Interventions sur "renseignement"

L'amendement n° 81 rectifié soumet à l'avis conforme des commissions des lois, aux trois-cinquièmes des suffrages exprimés, la désignation des parlementaires devant siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce ne serait pas cohérent, car nous avons déjà modifié les dispositions de l'Assemblée nationale, en confiant ces nominations aux assemblées elles-mêmes plutôt qu'à leurs présidents. Par conséquent, on peut considérer que cet amendement est satisfait. Retrait ou rejet.

...sions de circonstance, où certains parlementaires se sont laissés aller à dire que ce dispositif n'existait pas. Il me semble préférable de reconnaître qu'il existe en précisant qu'il relève du secret-défense mais reste soumis au contrôle de la CNCTR. Il ne concernait initialement que la Direction générale de la sécurité extérieure, mais il est désormais mutualisé entre les différents services de renseignements, ce qui justifie d'autant plus qu'on le contrôle.

L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disproportion entre la mise en oeuvre des techniques et la protection des droits. En faire un organe technique est d'autant moins justifié qu'il existe une commission administrative consultative, présidée par le directeur général de l'Agence...

La CNCTR devra se doter de moyens pour assumer ses nouvelles fonctions. Le Premier ministre a prévu le recrutement de nouveaux agents pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et la CNCIS a déjà prévu de recruter des spécialistes. On ne peut pas mettre la CNIL et la CNCTR en concurrence. On a créé une commission avec des pouvoirs étendus dans le domaine du renseignement. Il faut s'en tenir là, sous peine de catastrophe.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 6 rectifié quinquies, 25 rectifié bis, 38, 101 et 116 rectifié. Nous avons mis en place des garanties suffisantes pour encadrer la mise en oeuvre des algorithmes. Les supprimer priverait les services de renseignements de moyens nécessaires et utiles.

Pourquoi cela ? Cet amendement précise les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dont vous êtes un membre éminent.

Un membre de droit, en tout cas. Votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons prises, notamment dans l'amendement n° 28 qui prévoit qu'un rapport sur le contrôle des techniques de renseignement soit rendu tous les trois ans au Premier ministre. Par ailleurs, il est prévu que la DPR établisse chaque année un rapport d'activité et qu'elle puisse adresser des observations au Premier ministre. Enfin, plusieurs amendements adoptés à l'initiative de la commission des Affaires étrangères ont accru le rôle de la délégation, qui pourra notamment entendre les délégués du Premier ministre. Cet ame...

L'amendement n° 175 rectifié du Gouvernement, hors du champ du texte, crée une procédure pour que les personnels recrutés pour de grands événements puissent faire l'objet d'une enquête des services de renseignement, à la demande des organisateurs. Le ministère de l'intérieur souhaite légaliser une pratique courante. J'émets un avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-184 : la délégation parlementaire au renseignement n'a pas à contrôler au quotidien les opérations en cours. L'amendement n° COM-184 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-58 est adopté. L'amendement n° COM-62 transfère le contentieux du droit d'accès indirect à certains fichiers de souveraineté au Conseil d'État, qui compte une formation spécialisée dont les membres sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. ...

L'amendement n° COM-63 fait le lien entre la proposition de loi organique sur la nomination du président et le projet de loi ordinaire sur le renseignement.

L'amendement n° COM-65 fait bénéficier les services de renseignement relevant du « deuxième cercle » de la possibilité de recueillir les données de connexion, comme c'est le cas actuellement. L'amendement n° COM-65 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels identiques n° COM-66 et COM-148. Je souhaite corriger mon amendement n° COM-67 en remplaçant « communications » par « connexions », afin de bien préciser qu'il s'agit exclusivement du contenant, et ...

Je serai même pour une durée plus réduite. Vous rendez-vous compte ? Les services de renseignement auront plus de pouvoir que la police judiciaire pour obtenir les informations provenant de votre ordinateur : toute votre vie y passe ! Ils pourront le faire de manière continue pendant deux mois : c'est beaucoup...

Le terrorisme représentait 10 % des interceptions ; le rapporteur a bien fait de préciser les motifs justifiant le recours à des techniques de renseignement. La loi de 1991 a été votée après la révélation d'écoutes sauvages par les plus hautes autorités de l'État. Ce n'est pas un mythe. Il faut rester très vigilant sur les motifs.

L'amendement n° COM-85 est pédagogique. Un agent mettant en oeuvre une technique sans autorisation prend le risque d'être pénalement poursuivi ; cela va sans dire, mais j'ai cru utile de l'établir clairement. L'amendement n° COM-85 est adopté. L'amendement n° COM-86 supprime les dispositions assurant une irresponsabilité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu'ils agissent de manière anonyme sur Internet, redondantes avec la possibilité d'user d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité dans le code de la défense. C'est l'enfance de l'art !

L'amendement n° COM-88 transfère le contentieux relatif au droit d'accès indirect à certains fichiers de souveraineté à la formation du Conseil d'État spécialisée dans le contrôle des techniques de renseignement.

Avis défavorable, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs. Il existe deux cas où la loi habilite de plein droit des personnes ès-qualités : les membres de la délégation parlementaire au renseignement et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Le projet de loi prévoit une formation spéciale au Conseil d'État : pourquoi ne pas lui étendre ce droit ? Des précautions sont nécessaires, toutefois. Le Gouvernement, s'il a de sérieuses raisons de douter de l'aptitude d'un membre de cette formation à être habilité, notamment en raison de ses relations exté...

Ce sous-amendement ne remettra évidemment pas en cause nos relations de confiance et de respect. L'élection au suffrage universel confère aux membres de la délégation parlementaire au renseignement une certaine légitimité, que n'ont pas ceux du Conseil d'État. Quant à la CNCTR, sa formation est connue... Il ne me paraît pas inimaginable que le Conseil d'État ne puisse pas constituer en son sein une formation libre et indépendante de personnes habilitées. Voulons-nous constituer un groupe de personnes habilitées sans en connaître à l'avance les membres ? Par principe, l'accès au secret défen...

L'amendement n° COM-91 réaffirme la compétence exclusive du Conseil d'État pour statuer sur une demande indemnitaire, même si elle est présentée après l'annulation de l'autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement. L'amendement n° COM-91 est adopté.

Cet article 11 bis, introduit à l'Assemblée nationale, concerne moins le renseignement que le terrorisme, sur lequel nous avons légiféré en novembre ! Certes, nous n'allons pas faire une nouvelle loi sur le terrorisme...

Mais nous adoptons des amendements sur ce sujet en mai après avoir voté une loi en novembre. Cela donne à ce texte une tonalité spéciale : n'oublions pas, pourtant, que le renseignement ne concerne pas que le terrorisme. L'amendement rédactionnel n° COM-108 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° COM-109, l'amendement de conséquence n° COM-110, l'amendement rédactionnel n° COM-111, les amendements de précision n° COM-112 et COM-113, les amendements rédactionnels n° COM-114 et COM-115, l'amendement de précision n° COM-116 et les amendements rédactionnels n° COM-117 e...