Interventions sur "haut-commissaire"

Il prend le risque de pérenniser un nouveau type de contrat de travail à temps partiel complété financièrement par les départements, avec des conséquences financières qui s’avéreront désastreuses pour ces collectivités, au point que les conseils généraux seront probablement demandeurs, à très court terme, d’un bouclier anti-transfert de charges ! Monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi suscite trop d’incertitudes et d’injustices pour permettre un débat de qualité et recueillir en l’état l’assentiment du groupe socialiste.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, une crise peut en cacher une autre. Malgré les assurances de Mme Christine Lagarde quant à la solidité financière et bancaire de notre pays, nous voyons venir la vague à laquelle seuls les plus forts sauront survivre. Malgré une communication habile, nous ne pouvons nous empêcher de redouter une généralisation de la crise. Le plus grand risque est sans doute que cette cri...

...mprécis et provisoires, et on a besoin de plus d’observations pour parvenir à une conclusion définitive. C’est pourquoi il est impossible, à ce stade, d’en extrapoler un résultat national ». Notre système de solidarité a tant souffert de la mise en place précipitée de dispositifs successifs, aussi visibles et flatteurs politiquement que concrètement inefficients, que nous ne pouvons, monsieur le haut-commissaire, partager aveuglément votre enthousiasme, si sincère soit-il. Qui plus est, votre argument pour arrêter les expérimentations ne nous convainc que très moyennement, quant à la maturité de votre projet de loi. Il n’est pas suffisant d’estimer que le RMI a montré ses limites depuis longtemps pour justifier de la viabilité d’un autre dispositif. Il ne suffit pas non plus qu’une réflexion autour des ...

...l’insertion, mais que vous avez omis d’associer dans l’élaboration de ce projet de loi. §Or si, dans l’intention, la loi reste fidèle aux conclusions du Grenelle, ses dispositions et mesures d’application s’en éloignent dangereusement. Ce texte ne tient pas compte des freins à la reprise du travail. Il les ignore. Pis, il les méconnaît. « Nul n’est inemployable » ; c’est selon vous, monsieur le haut-commissaire, le septième des principes fondateurs de la loi que vous avez exposés devant l'Assemblée nationale le 25 septembre dernier. Il faut tenir compte des spécificités de chacun face au travail, mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la reprise du travail en fonction des difficultés de chacun, et se donner le temps de leur effectivité. Dans sa mouture actuelle, le RSA ne garantit aucun d...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet essentiel, puisqu’il touche à la condition humaine. La volonté du Président de la République, Nicolas Sarkozy, de réduire la pauvreté d’au moins un tiers d’ici à 2012 n’est pas à mettre en doute.

Le choix de votre personne, monsieur le haut-commissaire, pour mener l’élaboration de ce texte à son terme et aboutir à une application à partir de l’été 2009 en est la preuve.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, je me suis attelée avec conscience et détermination à l’étude du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. J’ai eu l’occasion d’auditionner de nombreuses associations, des personnalités qualifiées, l’ensemble des organisations syndicales salariées et patronales, l’Union des centres communaux...

Monsieur le haut-commissaire, vous travaillez sur un projet de RSA depuis 2005, et je sais que mes collègues Henri de Raincourt, Michel Mercier, Bernard Seillier et Valérie Létard ont utilement contribué à la réflexion. Dès 2007, les départements ont commencé à expérimenter le RSA. Le 27 mai 2008, le Grenelle de l’insertion a rendu ses conclusions. La concertation, qui impliquait les acteurs intéressés par la réforme, a su...

...e néanmoins que la solution retenue par l’Assemblée nationale améliore le dispositif initial. Celle-ci a, en effet, adopté une mesure de plafonnement des niches fiscales et décidé que les 150 millions à 200 millions d’euros qui seront ainsi récupérés viendront réduire le taux de cette nouvelle contribution. Je souhaite, pour ma part, que l’efficacité du dispositif que vous présentez, monsieur le haut-commissaire, permette la diminution rapide des prélèvements nécessaires à son financement. Parallèlement, l’amélioration de la conjoncture permettra peut-être, en tout cas je l’espère, de dégager des économies budgétaires et de les redéployer au profit du RSA. Il faudra par ailleurs veiller à ne pas voir ce prélèvement de 1, 1 % s’installer subrepticement et s’accroître par petites étapes.

