Interventions sur "guyane"

... une évaluation de l’abaissement du seuil de taxation – de 550 000 euros à 300 000 euros de chiffre d’affaires - prévu par le projet de loi. Si, de manière globale, on peut se féliciter du maintien d’un outil indispensable pour les collectivités et les entreprises des départements d’outre-mer, un point demeurait toutefois en suspens concernant les relations entre le marché unique antillais et la Guyane. J’emploie le terme « suspens », mais j’aurais pu parler de « suspense », car l’affaire n’a abouti que le 28 avril dernier… Depuis 2004, les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique, d’une part, qui forment un marché unique antillais, et la Guyane, d’autre part, sont soumis à un dispositif dérogatoire en matière d’octroi de mer. Le principe s’appliquant à ces échanges est celui d’une taxati...

...e maîtrisent pas ». En 2009, un rapport du Sénat envisageait la suppression de l’octroi de mer et son remplacement par la TVA, le produit de l’octroi de mer d’environ un milliard et demi d’euros étant supérieur à celui de la TVA d’environ 900 millions d’euros – ce sont les chiffres de 2009. Cependant, remplacer l’octroi de mer par la TVA impliquerait d’augmenter sensiblement son taux, excepté en Guyane, où elle n’existe pas. Les taux de la TVA applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont de 2, 1 % pour le taux réduit, contre 10 % ou 5 % selon les cas en France métropolitaine, et de 8, 5 % pour le taux normal au lieu de 20 % en France hexagonale. La réforme doit surtout s’accompagner de la garantie pour les collectivités locales de pouvoir maîtriser ...

Avant toute chose, je tiens à saluer le travail effectué en commission, qui contribue à moderniser le dispositif actuellement en vigueur sans pour autant déstabiliser les collectivités et les entreprises des outre-mer. Cette taxe méconnue en métropole s’inscrit dans l’histoire commune que nous partageons avec nos compatriotes des Antilles, de la Guyane, de La Réunion et, plus récemment, de Mayotte. Héritier du « droit des poids » introduit par Colbert en 1670 en Martinique, l’octroi de mer est appliqué dans les cinq départements et régions d’outre-mer avec un double objectif : la protection de la production locale et le financement des collectivités. Cette seconde fonction est particulièrement importante pour les communes et les régions d’outre...

...a situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus fragile du fait de la baisse des dotations de l’État, nous mesurons à quel point l’octroi de mer est un enjeu crucial, en particulier pour le financement de l’action publique locale outre-mer. Cet impôt représente la première recette fiscale des collectivités ultramarines. Le taux de base d’octroi de mer est de 17, 5 % en Guyane, de 9, 5 % en Guadeloupe et en Martinique et de 6, 5 % à La Réunion. À ces taux, il faut ajouter la taxe additionnelle à discrétion des exécutifs locaux. Le taux régional d’octroi de mer, taxe additionnelle, oscille entre 1 % et 2, 5 %. Au total, la recette s’élève ainsi à près de 1, 146 milliard d’euros par an, soit un montant non négligeable et difficilement substituable. L’octroi de mer repré...

...s que j’ai évoqués pour nos entreprises et nos collectivités locales, en revanche, s’agissant des secondes, des interventions sont possibles, surtout quand leurs effets créent des distorsions et des déséquilibres contraires à l’esprit et à l’objet même de l’octroi de mer. C’est le cas des dispositions particulières, dérogatoires qui s’appliquent aux échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Si ces dispositions sont juridiquement symétriques, la disparité des situations des Antilles, d’une part, et de la Guyane, d’autre part, crée de facto une situation déséquilibrée, doublement pénalisante pour la Guyane, comme le constate la propre étude d’impact du projet de loi. Elles pénalisent une première fois la Guyane, parce que les recettes d’octroi de mer de la Guyane sont réduite...

...erme pourrait être interprété de manière trop restrictive et empêcher l’application de cette disposition à des personnes privées qui n’exerceraient pas une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, mais qui assumeraient à titre accessoire des activités de recherche bénéficiant à toute une filière. Ainsi, cette restriction empêcherait l’association Interprobois en Guyane, par exemple, de bénéficier de l’exonération. Celle-ci se verrait alors réclamer le paiement de l’octroi de mer suspendu depuis un an en attendant le vote de l’amendement. Ces sommes n’ayant jamais été prévues dans le plan de financement du projet, l’association serait dans l’incapacité de les payer sans une intervention des financeurs publics, dont la région Guyane.

...t s’en féliciter dans l’immédiat, mais on ne peut s’en satisfaire durablement. Le déséquilibre entre le marché antillais et le marché guyanais est réel. Ce n’est donc pas une mesure transitoire de soutien par le biais de l’octroi de mer qui suffira à le réduire. Il faut une véritable politique volontariste de l’État pour soutenir réellement l’économie guyanaise et permettre aux biens produits en Guyane d’irriguer plus fortement le marché local guyanais, voire le marché antillais. Le dialogue a également fait défaut en ce qui concerne la définition du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer pour les entreprises, sur lequel on ne peut désormais plus revenir. De manière générale, la prudence nous invite à ne pas prendre le risque d’affirmer des positions divergentes qui pourraient mettre en pé...

L’objet de cet amendement est de permettre aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte d’exonérer également d’octroi de mer les importations en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’aux centres de santé sans limiter cette faculté aux seuls établissements de santé.

