Interventions sur "d’asile"

J’invite également Mme Assassi à retirer cet amendement. Bien entendu, cet article prévoit une dérogation à la loi du 12 avril 2000, mais celle-ci ne vaut que pour les agents qui instruisent la demande d’asile, et non pour ceux qui signent les décisions. La transparence me semble donc assurée.

Le principe de coopération posé par les directives européennes doit s’entendre au bénéfice du demandeur d’asile et non dans une logique de contrôle. Nous ne pouvons accepter que le droit à un examen par l’OFPRA de la réalité des craintes de persécutions soit conditionné au respect, par le demandeur d’asile, d’obligations en matière de directivité de l’hébergement. De surcroît, la réalité des difficultés matérielles, morales, psychiques et administratives auxquelles se heurtent les demandeurs d’asile, joi...

En vertu de l’alinéa 81, si un demandeur d’asile a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, l’examen de sa demande est clôturé. Pourtant, le sort réservé à une demande d’asile ne devrait pas être lié à des considérations d’absence ou de présence dans le lieu d’hébergement. Une telle disposition est d’autant moins opportune que cette circonstance est déjà visée à l’article 15 du projet de loi, en vertu duquel le bénéfice des conditions ...

L’amendement n° 120 vise à supprimer la possibilité pour l’OFPRA de clôturer une demande si le demandeur n’a pas respecté le délai de présentation devant lui après remise de l’attestation de demande d’asile par l’autorité administrative. Le texte indique clairement que le demandeur d’asile est tenu de coopérer. Supprimer ce critère reviendrait, cela va sans dire, à émettre un mauvais signal. Je précise que la procédure fixée est déjà assortie d’un garde-fou : la clôture ne peut être prononcée si le demandeur présente un motif légitime à ce retard. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorab...

...at. La représentation élargie des parlementaires me paraît intéressante, car les élus peuvent apporter leur expérience de terrain ; je pense, par exemple, à celle de notre collègue Natacha Bouchart à Calais. Les élus sont souvent aux avant-postes quand il s’agit de prendre en charge les migrants ; ils sont souvent l’interface entre la population, les associations, la préfecture et les demandeurs d’asile. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi, à titre personnel, de défendre la parité des parlementaires introduite par les députés, même si j’ai bien conscience que cette mesure conduit à prévoir un nombre élevé de parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA.

...eil d'administration de l’OFPRA. Sur l’initiative de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a supprimé cette liste, renvoyant à un décret pour la fixation des conditions de désignation des représentants de l’État. Nous pensons qu’il est indispensable d’inscrire cette liste dans la loi afin d’avoir la garantie que l’ensemble des ministères qui jouent un rôle direct ou indirect en matière d’asile seront représentés au sein du conseil d'administration de l’OFPRA.

J’entends bien ce que dit M. Leconte. Il reste que l’hébergement des demandeurs d’asile pose un grave problème. La région parisienne et la région lyonnaise sont complètement saturées, et chacun s’accorde sur la nécessité de mettre en place un hébergement directif pour rétablir un équilibre entre les territoires. En Île-de-France, nous n’avons plus de places en CADA et, pour être franc, l’hébergement d’urgence se fait un peu n’importe comment. Il y a des demandeurs d’asile qu’on ne ...

...je ne vous ai pas interrompu ! Comme toujours, on fait marche arrière : pour mettre un terme à une situation intenable, on choisit l’hébergement directif, mais aussitôt, comme effrayé par une telle décision, on ne veut pas que cela emporte de conséquence sur le dossier des demandeurs. Il faut pourtant que ce soit le cas ! Autant je souhaite que la République traite convenablement les demandeurs d’asile, autant j’estime que l’autorité de l’État doit se manifester pour faire respecter un équilibre sur le territoire. Si vous vous contentez de suspendre l’attribution de soutiens matériels au demandeur qui quitte l’hébergement qu’on lui a assigné, sans conséquences sur son dossier, vous privez l’État de cette autorité nécessaire pour opérer un rééquilibrage. Dès lors qu’un demandeur se voit attribu...

Le groupe UDI-UC adoptera, sur ces amendements, la même position que nos collègues de l’UMP. Nous constatons que l’organisation de l’hébergement des demandeurs d’asile est défaillante dans la mesure où répartition de leur prise en charge sur le territoire n’est pas équilibrée. À partir du moment où, dans ce projet de loi, nous entendons améliorer l’accueil des demandeurs, en même temps que favoriser l’acceptation de cette procédure, nous ne pouvons renoncer à prévoir dans la loi la possibilité de prendre en compte cet aspect non seulement dans la délivrance des...

