Interventions sur "CASA"

...nismes tout en conservant l’espoir de pouvoir un jour comprendre la façon dont est structuré le budget de la caisse… Nous vous proposons un dispositif simple et clair, qui permettra d’alimenter de façon pérenne l’aide à l’investissement. Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes engagée à financer un plan pluriannuel d’investissement pour les années 2015 à 2017 avec une partie du produit de la CASA qui n’aura pas été consommée pendant la montée en charge du dispositif de la loi actuellement en vigueur. L’article 45 ter adopté par notre commission tient compte de cet engagement et prévoit que, à l’issue de cette période, 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie soient consacrés à l’aide à l’investissement. Le dernier point de divergence entre les deux assemblé...

... personnes âgées n’ayant pas de ressources suffisantes pour intégrer un établissement se retrouvent en situation de perte d’autonomie à leur domicile. Cela est particulièrement fréquent en milieu rural, où la pudeur et la discrétion sont de tradition. Dans ces conditions, le maintien à domicile a ses limites. C’est un constat partagé, cette réforme manque d’ambition financière : le produit de la CASA devrait représenter un peu plus 650 millions d’euros cette année, alors que les départements versent l’APA à plus de 1, 2 million de bénéficiaires, pour un montant de plus de 5, 5 milliards d’euros. À l’échelle nationale, la dotation globale aux personnes dépendantes représente environ 22 milliards d’euros. Selon les projections de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des ...

… d’ambition. Nous l’avions surnommé en première lecture « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». Les choses n’ont pas évolué depuis : j’ai écouté avec intérêt l’énumération des financements que vous allez débloquer, madame la secrétaire d’État, mais je pense que, si nous en faisions l’addition, le total ne dépasserait pas 650 millions d’euros. Ma seconde remarque, plus positive, est que ce texte permettra des progrès significatifs en faveur des personnes âgées dans de nombreux domaines. ...

...s de tels glissements entre la partie dépendance et la partie sanitaire ; nous en prenons bonne note. Bien entendu, tout n’est pas parfait, et nous avons un certain nombre de regrets, l’Assemblée nationale ayant supprimé des dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat. Les points de divergence avec les députés portent en particulier sur la sanctuarisation en pourcentage des recettes de la CASA au sein de la CNSA – il s’agit des articles 4 et 8 –, sur l’utilisation de la CASA pour financer l’APA, prévue à l’article 38, sur la création, à l’article 45 ter, d’une section VII dédiée à l’investissement au sein de la CNSA. Ceux d’entre nous qui ont siégé à la CNSA ont pu constater qu’il existait des « tuyauteries », comme on dit dans le jargon ministériel, permettant d’orienter les r...

Vous pouvez bien vous exclamer, mon cher collègue, mais cela représente tout de même une recette de 2, 5 milliards d’euros. Si nous ne faisons pas preuve d’imagination et d’audace, nous n’en sortirons jamais ! Je le répète, le texte ne prévoit pas de mettre en jeu 1 euro supplémentaire au-delà des 650 millions d’euros de la CASA ; notre rôle consiste donc à chercher d’autres financements. Enfin, dernière piste, à laquelle je tiens beaucoup, il faudra tôt ou tard envisager la mise en place d’une démarche assurantielle privée dans le domaine de la dépendance.

...iété à cette évolution. Telle aurait dû être l’ambition de ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui comporte, certes, quelques avancées, mais reste encore trop éloigné des objectifs initiaux et des besoins exprimés par les différents acteurs. Comment répondre aux défis du vieillissement quand le financement prévu se limite aux 650 millions d’euros issus de la CASA, alors que la seule réduction du reste à charge pour les résidants des EHPAD nécessiterait pas moins de 10 milliards d’euros ? Le financement du dispositif du projet de loi est en outre injuste, puisqu’il repose sur la seule CASA, prélevée sur les pensions des retraités imposables. Or on a tout juste de quoi vivre avec 1 200 euros par mois ! Il faudrait également évoquer le gel des pensions, la s...

