Interventions sur "domicile"

L’article 3 définit notamment les missions et le champ d’action de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, mise en place dans chaque département. Cette instance doit en particulier coordonner et appuyer des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’objet de cet amendement est de permettre aux services d’aide et d’accompagnement à domicile définis à l’article 31 du projet de loi de compter parmi les opérateurs de ces actions, sous l’égide de la conférence des financeurs.

L’amendement n° 246 remet en cause la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales alors que, dans l’esprit, il est satisfait par celle-ci, puisque les aides techniques et les actions de prévention des services d’aide à domicile sont bien incluses dans le programme défini par la conférence des financeurs. Par ailleurs, l’amendement vise à inclure les centres de santé parmi les structures susceptibles de recevoir des financements, ce qui risque de conduire à une dilution de ceux-ci au profit d’organismes dont l’objet principal est non pas la prévention, mais le soin. Enfin, prévoir la définition par décret des aides tec...

Cet amendement vise à inclure le soutien aux actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans la fraction de 40 % au moins des dépenses réservées aux personnes les moins dépendantes, c’est-à-dire relevant des GIR 5 et 6. Pour l’heure, seuls le financement des aides techniques et celui des actions collectives de prévention sont inclus dans ce champ. Nous souhaitons, pour notre part, que cette « clause des 40 % » soit respectée. J’ajoute, en tant que président de conseil général, que ...

Cet amendement ne va pas dans le sens de l’histoire… Il tend en effet à faire siéger à la conférence des financeurs des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces opérateurs participent déjà pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans nos territoires. Ils connaissent parfaitement le terrain. Il serait donc dommage que la conférence des financeurs ne puisse pas profiter de leur expertise.

...re l’éventail des moyens d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Il s’agit de regroupements dans des logements adaptés, à taille humaine, où les personnes âgées peuvent mutualiser l’APA et les personnes handicapées la PCH. L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à une attente et de mettre en place un habitat à taille humaine, plus chaleureux, s’inscrivant entre le maintien à domicile, les résidences autonomie et les EHPAD.

... Petits Frères des pauvres, dont les militants interviennent sous le régime soit du salariat, soit du bénévolat, selon des temps différents. Ces communautés de vie se situent entre l’accueil familial et le regroupement sur un lieu de vie et d’accueil. Faire financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou des adultes handicapés en mutualisant APA à domicile et PCH individuelles est source d’économies. Les personnes concernées n’ont plus à choisir entre l’isolement dans un logement individuel et le placement dans un établissement. Lors de son intervention au cours de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcé en faveur des dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

L'objet de cet amendement est de donner une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les Petits Frères des pauvres. Schématiquement, entre le maintien à domicile stricto sensu et le placement en établissement, il existe trois modalités d’accompagnement : le maintien au domicile avec aménagement de celui-ci, que facilite le texte, le logement adapté en résidence de services ou en résidence autonomie, réformé par le présent projet de loi, enfin le placement familial, également concerné par la réforme. Notre amendement vise à instaurer une quatrième ...

...idences-services. En effet, les centres de santé, qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne sont pas visés par l’article 11. Ils ne le sont pas plus par la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres de santés, notamment infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc pouvoir intervenir au sein des « résidences autonomie » et des résidences-services, au même titre que les établissements et services visés par l’article 11.

...illeurs, cet article n’est pas le seul concerné ; nous retrouvons les centres de santé dans différents articles tout au long du texte. Nous avons donc examiné cette proposition avec beaucoup de soin. L’alinéa 19 de l’article 11 conditionne l’accueil de nouveaux résidents dépendant au sein des « résidences autonomie » à la conclusion d’une convention avec un SSIAD, - service de soins infirmiers à domicile –, un SPASAD ou des établissements de santé, notamment d’hospitalisation à domicile. Les centres de santé définis à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont des établissements de santé. À ce titre, ils entrent dans le champ des établissements visés par l’alinéa 19 de l’article 11. Les amendements proposés sont donc satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 11. Nous en demand...

Le produit de la Casa, qui devrait dépasser 650 millions d'euros cette année, sera intégralement consacré à la mise en oeuvre du texte - nous espérons que ce sera le cas à partir du 1er janvier 2016. La plus grande partie de cette enveloppe ira au financement du volet accompagnement du projet de loi, c'est-à-dire à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et au soutien de la formation des aidants, des accueillants familiaux et des bénévoles qui s'engagent dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées ; 180 millions d'euros seront dédiés au volet prévention ; enfin, sur une période transitoire de deux à trois ans, 80 millions d'euros doivent être consacrés au volet adaptation, afin d'accompagner l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à réali...

...pprimer l'article 10 mais d'introduire dans le rapport annexé des pistes dans ce sens, laissant la main au monde associatif et proposant d'utiliser la journée internationale des volontaires du 5 décembre pour récompenser l'engagement des bénévoles seniors. Le chapitre II du volet adaptation traite de l'habitat collectif des personnes âgées, promouvant une offre intermédiaire entre le maintien au domicile et l'entrée en établissement. Les âges de la vie tracent bien souvent un cheminement du maintien à domicile au séjour en résidence, puis à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui est, selon les mots de Gérard Roche, un hôpital de fin de vie. Les articles 11 à 14 clarifient le cadre juridique applicable aux logements-foyers pour personnes âgées, rebaptisés rési...

