Interventions sur "renseignement"

Ce texte très important est issu du travail de la délégation parlementaire au renseignement. Si notre débat doit être éclairé par les enjeux de la lutte contre le terrorisme après les événements du 7 janvier, le projet n'est pas pour autant une réaction à ces attentats. Il traite de sujets essentiels comme le secret de la vie privée, les libertés fondamentales mais aussi le respect de la vie, objectif final de toutes les enquêtes ayant pour objet la prévention du terrorisme. Ne l'oublio...

...Raffarin. Parmi les amendements déposés, certains sont importants, d'autres méritent réflexion. Je m'abstiendrai sur certains d'entre eux, le temps de poursuivre l'expertise. Le dépôt d'un tel texte est salutaire. Ce projet suscite des contestations, mais il est étrange que l'on dise les libertés menacées alors qu'il fait entrer dans le droit ce qui n'y était pas ! La délégation parlementaire au renseignement a toujours insisté sur le risque que représentait, pour la France, l'absence d'encadrement de l'action des services de renseignement. La première des libertés consiste à vivre en sécurité. Pour cela, nous avons besoin de services de renseignement efficaces, sous l'autorité du pouvoir exécutif. Il n'existe aucun pays où les services de renseignement ne soient pas en rapport direct avec le pouvoir ...

Il est essentiel d'avoir une doctrine claire sur la question du ciblage. Ce texte n'est pas un Patriot Act. Les services de renseignements américains procèdent à la captation et à la mise en relation de milliards de données. Si nous sommes bien sûr en faveur d'un ciblage, on ne peut pour autant opposer de façon binaire la pêche au chalut d'un côté et le harpon de l'autre : lorsque l'on cible un individu, on cible aussi nécessairement les personnes qui l'entourent. Les algorithmes doivent être utilisés avec précaution. Le rapport de...

...a préservation des libertés. La protection de nos concitoyens est un enjeu pour chacun d'entre nous. Aussi la contestation ne naît-elle pas de cette exigence, mais du sentiment que ce projet de loi renforce la surveillance de tous sans garantir suffisamment les libertés individuelles. Celles-ci semblent secondaires dans un texte qui paraît davantage écrit pour sécuriser les agents des services de renseignement que la population. Il part d'un postulat : puisque certaines techniques sont utilisées, il faudrait les légaliser, sans toujours s'interroger sur leur pertinence ni remettre en cause leur utilisation si elles attentent aux libertés. L'extension du champ, très flou, de ce qu'on appelle « renseignements » nous inquiète. Que recouvre, par exemple la prévention des violences collectives ? Faute de ...

Merci au rapporteur pour son excellent travail. Nous savons tous que la législation actuelle est lacunaire, notamment sur la protection des agents de renseignement. L'évolution des techniques nous amène à faire évoluer la loi de 1991. Les principes de la loi doivent être conservés car ils permettent un contrôle effectif et permanent de toutes les interceptions de sécurité - et non des seules autorisations ou de leurs renouvellements. Lors de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de novembre dernier, nous avons débattu de l'extension du délai de co...

À mon tour de remercier le rapporteur. Je me retrouve dans les interventions précédentes. L'évolution des techniques fait évoluer la menace. Les services de renseignement doivent donc disposer d'outils nouveaux pour y répondre. Mais ils doivent s'adapter en permanence. Pouvons-nous, dès lors, tout graver dans le marbre ? Mettre sur la place publique les techniques secrètes des services de renseignement, comme les algorithmes, génère des fantasmes. Les nouveaux systèmes qui apparaîtront à l'avenir, et qui pourront être utiles, ne bénéficieront pas de cette légitimi...

Je trouve curieux l'idée selon laquelle ce qui existe doit être légitimé. C'est se prévaloir de sa propre turpitude ! Nous sommes sur une pente dangereuse. La prochaine loi prévoira-t-elle la possibilité de s'introduire dans les locaux des professions protégées ? Je ne fais pas d'angélisme : il n'est pas possible de faire du renseignement sans avoir recours à certaines méthodes, mais sont-elles toujours nécessaires ? Comment encadrer leur usage ? Au fond, c'est une question de confiance en ceux qui auront le pouvoir de les mettre en oeuvre. J'ai vu au début du mois que l'affaire Tarnac était relancée, par la transmission à la justice d'un dossier qui paraît peu fourni. Pourquoi cet acharnement ? Comment contrôler ces services doté...

