Interventions sur "l’eau"

...L. 371-3 du code de l’environnement, afin que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des comités régionaux de la biodiversité. La dimension régionale est extrêmement importante dans la gouvernance globale du dispositif. Cet amendement vise à permettre aux comités régionaux de la biodiversité, comme c’est déjà le cas pour le Comité national de la biodiversité ou les comités de l’eau et de la biodiversité en outre-mer, d’être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il manque en effet une articulation à l’échelle de la gouvernance régionale dans le projet de loi. En commission, le rapporteur a émis un avis négatif sur cet amendement, mais un avis positif sur le suivant, présenté par M. Filleul, qui va...

... souhaiterions qu’une certaine majorité soit nécessaire pour en décider. On ne renonce pas à une partie de ses compétences sans que soit remplie cette condition ; nous y reviendrons tout à l’heure, puisqu’un amendement a été présenté en ce sens. Je souhaite évoquer les missions de police. À l’origine, l’Office national de la chasse postulait pour l’exercice total de la police environnementale – l’eau, la chasse, etc. En effet, il dispose de l’expérience et participe actuellement à 80 % des opérations de police. Il a d’ailleurs signé une convention avec l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Son expertise et sa compétence devaient justifier ce maintien. Or, pour des raisons diverses que je comprends parfaitement, ...

Le présent amendement a été inspiré par notre collègue Alain Bertrand, qui est par ailleurs président de la fédération de pêche de Lozère. Il vise à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité en y ajoutant « l’eau et les milieux aquatiques », afin de tenir compte de ses futures missions. Dans la mesure où cette agence sera amenée à contribuer à la gestion équilibrée et durable des eaux, son intervention portant sur l’eau et l’ensemble des milieux aquatiques, il nous semble important d’introduire une telle précision. L’essentiel des ressources humaines de l’Agence et de son financement est issu de la cont...

– en prévoyant qu’il y aura un jour une grande agence de la biodiversité. Personne n’ignore dans cet hémicycle les difficultés qui ont présidé à la création de l’Agence, les réticences du monde de la chasse et de l’ONCFS. Chat échaudé craint l’eau froide, on le sait bien ! Mais j’espère que nous arriverons à un compromis avant la fin de la discussion du texte. Concernant la majorité des deux tiers, permettez-moi de faire un parallèle avec la gouvernance des sociétés commerciales. Le texte prévoit que, si l’ONCFS veut se couper de l’une de ses missions principales, voire être intégré un jour à l’Agence française pour la biodiversité, il fa...

...ra à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’intégrera pas l’Agence, continuera à exercer ses missions de police environnementale en matière de chasse et d’espèces protégées. Cet amendement vise donc à restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

...ux autres, en leur demandant de remplir une mission différente ! Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative. L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable. Les amendements identiques n° 166 rectifié de Mme Jouanno et 283 du Gouvernement – à tout seigneur, tout honneur ! §tendent à supprimer l’idée de prévoir un directeur de la police. Là encore, je l’ai expliqué, nous avons essayé de travailler par é...

...d’administration de l’AFB. Il nous paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs concernés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration, nous proposons que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil national de la mer et des littoraux et le Comité national de l’eau comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d’administration. J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, je crains – mon inquiétude est réelle – que la mer et l’eau ne soient pas suffisamment prises en compte dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. C’est pourquoi je ...

Cet amendement se justifie par son texte même. Je reste ici fidèle à ma logique, et continue de mettre en avant l’eau et la mer…

Permettez-moi de prononcer quelques mots avant d’entamer la discussion sur cet article. Celui-ci traite des agences de l’eau et de leurs compétences étendues à la biodiversité marine et terrestre. Or l’intégration totale de la compétence biodiversité au sein des agences est lourde de conséquences, chacun l’a remarqué. En effet, ce sont les agences qui financeront, à titre principal, la future AFB, à hauteur de 150 millions d’euros sur les 225 millions d’euros annoncés. Donc, sauf à sanctuariser cet apport au sein du b...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Évelyne Didier. Les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, dans le but de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique. Si cet article était adopté en l’état, les agences de l’eau devraient également assurer des...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Pointereau. Pour reprendre les arguments avancés par ma collègue Évelyne Didier, « l’eau finance l’eau ». Ce principe explique le dépôt de ces amendements.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. On ne peut pas distinguer la terre de l’eau. Pour avoir de l’eau de qualité, les agences de l’eau financent en permanence des actions en faveur de la biodiversité terrestre. En tant qu’élus locaux, nous passons notre temps à aller voir les agences de l’eau pour financer un périmètre de captage, la restauration d’une zone humide ou une station d’épuration. Il s’agit très clairement de préserver la biodiversité terrestre. Il existe une inter...