...er la commission chargée de proposer les plans d'aide et d'intervenir en cas de litiges relatifs à l'APA, alors que, grâce à elle, l'élaboration du plan d'aide ne relève pas de la seule responsabilité de l'équipe médico-sociale. Nous vous proposerons de revenir sur cette suppression. Il supprime également l'accord du bénéficiaire préalable à tout versement de l'APA directement au service d'aide à domicile. Nous proposons de rétablir ce niveau de contrôle et de l'étendre au versement des aides ponctuelles : la personne âgée doit être informée que cette aide personnalisée lui est versée : c'est son droit et elle doit connaître l'effort qui est effectué pour elle par la collectivité. L'article 38 traite du volet financier de l'augmentation des plafonds d'aide, de la diminution du reste à charge et d...

Je salue le travail des rapporteurs qui ont mené un nombre impressionnant d'auditions. Ce projet entend favoriser le maintien à domicile et encourage le logement intermédiaire, comme les résidences d'autonomie. Cependant, comme l'a dit Jean-Noël Cardoux, l'aspect financier est le point faible. Les moyens, limités, ne sont pas à la hauteur. Je regrette que la question des assurances privées pour l'autonomie n'ait pas été abordée. Ne devrait-on pas, au regard de l'ampleur des enjeux financiers, envisager une journée de solidarité su...

...les plafonds d'aide ; vous proposez 250 millions pour revaloriser le nombre d'heures en GIR 1 et 2. Avec Dominique Watrin nous voulions revaloriser les tarifs horaires, qui vont de 17 à 25 euros selon les départements. Ne faudrait-il pas flécher une part plus importante de la recette supplémentaire que vous proposez pour inciter à une revalorisation des tarifs horaires ? Les associations d'aide à domicile sont à bout de souffle. Veut-on les sauver de la faillite ?

À mon tour de féliciter les rapporteurs pour la qualité et l'intensité de leur travail. Les professionnels de l'aide à domicile saluent la concertation qui a précédé en amont. Reste que ce projet de loi est insuffisant au regard des besoins. Il y a huit ans, Nicolas Sarkozy avait annoncé une grande loi couvrant l'invalidité, le handicap et le vieillissement. Voici un texte réduit au vieillissement. Et encore, le sujet épineux du reste à charge a-t-il été évacué ! Nous divergeons sur la méthode. Plutôt que de redistribuer...

...645 millions dégagés répondront à une attente concrète. Déjà 15 millions de personnes ont plus de 60 ans ; et le nombre des plus de 85 ans triplera d'ici les dix ans. Ce texte est courageux, ambitieux et mobilisateur. Il sera utile aux personnes âgées, aux aidants, aux associations et aux élus. Il facilitera le vivre-ensemble et répondra au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps à domicile. Je salue la définition des aidants et la prise en compte de leur état de santé. La création d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie est pertinente et sa déclinaison locale confirme la responsabilité du département tandis que le comité des financeurs pourrait être dupliqué dans d'autres textes. Ce texte attendu s'accompagne d'un financement, ce qui est rare.

Je félicite à mon tour les rapporteurs. Je regrette que la question du financement de la dépendance dans les Ehpad ait été oubliée. La demande était pourtant forte. Le maintien à domicile a des limites. Le Pathos augmente depuis quelques années et les établissements ne sont pas dotés pour faire face. Les personnels manquent. Nous sommes loin du compte. La création des Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) par le gouvernement Fillon avait constitué un petit progrès. Deux emplois par Ehpad, ce n'est pas rien. Si le conseil départemental retrouve la place qui doit être la si...

Dans les Bouches-du-Rhône, non plus nous ne savons pas précisément à qui seront confiées les nouvelles compétences. La métropole est déjà bien endettée. La spécificité de la population handicapée vieillissante n'a pas été abordée. Il y a pourtant des passerelles entre le maintien à domicile et le placement dans des structures. Les Ehpad ou les résidences spécialisées ont de plus en plus de pensionnaires victimes de handicap, physique ou mental. Elles n'ont pas toujours les moyens d'y faire face. Enfin, quelles sont les mesures prévues pour remédier à la spéculation immobilière en ce qui concerne la construction des résidences de services ?

Le financement ne doit pas reposer uniquement sur le travail, sauf à aggraver davantage notre déficit de compétitivité. Le développement de l'assistance à domicile est nécessaire. Il importe de prendre en compte les assurances individuelles et examiner la responsabilité des individus et des familles. J'ai vu à Marrakech le cas d'un homme décédé sans qu'aucun de ses neuf enfants accepte de participer aux frais d'inhumation. Cet exemple détestable illustre le besoin de solidarité des familles. Enfin, il est nécessaire de donner un statut aux assistants à domi...

Je ne suis pas opposé aux conférences départementales des financeurs, mais leurs moyens risquent d'être limités. Les déçus sont nombreux car tous les besoins n'ont pas été pris en compte. Les associations d'aide au maintien à domicile sont aussi inquiètes du remplacement de l'autorisation par l'agrément.