…c’est-à-dire d’effacer l’ardoise et de fermer les yeux sur les fraudes passées. En revanche, pour les 2 % de demandeurs d’emplois qui refusent systématiquement toute offre qui leur serait faite, il faut légiférer et se doter des outils de contrôle et de sanction les plus performants. Monsieur le haut-commissaire, il doit pourtant y avoir un avant et un après-crise financière. Nous devons tous prendre nos responsabilités, à commencer par le Gouvernement. Vous devez tenir compte de cette explosion annoncée du chômage : au moins 41 000 demandeurs d’emploi supplémentaires sont prévus. Cette estimation a été réalisée au début de la crise ; elle ne tient pas compte des évolutions récentes, ni des futurs bénéf...

Monsieur le haut-commissaire, vous nous indiquez bien qu’il est possible, en fait, de revenir sur l’attribution du RSA.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le haut-commissaire, j’espère que l’examen de ce texte ne sera pas pour vous l’occasion de voir se vérifier l’adage selon lequel on n’est jamais mieux trahi que par les siens !

...mble fragile, compte tenu de la crise financière actuelle. Je signale que ces contributions sont incluses dans le bouclier fiscal, ce qui est cohérent, dès lors que la CSG, la CRDS – la contribution pour le remboursement de la dette sociale –, le prélèvement social de 2 % et la contribution de solidarité pour l’autonomie entrent également dans son champ. D’après les éléments fournis par le M. le haut-commissaire, le montant remboursé aux ménages en raison de l’inclusion de ces contributions dans le bouclier fiscal devrait s’élever à 40 millions d’euros, dont 13 millions d’euros pour les ménages aux revenus les plus faibles et 27 millions d’euros pour les ménages aux revenus les plus élevés. Ce point a toutefois suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale, qui a adopté quelques amendements pour dé...

Monsieur le haut-commissaire, vous semblez dire qu’il est normal de pouvoir supprimer totalement un revenu…

...t les résultats sont positifs. Elle vise à valoriser le retour à l’emploi, ce que nous devons saluer. L’équilibre général de la réforme proposée a également paru satisfaisant à la majorité de la commission des finances. Dès lors, sous réserve de ces remarques et des amendements qu’elle présente, la commission des finances a émis un avis favorable sur ce projet de loi. Pour conclure, monsieur le haut-commissaire, l’aspect financier de la mise en place du RSA constitue un élément essentiel de sa réussite, tant pour les bénéficiaires que pour les financeurs. La contribution financière globale de plus de 9, 5 milliards d’euros, dont 1, 5 milliard d’euros nouveaux, doit permettre de favoriser le retour vers l’emploi. Pour autant, les départements, qui se voient confier une responsabilité étendue, ne doivent...

Monsieur le haut-commissaire, lorsque le bénéficiaire du RSA convoqué par le service de l’emploi refusera un emploi, perdra-t-il ou conservera-t-il ses droits au RSA ? S’il les perd, quelle procédure s’appliquera ? S’il perd le RSA, l’amendement n° 160 est alors tout à fait justifié.

Ce n’est pas parce que l’on vous propose un emploi que ce dernier est compatible avec vos conditions de vie. Mon collègue M. Desessard vous l’a expliqué avec toute la véhémence dont il sait empreindre ses propos. J’aimerais une réponse très précise sur ce point, monsieur le haut-commissaire.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, voici enfin une réforme structurelle qui cible les véritables insuffisances du système des minima sociaux et des contrats aidés, une réforme qui s’appuie sur une véritable expérimentation dont elle tire les enseignements. En un mot, voici enfin une réforme de l’insertion qui soit digne de ce nom ! Vous l’aurez compris, monsieur le haut-commissaire, votre projet de loi const...

...emble indiquer qu’un tel renforcement ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire majeure. Le RSA devrait aider de nombreux allocataires à sortir de l’inactivité, ce qui libérerait des marges de manœuvre pour améliorer le suivi des autres bénéficiaires. Nous en sommes convaincus, à budget constant, le RSA nous permettra de mieux accompagner les publics concernés vers l’emploi. Ainsi, monsieur le haut-commissaire, nous attendons une amélioration des dispositifs d’accompagnement et des réponses aux questions que nous nous posons. En attendant de les obtenir, je vous redis que vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté mérite toute notre attention. L’article 1er fixe clairement l’objectif visé, qui est d’ « assurer aux bénéficiaires du revenu de solidarité active des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires ». ...