Interventions sur "haut-commissaire"

...présentants du département ou, le cas échéant, des maisons de l’emploi », alors qu’elles y figuraient de façon impérative. Je suis quelque peu surpris de cette proposition. En effet, à Cherbourg, par exemple, ville dans laquelle je vis et dont j’ai été le maire pendant vingt et un ans, nous avons créé une maison de l’emploi il y a une quinzaine d’années et cela fonctionne très bien. Monsieur le haut-commissaire, il serait tout à fait dommageable que ces maisons de l’emploi, qui sont de véritables institutions dans nos agglomérations, qui sont très efficaces et qui constituent des relais très compétents, ne soient plus représentées que le cas échéant au sein des équipes pluridisciplinaires.

Par cet amendement, il s’agit d’étendre l’alinéa 1° aux administrations en charge des déclarations d’embauche, sauf à ce que l’on m’explique que l’URSSAF n’est pas une administration et qu’il serait nécessaire de la rajouter spécifiquement. Je suis prêt à retirer mon amendement sauf une information de votre part, monsieur le haut-commissaire, madame le rapporteur, sur la nature exacte de l’URSSAF.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je vais m’efforcer de faire revenir M. le haut-commissaire sur son jugement un peu hâtif et donc le dissuader de faire appel à un renfort un peu particulier. J’espère que nous arriverons à régler le problème sans avoir à déborder sur les ailes.

...ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. « Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010. » Ce système permettrait de rapprocher les fichiers existant et éviterait donc d’en créer de nouveaux. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Je pense que cette rectification, monsieur le haut-commissaire, devrait vous donner satisfaction. En tout cas, j’ai cru comprendre que c’est dans ce sens que nous devions aller.

...ontrôle du train de vie de la personne, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comment peut-on évaluer le train de vie d’une personne ? C’est très subjectif. Ensuite, si l’on commence à vérifier son train de vie, jusqu’où ira-t-on dans le contrôle social ? En outre, étant politiquement favorable à un revenu inconditionnel, cette mesure me pose problème. J’irai même plus loin, monsieur le haut-commissaire. Il y a un an et trois mois, lors de l’examen du projet de loi TEPA, je vous avais indiqué, quand vous êtes venu défendre la partie du texte qui vous concernait – pas celle des 15 milliards d’euros pour les plus riches, mais celle des 25 millions d’euros pour les plus pauvres –, que j’étais pour un revenu d’existence. Or, avec la mise en place du RSA, vous allez être confronté au décalage qu’il p...

Ce contrôle du train de vie est antipathique et choquant. Je pensais que vous aviez sûrement de très bonnes raisons de le mettre en place, monsieur le haut-commissaire. Je regrette que nous ayons voté ce matin en faveur de l’amendement prévoyant qu’on ne demande pas leurs feuilles d’imposition aux ressortissants européens, au prétexte que nous ne sommes pas tous imposés de la même manière. Quand vous évoquiez les contrôles de train de vie, j’imaginais que vous vous référiez à certains abus constatés dans des provinces un peu chic de notre pays concernant des re...

…dans le Sussex ou ailleurs. Mais lorsque j’entends vos explications, monsieur le haut-commissaire, je tombe des nues ! En effet, personne n’est venu se plaindre auprès de moi, ni auprès d’aucun d’entre nous, je suppose, qu’on lui avait supprimé le RMI parce qu’il possédait une Mercedes ! Les gens qui perçoivent le RMI dans mon département ne roulent pas en Mercedes !

Vous avez énuméré des éléments, monsieur le haut-commissaire, pour nous expliquer comment était évalué le train de vie – la valeur estimée d’une voiture, etc. –, c’est vraiment petit ! On ne touche pas aux parachutes dorés, ni aux stock-options…

...uni comme tel par le code pénal de manière tout à fait justifiée. En revanche, dans le cas du RSA, il nous semble qu’il convient de rester mesuré dans la volonté de punir, et surtout de bien définir ce que l’on entend punir exactement. Le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale mentionne l’inexactitude et le caractère incomplet des déclarations – j’insiste sur ce point, monsieur le haut-commissaire –, ce qui n’est pas très précis ! À cet égard, je rappelle au Sénat que les amendes administratives dont nous discutons s’élèvent, suivant les cas, à 4 000 ou 5 000 euros, ce qui a un caractère quelque peu surréaliste par rapport à des allocataires de minima sociaux ! Afin que les infractions commises soient clairement constituées, nous proposons donc d’en revenir au texte initial. En effet, po...

Vous dites que cet amendement est satisfait, monsieur le haut-commissaire, mais le texte issu de l’Assemblée nationale dispose que « les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret…» En réalité, les départements ne disposent pas forcément de toutes les informations si les caisses qui servent l’allocation ne les ont pas renvoyées. C’est la ...

