Interventions sur "l’apprentissage"

...emblée nationale, qu’un avenant puisse être signé au terme de la première année du contrat pour réorienter la formation vers l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle. Je tiens à remercier la commission d’avoir accepté mon amendement, qui permet d’aller plus loin que le dispositif proposé par Gérard Cherpion, en instaurant un véritable système « 1+2 » ou « 1+1 » permettant d’adapter l’apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans. Ce système dit « 1+2 » ou « 1+1 » permet aux apprentis, tout en étant sous contrat d’apprentissage, de suivre une année de préparation générale qui sera validée et à l’issue de laquelle ils s’engageront soit vers un CAP, soit vers un baccalauréat professionnel. Cela permet aux jeunes de mûrir leur choix, aux employeurs de tester leur motivation, et ain...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons la même conviction que l’apprentissage ne se développera pas sans la coopération complète des entreprises et que, pour y parvenir, il faut l’ouvrir à de nouveaux secteurs économiques, notamment le travail temporaire ou les activités saisonnières.

...ravail éducatif, alors indispensable, qui n’est pas du ressort d’une entreprise ordinaire, trouve toute sa place dans le contexte d’une école de production. Il n’est pas acceptable que ces écoles ne bénéficient pas d’une reconnaissance juridique suffisante de l’État, pour garantir à leurs élèves l’absence de discrimination par rapport à leurs camarades fréquentant les filières traditionnelles de l’apprentissage et de la formation professionnelle. C’est d’ailleurs le système scolaire dit « classique » qui les a exclus ou les a laissés sur le bord du chemin. Enfin, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le décret d’application relatif à l’utilisation des machines dangereuses par les apprentis. Plus de deux ans après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009, aucun texte réglementaire n’a...

...mière réflexion : une fois de plus, nous sommes confrontés à un phénomène de démembrement législatif puisque l’ensemble du plan concerné par la présente proposition de loi s’étend en réalité sur trois textes. En effet, cette discussion prolonge celle que nous avons eue sur l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui instaurait un système de bonus-malus dans le domaine de l’apprentissage. De même, l’une des parties les plus importantes du texte originel est devenue la mesure phare du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Je veux bien sûr parler de la partie consacrée au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, …

...l’objectif fixé par le Président de la République de parvenir à franchir le seuil des 800 000 jeunes en alternance à l’horizon de 2015, soit une hausse de plus de 30 %. Pour ce faire, la présente proposition de loi aborde la question sous tous les angles, en offrant de nouvelles possibilités de formation en CFA, en créant des passerelles afin de faciliter les réorientations, en ouvrant, surtout, l’apprentissage au secteur du travail temporaire et aux activités saisonnières, enfin, en revalorisant la fonction de maître d’apprentissage. C’est bien dans l’optique d’aborder tous les aspects du dispositif que s’inscrit l’amendement de notre rapporteur, qui vise à élargir temporairement les missions des médiateurs de l’apprentissage afin de prévenir autant que possible la rupture des contrats d’apprentissage...

...: comment s’harmoniseront les périodes en entreprise ? Quelles seront les conditions de validation des heures de formation ? Comment résoudre les problèmes d’hébergement et de transport, qui sont souvent un obstacle à la formation ? Pour des raisons pratiques, il semble indispensable que les deux contrats, voire les deux diplômes, soient dans la même branche. Ensuite, la proposition de loi ouvre l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire. Mais comment un tel dispositif peut-il fonctionner ? Contrairement au contrat de professionnalisation, l’apprentissage, qui est une formation longue, n’est pas adapté à l’intérim. De nombreuses questions se posent ici aussi : comment se réglera la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ? À l’issue de son apprentissage, le jeune aura-t-il une chance de...

