Interventions sur "CNDA"

La commission des lois a adopté plusieurs mesures aboutissant, d’une part, à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce que l'étranger débouté de sa demande d'asile ne peut solliciter un titre de séjour pour un autre motif. De surcroît, la rédaction retenue par la commission pour l’article L. 743-5 qu’il est proposé d’introduire dans le CESEDA confirme que l’exécution de la mesure d’éloignement n’est suspendue, pour les cas d’ir...

...n des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. » Tout d’abord, sur un plan purement juridique, cette disposition crée une confusion entre l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’asile, problématique spécifique quant à un besoin de protection, qui relève de l’OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA, et l’appréciation du droit au séjour, qui relève de l’autorité préfectorale. De fait, le texte impose à l’OFPRA et à la CNDA d’apprécier notamment la compatibilité d’une décision de rejet d’asile valant OQTF avec les dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la CEDH, ce qui ne relève pas de leurs compétences. En effet, l’automaticité de l’éloignement en cas...

Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français. Bien que nous ayons la même préoccupation, nous sommes convaincus que l’alinéa 17 de l’article 14, introduit par la commission des lois, n’est pas une réponse adaptée à la mise en œuvre effective de l’éloignement des individus déboutés d’une demande d’asile. Ni l’OFPRA ni la CNDA n’ont pour fonction de prononcer ce type d’OQTF. L’autorisation p...

...ellement de vingt-quatre mois à neuf mois, de gagner du temps en termes de procédure, de maintenir la procédure accélérée, de conserver le juge unique, de prévoir des mesures d’irrecevabilité et de clôture. Autrement dit, il s’agit de veiller à ce que notre législation, dans laquelle sont transposées les directives européennes qui s’imposent, soit la plus efficace possible, afin que l’OFPRA et la CNDA puissent décider rapidement, dans le respect des droits des demandeurs d’asile. Permettez-moi de rappeler les chiffres, mes chers collègues. Chaque année, sur les 66 000 personnes qui déposent une demande d’asile, 14 000 obtiennent une réponse favorable, les autres constituant ce que l’on nomme communément les déboutés du droit d’asile. Autrement dit, chaque année, après les décisions que prenne...

...qui que ce soit. Nous en avons au contraire octroyé, nous les avons encadrés et sécurisés. Nous souhaitons sauver la protection que nous accordons à ceux qui relèvent de l’asile. En la circonstance, si la situation reste en l’état, monsieur le ministre, l’année prochaine ou dans deux ans, nous serons amenés à augmenter encore les effectifs de l’OFPRA, à améliorer les conditions matérielles de la CNDA en lui offrant plus de moyens, mais le système perdurera et les personnes déboutées de leur demande basculeront toujours dans la clandestinité. Depuis plusieurs années, il faut le rappeler, le taux de protection accordée par la France est à peu près stable. C’est dans ce contexte que la commission des lois a souhaité inscrire ce dispositif dans le présent projet de loi. Disons les choses telles...

...uitter le territoire français de l’autre – ne peut que troubler nos concitoyens et alimenter leur défiance vis-à-vis de la loi et de ses rédacteurs. Je souhaite donc que le Sénat fasse preuve, comme il le fait souvent, de rigueur dans la rédaction du présent projet de loi et dans son approche des liens existant entre les différentes institutions. Au préfet de délivrer des OQTF, à l’OFPRA et à la CNDA de statuer sur le droit d’asile ! Il serait bon de s’en tenir à cette distinction claire.

...prou d’accord sur le fond. Nous devons donc trouver une solution qui permette à chacun de s’en sortir, tout en respectant les grands principes. Si nous voulons aboutir, nous devons naturellement nous respecter mutuellement et nous faire confiance. La commission des lois souligne qu’il ne doit pas y avoir de délai entre une décision définitive de refus de droit d’asile émanant de l’OFPRA ou de la CNDA – le juge de l’OFPRA – et le départ du territoire français. En conséquence, elle fait œuvre d’innovation juridique en proposant que la décision administrative de l’OFPRA ou la décision juridictionnelle de la CNDA vaille décision de quitter le territoire français. Nous sommes d’accord, tout comme Mme Létard, pour réduire les délais au maximum. J’insiste au demeurant sur le fait qu’il s’agit d’une...

La commission persévère dans son avis défavorable. S’il est en effet important que l’OFPRA applique le principe affirmé par les auteurs de l’amendement et adopte des dispositions réglementaires en ce sens, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi, car cela pourrait créer un nouveau moyen à l’appui des recours devant la CNDA.

Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée en commission des lois, que la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, ou le Conseil d'État puissent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Cette disposition nous semble délicate à mettre en œuvre. En effet, l’autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA, n'étan...

Je suis au regret de vous dire que je vais le maintenir ! Encore une fois, l’autorité administrative n’a pas intérêt à agir devant la CNDA, n’étant pas partie à l’audience. Je vais donner un exemple de faits qui ne se sont encore jamais produits en France – Dieu merci ! –, mais que l’on constate dans un certain nombre de pays européens. Je veux parler de l’utilisation qui est faite des notices rouges d’Interpol par le pays d’origine : une personne qui a obtenu une protection dans un pays européen peut se retrouver menacée de la per...

