Interventions sur "asile"

...ion judicieuse. S'agissant d'une modification substantielle, cette procédure sera mise en place à partir du 1er janvier 2017, afin de laisser à la CNDA le temps de s'organiser. L'amendement COM-252 est adopté. L'amendement COM-126 est rédactionnel : la formule « n'est pas irrecevable » est juridiquement plus précise dans la mesure où le projet de loi crée une nouvelle catégorie de demandes d'asile irrecevables. L'amendement COM-126 est adopté. L'amendement COM-241 précise que la demande d'asile peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale. L'amendement COM-241 est adopté. L'amendement du Gouvernement COM-265 renvoie les mesures d'application de cet article à un décret en Conseil d'État. Avis favorable. L'amendement COM-265 est adopté. Les amendements COM-6...

L'amendement COM-70 rend obligatoire l'assistance juridique et linguistique d'un demandeur d'asile placé en rétention. Retrait ou avis défavorable.

...as suspensif pour un demandeur placé en rétention, l'article 9 institue un recours suspensif devant le tribunal administratif statuant en formation de juge unique pour contester la décision de maintien en rétention créée par le même article, ce afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, ce recours ne peut être mis en oeuvre qu'une fois la demande d'asile rejetée ou déclarée irrecevable. En l'état, le dispositif risque de ne pas être conforme à la directive « Accueil », dont le paragraphe 3 de l'article 9 prévoit que « lorsque le placement en rétention est ordonné (...), les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur ». L'amendement COM-255 rectifié ...

L'amendement COM-42 crée un recours suspensif devant la CNDA pour les demandeurs maintenus en rétention, la CNDA statuant en 72 heures à compter de sa saisine. Avis défavorable : il s'agit de statuer sur la légalité de la décision du préfet de maintenir en rétention, sans préjuger de la question de l'asile. En outre, le contentieux à la frontière est limité : 1 346 demandes d'asile à la frontière en 2013, un taux d'entrée sur le territoire de 76 %, avec une forte concentration - 83 % - à Roissy, où la salle d'audience prévue n'est d'ailleurs pas utilisée. Certes, nous n'avons qu'environ mille demandes d'asile en rétention par an, mais elles sont très dispersées sur le territoire. De plus, l'amend...

...communicabilité au requérant des informations détenues par l'OFPRA que ce dernier juge confidentielles, afin de rendre plus transparente la procédure permettant à l'Office de s'opposer devant la Cour à la divulgation de certains éléments d'information. Si, au terme d'un processus qui garantit l'étanchéité entre l'appréciation du secret par le président de la Cour et l'appréciation de la demande d'asile par la formation de jugement, l'Office décide de maintenir le secret, le rapporteur et la formation de jugement n'accèdent pas à ces informations confidentielles. Il s'agit de protéger le demandeur sans obérer les capacités de jugement de la Cour.

L'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu de conventions internationales. L'amendement COM-86 réintègre en outre au sein du nouvel article L. 741-1 les renvois au décret en Conseil d'État pour l'application de ses dispositions. Avis favorable au sous-amendement COM-270 du Gouvernement. Le sous-amendement COM-270 est adopté. L'amendement COM-86 ainsi sous-amendé est adopté. L'amende...

Le 1° est plutôt favorable au demandeur. L'amendement COM-81 est adopté. L'amendement COM-64 n'est pas adopté. Mon amendement COM-85 précise les dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de demande d'asile et notamment les cas dans lesquels elle peut être refusée. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-71, sur la délivrance de l'attestation de demande d'asile aux étrangers sollicitant l'asile à la frontière ou en rétention, serait incompatible avec le placement de l'étranger en zone d'attente ou en rétention le temps de l'examen de sa demande par l'OFPRA, alors même que l'étranger ne p...

Mon amendement COM-209 distingue le droit au maintien sur le territoire et le document qui en atteste. Il précise que l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 porte une mention spécifique. L'amendement COM-209 est adopté. Mon amendement COM-273 supprime le motif de risque de fuite du demandeur qui justifierait l'assignation à résidence d'une personne placée sous procédure « Dublin » : le risque de fuite, s'il est susceptible de justifier une mesure de rétention, ne saurait justifier une mesure d'assigna...

...btention du bénéfice de la protection subsidiaire - qui n'ont pas leur place au sein de ce chapitre, et sont de surcroît satisfaites par le droit en vigueur. L'amendement COM-88 est adopté. Les amendements COM-73 et COM-72 deviennent sans objet. L'amendement de précision COM-89 est adopté. L'Assemblée nationale ayant distingué les différentes hypothèses de clôture de l'examen d'une demande d'asile, l'amendement COM-90 prévoit le cas du retrait par le demandeur de sa demande et opère la coordination. L'amendement COM-90 est adopté. L'amendement de clarification COM-231 est adopté. Mon amendement COM-91 transpose l'article 41, paragraphe 1, de la directive « Procédures ». L'amendement COM-91 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté, ainsi que l'amendement COM-93. L'...