... les régions. D’autres mesures auraient pu être proposées dans ce texte. Je pense par exemple à l’amélioration de l’orientation des jeunes, qui passe avant tout par une meilleure information sur les métiers et les filières de l’alternance. Je mentionne aussi la lutte contre les ruptures de contrat et les abandons ainsi que la lutte contre les discriminations dont souffrent les jeunes candidats à l’apprentissage, surtout lorsqu’ils sont issus des quartiers difficiles, ou tout simplement les jeunes filles, qui représentent seulement un tiers du public en apprentissage. Pour conclure, comment ne pas évoquer la situation des jeunes sur le marché du travail ? Avec un taux de 23, 2 % en 2011 pour la tranche d’âge des jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans, voire le double dans certains quartiers, la France...

... Ils peuvent s’opposer à son enregistrement si ce contenu est suspect et ils peuvent demander la régularisation du contrat dans les quinze jours. Confier le contrôle de validité aux chambres consulaires présente, à notre sens, trois inconvénients. D’abord, vous prévoyez de bousculer les règles en vigueur sur les contrats d’apprentissage, avec des contrats saisonniers, des contrats démembrés, de l’apprentissage dans l’intérim. Ces contrats appelleraient justement un contrôle de l’administration, à la fois parce qu’ils sont nouveaux et parce qu’il est du devoir de l’État de veiller à la préservation des intérêts des plus faibles, en l’espèce les apprentis. Ensuite, vous ouvrez la porte à des conflits d’intérêt, au moment où l’on assiste à un véritable raffut médiatique autour de cette notion. C’est pou...

...t il apparaît que le véritable objectif est de fournir aux employeurs une main-d’œuvre précarisée, donc docile, non comprise dans les seuils d’effectifs sociaux et sous-payée. Aucun engagement d’embauche en contrat à durée indéterminée n’est demandé aux employeurs après l’obtention de titres. Cela ne permettra pas de revaloriser la formation en alternance. Il est essentiel d’améliorer l’image de l’apprentissage ainsi que sa qualité, tant matérielle que pédagogique. Par ailleurs, ce texte permet à des élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant même pas encore atteint l’âge de quinze ans de signer un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire un contrat de travail, ce qui constitue de facto une légalisation du travail dès quatorze ans. Il n’est pas accep...

Cet amendement vise à rendre des sanctions applicables aux entreprises assujetties à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, qui n’ont pas versé celle-ci en totalité ou en partie. Il est donc proposé de faire verser les sommes prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du V de l’article 230 H du code général des impôts, c’est-à-dire les sommes normalement dues, majorées de l’insuffisance constatée si l’obligation n’est pas respectée.

Cet amendement est très important et bienvenu, car il a pour but de mieux faire respecter les obligations des entreprises en matière de financement de l’apprentissage, notamment en ce qui concerne la contribution supplémentaire à l’apprentissage, qui deviendra bientôt le bonus-malus. Il est en effet intolérable que les entreprises puissent se soustraire au financement de l’apprentissage. J’émets un avis hautement favorable.

...sion avait été fixé par la conférence des présidents à dix-sept heures le même jour. Il était donc très difficile de déposer des amendements sur une proposition de loi qui ne nous avait pas encore été transmise, sauf à le faire hors délai, ce qui a d’ailleurs été accepté. À trois cents jours de l’élection présidentielle, on voit que les grandes manœuvres ont commencé autour de l’alternance et de l’apprentissage, à grand renfort de plans de communication. Mme la ministre en a cités quelques-uns. Le texte qui nous est proposé fait écho aux propos du Président de la République, qui, le 1er mars dernier, à Bobigny, annonçait : « L’alternance c’est une formule gagnante pour tout le monde. Nous allons donc nous fixer des objectifs ambitieux et prendre des décisions. » Nous sommes d’accord avec lui, mais nous...

...d’une loi pour cela ? Le futur portail internet permettra-t-il réellement aux jeunes qui le souhaitent de trouver une première information sur les métiers, les conditions de travail, les parcours professionnels possibles ou les salaires pratiqués ? Je crains également fortement que ce texte ne soit l’occasion pour le Gouvernement de mettre en application la vieille idée d’abaisser l’âge légal de l’apprentissage à quatorze ans. Pour notre part, nous sommes totalement opposés à la remise en cause de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans et nous souhaitons voir réaffirmer le fait que le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. Il est nécessaire que les apprentis acquièrent, avant de quitter le collège, un socle commun de compétences. Qu’en est-il de l’instauration d’un véritable service public...

