Interventions sur "d’asile"

La combinaison des articles L. 723-7 et L 723-14 aboutit à dispenser l’OFPRA d’un entretien avec le demandeur d’asile dans toutes les demandes de réexamen. Si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, il le peut aussi lorsque les demandeurs en réexamen présentent des éléments nouveaux si « les faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une p...

Dans le cas d’un réexamen d’une demande d’asile, si le demandeur ne présente pas de faits ou d’éléments nouveaux susceptibles de justifier un nouvel examen de sa demande, il n’est pas nécessaire que l’OFPRA procède à un entretien. C’est pourquoi il conviendrait de modifier la rédaction actuelle des alinéas 92 et 93, qui laisse planer le doute sur la possibilité de procéder ou non à cet entretien. Nous proposons donc une rédaction plus claire,...

...e François Sureau appelé Le Chemin des morts, dans lequel cet ex-conseiller d’État affecté à la commission des recours des réfugiés raconte comment il a laissé renvoyer un militant basque dans son pays, où il a été assassiné six mois plus tard. Depuis lors, François Sureau n’a cessé d’être habité par l’intranquillité et l’obsession de la responsabilité : de quoi penser la question du droit d’asile un peu plus humainement... En outre, de nombreux professionnels du droit ont pu constater que le réexamen, loin d’être anodin, était généralement tout à fait nécessaire pour les réfugiés, qui sont souvent traumatisés à leur arrivée en France et ne sont pas en mesure de maîtriser leur récit.

Le groupe RDSE est favorable à l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs, comme moyen de rationalisation des flux de demande, dans la mesure où cette liste ne porte pas atteinte au droit des demandeurs d’asile d’être entendus. L’établissement de cette liste de pays d’origine sûrs doit faire l’objet d’une actualisation en temps réel, de manière à réagir aux événements dans ces pays. Ainsi, les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits de l’homme, les associ...

Nous avons vu, au regard du nombre d’amendements déposés et des débats qui viennent d’avoir lieu, combien l’article 7 du projet de loi était emblématique et, dans le même temps, problématique. Je le rappelle, le recours à la procédure accélérée, telle que celle-ci est envisagée dans le texte, pourrait aboutir à ce que l’OFPRA traite ces demandes d’asile de manière expéditive, ce qui aurait pour conséquence de faire juger à juge unique, dans un délai également expéditif, l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA. Nous avons formulé de nombreuses propositions visant à encadrer au mieux le recours à cette procédure, afin que cette dernière reste une procédure d’exception, que les droits des demandeurs d’asile soient mieux garantis et q...

En mentionnant les associations de défense des droits de l’homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, les associations de défense des droits des femmes ou des enfants, le présent article procède à une énumération qui, par sa précision, ne peut que restreindre de manière dommageable la saisine du conseil d’administration de l’OFPRA par les associations. Cet amendement rédactionnel tend à supprimer cette énumération, nécessairement limitative : ainsi, les associations dont l’objet social justifie...

Nous avons défendu cet amendement lorsque nous avons présenté l’amendement n° 185. En introduisant l’article 7 bis, la commission des lois du Sénat nie le droit à l’entretien individuel, qui est pourtant clairement garanti et protégé en matière d’asile par les articles 18, 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, et par l’article 14 de la directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. La généralisation du défaut d’entretien pour les demandes de réexamen est d’aill...

Mes chers collègues, avec cet article 7, nous abordons pour ainsi dire les dispositions centrales de ce projet de loi : il s’agit de l’examen des demandes d’asile par l’OFPRA. Un grand nombre d’amendements ont été déposés sur cet article. Avant que nous n’engagions leur examen, je tiens à revenir sur quatre points. Premièrement – gardons-le bien à l’esprit, qui plus est dans le contexte actuel –, le règlement de Dublin existe et le présent texte en tient compte, mais nous n’avons pas pour autant fini de débattre de son application ! Nous le savons tous,...

À nos yeux, par rapport à la procédure déjà existante, la procédure accélérée présente un champ d’application bien trop étendu. Cette dernière permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile. Elle aura pour conséquence de faire juger par un juge unique, dans un délai également expéditif, l’essentiel des demandes d’asile rejetées par cet office. Le principe deviendra donc assurément la procédure accélérée devant un juge unique, en méconnaissance flagrante de toutes les garanties procédurales et de fond prévues par le droit européen, le droit national et le droit international des dro...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer la possibilité pour le ministre de refuser l’entrée sur le territoire à un demandeur d’asile dont la demande relèverait d’un autre État membre, au motif que les délais de mise en œuvre de la procédure Dublin seraient incompatibles avec les délais de maintien en zone d’attente. Or le règlement Dublin III prévoit dans ses articles 21 et 22 le cas de la demande de prise en charge d’urgence à la suite d’un refus d’entrée sur le territoire.

