Interventions sur "l’ofpra"

...nnes vulnérables. Ces amendements opèrent un renvoi à l’article L. 744-6 du CESEDA, ce qui signifie que la vulnérabilité prise en compte relève de la seule vulnérabilité objective constatée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Cela est contraire à l’esprit même du texte, qui tend à distinguer vulnérabilité objective et vulnérabilité subjective, celle-ci relevant de l’OFPRA. Ce dernier peut s’appuyer sur l’ensemble des données dont il dispose, y compris celles qui sont fournies par l’OFII, pour décider de modalités particulières d’examen des demandes des personnes vulnérables. Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’ores et déjà, aux termes de l’alinéa 25 de l’article 7, que l’OFPRA peut décider, en raison de la vulnérabilité du demandeur, de recourir à la procédu...

...ission des lois a supprimé cette disposition relative aux conditions d’examen de la vulnérabilité du demandeur, estimant que cette question relève du pouvoir réglementaire. Or, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la prise en compte de la vulnérabilité, inspirée par la nécessité de transposer la directive Procédures, constitue l’une des avancées les plus notables du projet de loi. Ainsi, l’OFPRA pourra, à quelque stade que ce soit de la procédure, définir les modalités particulières d’examen pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa vulnérabilité. Cette approche différenciée permettra aussi de statuer prioritairement sur certaines demandes a priori appelées à recevoir une réponse favorable. Cela démontre que le recours à une procédure accélérée, loin d’être nécess...

La commission a eu un débat de fond sur cet amendement avant qu’il ne soit déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Personne ne conteste l’idée qu’il faille donner des moyens suffisants à l’OFPRA pour traiter les demandes d’asile. Concernant la mise en place d’une expérimentation de la déconcentration des services de l’OFPRA, certains membres de la commission ont estimé qu’il n’appartenait pas au législateur de décider de l’organisation des services de l’État, qui relève de l’administration, donc d’une décision gouvernementale. D’autres ont souligné qu’il convenait de veiller à l’unité de...

...stre d’avoir pris la peine de s’intéresser à un amendement qui n’a pas prospéré, l’article 40 de la Constitution lui ayant été opposé. Cet amendement était le fruit d’un long travail de concertation avec de nombreux acteurs de la politique de l’asile, mené sur le terrain aux côtés de mon collègue député Jean-Louis Touraine. Cette concertation a rassemblé des services de l’État, des associations, l’OFPRA, en particulier son directeur, des membres de la Cour nationale du droit d’asile ou du Haut-Commissariat aux réfugiés. Cela nous a donné l’occasion de mesurer combien la territorialisation de l’action de l’OFPRA pouvait être d’une remarquable efficacité. M. le rapporteur a rappelé un certain nombre d’objections avancées en commission. La commission des finances s’est, quant à elle, inquiétée du ...

Je remercie M. le rapporteur d’avoir retracé fidèlement la teneur des débats que nous avons eus en commission. Un certain nombre de réserves avaient en effet été exprimées lors de l’examen de l’amendement de Mme Létard, portant en particulier sur le fait que les compétences géopolitiques ne peuvent guère se diviser. Il serait déjà souhaitable qu’elles soient mieux partagées entre l’OFPRA et la CNDA. J’ai eu l’occasion de formuler une telle observation dans un rapport d’information. Pour autant, les arguments avancés par Mme Létard sont tout à fait recevables. Dès lors que l’on met en place un hébergement directif des demandeurs d’asile, la déconcentration de l’action de l’OFPRA a du sens en termes d’efficacité, de coût et de délais. J’attire l’attention sur le fait que si, en A...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que lorsque l’OFPRA instruit une demande, il prend en compte le fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité. Il ne s’agit pourtant là que de l’application stricte de l’article 1er de la convention de Genève. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission considère que l’OFPRA doit pouvoir apprécier, outre la situation dans laquelle se trouve le demandeur en raison de ce qu’il a vécu, les évolutions possibles de celle-ci. La rédaction actuelle du texte lui paraissant satisfaisante, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements visent à supprimer une disposition tendant à instaurer une présomption de crédibilité du demandeur d’asile qui coopère effectivement avec l’OFPRA, dont le récit est convaincant et concorde avec les éléments disponibles par ailleurs. Cette disposition étant plutôt favorable au demandeur, à qui il n’est pas demandé d’apporter des preuves, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Le projet de loi prévoit que l’OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, son refus ne faisant pas obstacle à ce qu’il soit statué sur sa demande. Un arrêté interministériel, pris après avis du directeur général de l’OFPRA, fixera les modalités d’agrément des médecins et celles d’établissement des certificats médicaux. Nous considérons que cette volonté d’encadrer la pratique de la ...

Comme notre collègue Esther Benbassa, nous considérons que le demandeur d’asile doit rester acteur de sa démarche. Il ne revient pas à l’OFPRA de lui adresser une injonction qui pourrait, in fine, être source de dérives. Le « délai raisonnable » pour la détermination de la situation de vulnérabilité, dans le cas d’une mise en œuvre de la procédure accélérée, ne devra pas excéder les tout premiers stades de la procédure. Aussi serait-il particulièrement néfaste d’exiger l’obtention en urgence d’un certificat médical. De plus, la...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à préciser l’objet du certificat médical pouvant être demandé par l’OFPRA. En effet, nous considérons que l’exigence d’un certificat médical ne peut être justifiée que dans quelques hypothèses, notamment lorsque le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d’exil et les raisons de sa demande d’asile. Dans ce cas, il pourrait fournir à l’OFPRA un certificat médical, délivr...

