Interventions sur "haut-commissaire"

...e la prestation était réduit de moitié, sauf pour les personnes placées en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS. Dès lors, puisque le RSA sera calculé en fonction de la situation familiale, veillons à ne pas pénaliser des familles déjà en difficulté en supprimant le versement du RSA en cas d’hospitalisation ! Nous attendons que vous fassiez un effort sur ce point, monsieur le haut-commissaire.

Monsieur le haut-commissaire, je conteste un peu votre dernier argument. En effet, en cas d’hospitalisation, un allocataire du RSA, qui percevra donc entre 500 et 800 euros – je doute que le montant de la prestation puisse attendre 1 000 euros –, devra bien acquitter le forfait d’hospitalisation.

M. Guy Fischer. Ah bon ? Très bien. Dans ces conditions, je suis convaincu par l’argument et j’accepte de retirer l’amendement n° 179. M. le haut-commissaire est le plus fort.

...aisons. Pour une personne en situation difficile, il est plus simple de faire des déclarations mensuelles. En effet, c’est à la fin du mois, lorsque nos concitoyens reçoivent leur bulletin de salaire, qu’ils font leurs comptes. S’ils devaient les reprendre pour un trimestre entier, ce serait plus délicat. Ce n’est pas parce qu’on les fait moins souvent que c’est plus facile. Au contraire. M. le haut-commissaire qui a côtoyé les personnes en situation de difficultés financières sait très bien qu’il est plus facile pour elles d’établir des déclarations sur une base mensuelle plutôt que trimestrielle. Second argument, il est beaucoup plus difficile de rembourser, le cas échéant, les indus d’un trimestre entier à la CAF. Les sommes correspondantes ont été dépensées, car on ne peut imaginer que les allocata...

J’ai noté avec satisfaction que Mme le rapporteur était favorable, sur le principe, à une périodicité mensuelle. De même, M. le haut-commissaire a indiqué que des expérimentations ont été effectuées en dépit de la difficulté à les mettre en place. Monsieur le haut-commissaire, vous avez indiqué votre volonté de vous orienter vers une périodicité mensuelle, mais la CAF ne semble guère disposée à le faire à l’heure actuelle.

Certes, monsieur le haut-commissaire, vous avez préparé le présent texte dans des délais très courts, bousculant quelque peu le calendrier ! Je vous pose la question suivante : quelles sont les résistances actuelles de la CAF à l’encontre de la mise en place d’un rythme mensuel ? Je veux bien rectifier mon sous-amendement en indiquant que cette périodicité a vocation à devenir mensuelle dès que possible, mais il importe que la CAF...

Ce que je dénonçais depuis le début de nos travaux est concrétisé par l’amendement n °229 de nos collègues Mercier, Kergueris, et Boyer. Naturellement je ne suis pas surpris par cet amendement qui vise, une fois de plus, comme l’ont reconnu Mme le rapporteur et M. le haut-commissaire, à renforcer les contrôles pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. Cet amendement, dans la droite ligne de l’action de M. Mercier en sa qualité de président du conseil général du Rhône, participe de la culpabilisation que nous refusons. Cet amendement, s’il était adopté, priverait les bénéficiaires de l’avance du RSA telle qu’elle est prévue dans le présent projet de loi. Ce serait regr...

J’ai d’abord une mise au point à faire avec le Gouvernement. Monsieur le haut-commissaire, votre proposition de rectification me pose un problème. En effet, vous souhaitez supprimer complètement la possibilité pour le bénéficiaire de présenter lui-même une demande de révision. Or ce dernier peut avoir besoin de voir sa situation réexaminée d’urgence et il me semble que nous avons suffisamment œuvré en faveur du respect des droits le bénéficiaire pour ne pas lui supprimer cette possibi...

Je répète que je suis pour le respect de la demande du bénéficiaire et je souhaite avoir l’avis de M. le haut-commissaire sur ce point.

Monsieur le haut-commissaire, si, dans un couple prétendant au RSA, une des deux personnes accepte de faire un projet tandis que l’autre refuse, que se passe-t-il ? Le RSA, puisqu’il est familial, est-il accordé du fait que l’une de ces deux personnes a rempli les conditions, ou bien est-il refusé aux deux ?

Oui, comme le haut-commissaire !

...porte après avoir pillé les caisses de leur entreprise et qui laissent les salariés sans rien ; là, les familles ne sont pas obligées de subir les conséquences des malversations, ou tout au moins des déclarations fausses des chefs d’entreprise. On m’a objecté que ce n’était pas comparable. Mais, pour les bénéficiaires du RSA, la situation de famille est prise en compte ! Pouvez-vous, monsieur le haut-commissaire, me garantir que ce n’est pas le cas ?

La commission a accepté une fois, avec les encouragements de M. le haut-commissaire, le mot « viable ». En l’occurrence, cependant, il me semble que, si d’aventure le projet était non viable ou peu réaliste, la disposition du texte prévoyant explicitement que le bénéficiaire doit être rapidement réorienté avant que ne soit suspendu son RSA s’appliquerait. En conséquence, je ne vois pas bien l’intérêt d’ajouter l’adjectif « viable » et j’émets un avis défavorable.

M. Guy Fischer. Pour la deuxième fois consécutive, ma vigilance rencontre celle de M. le haut-commissaire…

...ploi à temps complet et en CDI ? Est-ce cela qu’ils considèrent comme irréaliste ? Je le crains ! Cela confirme nos inquiétudes. La majorité et ses amis se soucient plus de satisfaire les offres d’emploi pour les métiers en tension, par exemple les services à la personne ! Madame la présidente, ayant « taclé » une deuxième fois M. Kergueris, je taclerai également, avec votre autorisation, M. le haut-commissaire.

M. Guy Fischer. C’était sur un autre sujet, monsieur le haut-commissaire, et je n’en abuse pas !

Ce matin, nous vous alertions sur les mesures particulières concernant l’attribution du RSA aux étrangers extracommunautaires. Nous avions également déposé deux amendements, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Nous dénoncions un dispositif discriminatoire et profondément inégalitaire. Nous avons entendu votre réponse, monsieur le haut-commissaire. Mais, entre-temps, nous avons pris connaissance d’un communiqué de presse du GISTI, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, précisant que, saisie sur ce sujet, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, considère que les conditions de l’attribution du RSA qu’il est prévu d’opposer aux étrangers seront exorbitantes et discriminatoires. Dans sa ...

Madame la présidente, pour faire plaisir à M. le haut-commissaire et à Mme le rapporteur, mais aussi à M. Fischer et pour éviter un nouveau tacle, bien que je sois désormais armé de protège-tibias, permettez-moi de faire un peu de casuistique. Comme nous avons adopté des dispositions concernant les projets professionnels viables, dès lors qu’ils sont approuvés, ils sont viables et, dans ce cas, il ne peut y avoir de raison d’en découvrir qui ne le soient point...

Je remercie Mme le rapporteur du ton mesuré qu’elle a employé pour dire qu’elle n’était pas tout à fait favorable, ton qui montrait qu’elle prenait en considération le fait qu’il y ait les associations de lutte contre l’exclusion. Monsieur le haut-commissaire, vous êtes plus dur, vous dites qu’il ne faut pas ajouter des participants et vous faites confiance aux présidents de conseil général. Aujourd’hui très peu d’associations de lutte contre l’exclusion sont des collectifs. De fait, il est plus facile pour un président de conseil général d’inviter des administrations, des associations reconnues, institutionnelles, qui fonctionnent avec des permanent...

Sachant, monsieur le haut-commissaire, qu’il est plus difficile de les inviter car elles sont moins organisées !