Interventions sur "d’asile"

...obsolescence du service d’état civil de certains pays d’origine dans lesquels, soit les mineurs sont dépourvus d’état civil, soit leur état civil peut être falsifié pour faciliter la venue d’adultes prétendant être leurs parents. Ouvrir une automaticité de titre de séjour pour les concubins laisse libre cours à la constitution de couples de convenance qui chercheraient à bénéficier de la filière d’asile. Enfin, à l’alinéa 10, l’allongement de la validité du titre de séjour des demandeurs d’asile et de leur famille sans aucune condition d’activité ou de ressources constitue une charge supplémentaire pour la communauté nationale. Cette mesure cherche en réalité à désengorger une administration submergée par les demandes. Le droit d’asile ne doit pas être réformé en vue de devenir un nouveau levi...

...pporteur et que l’audience a été préparée, il me semble que le juge, s’il ne s’estime pas en capacité de décider seul d’un cas difficile, doit avoir la possibilité de demander le retour à une formation collégiale, sans que le délai passe pour autant de cinq semaines à cinq mois. C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de créer une troisième procédure. La Cour nationale du droit d’asile pourrait ainsi statuer en formation collégiale, mais en procédure accélérée, dans un délai de sept semaines. Le dispositif est envisagé pour les cas où le président de la formation de jugement amené à statuer à juge unique en cinq semaines estime que la demande soulève des difficultés insuffisamment sérieuses pour justifier un renvoi en procédure normale, soit cinq mois, mais nécessitant tout de...

Nous ne pourrons pas voter cet amendement, dont l’adoption aurait pour objet de faire disparaître le principal intérêt de la procédure accélérée, c'est-à-dire le délai de cinq semaines. Toutefois, il me semble important que le Gouvernement s’engage à donner les moyens nécessaires à la Cour nationale du droit d’asile. Certes, je partage le souhait que des décisions puissent être prises rapidement. Mais j’ai des doutes quant à la capacité de la CNDA à tenir le délai en assurant le respect du contradictoire.

..., lequel constitue un droit fondamental en application de la convention de Genève. L’amendement n° 51 rectifié bis est satisfait, car le texte renvoie à la procédure de réunification familiale prévue à l’article 19, selon lequel le concubin est admis à la réunification familiale seulement s’il entretient une liaison stable et continue avec la personne protégée avant le dépôt de la demande d’asile. C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait le retrait de cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 217, l’avis est défavorable. En effet, il n’est pas nécessaire de préciser la notion de menace pour l’ordre public, qui existe déjà en droit positif à l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, et qui fait l’objet d’une appli...

... n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec la commission. J’ai bien compris qu’il y avait des délais, mais j’estime que notre pays ne traite pas correctement ceux qui ont dû faire un véritable parcours du combattant pour obtenir l’asile. Dans la mesure où l’on gère « le quantitatif », ces derniers ont le sentiment lorsqu’ils arrivent au bout de ce long chemin, même s’ils obtiennent le droit d’asile, que nous faisons, de notre côté, peu d’efforts pour les intégrer et les insérer. L’amendement de ma collègue Valérie Létard pose peut-être des problèmes, notamment en raison des délais qui ont été évoqués, mais je pense sincèrement que le Parlement enverrait un signal fort en l’adoptant : ceux qui obtiennent le droit d’asile ont le droit d’être accueillis plus rapidement et plus clairement. Je...

Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont actuellement composées d’un magistrat ainsi que de deux juges assesseurs non-magistrats qui l’assistent dans ses fonctions de président. L’un des assesseurs est une personnalité qualifiée nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, l’autre est nommé par le vice-président du Conseil d’État sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de...

Cet amendement vise à remplacer l’assesseur nommé par le vice-président du Conseil d’État par un rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile. Cette proposition paraît tout à fait impossible. En effet, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – je pense notamment à l’arrêt Kress contre France rendu en 2001 –, le rapporteur public ne peut faire partie de la formation de jugement. Un rapporteur chargé de l’étude du dossier du demandeur se trouverait ainsi à la fois juge et partie, ce qui n’es...

...eut être retiré lorsqu’il est mis fin à la protection au titre de l’asile, à savoir cinq ans de séjour régulier. En effet, le texte adopté par la commission des lois du Sénat apparaît à la fois excessivement complexe et inapproprié. D’une part, il ne prend en compte en principe, pour le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, que la moitié de la durée d’examen de la demande d’asile. Une telle mesure serait, à la fois, défavorable aux personnes concernées, voire inégalitaire entre ces personnes – en fonction de la durée, plus ou moins longue, de cet examen, la moitié ou la totalité de la durée serait prise en compte –, et très complexe à mettre en œuvre sur le plan pratique par l’administration. D’autre part, il remet en cause le dispositif spécifique au statut de résident ...

Cet amendement vise à revenir sur la méthode de calcul proposée par la commission des lois concernant la période de cinq ans à compter de laquelle le retrait du titre de séjour n’est plus possible. La commission a souhaité que cette période comprenne toute la durée de la procédure d’examen de la demande d’asile, car il est alors plus facile d’atteindre une durée de cinq ans. L’administration souhaitant retirer le titre de séjour d’une personne dont la protection a cessé ne pourrait plus le faire une fois ce délai passé. La commission a donc proposé une méthode de calcul qui, tout en étant plus stricte, est conforme aux normes communautaires : seule la moitié, et non la totalité, de la durée d’examen se...

