être remis en cause le monopol...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...qui est en rupture avec les grands progrès sociaux et économiques qu'a connus notre pays. Nous voterons contre ce texte parce que la privatisation qu'il commande aura des conséquences désastreuses non seulement pour les usagers, mais aussi pour l'ensemble de l'activité économique de notre pays et pour tous les salariés de l'industrie gazière. Oui, il reste des parlementaires pour défendre l'honneur de notre pays, qui a su se doter de grands services publics que beaucoup nous envient.

Comme M. Jean-Marc Pastor, je me réjouis du climat courtois dans lequel s'est déroulé ce débat et dont M. le rapporteur et M. le ministre furent d'importants acteurs. Ce débat a porté sur l'ouverture du marché domestique du gaz au 1er juillet 2007 et sur la privatisation de Gaz de France. Au début de la discussion, nous avions les uns et les autres des opinions bien arrêtées. Nous nous sommes efforcés de nous convaincre mutuellement, mais force est de constater que nous n'y sommes pas parvenus. Au terme de l'examen de ce texte, que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité, je m'interroge. En effet, lorsqu'on légifère, c'est pour améliorer une situat...

...ite-t-elle ? Peut-être à Suez qui, compte tenu de sa situation pécuniaire, avait besoin de trouver rapidement un partenaire qui, lui, avait des moyens financiers. Mesdames, messieurs de la majorité, d'une manière plus générale, vous n'avez pas fait honneur à la morale politique. Les propos que vous teniez en 2004 ne sont plus vrais aujourd'hui ! Monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit que la privatisation de Gaz de France était « un épouvantail à ranger au placard » : deux ans plus tard, l'épouvantail est sorti du placard.

Voici venue l'heure de nous prononcer sur un texte qui libéralise totalement le secteur de l'énergie et qui permet la privatisation de l'entreprise publique Gaz de France. Monsieur le ministre, le Gouvernement a mené de front les débats en deux mois à peine sur ce projet de loi déclaré d'urgence. Vous avez pour cela fait le choix de l'unité, même si ce choix conduisait la majorité gouvernementale dans son ensemble à renier les promesses d'un ancien ministre de l'économie, aujourd'hui présidentiable. Cependant, ne vous réjou...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je ferai quelques réflexions d'ordre général à l'issue de cet important débat. Nous venons de vivre un énième épisode de la série de privatisations qui ont été successivement engagées au cours des années quatre-vingt, quand le vent de la déréglementation et de la dérégulation de l'ère reaganienne et thatchérienne a atteint les rivages de l'Europe. Autant dire que nous avons tous pris part à ce processus. Et l'on observe aujourd'hui les conséquences néfastes de ces privatisations. Alors même que l'État, dans les années cinquante et soixante...

...onsieur le président, je commencerai donc par l'amendement n° 450 de suppression de l'article, qui a été défendu par M. Coquelle. Mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 161, présenté par M. Courteau, car ces amendements ont en fait la même finalité. Chers collègues de l'opposition, l'article 10 est, bien sûr, l'un des articles essentiels de ce projet de loi, puisqu'il prévoit la privatisation de Gaz de France. Indiscutablement, nous ne sommes pas du tout d'accord avec vous sur cette évolution ; nous avons ainsi, les uns et les autres, abondamment défendu nos points de vue respectifs. Même si je ne me lancerai pas à nouveau dans une longue explication, je souhaite tout de même m'appesantir quelque peu sur ce sujet, ce qui m'évitera d'y revenir pour les amendements suivants. À cet égar...

... en cause, pour le plus grand bonheur des firmes privées ! Mesdames, messieurs de la majorité, souvenez-vous que vous n'êtes pas les représentants du MEDEF ! Vous êtes les représentants du peuple, et devez être garants de l'intérêt général et non pas de celui de quelques actionnaires ! Vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, laquelle livrerait, au nom du patriotisme économique, le patrimoine commun des Français aux intérêts du grand capital. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

...ucune de ces deux catégories, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'adoption de l'amendement n° 526, soutenu par M. Billout, aurait un triple effet : « renationaliser » totalement EDF et Gaz de France, ce qui implique, donc, de racheter toutes les actions acquises par nos concitoyens au moment de l'ouverture du capital de ces sociétés ; annuler, par voie de conséquence, la privatisation ; enfin, redonner à ces entreprises le statut d'EPIC. Ce sont trois bonnes raisons qui ont incité la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Par les amendements identiques n° 159, 453 et 662, défendus respectivement par M. Reiner, Mme Demessine et M. Desessard, nos collègues s'opposent tout simplement à la privatisation de Gaz de France. Ils l'ont d'ailleurs clairement expli...

Le sous-amendement n° 798, comme M. Pastor l'a dit lui-même lors de sa présentation, a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France. La commission, favorable à cette dernière, émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° 775 que vous avez défendu, monsieur Mercier, il tend à prévoir que l'État doit détenir au moins 51 % du capital de Gaz de France. Cette disposition est clairement contraire à la position du Gouvernement, ...

...70 % correspondant à la participation de l'État était vraisemblablement trop élevé. Ils avaient d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. La commission n'est évidemment pas favorable à la démarche inverse dans la mesure, d'une part, où cette dernière entraînerait le rachat des actions Gaz de France détenues par le public ou les salariés, et, d'autre part - et surtout -, où nous souhaitons la privatisation de Gaz de France et son alliance avec un partenaire industriel. L'avis de la commission est donc défavorable sur les amendements n° 465, 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461. Les amendements identiques n° 161 et 664, qui tendent à indiquer que la part de l'État dans le capital de Gaz de France doit être supérieure à 70 %, s'inscrivent dans la même logique que les précédents, notamment l'ame...