...mbre points – et constituerait une avancée significative. Il est vrai que, avec ce dispositif, un grand pas est franchi, mais il ne nous paraît pas suffisant. Il vaudrait mieux aller jusqu’au bout de l’esprit de la directive. Selon nous, limiter l’intervention du tiers à des observations finales réduit considérablement la portée de cette disposition. En effet, comme lors des auditions devant la CNDA, l’avocat et les associations peuvent être utiles pour conseiller le demandeur d’asile, préciser certains points, demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien. Tous les demandeurs ne seront pas accompagnés d’un avocat ou d’une association. Permettons au moins à celles et ceux qui le seront de bénéficier pleinement de leurs conseils et de leur par...

...ettre nos dispositions en accord avec nos principes en termes d’examen individualisé des cas et prévoir des garanties. Par ailleurs, je regrette vivement que mon amendement sur l’autorité administrative n’ait pas été adopté, car cela aura un impact sur les réflexions que nous aurons lors de l’examen de l’article 10, dont la commission a modifié la rédaction concernant le secret des sources de la CNDA. Il a été très difficile de trouver un équilibre sur ce sujet précisément. La nécessité du secret des sources et la question du respect par la CNDA du principe du contradictoire, y compris lorsque des informations disponibles justifieraient de ne pas accorder une protection ou de la retirer, ont en effet suscité de nombreux débats et nécessité de nombreux « calages ». M. le rapporteur y reviendr...

...ait l’objet d’une procédure accélérée d’une garantie procédurale simple, en l’espèce la remise de la retranscription de l’entretien personnel. En effet, d’une part, cette garantie est facilement accessible, puisque la retranscription a lieu concomitamment à l’entretien pour tous les demandeurs d’asile ; d’autre part, une privation de ce droit, à laquelle s’ajoutent des délais restreints devant la CNDA, constitue une entrave discriminatoire au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d’asile.

...e la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle que l’interprète la Cour de justice de l’Union européenne, et par l’article 14 de la directive du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. La généralisation du défaut d’entretien pour les demandes de réexamen est d’ailleurs incompatible avec une jurisprudence de la CNDA dont je vous épargnerai le commentaire…

Les amendements n° 185, 118 et 119 visent à remettre en cause la présomption d’irrecevabilité, introduite par le présent article, dans le cadre des demandes de réexamen. Pour mémoire, une demande de réexamen est une demande d’asile formulée après qu’une première demande a été définitivement rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. En 2014, le taux d’accord dans ce cas était de 3, 6 %. Il apparaît donc tout à fait justifié de permettre à l’OFPRA d’effectuer un tri entre les demandes de réexamen selon qu’elles font ou non apparaître des éléments nouveaux et de déclarer irrecevables celles qui n’en font pas apparaître. L’avis de la commission des lois est donc défavorable sur ces trois amendements. Quant à l’amendement n° ...

...isée pour les demandes de réexamen est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a en effet rappelé que l’entretien était un droit fondamental du demandeur d’asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l’adoption de toute décision de rejet de sa demande. Cette dispense est également contraire à la jurisprudence de la CNDA, qui a jugé en grande formation, le 11 avril 2014, que l’OFPRA ne pouvait se dispenser de procéder à l’entretien avec le demandeur d’asile en réexamen que dans des cas limités, et non de façon généralisée.

...e des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, et par l’article 14 de la directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. La généralisation du défaut d’entretien pour les demandes de réexamen est d’ailleurs incompatible avec la jurisprudence de la CNDA. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’alinéa 6 de l’article 7 bis, qui permet à l’OFPRA de déroger à l’entretien individuel.

...quelque sorte le pivot du présent texte. Or il instaure dans notre système de droit d’asile un certain nombre de dispositifs auxquels les membres du groupe CRC s’opposent fermement. En raison des garanties moindres qui y sont attachées, l’extension de la procédure accélérée est prévisible pour dix nouveaux cas, alors que la procédure prioritaire existante se limite à trois cas précis. Ainsi, la CNDA statuera à juge unique, foulant au passage le principe du contradictoire. J’ajoute que cette situation conduira à écarter le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de l’instance juridictionnelle. Or la présence de cette institution est un élément fondateur du dispositif français d’asile. De plus, les motifs de placement en procédure accélérée sont disproportionnés, vagues et flous...

...appelle que « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci ». Toutes les condamnations de la France sont la démonstration que des demandes d’asile jugées par l’OFPRA et la CNDA « dénuées de pertinence » ou « dépourvues de toute crédibilité » peuvent être en réalité des demandes sérieuses. Or, en prévoyant que des demandes d’asile peuvent faire l’objet d’un traitement particulier, la loi vient ici dangereusement consacrer une « méthode » d’évaluation des demandes d’asile purement subjective, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’ho...

...fficile. Ne confondons pas « procédure accélérée » et « procédure expéditive ». Cette procédure accélérée s’étend sur neuf mois : c’est tout de même loin d’être expéditif ! Cela laisse le temps d’étudier les demandes au cas par cas. Je le dis aux auteurs de l’amendement : le mieux est parfois l’ennemi du bien. Face aux 65 000 demandeurs d’asile, dans les conditions qui règnent à l’OFPRA et à la CNDA, l’existence d’une procédure « accélérée » – et non « expéditive » – permet de préserver le droit d’asile pour tout le monde. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.