...ble pour qu’un contrôle démocratique soit effectué sur l’octroi – ou le refus – des autorisations, lesquelles ne doivent pas être le fait du prince, mais ne peuvent que résulter de critères objectifs. Demeurent encore deux points d’achoppement entre les vues du Sénat et celles de l’Assemblée nationale : la ventilation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, et la gouvernance nationale du dispositif. Sur l’une et l’autre de ces questions, le groupe UDI-UC soutient résolument la position de la commission. En effet, les 650 millions d’euros sont insuffisants – Mme la secrétaire d’État en convient – pour couvrir les besoins de financement que beaucoup ont évoqués avant moi. Il nous semble donc indispensable de sanctuariser dans la loi la ventilation d...

...pagnement des travailleurs en fin de carrière, à reconnaître et valoriser l’engagement citoyen des personnes âgées, à former le grand public au repérage des situations de fragilité. En matière de prévention, il s’agit aussi de fournir des logements adaptés aux personnes âgées, quand leur maintien à domicile n’est plus possible, et de veiller au sérieux des prestations qui leur sont fournies. La CASA permettra d’accompagner, de façon transitoire, la mise en œuvre, par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés, ainsi que d’un plan d’aide à l’investissement dans les résidences autonomie. Seront proposées, dans ces dernières, différentes prestations pour améliorer le quotidien, notamment des actions visant à entretenir les facultés sensor...

... Toutefois, sur le fond, j’ai noté qu’une préoccupation, parfois une critique, revenait dans les propos de certains : ce texte manquerait de souffle, d’ambition, de moyens… Telle n’est pas mon analyse. J’en veux d’ailleurs pour preuve le rapport annexé, qu’il faut lire, car il permet d’appréhender la véritable ambition du texte. Les moyens, mesdames, messieurs les sénateurs, sont bien ceux de la CASA. Nous avons construit ce texte dans l’enveloppe de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ce qui contraint effectivement les dépenses. Bien évidemment, je ne peux que partager le point de vue de ceux qui évoquent d’autres dépenses possibles, souhaitables ou nécessaires. Toutefois, nous le savons, nous sommes dans une période de redressement des comptes publics et de baisse ...

...les associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités ont toute légitimité pour être membres de droit de la conférence des financeurs et en garantir ainsi la gestion démocratique. Elles sont légitimes, car les salariés et les retraités qu’elles représentent sont les principaux financeurs de la perte d’autonomie via la journée de solidarité et la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Madame la ministre, vous nous aviez répondu, en première lecture, que l’intégration des associations et des organisations syndicales aurait pour conséquence de transformer la conférence des financeurs en un double des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA. Il existe cependant une différence entre les C...

Je donne acte à Mme la secrétaire d’État du second argument qu’elle a développé : il s’agit effectivement d’un lieu de coordination. En revanche, je rappelle qu’une enveloppe de 140 millions d’euros est prévue pour améliorer l’accès aux aides techniques, favoriser le maintien à domicile et développer des actions collectives de prévention. Ces 140 millions d’euros viennent bien de la CASA, c’est-à-dire des retraités !

La CNSA finance les conférences des financeurs par le biais d’une partie du produit de la CASA. Le législateur entend ne pas affecter directement ce prélèvement obligatoire aux départements : celui-ci est fléché au CNSA avant d’être affecté au financement de leurs missions. Il apparaît donc logique et souhaitable, par souci de bonne gestion et en vue d’établir une relation vertueuse entre la CNSA et les départements, qu’un contrôle puisse être exercé sur l’utilisation de ces fonds, donc ...

...ceurs. Nous en avons déjà discuté ensemble, nous ne pratiquons pas une opposition frontale et je pense que la commission mixte paritaire se penchera à nouveau sur la question. Il est malgré tout important que nous puissions « flécher » ces crédits vers la conférence des financeurs. Ensuite, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la part du produit de la CASA affectée au budget de la CNSA pourra toujours être modifié chaque année, en fonction des résultats obtenus. Nous obtiendrons ainsi une véritable souplesse, tout en permettant au Parlement d’assumer sa mission. La commission a émis un avis défavorable, mais je pense que Mme la secrétaire d’État ne s’en étonnera pas.

