Interventions sur "asile"

Mon amendement COM-169 supprime la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-169 est adopté. L'amendement COM-10 de M. Karoutchi crée un chapitre dédié aux centres provisoires d'hébergement. Comme il est très proche de l'amendement que je proposerai après l'article 19, je vous propose de réserver sa discussion. Il en est ainsi décidé.

...é. Mon amendement COM-132 rectifié modifie la méthode de calcul des cinq ans de présence sur le territoire français à l'issue de laquelle le titre de séjour d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut plus lui être retiré même si les circonstances ayant justifié la reconnaissance de ce statut ont cessé d'exister. En l'état du texte, la période d'examen de la demande d'asile est prise en compte dans le calcul de cette période de cinq ans, l'Assemblée ayant repris le système de calcul utilisé pour la carte « résident de longue durée-UE ». Ce n'est pas neutre, et représente une contrainte très forte pour l'administration souhaitant retirer le titre de séjour d'une personne dont la protection a cessé, sachant que ce délai s'établit à plus de 16 mois en moyenne. La dir...

...t sans objet. Mon amendement COM-251 rectifié codifie la jurisprudence du Conseil d'État en précisant les limites du dispositif d'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri et en situation de détresse médicale psychique ou sociale, prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. En effet, ce dispositif est parfois sollicité par des étrangers déboutés du droit d'asile et ayant fait en outre l'objet d'une mesure d'éloignement. Sans remettre en cause l'inconditionnalité de l'accès au dispositif d'urgence, l'amendement précise, en reprenant la jurisprudence du Conseil d'État - en particulier plusieurs ordonnances du 4 juillet 2013 - que les étrangers déboutés de leur demande d'asile et ayant fait l'objet d'une décision définitive d'éloignement ne peuvent accéder ...

Le projet qui nous est soumis en procédure accélérée traite de la modification de la procédure d'asile et codifie des dispositions sur l'apatridie. Il intègre dans notre droit les directives européennes « Procédures » et « Accueil », que la France doit transposer avant mi-juillet. Un texte relatif à l'immigration a été déposé le 23 juillet 2014. Il est regrettable que ces deux sujets ne soient pas abordés conjointement alors qu'ils appellent une vision d'ensemble, comme on le voit à propos des déb...

... la Cour, dont des extraits ont été publiés dans des conditions peu claires, est provisoire et doit être exploité avec prudence. Les organismes concernés n'ont pas encore fait usage de leur droit de réponse. Cela dit, il est logique que notre rapporteur entende en audition les magistrats de la Cour des comptes quel que soit le degré d'avancement de leurs travaux. Il importe de distinguer droit d'asile et politique d'immigration conformément à la position constante de notre commission. À vrai dire, si l'immigration est une question politique, l'asile est régi par la convention de Genève et relève du droit des personnes. Notre débat s'inscrit dans un contexte particulier : 400 personnes sont mortes hier en Méditerranée et le président tunisien El Sebsi demandait la semaine dernière si cette mer...

J'entends bien la demande du rapporteur. Ses raisons sont légitimes et je suis favorable à ce temps supplémentaire. Le constat est unanimement partagé : la situation actuelle ne peut durer. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte propose un traitement uniquement administratif de l'asile. Cela est nécessaire mais insuffisant. Le texte initial du Gouvernement était plus clair. Il doit constituer une base de travail et être amélioré. Sauf à adopter la politique de l'autruche, il est impossible de légiférer sur l'asile sans traiter la question des « déboutés »...

Sans confondre asile et immigration, le législateur ne peut ignorer l'aspect politique de la question. Nous devons aborder de façon urgente les sujets des flux et, éventuellement, des quotas, faute de quoi nos concitoyens nous reprocheront notre impuissance et se tourneront vers des partis qui ne sont pas représentés dans notre commission. Valérie Létard, qui a beaucoup travaillé sur l'immigration, rappelle que cel...

Le rapport de la Cour des comptes n'est pas officiel. Il suscite des interrogations auxquelles le projet de loi a vocation à répondre, notamment en ce qui concerne les délais. L'asile s'appuie sur des bases constitutionnelles et conventionnelles ainsi que sur des directives européennes ; si des intersections existent avec la politique d'immigration - je pense aux effets d'aubaine et au sort des « déboutés » de l'asile - il s'agit bien de deux domaines distincts à traiter comme tels. Il convient d'être conscient que la France est faiblement sollicitée en comparaison d'autres ...

Nous sommes aux prises avec des contradictions : il y a porosité entre asile et immigration. Le droit d'asile a été conçu à l'origine comme un droit individuel ; il est devenu un phénomène collectif, ce qui modifie sa nature et conduit à s'interroger sur ses rapports avec l'évolution des flux migratoires. L'asile relève du droit européen ; pour autant, les politiques nationales subsistent. Quelle est aujourd'hui la marge d'autonomie de la France au sens de l'article 53-1 ...

Je salue la qualité du travail de notre rapporteur qui a mené un grand nombre d'auditions de qualité. Le droit d'asile est une question sensible : le projet ne peut se borner à transposer des directives. S'il comporte des avancées, il mériterait d'être revu sur certains points. Ainsi, sa rédaction actuelle ne rompt pas avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration. Je suis d'avis d'accorder le délai supplémentaire sollicité par notre rapporteur et suis favorable à l'audition des membre...