Dans le cadre de la réflexion que nous avions engagée à l’occasion de la concertation sur l’asile, nous avions éventuellement envisagé l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction administrative de droit commun, « soit dans une ou deux régions à forte demande d’asile, soit pour l’ensemble du contentieux en procédure prioritaire ». Nous nous appuyions sur le fait que le juge administratif est déjà familier de ces problématiques, puisqu’il apprécie les risques en cas de retour sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, et qu’il pourrait y avoir un bénéfice pour le deman...

Les alinéas visés par cet amendement étendent la réunification familiale et en font un droit automatique. Cette mesure constituerait un véritable appel d’air pour une nouvelle immigration incontrôlée, ce qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d’exception du droit d’asile et de faire du regroupement familial son élément moteur. En effet, le regroupement familial serait largement facilité, car les réfugiés et protégés subsidiaires bénéficient d’un régime juridique plus souple que les autres catégories d’étrangers : ils ne sont pas soumis à des conditions de durée de séjour préalable, de ressources et de logement. Par ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi in...

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article L. 733-2 du CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, ce dernier, complété par l'article R. 733-16, prévoit les ordonnances dites « nouvelles » et permet à la CNDA de rejeter un recours sans audience selon des critères subjectifs et aléatoires. Or, comme cela a été développé par M. Jean-Marie Delarue dans son rapport du 29 novembre 2012, la notion d’absence « d’élément sérieux » est trop délicate à caractériser. De surcroît, le droit d’ê...

...; nous la considérons pour notre part plutôt comme une restriction. Je rappelle que la France a rendu une série d’ordonnances scandaleuses dans des dossiers dignes de foi, qui lui ont valu plusieurs sanctions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il convient donc de souligner l’importance de l’oralité des débats dans la procédure devant la CNDA et le droit à un recours effectif en matière d’asile, garanti et protégé par le droit européen.

...à l’échelon européen. La réunification familiale permet aujourd’hui à un réfugié de faire venir sa famille auprès de lui. Cette procédure ne doit pas être confondue avec celle du regroupement familial, applicable aux immigrés ; elle est en effet plus simple, puisqu’elle dispense le demandeur des conditions de salaire et de logement. Nous savons combien il peut être difficile pour les demandeurs d’asile de prouver un mariage ; pourtant, en la matière, des papiers officiels font foi. La question de la preuve se pose donc avec davantage d’acuité dans le cas d’un concubinage. Notre amendement vise à préciser la définition de ce type d’union en indiquant que le réfugié doit pouvoir prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant une communauté de vie effective. De nombreux commencem...

...d’une part, de la pratique actuelle et, d’autre part, de la situation spécifique des bénéficiaires de la protection internationale et de leurs familles. Une telle approche se justifie par l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation spécifique des familles dont l’un des membres a dû recourir à la protection au titre de l’asile. Nous qui sommes attachés au droit d’asile, nous devons nous opposer aux attitudes de défiance, telles que celle dont nous venons d’être les témoins, consistant à interpréter les mesures de réunification familiale comme un détournement du droit d’asile. Il est important d’avoir à l’esprit, mes chers collègues, les conditions dans lesquelles certaines personnes sont conduites à solliciter le droit d’asile : elles ont souvent été persécuté...

... le rapporteur confirme l’avis de la commission des lois concernant l’amendement n° 74 que vient de défendre Mme Tasca, et si celui-ci est voté. Il semble en effet davantage convenir à nos collègues que le mien, lequel s’inscrit dans la même logique. Il s’agit, par cet amendement, de prendre en considération dans la procédure de réunification familiale les longs délais de traitement des demandes d’asile, puisqu’un enfant mineur au moment de la demande d’asile de ses parents peut être devenu majeur au moment de la réunification familiale. Si l’amendement n° 74, lequel vise à faire passer de dix-huit à dix-neuf ans l’âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification familiale, n’était pas adopté, alors il faudrait trouver une autre solution. Celle que je propose consiste à ...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 247 du Gouvernement, qui apporte, comme l’a dit M. le ministre, une clarification utile. Il harmonise en effet les dates prises en compte pour la réunification familiale pour les concubins et les partenaires d’unions civiles : dans les deux cas, la relation devra avoir débuté avant la date d’introduction de la demande d’asile. Comme pour l’article 18 examiné précédemment, nous émettons un avis défavorable à l’amendement n° 155, qui propose la suppression de la réunification familiale, puisqu’il s’agit là d’un droit fondamental reconnu par la convention de Genève de 1951. L’avis est également défavorable concernant l’amendement n° 219 visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, alors que la commission des lo...

Aux termes du projet de loi, la Cour ne peut annuler une décision de l’Office et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’Office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur. Notre amendement vise à préciser, en conformité avec les jurisprudences du Conseil d’État et de la CNDA, notamment l’arrêt Danthony, que l’annulation de la décision du directeur géné...

Nous considérons que tous les demandeurs d’asile doivent bénéficier d’une chance d’être entendus par l’organe de détermination de la qualité de réfugié. En France, il s’agit de l’OFPRA. Il est donc nécessaire que la CNDA puisse renvoyer devant l’OFPRA tout dossier de demande d’asile qui n’aurait pas fait l’objet d’un entretien personnalisé portant sur le fond de la demande.

Les amendements n° 202 et 16 tendent à supprimer ou à limiter l’encadrement des renvois de la CNDA à l’OFPRA. La Cour étant un juge de plein contentieux, elle ne peut annuler de décisions de l’OFPRA sans leur substituer sa propre décision, sauf dans des cas précis reconnus par la jurisprudence. Le renvoi de la Cour vers l’Office contribuant à rallonger l’instruction des demandes d’asile, le projet de loi l’encadre dans le respect de cette jurisprudence. C'est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 132, car la disposition du texte est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État : la Cour « ne saurait, sans erreur de droit, enjoindre à titre de mesure d’instruction à l’Office...