Interventions sur "personnes âgées"

De la même façon qu’avec l’amendement n° 70, nous proposons, via cet amendement, d’appuyer davantage les politiques de l’autonomie sur les CLIC. Ces centres assument une mission essentielle auprès des retraités, des personnes âgées et des aidants familiaux, et pourtant ils sont très inégalement répartis sur le territoire national. Par exemple, le département du Nord compte plus de trente CLIC, alors que, à notre connaissance, il n’en existe aucun en Haute-Savoie ou en Haute-Loire.

Vous le savez, le département dont je suis l’élu est extrêmement rural. Aussi y avons-nous confié toute l’information à destination des personnes âgées aux travailleurs sociaux de secteurs et de quartiers, qui assurent des permanences dans les mairies de chaque commune.

Cet amendement tend à préciser la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Dans l’esprit de nos débats de mardi dernier, nous souhaitons y assurer la représentation des associations, des organisations syndicales représentatives des familles, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et retraitées, ainsi que des exploitants agricoles.

...Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation. Mon objectif n’est pas d’empêcher que soit communiquée une information à ces instances consultatives. Je souhaite simplement affirmer qu’elles ne sont pas légitimes à en être de droit, de par la loi, destinataires. Tous les acteurs de terrain qui ont œuvré des années durant dans les conseils généraux dans le domaine sensible des personnes âgées et des personnes handicapées savent que certaines instances consultatives n’hésitent pas à faire pression sur les acteurs décisionnels. Leur accorder ce droit pourrait les conduire à se prévaloir d’une légitimité dont elles ne disposent pas, pour être associées à la décision. Afin d’éviter cet écueil, dont j’ai déjà fait l’expérience sur le terrain, il me semble que ces instances doivent compren...

Je m’apprêtais à retirer l'amendement n° 190 rectifié, monsieur le président ! Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses propos. Mon intention était de lancer le débat. Il me semblait important de rappeler que des acteurs s’engagent sur nos territoires, y compris pour les personnes âgées. C’est une chance, et ils doivent être associés au processus. La réponse du Gouvernement, qui renvoie cette question au règlement, me convient tout à fait.

Je ne reviendrai pas sur la situation de précarité des départements, alors que le texte que nous étudions actuellement va en quelque sorte consacrer leur rôle de chef de file de la politique menée vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées. Tous les présidents de conseils généraux présents le savent, les engagements pris au moment des transferts de compétence dus à la décentralisation en matière de compensation du coût de ces politiques, en particulier de l’APA et de la PCH, n’ont pas été tenus, quels qu’aient été les gouvernements concernés. Tous, nous revendiquons depuis des années qu’ils le soient e...

Les amendements identiques n° 35 et 240 rectifié tendent à proposer que le président du conseil départemental, en lien avec les services de l’État – notamment l’ARS – et les caisses de retraite, établisse un document portant sur « l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie ». Ce texte aurait pour objet de récapituler l’ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l’autonomie dans le département. Il permettrait d’éviter qu’aucun des partenaires impliqués dans ces politiques ne réduise les crédits qu’il affecte, au prétexte que la CASA permettrait de fournir de nouvelles ressources et d’offrir plus de transparence aux ci...

...tement résumé la situation. Nous souscrivons, tout d’abord, à cette consultation. Ensuite, il me semble important que nous disposions d’un document retraçant d’une manière formelle et opposable les différentes participations des uns et des autres. Je ne vois donc pas de contradiction entre nos positions : je cherche simplement à affirmer le rôle de chef de file du département dans le secteur des personnes âgées et handicapées.

Je veux pointer une différence de traitement. Lorsque nous avons proposé d’intégrer dans la loi les organisations syndicales de retraités – le projet de loi mentionne d’une façon générale les « personnes âgées et retraitées » –, on a nous répondu que cela relevait du décret. Par parallélisme, on ne saurait intégrer les CLIC quand la loi vise les « intervenants bénévoles ».

Cet amendement vise à assurer la représentation de la profession agricole au sein des CDCA, qui ont pour vocation de remplacer les actuels comités départementaux des retraités et personnes âgées, les CODERPA, et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH. Aux termes de la loi, « la composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délib...

... sont pas simplement consultées, elles sont des décideurs, ce qui crée une ambiance de travail tout à fait positive. Il faut donc, absolument, maintenir le statut de GIP. La commission propose donc, et Mme la secrétaire d’État vient de la soutenir, que les MDPH conservent le statut de GIP, et donc une COMEX. On choisira ainsi, au niveau de chaque département, si l’on invite les représentants des personnes âgées à se joindre à cette commission exécutive, auquel cas la MDPH deviendra une MDA. Le statut de GIP des MDPH est donc bien conservé.