...e l’essentiel des analyses de la commission, ma position pouvait différer de la sienne sur certains points. En l’occurrence, il me semble difficile de ne pas la suivre. Ce qu’elle a prévu renforce la cohérence de l’ensemble du dispositif. Sans être obtus, nous devons mettre en place des procédures qui correspondent à notre volonté de mieux répartir l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Il me semble discerner une méprise quant au sens de ces amendements. Personne ne conteste la nécessité absolue de passer à un système d’hébergement directif. C’est effectivement indispensable pour répartir la charge sur le territoire, mais aussi pour éclairer les conditions de vie des demandeurs d’asile. Le demandeur d’asile quittant son hébergement encourt une sanction immédiate : le retrait de l’ensemble des droits matériels afférents à son statut. Il n’existe toutefois aucune raison d’en déduire qu’il perdrait ainsi sa qualité même de demandeur, sinon au prix d’une confusion entre deux éléments constitutifs du statut. Tout le monde affirme ici que les conditions d’hébergement sont souvent i...

La combinaison de l’alinéa 57, d’une part, et des alinéas 92 et 93, d'autre part, aboutit à la dispense d’entretien du demandeur d’asile par l’OFPRA dans toutes les demandes de réexamen. En effet, si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, cela lui est également possible lorsque les demandeurs en réexamen présentent des éléments nouveaux dès lors que les « faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie...

La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 88 est, pour le moins, peu précise et pourrait pénaliser des demandeurs qui ont un droit légitime à formuler une nouvelle demande d’asile. Ainsi, une personne peut être amenée à fuir son pays pour telle ou telle raison, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des raisons totalement différentes. Il convient, dans cette situation, que le demandeur puisse voir sa nouvelle demande examinée dans les meilleures conditions possibles.

Les auteurs des amendements n° 187 et 123 souhaitent supprimer le retour dans le pays d’origine comme élément permettant d’établir qu’une demande d’asile est une demande de réexamen. Ils mettent en avant le fait que le retour dans le pays d’origine peut être à l’origine de persécutions ou de mauvais traitements. En réalité, en présence d’éléments nouveaux, par définition, la demande de réexamen sera recevable, et l’OFPRA pourra décider de ne pas statuer en procédure accélérée, donc de suivre la procédure classique. Cela ne soulève aucune difficul...

...se la notion de pays d’origine sûr, introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. En septembre 2014, dix-sept pays figuraient sur cette liste, établie par le conseil d’administration de l’OFPRA. Les décisions d’inscription sur cette liste, souvent plus guidées par des préoccupations de gestion de flux de demandeurs d’asile que par le respect des droits de l’homme, ont fait l’objet de nombreux contentieux. En effet, les neuf listes successivement adoptées depuis leur institution en 2005 ont fait l’objet de six reprises, et ont donné lieu à cinq annulations, en tout ou partie, par le Conseil d’État. De plus, au-delà de la fluctuation de la liste, nous déplorons l’interprétation subjective de cette notion, comme en t...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à remettre en cause l’existence même d’une liste des pays d’origine sûrs au motif que le placement en procédure accélérée de la demande d’asile émanant du ressortissant d’un pays d’origine sûr en vertu de la loi conduirait à nier le principe de l’examen individuel d’une demande d’asile. Le V de l’article L. 723-2, dans sa rédaction issue de l’article 7 du projet de loi, réaffirme pourtant le principe de l’examen individuel d’une demande d’asile, en précisant que cela vaut tout particulièrement pour une demande d’asile émanant d’un resso...

...ropéen reconnaît en effet la notion de pays d’origine sûr, mais chaque pays européen a sa propre définition. Compte tenu des enjeux actuels pour l’Europe, il me semble qu’il vaut mieux défendre ce principe et avoir des discussions avec nos partenaires pour qu’une liste existe à terme au niveau européen, plutôt que de la remettre en cause, ce qui reviendrait à remettre en cause l’ensemble du droit d’asile.

Il faudra bien, un jour, remettre à plat la question des pays d’origine sûrs. On vient de nous le dire, suivant les pays, les gouvernements ou les périodes, la définition varie. En réalité, la limite entre l’immigration économique et le droit d’asile restera toujours floue, tant que l’on ne se décidera pas à donner une définition claire du droit d’asile et des pays qui en relèvent véritablement. Permettez-moi de citer un exemple. En 2014, monsieur le ministre, le Gouvernement a considéré que les ressortissants du Kosovo ne relevaient plus automatiquement du droit d’asile, parce que des institutions démocratiques avaient été mises en place et...

Nous estimons que la rédaction de l’alinéa 91 est source de confusion. De surcroît, soumettre à un examen préliminaire, donc avant réexamen de la demande d’asile, l’appréciation du caractère avéré de la chronologie de faits nouveaux invoqués par le demandeur qui touchent en réalité au fond de la demande, constitue un contresens. Nous proposons donc une rédaction plus claire de cet alinéa.

Cette seconde solution présente l’inconvénient de nous priver de cet outil à l’égard de certains pays, dont on sait pourtant pertinemment que les demandes d’asile émanant de ressortissants masculins masquent une immigration économique. C’est la raison pour laquelle la commission a préféré s’en tenir à l’état du droit et a émis un avis défavorable sur cet amendement.