...ui se trouvent sur le territoire de manière non autorisée ? Ils peuvent avoir d'autres raisons de se maintenir sur le territoire, notamment la maladie. Allons-nous demander à l'OFPRA ou à la CNDA d'émettre des OQTF ? Quid si la personne détient déjà une autorisation provisoire de séjour ? Cela arrive, notamment si le rejet définitif n'a pas été convenablement notifié. Séparons bien l'octroi de l'asile et le contrôle de l'immigration.

C'est un amendement fondamental ! Voilà des années que nous appelons tous à la simplification. Cet amendement nous en propose une : pourquoi la refuser ? Il est évident qu'une fois la demande d'asile rejetée, la personne doit quitter le territoire. Et l'OQTF peut toujours être attaquée, notamment en cas de maladie. Mais il est absurde de demander à une autre juridiction de tirer les conséquences de la décision de rejet, au terme d'une procédure longue et complexe, alors que celles-ci sont évidentes. Soyons cohérents ! Il n'y a pas là de déni de justice. Le vrai scandale, c'est que des décisio...

Mon amendement COM-249 précise que le demandeur d'asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. L'amendement COM-249 est adopté.

L'amendement COM-272 rectifié bis de Mme Létard propose d'assigner à résidence les personnes déboutées de leurs demandes d'asile dans des lieux d'hébergement dédiés, afin d'y préparer leur retour : elles pourront s'y voir proposer une aide au retour. Cette mesure était préconisée par le rapport de Mme Létard et M. Touraine, et une expérience est en cours en Moselle. Avis favorable, c'est un outil supplémentaire pour aider à l'éloignement sans passer par une procédure coercitive. L'amendement COM-272 rectifié bis est adopt...

L'amendement COM-29 prévoit que l'OFII formule auprès des demandeurs d'asile ses propositions en termes de conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix jours après l'enregistrement de la demande. La directive « Accueil » imposant un délai maximal de quinze jours, il ne semble pas justifié de raccourcir ce délai. Cela relève en outre du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

La directive peut être transposée par voie réglementaire ou législative. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-245 rectifié et COM-243 sont adoptés. Les amendements COM-74, COM-75, COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-158 porte sur la domiciliation en centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-158 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-167 est adopté. C'est à l'État de gérer le droit d'asile, il n'y a pas lieu de faire intervenir les conférences territoriales de l'action publique dans l'élaboration du schéma régional, mis en place par l'État. Mon amendement COM-159 supprime donc la troisième phrase de cet alinéa.

L'asile relève de la seule compétence de l'État ; il n'y a pas lieu de faire intervenir la conférence territoriale de l'action publique. L'amendement COM-159 est adopté. La participation financière des demandeurs d'asile à leur prise en charge est déjà prévue. Retrait de l'amendement COM-1, ou avis défavorable. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. Les amendements de précision COM-224 et COM-160 so...

Le dispositif est prévu à l'alinéa 56. L'amendement COM-268 permet aux personnes morales gestionnaires de lieux d'hébergement d'exiger le versement d'une caution par les demandeurs d'asile. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne permettrait plus aux gestionnaires d'effectuer un prélèvement ou une retenue sur l'allocation. Or, il semble plus efficace de confier aux gestionnaires cette responsabilité, comme c'est le cas actuellement. L'amendement COM-268 est adopté, ainsi que l'amendement COM-269. Avis favorable à l'amendement COM-3, sous réserve d'une précision rédaction...

...parlons de manquements graves. L'amendement COM-276 est adopté. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-47 devient sans objet. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-163 supprime des dispositions à caractère réglementaire. L'amendement COM-163 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-166 est adopté. L'amendement COM-66 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile. Avis défavorable. L'amendement COM-66 n'est pas adopté. Mon amendement COM-164 prévoit une compétence liée de l'administration pour accorder les conditions matérielles d'accueil. L'amendement COM-164 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-30.

...linéas pour simplifier les situations, et distinguer les cas de suspension mais aussi ceux de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil. En cas de motif légitime, la demande peut être faite à tout moment. Il convient donc d'aligner ce délai sur celui prévu à l'article 7 prévoyant que l'OFPRA statue en procédure accélérée, notamment lorsque le demandeur n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de trois mois à compter de son entrée en France - délai préconisé par le rapport des inspections d'avril 2013 relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. L'amendement supprime également la phase préalable à une décision de suspension, retrait ou refus de l'allocation, lors de laquelle le demandeur est mis en mesure de présenter des observations écrites, inutilement lou...

L'amendement COM-261 aligne le régime de domiciliation des demandeurs d'asile sur le régime de droit commun. Cette mesure ne semble pas justifiée : en pratique, les demandeurs d'asile ne devront recourir à l'avenir qu'exceptionnellement à une domiciliation puisque leur hébergement sera pris en charge par l'OFII. L'article 15 leur donne en outre la possibilité de se domicilier dans certains cas particuliers. Avis défavorable. L'amendement COM-261 n'est pas adopté.