Vous nous dites, monsieur le corapporteur, que la participation des représentants des personnes âgées à la COMEX sera décidée dans chaque département. Soit ! Vous ajoutez que l’on choisira, également dans chaque département, si la MDPH doit devenir, ou non, une MDA. Cette MDA aura-t-elle un statut de GIP ou bien fera-t-elle partie intégrante de la MDPH ayant conservé le statut de GIP ? Je m’interroge sur ce point...

Cet amendement, qui ne crée aucune charge financière supplémentaire, vise à regrouper des structures déjà existantes et financées, qu’elles relèvent du code de l’action sociale et des familles, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les services d’aide à domicile, ou du code de la construction et de l’habitat, comme les résidences sociales. Cela permettrait de réaliser différentes économies sur les dépenses générales d’administration. Nous reprenons là une des propositions du rapport de Luc Broussy : reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes e...

Cet amendement a pour objet d'encourager l’aménagement et la construction de logements adaptés pour les personnes âgées en voie de dépendance dans le parc locatif social. Des opérations pilotes et des expériences ont été menées dans un certain nombre de territoires. Dans mon département, la Haute-Vienne, elles ont associé un groupe industriel comme Legrand, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le service gérontologique du centre hospitalier universitaire. Ces expériences mériteraient aujourd'hui d’êtr...

La commission a bien compris le sens de la démarche de notre collègue Gabouty : son amendement vise à promouvoir la construction de logements adaptés aux personnes âgées. Toutefois, alors que l’offre de logements sociaux est chroniquement insuffisante, un coefficient de 1, 5, notamment, apparaîtrait contre-productif. Une telle disposition conduirait, en effet, à réduire l’incitation à la production de logements sociaux. Les différents publics auxquels sont destinés les logements sociaux ne doivent pas être mis en concurrence. La commission souhaite connaître l...

...ogements, mais encore faut-il que ces derniers soient adaptés à la demande, aussi bien en termes de qualité qu’en termes de localisation. Certaines communes ont trop de logements ; d’autres en manquent ou leurs logements sont inadaptés à la demande. Une commune ne peut pas massivement construire des logements sociaux si la demande ne suit pas. Ma commune dispose de quatorze logements adaptés aux personnes âgées en voie de dépendance et de 450 logements sociaux. Si nous multipliions ce nombre par cinq, les nouveaux logements ne seraient pas occupés faute de demande suffisante ! Il est temps d’intégrer dans la politique française du logement, qui se solde jusqu’à présent plutôt par un échec, puisque nous n’avons jamais réussi à atteindre les objectifs fixés depuis une dizaine d’années, l’aspect qualitati...

...rguments avancés, mais je regrette le discours punitif de Mme la secrétaire d’État. Certes, il est nécessaire de diversifier l’offre de logements sur l’ensemble du territoire, mais l’amendement de mon collègue Gabouty vise aussi les communes qui ne sont pas soumises à des obligations de quota pour les logements sociaux et qui ont à résoudre, y compris en milieu rural, la question du logement des personnes âgées. Je regrette que, sous prétexte qu’il y a quelques « mauvais élèves » dans notre pays, on condamne à l’inaction les communes qui sont plus vertueuses.

Aujourd’hui, les personnes âgées n’ont d’autre choix que le maintien à domicile ou l’entrée en maison de retraite. Il existe toutefois d’autres formes d’habitats qui sont susceptibles de concilier sécurité et liberté. Ainsi, de nombreuses expériences d’habitats regroupés ont été réalisées, le plus souvent sur l’initiative d’associations ou de regroupements de citoyens. Ces nouvelles formes d’habitats constituent des alternative...

Le logement adapté est au cœur de nos débats depuis un moment. Si des solutions innovantes peuvent être développées et encouragées afin de promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées, le dispositif du présent amendement apparaît excessivement imprécis. En outre, sa portée normative semble incertaine. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

...liers d’euros qui resteront à leur charge pour aller au bout du projet d’adaptation de leur logement ? Disposeront-ils du « bas de laine » nécessaire ? On peut sérieusement en douter quand on sait que 10 % des retraités ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Dans quelle mesure le crédit d’impôt prévu par le texte leur viendra-t-il en aide ? Et est-il vraiment sérieux de proposer à des personnes âgées de 70 ans ou plus de recourir à un microcrédit, c’est-à-dire de s’endetter et éventuellement de léguer leur dette à leurs héritiers ? On peut également s’interroger sur l’exclusion de fait de ces dispositifs des retraités moins pauvres. Qu’est-il prévu pour eux ? Enfin, la part des retraités vivant dans des logements sociaux n’est pas négligeable. Or nous connaissons les difficultés rencontrées...