Il s’agit de permettre à l’assemblée de Martinique, à l’assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion et au conseil départemental de Mayotte de consentir des exonérations sur de nouveaux produits en fonction des nécessités des secteurs concernés.

Dans la mesure où les parties concernées – Martinique, Guadeloupe, Guyane – sont parvenues à un consensus, je retire cet amendement. Mais je reviendrai sur ces points lors de l’examen de l’article 6, à l’occasion de la présentation de mon sous-amendement à l’amendement du Gouvernement.

...e conclusions de la réunion, mais il a cependant été dit lors de celle-ci que cette présidence devrait être tournante. Je suis également certain qu’il n’a pas été indiqué, toujours lors de cette réunion, que la présidence devrait être assurée par le ministre chargé de l’outre-mer ou son représentant. Après consultation de différents autres représentants de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, je peux confirmer que nous sommes tous favorables à une présidence tournante.

C’est ce que l’on appelle une mine antipersonnel ! Nous sommes parvenus à un consensus après des tensions très fortes sur le marché unique des Antilles et de la Guyane, où la Guyane a longtemps été défavorisée. Je me réjouis que, à l’occasion de la création d’une commission ayant pour mission de suivre et d’évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais, la question de la présidence ait été évoquée. En effet, il n’est pas possible de demander à la Guyane plus de responsabilités. Il était prévu que cette présidence soit assurée par ...

Je ne suis pas le seul signataire de ce sous-amendement. Qui plus est, je représente la population et les élus guyanais. Des dispositions précises ont été prises sur une liste de vingt-trois produits. Nous sommes parvenus à un consensus et tout le monde a reconnu que la Guyane souffrait d’une distorsion de concurrence et de déséquilibres. De vingt-trois produits, nous sommes passés à huit. Aujourd’hui, il est question de passer à sept ! Certes se pose le problème du gage et je ne veux pas porter la responsabilité d’un échec. Pour autant, je rappelle que l’accord prévoit que la région Guyane fera tout son possible pour mettre fin aux actions en justice évoquées par ce ...

La loi relative à l'octroi de mer a organisé des règles d’échanges dérogatoires au droit commun entre la Guyane et le MUA, le marché unique antillais. Les biens livrés dans le MUA et expédiés en Guyane sont soumis à l’octroi de mer interne et à l’octroi de mer régional interne dans le département de livraison, et vice-versa. Le département de consommation se trouve donc privé des recettes à double titre. D’une part, l’application du droit commun est écarté et les produits importés ne sont plus soumis à l...

J’ai pris note des propos tenus par Mme la ministre. En la circonstance, j’aimerais qu’on aille un peu plus vite que d’habitude, car il s’agit d’un problème important, qui représente un certain poids financier, comme en témoignent les chiffres que j’ai cités sur le niveau des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Je retire mon amendement, madame la ministre, mais je souhaite que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour de la première réunion de l’instance de concertation qui, me semble-t-il, devrait se tenir dans le courant du mois de mai.

Je salue la sagesse de mon collègue de Guyane, qui a retiré son amendement. Depuis la réunion du 28 avril dernier, on sent une certaine ouverture sur cette question, notamment chez les élus du conseil général de la Martinique. Il ne faudrait pas aller contre ce mouvement avec ce projet de loi. Faisons confiance à ces élus, car ils sont capables d’établir progressivement un système ne spoliant pas les intérêts de la Guyane. Saluons donc l’...

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Cette disposition, prise dans une loi de finances en 1974, à la ...

Je comprends très bien la position de Georges Patient, qui revient régulièrement sur la situation très particulière de la Guyane, comme il l’a fait avec l’amendement précédent. On comprend que le régime très spécifique qu’il évoque, qui permet au département de percevoir 27 millions d’euros normalement affectés aux communes, pose problème à ces dernières. Mais on peut aussi se demander comment ferait le département si on lui retirait ces 27 millions d’euros. La solution n’est donc pas aisée à trouver. Je rappelle que le ...

Obtenant régulièrement les mêmes réponses, je répéterai moi aussi la même chose, à savoir qu’il faut comparer ce qui est comparable. J’ai déjà évoqué cette question dans un rapport que j’ai rédigé. J’aurais préféré que vous me répondiez, madame la ministre, que l’adoption de dispositions plus favorables aux communes de Guyane était envisageable dans le prochain projet de loi de finances. Vous avez évoqué le pacte pour la Guyane, madame la ministre : nous l’attendons lui aussi depuis un certain temps ! Or les Guyanais peuvent difficilement attendre. Je ne voudrais pas que l’on pense, sur le fondement des chiffres que vous venez de donner, que les communes de Guyane sont riches, car tel n’est pas le cas. Je rappelle e...

L’objet de cet amendement est lui aussi de prévoir une meilleure répartition du produit de l’octroi de mer. L’amendement n° 9 rectifié que j’ai retiré tendait à prévoir la suppression immédiate de la part du montant total de la dotation globale garantie affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Le présent amendement tend, lui, à réduire progressivement ce montant, afin de tenir compte de la situation contrainte des finances de l’État. Le manque à gagner pour le département serait compensé par une majoration à due concurrence de la DGF. S’il était adopté, cet amendement conduirait à restituer aux communes les vingt-sept millions d’euros qui lui sont prélevés chaque année, et ce sur tro...