Interventions sur "d’asile"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est de nouveau amenée à examiner le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, cette fois en nouvelle lecture, après que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 juin 2015, a constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun, en raison de plusieurs désaccords sur les moyens à mettre en œuvre pour préserver le droit d’asile de tout dévoiement et pour assurer l’éloignement des personnes déboutées de leur demande d’asile. Permettez-moi, à cette occasion, de f...

...ntre toute attente, si je puis dire – l’Assemblée nationale n’a finalement pas remis en cause un certain nombre d’améliorations que la Haute Assemblée avait apportées au texte. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je pense notamment à un certain nombre de mesures financières, en particulier à la possibilité de solliciter une participation financière des demandeurs d’asile dans les lieux d’hébergement, à l’ajout d’un délai précis à partir de l’entrée sur le territoire français pour que le dépôt d’une demande d’asile ouvre droit à l’allocation, à la possibilité de suspendre l’allocation et l’hébergement en cas de comportement violent, à la création d’un véritable statut des centres provisoires d’hébergement, les CPH. Il y a encore un peu de chemin à parcourir, mada...

... nos collègues de l’Assemblée nationale qui auront le dernier mot. Bien évidemment, comme beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle, je regrette que nous n’ayons pu déboucher sur un texte commun lors de la commission mixte paritaire. L’objectif que nous visons était, je le crois, partagé : donner une plus grande efficacité à notre dispositif, permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile pendant la procédure d’examen de leur dossier et faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile. Nous avons débattu de ce projet de loi dans un contexte difficile. L’arrivée massive de migrants aux frontières sud de l’Europe, la situation en Libye, en Syrie et au Yémen, les attaques répétées des mouvements de l’islam radical pour déstabiliser nos démocraties ont pesé sur nos débats. Dans ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture ce projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, dont l’objectif premier est de renforcer les droits des demandeurs, d’accélérer les délais d’examen des demandes et de mettre en place un dispositif national d’accueil directif, tout en répondant aux exigences de transposition des dernières directives européennes. Les précédents orateurs ont souligné l’échec de la CMP. En première lecture, le groupe socialiste avait déploré certaines des évolut...

...e, alors même que ce système nous coûte très cher ! Nous devons aujourd’hui mettre fin à cette embolie. La théorie de l’appel d’air ne marche pas ! Nous devons donc mettre en place un autre système, aux délais raccourcis. Telle est l’ambition de ce projet de loi. Mes chers collègues, observez à quelles sollicitations sont soumises nos partenaires européens : en Allemagne, le nombre de demandeurs d’asile a été multiplié par trois en trois ans ; en Italie et en Suède, ce nombre a été multiplié par deux et demi ; et encore, je n’évoque ni la Hongrie ni la Belgique. En France, depuis trois années, le nombre de demandes est d’environ 60 000 par an. Que se passerait-il si nous connaissions une augmentation similaire à celle de nos partenaires ? Le Gouvernement a répondu au mois de juin dernier en acco...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, peu de mots, mais des mots forts, suffiraient assurément pour exprimer la déception des acteurs du secteur des demandeurs d’asile. Les événements de ces dernières semaines – l’expulsion des migrants de la Chapelle, puis de la halle Pajol, l’épisode du Bois Dormoy et tout ce qui a suivi – montrent à quel point ce texte est en deçà de la réalité vécue quotidiennement par les personnes dont nous sommes censés parler. Je les ai accompagnées à plusieurs reprises après avoir constaté que nous avions été occupés, particulièrement...

...ontés à un problème humanitaire grave et difficile à régler, notre rôle est-il de leur rendre la tâche encore plus ardue en défigurant ce projet de loi par pure opposition politique ? Le résultat de la commission mixte paritaire est connu ; il en résulte que le Sénat est saisi du projet de loi en nouvelle lecture. Le groupe écologiste espérait que l’on aboutirait à un texte plus proche du régime d’asile européen commun, un texte qui donne aux pouvoirs publics les moyens d’agir plus efficacement et aux demandeurs d’asile la possibilité d’entrer plus rapidement dans un processus d’intégration. Ces objectifs ne sont pas atteints, hélas ! Aussi, sans surprise, nous ne voterons pas le projet de loi dans sa rédaction résultant des travaux de la commission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile après que la commission mixte paritaire a fait apparaître, sur un nombre important de sujets, une contradiction irréductible entre les positions des deux chambres. La divergence majeure et insurmontable tient à la vision sécuritaire adoptée par la droite sénatoriale sur la question des déboutés. Aggravé par les amendements de la commission des lois du Sénat, en nouvelle comme en première lecture...

...pays. Selon le dernier rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la Syrie détient même l’affligeant record du plus grand nombre de déplacés jamais enregistré dans le monde : presque 4 millions de réfugiés. L’Europe elle-même n’a pas encore pu trouver de solution, comme le débat européen sur les migrants l’a attesté de manière explosive. Alors que quelque 40 000 demandeurs d’asile sont arrivés en Italie et en Grèce depuis le 15 avril dernier et que des centaines se massent dans la frontalière Vintimille, que faut-il faire ? La question reste pendante. Les deux assemblées se sont accordées sur certaines dispositions importantes du projet de loi, en particulier sur son article 16 bis, qui permet aux communes de prendre en compte dans le calcul du seuil minimal de log...

