Interventions sur "CNDA"

C'est l'organisme qui a rendu la décision qui reste compétent. Pour ce qui concerne la CNDA, le recours en révision est prévu aux articles 2 et 3. L'amendement COM-216 est adopté.

L'amendement COM-26 poursuit les mêmes buts que le précédent. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-252 transfère le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun. En 2010, la commission des lois avait déjà tenté d'imposer cette disposition judicieuse. S'agissant d'une modification substantielle, cette procédure sera mise en place à partir du 1er janvier 2017, afin de laisser à la CNDA le temps de s'organiser. L'amendement COM-252 est adopté. L'amendement COM-126 est rédactionnel : la formule « n'est pas...

Le recours devant la CNDA n'étant pas suspensif pour un demandeur placé en rétention, l'article 9 institue un recours suspensif devant le tribunal administratif statuant en formation de juge unique pour contester la décision de maintien en rétention créée par le même article, ce afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, ce recours ne peut être mis en oeuvre qu'une fois la ...

L'amendement COM-42 crée un recours suspensif devant la CNDA pour les demandeurs maintenus en rétention, la CNDA statuant en 72 heures à compter de sa saisine. Avis défavorable : il s'agit de statuer sur la légalité de la décision du préfet de maintenir en rétention, sans préjuger de la question de l'asile. En outre, le contentieux à la frontière est limité : 1 346 demandes d'asile à la frontière en 2013, un taux d'entrée sur le territoire de 76 %, avec un...

Mon amendement COM-142 réintroduit au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d'application figurant à l'article 19. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-143 est adopté. Mon amendement COM-144 rétablit l'égalité des armes entre les parties au procès devant la CNDA. Le choix de la procédure - normale ou accélérée - ayant pour conséquence de décider de la formation - collégiale ou à juge unique - dans laquelle statue le juge, l'OFPRA, partie au procès, semble libre de choisir son juge. En prévoyant que le juge unique pourrait, d'office ou à la demande du requérant, renvoyer l'affaire à la formation collégiale, cet amendement apporte une garantie au requérant...

Mon amendement COM-156 ouvre aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées. L'amendement COM-156 est adopté. L'amendement de clarification COM-146 est adopté.

...e la directive « Procédures ». L'amendement COM-91 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté, ainsi que l'amendement COM-93. L'amendement de clarification COM-94 est adopté. Mon amendement COM-95 supprime une disposition non conforme à la directive. L'amendement COM-95 est adopté. Mon amendement COM-248 rectifié prévoit que lorsque la décision de rejet d'une demande par la CNDA ou l'OFPRA est définitive, elle entraîne la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celle-ci peut être contestée, mais on gagne du temps entre le moment de la décision définitive et l'établissement de l'OQTF.

Nous touchons un point sensible. Pourquoi les personnes dont la demande de protection a été définitivement refusée ne seraient-elles pas traitées comme tous ceux qui se trouvent sur le territoire de manière non autorisée ? Ils peuvent avoir d'autres raisons de se maintenir sur le territoire, notamment la maladie. Allons-nous demander à l'OFPRA ou à la CNDA d'émettre des OQTF ? Quid si la personne détient déjà une autorisation provisoire de séjour ? Cela arrive, notamment si le rejet définitif n'a pas été convenablement notifié. Séparons bien l'octroi de l'asile et le contrôle de l'immigration.

L'amendement COM-67 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions dans lesquelles le président de la CNDA, les présidents de formation de jugement, de section et de chambre peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. Étant donné le nombre de recours dont est saisie la CNDA chaque année - environ 25 000 - il est nécessaire de conserver cette faculté et de ne pas priver le décret du 16 août 2013 de base légale. L'amendement COM...

La réduction du délai d'instruction des demandes est l'une des ambitions de ce projet de loi. Si la CNDA doit désormais respecter un délai de cinq mois - qui n'est pas sanctionné -, l'OFPRA ne se voit opposer qu'un contrat d'objectifs et de moyens qui prévoit un délai de trois mois. Il ne serait pas inutile de le préciser dans le texte. Votre volonté de professionnalisation de la CNDA paraît très positive, si les juges uniques sont bien des juges permanents capables de connaître les situations. ...

...tives, contre 27 % et 25 %, en Allemagne où le nombre de demandes a doublé entre 2013 et 2014 alors qu'il est stable chez nous. L'Assemblée nationale a bien travaillé, mais les avocats critiquent la solution qu'elle a retenue sur le secret des sources pour les demandeurs exclus de la convention de Genève, ou qui pourraient présenter un danger sécuritaire. Doit-on renforcer le contradictoire à la CNDA, ou le dispositif de l'Assemblée est-il suffisant ? Si le droit d'asile est ressenti comme une menace à la sécurité, il sera menacé à son tour. Selon la directive « Procédures », c'est l'organisme instruisant les demandes d'asile qui peut décider d'une procédure accélérée. Or l'article 7 du projet de loi attribue encore, en parallèle de celui de l'OFPRA, un rôle spécifique au préfet, dont l'atti...