...u moins 30 % des dépenses. Les régions valorisent les filières de l’enseignement professionnel, rendant leurs accès plus lisibles. Elles développent l’alternance dans le secteur public – ce que vous avez négligé de faire –, notamment dans les collectivités territoriales. Elles mettent l’accent sur la qualité des formations et sur l’amélioration des conditions matérielles dans lesquelles s’exerce l’apprentissage grâce à la modernisation de l’appareil de formation, à de meilleures conditions d’hébergement ou, encore, à l’aide à la mobilité des jeunes. Elles ont également largement rénové les CFA et développé des partenariats fructueux avec l’ensemble des organisations professionnelles ou consulaires gérant ces équipements. En annonçant vouloir porter le nombre d’alternants de 600 000 à 1 million, l’État ...

Permettre l’apprentissage en emploi saisonnier fait courir un réel risque d’exploiter une main-d’œuvre à coût réduit, notamment dans des secteurs déjà très sensibles tels que l’hôtellerie-restauration, où la baisse de la TVA n’a d’ailleurs pas eu beaucoup d’effets. Autoriser l’entrée en apprentissage à quinze ans remet évidemment en cause le principe de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans. Le souhaite-t-on vraimen...

Soyez sans crainte : je vais bien ! Voilà plusieurs semaines que je travaille sur le sujet. Le rapport que j’ai remis est donc le fruit d’une réelle réflexion. Il est tout à fait normal que l’Assemblée nationale ait enrichi la proposition de loi au cours de son examen. En réalité, les députés ont apporté des modifications importantes, je dirais même nécessaires, en matière d’encadrement de l’apprentissage et des stages. Quant aux partenaires sociaux, ne me dites pas que les principes du dialogue social ont été bafoués ! Au contraire, ils sont désormais pleinement pris en compte. Il y a encore deux ans, les syndicats n’auraient pas eu leur mot à dire sur l’élaboration d’une telle proposition de loi. Désormais, grâce au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositio...

...entis ? La réponse est simple : rien ! L’État considère en effet que leur maigre salaire est suffisant. Les difficultés des apprentis sont pourtant connues : partagés entre le lieu de leur formation et celui de leur apprentissage, ils sont souvent contraints d’avoir deux logements alors qu’ils sont rémunérés entre 25 % et 78 % du SMIC. On voit ici la limite de la réflexion qui tend à considérer l’apprentissage comme une voie d’autonomisation financière des jeunes. Les apprentis sont et restent des étudiants en formation. Ils n’ont guère plus de moyens que les autres, alors même qu’ils ont signé un contrat de travail. C’est donc pour améliorer les conditions de vie de ces jeunes travailleurs que nous proposons de porter leur rémunération au minimum à 50 % du SMIC, qui augmenterait à mesure que leur for...

Avec cet amendement, nous nous situons dans la même optique que précédemment : il s’agit d’améliorer non seulement l’attractivité de l’apprentissage pour les jeunes, mais surtout les conditions de travail des apprentis. Certes, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier, mais il est avant tout un contrat de travail ! Il a pour spécificité d’être partie prenante d’une formation : à ce titre, ne l’oublions pas, la rémunération perçue est plus faible. Il ne faudrait pas que cette particularité serve surtout à diminuer les ...

Faire disparaître l’abattement aujourd'hui consenti aux employeurs d’apprentis reviendrait à mettre un frein au développement de l’apprentissage et non, comme l’estiment mes collègues du groupe CRC-SPG, à le favoriser. Toutefois, contre l’avis du rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Avec cet article 6 ter, nous abordons une question qui devrait en fait ne pas même être posée, celle de la formation professionnelle et de l’apprentissage dès quatorze ans. Le jeune reste, certes, sous statut scolaire. Néanmoins, si l’article L. 332-3 du code de l’éducation prévoit que les deux derniers niveaux d’enseignement du collège « peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle », avec la modification proposée, serait précisé que les aménagements particuliers mentionnés par ...