Je ne reviendrai pas sur l’échec de la commission mixte paritaire, considérant que tout a déjà été dit à ce sujet. Depuis plus de deux siècles, la France accueille les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Oui, le droit d’asile est profondément ancré dans notre histoire, dans notre culture et dans notre civilisation. Oui, nous sommes tous viscéralement attachés à ce principe et nous souhaitons tous en assurer la pérennité. Or, madame la secrétaire d'État, votre texte ne permettra pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Le péché originel, nous le connaissons et vous le connaissez aus...

...te. Cette crise devient même insoutenable au regard de la multiplication des drames successifs qui se sont joués ces derniers mois en Méditerranée. La France, comme bien souvent, est aux avant-postes et elle est également une force de propositions au sein de l’Europe. Un nouveau dispositif se dessine d’ailleurs en Europe, et c’est tant mieux. La France doit l’accompagner par une réforme du droit d’asile sur son territoire, et c’est précisément l’objet de ce texte. En effet, qu’ils viennent d’Irak, de Syrie ou d’Érythrée, les femmes et les hommes qui ont fui leur pays pour préserver leur intégrité physique, ainsi que celle de leur famille, doivent pouvoir faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures efficaces et rapides. Force est de le constater, aujourd’hui le droit d’asile est profo...

Ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d’une demande d’asile en procédure accélérée implique, en cas de rejet et de recours devant la CNDA, un passage devant un juge unique, qui statuera dans un délai expéditif de cinq semaines. Or les alinéas 11 à 14 prévoient que l’OFPRA, partie à l’instance, décide, de façon discrétionnaire, en fonction de critères particulièrement subjectifs, du placement ou non d’une demande d’asile en procédure accélérée. Il faut l...

L’alinéa 84 prévoit que, si un demandeur d’asile a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, l’examen de sa demande est clôturé. Non seulement le sort réservé à une demande d’asile ne devrait pas être lié à des considérations tenant à la présence ou non dans le lieu d’hébergement, mais encore le cas d’un abandon du lieu d’hébergement – ou du CADA – est déjà visé à l’article 15, qui dispose que le bénéfice des conditions matérielles d’ac...

...it retenue cinq jours sans ses parents en zone d’attente à l’aéroport de Roissy. À la même époque, la petite Andréane âgée de six ans s’est, elle aussi, retrouvée retenue dans cette zone d’attente. La fillette, qui voyageait seule, revenait du Cameroun. Ces faits, s’ils s’avèrent emblématiques, ne restent pas isolés. Il devient urgent d’interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés en zone d’attente.

Les alinéas 42 à 52 prévoient le transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux de l’entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente, contentieux jusqu'à présent dévolu au tribunal administratif. Ce transfert ne paraît pas souhaitable, car il est à craindre qu’une décision de refus d'entrée sur le territoire rendue par la CNDA ne lie par la suite cette même cour si elle est appelée à se prononcer sur la demande d’asile d’un requéra...

La position du Sénat sur ce sujet est constante depuis 2009. À partir du moment où le ministre est lié par la décision de l’OFPRA, il revient non pas au tribunal administratif, mais plutôt à la Cour nationale du droit d’asile, juge naturel de l’OFPRA, de statuer sur ce qui constitue malgré tout, sur le fond, une demande de protection internationale. En outre, l’OFPRA peut désormais déclarer irrecevable la demande ainsi formulée. Il faut donc bien trancher une question de protection internationale. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...és compatible avec la rétention, en utilisant les possibilités qui ont été données à la CNDA par les ordonnances nouvelles. Le contrôle du juge pourrait ainsi se limiter à vérifier si la demande n'est pas manifestement irrecevable ou ne présente pas d’éléments sérieux, auquel cas il statuerait selon les dispositions de l’article L. 733–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont les ordonnances nouvelles ; à défaut, il déciderait de renvoyer à une audience selon les modalités prévues à l'article L. 731–2 du même code. Si la CNDA ne considérait pas que l’ordonnance nouvelle permettrait un rejet rapide, la personne considérée serait sortie du centre de rétention et serait délivrée une autorisation de maintien sur le territoire avec une possibilité d'assigner à ré...

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 10 combinées à l’article 7 posent un problème de conformité à la Constitution. En effet, les principes d’égalité devant la justice et d’égalité des armes sont mis à mal par la possibilité d’une audience de certains demandeurs d’asile devant un juge unique dans un délai exagérément raccourci de cinq semaines, sur décision de l’OFPRA ou de la préfecture au regard de critères purement subjectifs. Or, en matière administrative, le Conseil constitutionnel n’habilite pas le pouvoir réglementaire à « fixer des catégories de matières ou des questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ».

Nous voterons contre cet amendement qui tend à remettre en cause un point central du dispositif prévu dans le projet de loi. Je sais les réserves que peut susciter cette disposition de la part des avocats intervenant à la Cour nationale du droit d’asile. Toutefois, j’en suis convaincu, l’accélération des délais qui pourra en résulter, et alors qu’il existe déjà des formations à juge unique – ce sont les ordonnances nouvelles –, rendra notre dispositif d’asile plus attractif pour les réels demandeurs d’asile et démontrera que nous avons eu raison de l’adopter.

Cet amendement tend à préciser que l’attestation de demande d’asile remise au demandeur dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France reçoit la demande, un régime spécifique et distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement de Dublin III. Un équilibre avait été atteint à l’...