Interventions sur "l’afb"

Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Pour rappel, cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Je reprendrai donc les arguments qui avaient conduit à son adoption, en espérant qu’il en ira de même en cette deuxième lecture. Les missions actuelles de l’AFB visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, ...

Il est vrai que le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture, mais l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Compte tenu des responsabilités de l’ANSES, qui paraissent prééminentes par rapport à celles que pourrait exercer l’AFB, il me semble préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 9, d’autant qu’il faudra bien nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale pour qu’une éventuelle commission mixte paritaire puisse aboutir. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...l’article 9 prévoit que l’Agence contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’intégrera pas l’Agence, continuera à exercer ses missions de police environnementale en matière de chasse et d’espèces protégées. Cet amendement vise donc à restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

...ravail communes sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. En quelque sorte, l’ancienne séparation entre l’ONEMA et l’ONCFS serait ainsi rétablie, ce qui répondrait au souhait de certains de nos collègues. Pour ma part, j’estime que cet ajout de la commission est source de confusion et qu’il instaure une forme de tutelle sur l’AFB dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ce que je ne souhaite pas.

Pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ de politique publique. Tous les amendements que nous examinons sur les alinéas 40 et 41 tendent à servir un même objectif. Permettez-moi de répéter qu’il eût été beaucoup plus simple que l’ONCFS fusionne avec l’AFB. Cette fusion n’étant plus d’actualité, nous devons nous montrer pragmatiques dans nos choix. Où la police de l’environnement sera-t-elle la plus efficace ? Devons-nous séparer la police judiciaire et la police administrative de l’environnement ? Devons-nous transférer les agents de tel ou tel organisme vers tel autre ? Le refus de l'ONCFS d'intégrer l'AFB conduit à une situation préoccupante co...

...défavorable aux deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative. L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable. Les amendements identiques n° 166 rectifié de Mme Jouanno et 283 du Gouvernement – à tout seigneur, tout honneur ! §tendent à supprimer l’idée de prévoir un directeur de la police. Là encore, je l’ai expliqué, nous avons essayé de travailler par étapes. Au départ, les établissements visés ne travaillaient pas en commun. Première étape, nous avo...

...ature à faciliter la tâche des hauts fonctionnaires et la mutualisation. J’ajoute que cette disposition, qui a été acceptée par la commission, résulte des travaux de la table ronde organisée au Sénat, notamment d’une proposition conjointe des deux directeurs de l’ONEMA et de l’ONCFS. Il me semble donc que nous soyons sur la bonne voie. Lorsque nous procéderons à l’évaluation du fonctionnement de l’AFB – le Gouvernement retrouvera là tout naturellement son pouvoir réglementaire –, …

Certes, il est vrai que la disposition visée est plutôt réglementaire dans la mesure où elle concerne le management de l’AFB. Mais, on le sait, le diable se cache dans les détails ! Sur le terrain, comme l’a souligné M. le rapporteur, les organismes fonctionnent bien dans l’ensemble. Les agents travaillent en poursuivant le même objectif, à savoir la préservation de la faune et de la flore. La pire des choses serait un désaccord à la tête. Cela s’en ressentirait profondément sur le terrain et serait de nature à créer ...

... débat, on ne part pas de rien. Je vous renvoie à un rapport réalisé par une mission d’inspection commune à plusieurs ministères sur l’évaluation de la police de l’environnement, publié en février 2015. Envisageant l’hypothèse d’une direction commune, ce rapport relève que « cette organisation peut toutefois apparaître comme paradoxale au regard des raisons qui ont conduit le Gouvernement à créer l’AFB : cet opérateur puissant aux niveaux national et international ne disposerait pas en propre de services compétents en matière de police ». Par ailleurs, la disposition proposée relève effectivement du domaine réglementaire : elle devra être mise en œuvre sur le terrain de manière très adaptée. Si l’on veut inscrire cette disposition dans la loi, c’est parce que l’on veut très clairement acter – ...

Cet amendement concerne aussi le conseil d’administration de l’AFB. Il nous paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs concernés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration, nous proposons que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil national de la mer et des littoraux et le Comité national de l’eau comptent parmi les ...

Vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui soulève deux questions. Tout d’abord, nous nous interrogeons sur les ressources de l’AFB. S’agira-t-il de ressources affectées, comme c’est le cas pour d’autres très grandes agences telles que l’ADEME ? Je souhaite bien évidemment entendre Mme la secrétaire d'État sur ce point extrêmement important pour l’avenir. Ensuite – c’est un point plus technique –, la redevance prévue sur la zone économique exclusive et la zone de protection écologique n’est-elle pas potentiellement fléchée s...