Une fois de plus, vous jouez gravement avec votre pouvoir et vous alimentez dangereusement la crise de notre démocratie. Mais revenons à l'énergie. Votre loi de 2004 avait été abusivement dénommée « loi de service public ». Et, déjà à l'époque, le service public était durement mis à mal : la poursuite de l'ouverture à la concurrence était entérinée avec l'extension des clients éligibles, et la privatisation bien amorcée avec les ouvertures de capital des deux opérateurs historiques. La priorité était donc déjà accordée à la course à la rentabilité, à la bataille pour les parts de marché et à la recherche des hausses des dividendes. Tout cela a trop peu à voir avec les principes de justice sociale, d'égalité d'accès pour tous, de respect de l'environnement, d'innovation technique, principes qui dev...

Et préférer sept dixièmes à 70 % ? Toujours est-il que la commission émet, là encore, un avis défavorable. En défendant l'amendement n° 471, Mme Demessine entendait s'opposer à la privatisation de Gaz de France. Cette position est tout à fait respectable et je peux la comprendre. Pour notre part, nous ne partageons pas cette conviction. Nous souhaitons au contraire voir diminuer la part de l'État dans le capital de Gaz de France en vue de la privatisation de cette entreprise, ce qui est une opinion tout aussi respectable. Cependant, madame Demessine, je ne comprends pas pourquoi vous ...

...ulique, [...] favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et [...] contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles ». Aujourd'hui, la puissance publique est majoritaire dans la CNR, puisque 29, 43 % du capital sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations et 20, 62 % par les collectivités locales. Mais la menace d'une privatisation plane ; beaucoup, y compris certains élus, s'imaginent même que la CNR est une société privée. Les tentatives de Suez pour modifier la donne sont un élément supplémentaire à verser aux débats. Ainsi, en mars 2005, le groupe Electrabel annonçait, au mépris de la loi, son intention d'augmenter sa participation et de devenir majoritaire dans la CNR. Certes, Suez qualifie alors « d'erreur de communi...

... pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou de garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe du présent décret ». La commission souhaite donc le retrait des amendements n° 164 et 667. À défaut, elle émettra un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 473. Avec la privatisation de Gaz de France, l'État sera représenté au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à due proportion de la part de capital qu'il détient. Il n'y a donc pas lieu de prévoir spécifiquement la présence de trois représentants de l'État nommés par décret. Il n'y a en effet aucune raison qu'une société privatisée soit soumise à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisat...

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, après être restés étrangement silencieux, voire indifférents tout au long des débats, allez-vous oui ou non, à l'occasion de l'examen de cet article 10, opérer courageusement un sursaut salvateur et voter contre la privatisation de GDF ? Ou, au contraire, allez-vous préférer emprunter les chemins hasardeux de la privatisation, en lançant cette entreprise dans la jungle du libéralisme ? Allez-vous accepter que notre stratégie énergétique soit pilotée par les intérêts des actionnaires ? Nous, sénateurs de gauche, allons nous efforcer de croire qu'au nom de la morale, notamment, vous serez d'accord avec nous pour affirmer ...

...ue vous serez d'accord avec nous sur le fait que l'on ne transige pas avec la parole donnée, surtout lorsqu'elle engage un ministre et un gouvernement, nous ne doutons pas que vous agirez en conséquence pour que cette parole ne soit pas reniée et que les engagements de M. Sarkozy ne connaissent pas le brillant destin d'une feuille morte. D'autant que, outre cette dimension morale du problème, la privatisation de GDF, comme l'a laissé entendre M. Sarkozy, serait contraire aux intérêts vitaux de la France. Nous ne voulons donc pas croire que vous serez insensibles et à la morale et aux intérêts vitaux de la France. Comment pourrions-nous en effet assurer la sécurité énergétique de la France en commençant par abandonner à un groupe privé les infrastructures lourdes qui en sont les outils, alors que, pa...

...ie ? Nul ne le sait, il n'a pas été transmis au Parlement ! Mais a-t-il seulement été réalisé ? Ce qui est intolérable, c'est l'approche idéologique que vous avez de l'économie, monsieur le ministre, approche que partagent vos amis ultralibéraux de la Commission européenne. Ce qui prime, c'est non pas l'efficacité, mais le dogme économique et l'arrogance. Alors, non, nous ne voulons pas de cette privatisation, pas plus que les Français. S'ils n'en veulent pas, c'est parce qu'ils sentent que, en réalité, cette opération consiste à brader le patrimoine national afin de sauver Suez, entreprise privée, d'OPA hostiles. Au cours de nos débats, nombreux sont ceux qui, tel Roland Courteau jeudi dernier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, ont dénoncé avec force ce projet de loi tout à la fois irr...

...tique en Europe, notamment dans le domaine de la distribution de gaz. Cela ne rend que plus urgente la constitution d'une Europe de l'énergie. Nous légiférons donc aujourd'hui dans les plus détestables des conditions, sans savoir si le projet de loi que la majorité du Sénat va adopter est valable au regard du droit communautaire ou pas, tout comme l'Assemblée nationale a voté un schéma de fusion-privatisation bien différent de ce qu'il est aujourd'hui. Le feu vert donné par la Commission européenne s'accompagne en effet de concessions supplémentaires, notamment sur le marché du gaz belge, concessions qui n'ont jamais été évoquées à l'Assemblée nationale, et pour cause ! Ces larges concessions rendent la fusion beaucoup moins attractive pour GDF. L'opération ressemble donc fort à un marché de dupes ! ...

La discipline majoritaire va jouer, alors même que l'intérêt national est bradé, que le montage industriel est boiteux, que rien ne protégera le futur opérateur des appétits des acteurs du Monopoly énergétique. Chacun est aujourd'hui placé devant ses responsabilités. Pour notre part, nous refusons la privatisation de GDF et nous voterons contre l'article 10.