Ma position est contraire à celle que vient d’exposer notre collègue du groupe socialiste, mais je pense que cela ne l’étonnera pas ! Mme la secrétaire d’État fait valoir que la fixation d’un pourcentage ne permettra pas la fongibilité de l’ensemble du produit de la CASA. Cet argument n’est pas fondé, dans la mesure où les rapporteurs ont veillé à ce que le texte précise que la fraction du produit de la CASA est « au moins égale à 28 % », ce qui signifie qu’il s’agit bien d’un minimum. Si l’enveloppe évolue favorablement, les départements bénéficieront donc d’un concours financier supérieur. Pour nous, il est hors de question que l’enveloppe destinée aux départe...

...s, si j’ose ainsi m’exprimer, usé nos fonds de culotte sur les mêmes bancs de l’Assemblée des départements de France pour défendre les mêmes causes et nous avons très strictement veillé à ce que ce projet de loi n’entraîne pas un alourdissement des charges des départements. Beaucoup de bruits ont couru, mais je vous rappelle que les conférences des financeurs disposeront de 28 % du produit de la CASA et que les seules dépenses supplémentaires actuellement prévues dans ce texte sont liées à l’amélioration de la prise en charge et la réduction du reste à charge pour les familles relevant du GIR 1 et du GIR 2, qui seront financées par 70 % de la CASA, cette part étant fléchée en faveur des départements à cet effet. Nous sommes extrêmement vigilants, car nous connaissons bien la situation des dé...

Ainsi que je l’ai souligné lors de la discussion générale, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, qui porte sur les retraités imposables, nous semble injuste. Nous nous étions d’ailleurs opposés à sa création. De plus, les nombreux retraités modestes rendus imposables du fait de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et du gel du barème sont assujettis à cette contribution, alors qu’ils et surtout elles sont loin de rouler sur l’or ! Et les pertes d'exonération ou d'abatteme...

Nous avons également rencontré des membres de l’ADF. Leur grand souci tient à la charge supplémentaire des GIR 1 et GIR 2 sur l’APA. Nous nous sommes donc engagés à flécher les modalités d’utilisation des 70, 5 % de la CASA consacrés à la réforme de l’APA. Nous tenons absolument à ce fléchage, comme nous tenons à la sous-répartition. Certes, il s’agit d’une contrainte, mais nous pourrons discuter de tout cela en commission mixte paritaire.

...s que la France doit réaliser 50 milliards d’euros d’économies pour redresser ses comptes publics, ces 650 millions d’euros représentent un effort très important permettant la création de droits nouveaux. Le financement du projet de loi est clair et connu de tous. Il est rendu possible grâce à la solidarité nationale, puisque c’est la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui l’assurera. Cette contribution est une recette dynamique qui permettra aussi d’assurer la pérennité du financement de ces mesures et leur évolution aux besoins. Nous avons d’ailleurs été particulièrement vigilants à ce que ces nouvelles mesures n’engendrent pas de charges supplémentaires pour les départements. Préparées en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France su...

...emplacement et à ceux des travailleurs indépendants la contribution de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CSA, créée en 2004, en même temps que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Quelques semaines plus tard, le volet relatif aux retraités était repris par le gouvernement d’alors pour donner naissance à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en 2015, que repose le financement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle sera en majorité consacrée à l’augmentation des plans d’aide et à la diminution du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Le reste de l’enveloppe ...

Avant de réfléchir à la création d’une deuxième journée de solidarité, sans doute serait-il préférable de parachever le mouvement entamé avec la mise en place de la CASA, en faisant contribuer à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées la seule catégorie de la population qui en demeure jusqu’à présent exonérée. Une autre proposition a, quant à elle, recueilli l’assentiment de la commission des affaires sociales. Il s’agit de créer, au sein du budget de la CNSA, une nouvelle section destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’...