...urs compétences étendues à la biodiversité marine et terrestre. Or l’intégration totale de la compétence biodiversité au sein des agences est lourde de conséquences, chacun l’a remarqué. En effet, ce sont les agences qui financeront, à titre principal, la future AFB, à hauteur de 150 millions d’euros sur les 225 millions d’euros annoncés. Donc, sauf à sanctuariser cet apport au sein du budget de l’AFB pour financer les actions en faveur de la biodiversité aquatique, il est devenu nécessaire d’élargir légalement les compétences des agences de l’eau. Cet élargissement est donc guidé par des motifs non pas politiques, mais bien budgétaires. Il rompt d’ailleurs le principe selon lequel « l’eau finance l’eau ». Or l’équilibre de ces structures est fragile. Les débats qui se sont déroulés à l’Asse...

Je suis désolé d’en rajouter, madame la secrétaire d’État. Je vous remercie de votre franchise concernant le financement de l’AFB. Vous venez en effet de confirmer que les agences de l’eau y participeront. Il s’agit donc d’un budget fermé : on prévoit des dépenses supplémentaires, mais pas de recettes supplémentaires ! Qui sera pénalisé, en bout de chaîne ? Encore les collectivités locales, dont les moyens sont d’ores et déjà insuffisants. Je vous le rappelle, les agences de l’eau ont diminué leurs aides à l’investissement...

...ier, alors même que le projet de loi était déjà en cours de navette. Qu’en retenir à ce stade ? Nous partageons pleinement la démarche. Le vivant est un tout. Pour autant, des questions restent posées. Elles sont de trois ordres, de notre point de vue. Premièrement, il y a, bien évidemment, la question des moyens, que nous avons évoquée lors de la discussion générale. Il faudra que cela évolue. L’AFB ne peut pas faire mieux et plus si son budget n’est que l’addition des budgets des structures existantes. Traduire cette ambition pour la biodiversité demandera plus que des effets d’annonce, c'est-à-dire des engagements concrets tant en matière de moyens financiers que de moyens humains. L’effort reste donc à venir. Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la composition de cette agence. Je sal...

Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. En effet, les missions actuelles de cette agence visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent. À la croisée de toutes ces thématiques, nous tro...

Cet amendement est inspiré de celui qui a été adopté précédemment, avec un avis favorable du Gouvernement. Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. À défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l’effectivité des dispositions de cet amendement, et c...

...ur autant, il ne faudrait pas que deux entités différentes existent et soient chargées des mêmes missions. Cela pourrait dissimuler la volonté de déposséder l’autre organisme de ses compétences… Voilà pourquoi, afin de clarifier la situation, nous souhaitons, à l’instar de nos collègues de la majorité sénatoriale, que la majorité des deux tiers soit requise pour toute extension de compétences de l’AFB.

...s par les espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Nous ne savons pas quels sont les dégâts en l’espèce. Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence française pour la biodiversité de faire l’inventaire de ces dégâts et d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces protégées. Mais il tend également à aller plus loin, en chargeant l’AFB de prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

...avaient déjà été déposés en ce sens en commission. Ils sont cependant tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, car ils tendaient imprudemment à mettre en place des mécanismes d’indemnisation entraînant des dépenses qui ne pouvaient pas être proposées par des parlementaires. Les dégâts causés par les espèces animales protégées aux activités agricoles peuvent être considérables. L’AFB pourra utilement se pencher sur ce problème, afin que nous nous fassions une idée précise de l’ampleur du phénomène, que nous menions une réflexion sur les outils permettant de prévenir ces dégâts et que nous envisagions, à terme, la façon de dédommager au mieux les victimes.

...dement. Cela nous permettra de sortir des phantasmes et de disposer enfin d’une évaluation scientifique ; sur ce sujet, en effet, on entend aujourd’hui tout et n’importe quoi. Je suis d’ailleurs très frustré de ne pas avoir pu commenter l’amendement n° 500 rectifié, qui n’a pas été soutenu, car il y était question, dans son objet, des dégâts causés par les flamands roses… Il est très positif que l’AFB, avec sa compétence scientifique et à l’aide de tous les acteurs concernés, qu’elle aura rassemblés, soit capable d’évaluer véritablement, en toute transparence, cette question et de prendre en compte les avantages écosystémiques que nous avons inscrits à l’article 1er du projet de loi.