Jean-Yves Leconte vient de le souligner, cet article 7 est très important : il constitue en quelque sorte le pivot du présent texte. Or il instaure dans notre système de droit d’asile un certain nombre de dispositifs auxquels les membres du groupe CRC s’opposent fermement. En raison des garanties moindres qui y sont attachées, l’extension de la procédure accélérée est prévisible pour dix nouveaux cas, alors que la procédure prioritaire existante se limite à trois cas précis. Ainsi, la CNDA statuera à juge unique, foulant au passage le principe du contradictoire. J’ajoute que...

Comme l’indique son objet, cet amendement vise à clarifier le critère sur lequel doivent se fonder les décisions qualifiant la demande d’asile de « manifestement infondée ». Les derniers développements de la jurisprudence européenne, que nous avons déjà évoqués, contredisent l’utilisation des seuls critères de « pertinence » et de « crédibilité » pour considérer une demande d’asile infondée. Dans l’une de ses décisions condamnant la France en janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme, dont nous avons mentionné plusieurs d...

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière sur ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile. Nous souhaitons offrir la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière. Cette inégalité de traitement entre ceux...

Monsieur le ministre, n’ayez crainte : je n’ai pas du tout l’intention de mettre un terme à ce débat passionnant qui, à coup sûr, va se prolonger ! Je ne voterai en aucun cas ces amendements de suppression, d’autant que – tout le monde en convient – si l’on veut sauver le droit d’asile, il faut réduire le délai global d’examen des dossiers.

...ent avoir des enfants scolarisés, cela devient donc plus difficile. Ne confondons pas « procédure accélérée » et « procédure expéditive ». Cette procédure accélérée s’étend sur neuf mois : c’est tout de même loin d’être expéditif ! Cela laisse le temps d’étudier les demandes au cas par cas. Je le dis aux auteurs de l’amendement : le mieux est parfois l’ennemi du bien. Face aux 65 000 demandeurs d’asile, dans les conditions qui règnent à l’OFPRA et à la CNDA, l’existence d’une procédure « accélérée » – et non « expéditive » – permet de préserver le droit d’asile pour tout le monde. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé, à juste titre, que notre amendement était en pratique satisfait par d’autres dispositions. Toutefois, nous pensions utile de rappeler de façon explicite la possibilité, pour le demandeur d’asile, de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique à ce stade du texte. Nous avons d’ailleurs assez longuement discuté, cette après-midi, de l’importance de la langue à chaque étape de la procédure. Cela dit, je me rends volontiers à vos raisons, monsieur le ministre, et je retire l’amendement n° 66.

...ments : la procédure, qu’ils qualifient d’expéditive, et le recours au juge unique. M. Karoutchi a clairement exposé que les délais nous gardaient d’une procédure expéditive. Concernant le recours au juge unique, le texte prévoit que, s’il s’estime insuffisamment armé pour conclure, celui-ci peut faire appel à la formation collégiale. Il n’y a donc là aucune fragilisation des droits du demandeur d’asile. Il me semble important de garantir cette procédure accélérée, car ce qui est aujourd’hui le plus préjudiciable à l’intérêt du demandeur et à la pérennité de notre système de droit d’asile, c’est la longueur des délais. En reculant sur ce point, nous compromettrions tout le sens de cette loi.

Dans le même esprit que l’amendement n° 66, cet amendement tend à reconnaître au demandeur d’asile à la frontière le droit de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique dans le cas particulier où celui-ci a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et, le cas échéant, d’une décision de transfert, et souhaite, en conséquence, exercer un recours auprès du président du tribunal administratif, afin de demander l’annulation de ces décisions. Dans une telle situation, il nous se...

Je prends à mon compte les arguments avancés par Mme Éliane Assassi. J’ajoute que notre amendement avait également pour objet de rassurer les membres des associations qui s’occupent des demandeurs d’asile, lesquels craignent que la procédure accélérée n’aboutisse à un traitement expéditif des demandes d’asile. Ce débat nous offre l’occasion de réitérer le souhait que cette procédure n’aura pas cette conséquence. Nous ne sommes pas dupes du destin réservé à nos amendements : nous savions que l’article ne serait pas supprimé !

... contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, s’il constitue une avancée, ne change pourtant pas radicalement cet état de fait. Comme le demandent de nombreuses associations qui nous en ont fait part, le présent amendement a donc pour objet d’interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés en zone d’attente.