... qu’ils ont pourtant largement contribué à créer. Ce qui est en cause, ce n’est pas tant l’importance des sommes en jeu que le symbole. Nous nous sommes largement exprimés à ce propos aujourd’hui même. Entre le bouclier fiscal et le principe de solidarité, entre les intérêts des plus riches et la justice sociale, le Gouvernement a choisi depuis longtemps. Je crains que, à vous seul, monsieur le haut-commissaire, vous ne puissiez, hélas ! infléchir la direction qu’il a décidé de prendre ! Le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le projet de loi mis en discussion aujourd’hui aurait mérité un traitement différent de celui que le Gouvernement lui a réservé. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire d’un examen en urgence, qui prive la représentation nationale d’un processus législatif plus complet. Je dois dire à ce sujet combien nous sommes déçus que les deux premiers textes abordés au cous de cett...

...conseil général, est très clair. Selon cette étude, si le RSA a fonctionné correctement pour les personnes relativement proches de l’emploi, ce dispositif a trouvé ses limites pour celles qui en sont le plus éloignées, et pour cause ! Ces personnes, du fait de leur situation socioprofessionnelle, doivent pour la plupart passer par la « case » formation professionnelle. Cette évidence, monsieur le haut-commissaire, est totalement occultée dans votre texte ! Dans son état actuel, le service public de l’emploi ne suffira pas, en raison de l’aggravation du chômage, de la fusion forcée de l’ANPE et des ASSEDIC, du manque de personnel et des pressions gouvernementales et patronales qui pèseront contre l’intérêt des personnes dont la situation est la plus précaire. Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire...

...tions en cours, interrompues sans doute en raison des exigences du Président de la République, font l’objet d’un bilan informatif qui ne peut servir à légitimer votre généralisation. Le projet de loi n’a été expérimenté que sur quelque 4 000 bénéficiaires. Chaque département ayant défini ses propres modalités de mise en œuvre, les expérimentations ne sont pas homogènes. Mais surtout, monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi participe à la politique de casse de notre république sociale, menée par Nicolas Sarkozy. Ce dernier a opposé les malades aux biens portants, les malades entre eux, les salariés à ceux qui sont privés d’emploi, les locataires du parc HLM, et, aujourd’hui, vous opposez les bénéficiaires des minima sociaux aux salariés qui peinent pour atteindre un SMIC devenu, de fait, un plafond...

...protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Diriez-vous que 447 euros sont une somme permettant de vivre convenablement aujourd’hui ? Monsieur le haut-commissaire, je comprends les associations qui soutiennent le RSA. Toutes dénoncent les mêmes travers que nous, mais elles ne peuvent renoncer – et c’est légitime – à un complément financier qui, même modeste, est toujours utile dans la situation de dénuement que rencontrent bien des foyers. Mais si nous les comprenons, nous nous devons également de dire que cette mesure est insuffisante et que les conséque...

M. le haut-commissaire a souligné que le nombre de travailleurs pauvres a progressé de plus de 20 % sur les trois dernières années. Il a également évoqué les quinze propositions de la conférence de la famille de 2005 consacrée aux moyens de lutte contre la pauvreté. Ce que nous récusons, c’est que vous ne traitiez que d’un problème parmi les quinze propositions de la conférence de la famille. Nous savons tous que la ...

Si, monsieur le haut-commissaire, et je vous réserve demain la primeur de mes informations ! C’est pourquoi le groupe CRC a déposé un amendement, rejeté par la commission des finances sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, qui visait à prévoir l’augmentation des minima sociaux et du SMIC. Aujourd'hui, le débat est extrêmement sérieux. Il en va de la dignité des pauvres et de tous ceux qui sont exclus, et du respe...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les signataires de la présente motion estiment que ce projet de loi recèle des dispositions beaucoup trop contestables, en particulier concernant le financement, pour pouvoir poursuivre fructueusement notre débat. La généralisation du revenu de solidarité active et la réforme des politiques d’insertion partent d’un constat qui pourrait être partagé : la situation d’exclusio...

...nsuels, y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA. Permettez-moi de vous interroger sur les raisons et la légitimité de la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre de ce projet de loi. J’en viens à la création d’une taxe additionnelle de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, destinée à alimenter le fonds national de solidarité active. Monsieur le haut-commissaire, 2, 2 millions de Français, souvent assez modestes, perçoivent des revenus locatifs, et, sur les 12 millions de titulaires d’un contrat d’assurance vie, 40 % sont des ménages classés « ouvriers » et 38 % des ménages classés « employés ». Financer principalement le RSA par la taxation de l’épargne populaire, souvent constituée en vue de compléter la pension de retraite, relève donc d’un choix dif...

...s pour chacun de ces contribuables, soit 400 fois les 200 euros supplémentaires mensuels que devrait procurer le RSA à ses allocataires ! Les quelques économies supplémentaires réalisées grâce à la suppression du dégrèvement d’office de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle dont bénéficiaient jusqu’alors les allocataires du RMI ne pourront nous rapprocher davantage ! Monsieur le haut-commissaire, la décision de soustraire ainsi les Français les plus aisés à l’effort de financement de la solidarité nationale est en rupture totale avec les principes essentiels qui fondent notre « vivre ensemble » ! Dans le contexte de crise financière, économique et sociale qui se profile pour les prochains mois et peut-être pour plus longtemps, il est impensable que les plus riches soient dispensés de cet...