Il serait intéressant d'entendre les magistrats de la Cour des comptes. Sur le fond, en matière d'asile, il est très difficile de mettre en adéquation les principes et la réalité. Sur le terrain, nous constatons le détournement de la procédure d'asile de sorte qu'il est impossible de traiter cette question indépendamment de celle de l'immigration. Le texte vise à accélérer les procédures, nous ne pouvons qu'y souscrire. Lorsqu'un demandeur demeure 18 mois sur le territoire avec ses enfants, il est ...

Ce texte va dans le bon sens, tout le monde en convient. Mais les difficultés demeurent entières. Personne n'a d'idée claire sur le sujet. Comme l'a souligné Hugues Portelli, les procédures d'asile sont appliquées dans des configurations bien différentes de celles pour lesquelles elles ont été conçues. L'asile a été pensé pour des individus, nous faisons face à des flux de demandes. Dans ces conditions, la distinction entre asile et immigration devient délicate à opérer en pratique. Nombreux sont ceux qui critiquent le texte mais personne ne fait de proposition alternative.

Lorsqu'un problème est identifié, il appartient à l'exécutif de le résoudre. La situation actuelle n'est plus tenable. Comme l'a souligné le président Mézard, le système actuel génère des « ni-ni », c'est-à-dire des personnes qui ne sont ni expulsables ni régularisables. Lorsqu'un demandeur d'asile demeure longtemps sur le territoire, il crée des liens avec notre pays. La décision qui lui dénie le droit d'asile en raison de l'absence de tels liens au moment de son entrée sur le territoire, n'a plus de fondement si elle intervient des mois après. Il est donc indispensable d'accélérer les procédures de traitement. Qui dit accélération, dit allègement des procédures. D'aucuns y verront un recu...

...enus à l'issue d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la question de la cohérence avec les décisions de justice se pose. À la différence de ceux qui se sont parfois exprimés, je pense que ce texte est positif, car il propose des avancées sur les délais, mais soyons attentifs à ne pas adresser un message contraire à celui que nous voulons faire passer : il s'agit d'éviter que l'asile ne devienne un moyen détourné d'immigration. Allons au bout d'une procédure accélérée sans laquelle nous ne pourrons réformer le système.

Attention à ne pas affirmer des choses fausses ! La France n'est pas plus généreuse que les autres pays européens alors même que nous nous inscrivons dans le même cadre législatif européen en matière d'asile : 90 % des demandeurs d'asile obtiennent une réponse positive en première instance en Bulgarie, 39 % au Royaume-Uni, contre 21 % en France ! On ne bâtira rien sur des informations inexactes. Voyons la situation de manière objective. Malgré la situation internationale, nous n'avons pas plus de demandes. Les taux d'acceptation sont finalement assez bas en France. En revanche, il est vrai que nous a...

Les pourcentages d'acceptation n'ont pas de sens. Tout dépend de la situation des demandeurs d'asile. C'est comme si l'on voulait comparer les tribunaux. Un tribunal n'est pas laxiste parce qu'il ne condamne pas des innocents. Un taux de 90 % ne signifie pas que la Bulgarie est plus généreuse. Inversement, notre taux est de 20 % parce que bien des demandeurs d'asile ne méritent pas ce statut, ce qui montre que le contournement de la procédure est élevé ! L'exemple de la Syrie n'est pas pertinent...

C'est un cas particulier. Elle accueille une forte communauté assyrienne. En Suède on ne peut demander l'asile dans une ville que si l'on y justifie d'une adresse. Ainsi la ville de Södertälje, jumelée avec Angers, compte beaucoup de réfugiés. Mais cette situation n'est pas sans poser des problèmes au regard de la laïcité. Les autorités ont embauché des équipes pour encadrer chaque confession et pour limiter les contacts entre elles... Cessons de nous renvoyer le monopole de l'humanisme. La manière dont n...

Tout d'abord, la procédure d'asile est fondée sur un examen individuel de chaque situation. Ensuite, la question des « déboutés » du droit d'asile a aussi des répercussions sur notre système d'hébergement d'urgence, sur l'engorgement des centres d'accueil de demandeurs d'asile, etc. Enfin, je formulerai des propositions concrètes au sujet des « déboutés » du droit d'asile : vous verrez les amendements. Avant de rendre mon rapport,...

...riorités. Il doit aussi s'assurer du bon déroulement des navettes parlementaires entre les deux chambres. N'oublions pas que les textes que nous n'aurons pu achever devront l'être en juillet. Il semble judicieux d'entendre la Cour des comptes pendant l'interruption et de vous demander, monsieur le Président, d'insister auprès de la Conférence des Présidents pour reporter l'examen du texte sur l'asile à la deuxième semaine de mai.

Lors de la dernière réunion de la Conférence des Présidents, le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a opposé une ferme fin de non-recevoir, préférant maintenir le vote solennel le 6 mai. Pourtant, même si nous siégeons samedi, il nous sera difficile de tenir le calendrier. Nous avons également demandé un report du texte sur le droit d'asile ; la fin de non-recevoir du ministre a semblé sans appel.