...te précision n’était pas utile, car le texte prévoit que le demandeur peut refuser cet examen. Toutefois, il y a une différence de nature entre la possibilité pour le demandeur de refuser l’examen et la recherche de son consentement. Le refus éventuel constitue un acte du demandeur, en l’occurrence l’émission d’une réponse négative, tandis que la recherche du consentement requiert une démarche de l’OFPRA. Ce sont bien des actes différents. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’inscrire dans le texte le principe du consentement du demandeur d’asile, préalable indispensable à tout examen médical. En second lieu, il s’agit de préciser que l’examen médical porte sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies. Nous souhaitons ainsi garantir ...

Cet amendement vise à prévoir le cas où l’OFPRA ne sollicite pas le demandeur pour un examen médical. Nous souhaitons permettre au demandeur de réaliser, à ses propres frais, un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies. L’inscription dans la loi de cette garantie supplémentaire pour le demandeur constituera une transposition d’une disposition de la directive Procédures.

Conformément à la directive Procédures, le texte a introduit la faculté pour l’OFPRA de requérir du demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical. La directive précise que, dans ce cas, l’examen est aux frais de l’État. Elle prévoit également que le demandeur peut de lui-même produire un certificat médical, à ses frais. La commission des lois a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune. Les amendements n° 180 et 59 ...

...guerre par leurs bourreaux. Je vous renvoie, mes chers collègues, au cas libyen. Je le remarque, le présent projet de loi contourne cet aspect du problème, ce qui est fâcheux, pour se limiter à l’amélioration de la procédure de traitement des dossiers de demande d’asile, afin de la rendre plus conforme à son objet. La durée moyenne totale d’une procédure d’examen de première demande d’asile par l’OFPRA suivie d’un recours devant la CNDA est estimée, on le sait, à dix-neuf mois et demi. Après un premier rejet définitif, dans le cas où le demandeur sollicite un réexamen de sa demande suivi d’un recours, le délai passe à deux ans et sept mois. Si, comme le relève la Cour des comptes, annuellement, 75 % des demandes d’asile sont rejetées en moyenne, cela signifie que celles-ci étaient infondées et...

...traitement rapide des dossiers et des garanties renforcées pour les demandeurs et les personnes obtenant la protection. Le présent projet de loi doit nous permettre de passer un cap important en simplifiant la procédure d’examen du droit d’asile à chaque étape du parcours du demandeur. En supprimant la condition de domiciliation, en fixant des délais contraignants pour l’examen de la demande par l’OFPRA, puis par la CNDA, en organisant un hébergement directif et l’accompagnement social et administratif du demandeur, en précisant clairement les procédures de clôture, d’irrecevabilité, de retrait et de réexamen des dossiers par l’OFPRA, en permettant un examen en procédure accélérée des dossiers manifestement infondés ou prioritaires, en instaurant l’examen des recours devant la CNDA par un juge u...

...>Le Figaro contenant les éléments d’un rapport à venir de la Cour des comptes – reprenant pourtant des chiffres déjà connus –, avait souhaité « durcir » le texte soumis au Sénat. Une de ses propositions, plutôt sévère – vous l’avez rappelée tout à l’heure, monsieur le rapporteur –, figure toujours dans le texte issu des travaux de la commission et consiste à conférer aux décisions de refus de l’OFPRA ou de la CNDA la valeur d’une obligation de quitter le territoire français. Adopter une telle disposition serait, selon moi, une erreur, car les décisions d’un agent de l’OFPRA ou d’un juge de la CNDA seraient brouillées si elles devaient être assimilées à des mesures de police administrative relevant d’une autre autorité. Nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement, lors de la discussion...

… et ceux qui viennent dans notre pays utilisent le système pour obtenir le droit de rester sur le territoire national le temps que la procédure, très longue, arrive à son terme. Or tout cela a un coût : environ 60 à 70 millions d’euros par mois, soit plus que le budget annuel de l’OFPRA.

... simple d’exiger d’un demandeur d’asile de quitter le territoire s’il ne se trouve sur celui-ci que depuis quelques mois ! À cet égard, traiter la question des déboutés du droit d’asile, c’est d'abord traiter celle des délais. C’est l’objet du présent projet de loi. Les obligations de quitter le territoire français n’ont pas réponse à tout ! Cela étant, depuis deux ans, le travail des agents de l’OFPRA et des juges de la CNDA a été amélioré et la mobilisation de ces personnels a été accrue. Ainsi, un plus grand nombre de décisions peuvent être rendues chaque année, afin de sortir le système de l’embolie. Mais, aujourd'hui, il faut aller plus loin. En effet, pour continuer à améliorer les délais, on ne peut pas se contenter d’améliorer la productivité des agents et la rapidité des décisions ren...

...par l’Assemblée nationale, comportait des avancées notables, que nous saluons. Ainsi, les membres du groupe écologiste se réjouissaient que le droit au maintien sur le territoire français soit consacré, que l’effet suspensif des voies de recours soit étendu, qu’un juge spécialisé dans le domaine de l’asile soit maintenu et que le demandeur puisse être mieux accompagné lors de son entretien devant l’OFPRA. Malheureusement, si les modifications suggérées par la majorité sénatoriale étaient adoptées, le projet de loi, loin de mieux garantir les droits et libertés fondamentaux des demandeurs d’asile, tournerait au bouclier sécuritaire, sacrifiant les plus fragiles à une obsession anti-immigration.