Madame la secrétaire d’État, quand je vous ai interrogée tout à l’heure, vous m’avez répondu que les agences de l’eau figuraient parmi les financeurs. Ma collègue Évelyne Didier l’a rappelé, ces dernières sont financées à hauteur de 80 % par des redevances payées par les utilisateurs d’eau potable. Or le Gouvernement effectue, depuis déjà trois ans, un prélèvement très important, représentant environ 20 % de leur budget – ce chiffre n’est peut-être pas tout à fait précis – sur leur fonds de roulement. Pourtant,...

...ant part de mes inquiétudes s’agissant du financement de cette agence. Je m’interrogeai notamment sur l’origine de ce financement. Or vous venez de répondre très simplement à cette question, madame la secrétaire d’État, en affirmant : « L’agence a besoin de cet argent. » On crée donc des agences, mais sans savoir comment les financer. Dès lors, on prend l’argent, en grande partie, aux agences de l’eau, qui ont d’autres missions et sont financées par des taxes. Pourtant, comme l’a dit Charles Revet, les réseaux d’assainissement ne sont pas à la hauteur et les canalisations d’eau, majoritairement en milieu rural, ont plus de cinquante ans, car elles ont été déployées après la guerre. Des travaux assez considérables doivent donc être réalisés sur les territoires ruraux, qui seront donc pénalisés...

Je suis désolé d’en rajouter, madame la secrétaire d’État. Je vous remercie de votre franchise concernant le financement de l’AFB. Vous venez en effet de confirmer que les agences de l’eau y participeront. Il s’agit donc d’un budget fermé : on prévoit des dépenses supplémentaires, mais pas de recettes supplémentaires ! Qui sera pénalisé, en bout de chaîne ? Encore les collectivités locales, dont les moyens sont d’ores et déjà insuffisants. Je vous le rappelle, les agences de l’eau ont diminué leurs aides à l’investissement pour un certain nombre d’opérations. Je vous le rappelle é...

Je le redis, l’eau doit aller à l’eau. Si Mme la secrétaire d’État nous assure qu’il n’y aura plus de prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l’eau, je suis prêt à retirer mon amendement. Aujourd'hui, on n’arrive plus à financer ! Dans le cadre de mon rapport consacré à l’évaluation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, je m’aperçois que les moyens sont insuffisants pour tenir les engagement...

...’agir face aux pollutions chimiques. Au contraire, ils veulent être soutenus pour faire évoluer leurs pratiques dans de bonnes conditions pour eux et pour leurs productions. Je crois qu’un tel appui est attendu, et je vous rappelle que les pesticides sont dévastateurs pour l’état de nos cours d’eau. N’oublions pas que l’Agence pour la biodiversité regroupe en son sein l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques. C’était la vocation de l’ONEMA, ce doit être également celle de l’Agence pour la biodiversité.

Cet amendement concerne la problématique du financement de l’Agence. En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Son budget étant confondu, du fait de la fusion, avec ceux des autres entités absorbées, cela ne permettra plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau. Cela pose un véritable problème puisque 80 % du budget des agences de l’eau proviennent de taxes acquittées, globalement, par les citoyens, c’est-à-dire par les utilisateurs de ...

Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité. Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. L...

...endu les explications de M. le rapporteur et je ne conteste pas le fait que les prélèvements effectués seront consacrés au financement des projets auxquels l’AFB apportait déjà son concours financier. Mais il faut veiller à ce que ces ressources ne soient pas utilisées au-delà du niveau qu’elles atteignaient pour les actions conduites antérieurement, avec le concours des ressources des agences de l’eau. Nous avons, en effet, l’expérience des années passées, au cours desquelles l’État ne s’est pas privé de prélever une partie des ressources des agences de l’eau pour financer des actions qui n’avaient rien à voir avec la gestion de l’eau. Or, dans le même temps, nous ne parvenons pas à faire face aux besoins de toutes les collectivités en matière d’assainissement et d’adduction d’eau. Je consid...