...t un Parlement indifférent à la sécurité. Les rôles institutionnels sont différents et nous savons bien que le Gouvernement a généralement pour objectif d'accroître le respect des libertés et que le Parlement est parfaitement informé de l'existence de menaces sur notre sécurité et de la nécessité de les combattre. Nous ne devrions même pas discuter de l'existence d'un service d'intervention et de renseignement au sein du ministère de la Justice, car l'organisation de l'État relève, d'après la Constitution, du pouvoir règlementaire. Énumérer les services chargés du renseignement dans la loi est donc absurde. En revanche, tout en ayant des réserves sur le fonctionnement d'une instance de contrôle comme la CNCTR avec des parlementaires qui ont par ailleurs beaucoup d'autres tâches, j'estime cependant néce...

Merci au rapporteur pour son travail. Ce texte légalise des activités existantes pratiquées en dehors de tout cadre juridique. Certains points nous inquiètent, tels les IMSI Catchers, les boîtes noires, les algorithmes et la surveillance globale d'Internet. Il ne faudrait pas que les terroristes gagnent en nous privant de nos libertés individuelles. Le domaine d'intervention des services de renseignement s'étendra aux atteintes à la forme républicaine des institutions, aux violences collectives portant atteinte à la sécurité nationale et aux infractions commises en bande organisée. Les mouvements sociaux contestataires entrent-ils dans ce cadre ? Veillons à ce que les manifestants ne se retrouvent pas pris dans ce piège. Je crains que l'entrée des techniques de surveillance électronique dans le...

Je ne crois pas que ce texte crée un risque du côté des services de l'État. En revanche, il en existe un quand ces technologies sont utilisées par le secteur privé. On a vu récemment de grandes batailles industrielles se faire en utilisant le renseignement. En outre, ces technologies vont plus vite que le droit. Enfin, le danger est que les personnes qui auront une délégation pour agir ne deviennent de vrais spécialistes du renseignement, qui seront ensuite disponibles pour des carrières dans le secteur privé...

...s et l'exposé de certains problèmes soulevés par ce texte. Actuellement, hors interceptions de sécurité, tout est interdit mais rien n'est empêché. En créant un cadre légal, ce texte refoule vers l'illicite tout ce qui n'aura pas été intégré au cadre légal. C'est une vraie novation. Les amendements préciseront les bons réglages. Si le cadre légal est rigoureux pour l'utilisation des techniques de renseignement par la puissance publique au service des intérêts fondamentaux de la Nation, l'exploitation privée des mêmes techniques à des fins commerciales ne donnera pas lieu à un contentieux très volumineux, alors qu'elle représente une vraie menace pour la vie privée. Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour nous y intéresser, et notre commission des lois a confié à MM. Thani Mohamed Soilihi et Fran...

Mon amendement n° COM-15 est modifié par le sous-amendement n° COM-228 de M. Raffarin, auquel je donne un avis favorable. L'idée est d'énumérer, dans un article liminaire, les points à vérifier avant de délivrer une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement sur le territoire national. Cela permettra aussi au Conseil d'État d'apprécier la légalité de l'autorisation en cas de contestation. Le sous-amendement supprime un « notamment ».

L'amendement n° COM-19 précise - ce qui devrait aller de soi - que les services de renseignements exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.

L'amendement n° COM-21 remplace le concept d'« intérêts publics » qui justifierait le recours à une technique de renseignement par celui d'« intérêts fondamentaux de la Nation », qui figure déjà dans le code pénal.

L'amendement n° COM-22 rétablit le mot « essentiels » à la place du mot « majeurs » dans la caractérisation des intérêts dont les services doivent justifier pour utiliser une technique de renseignement en matière de politique étrangère.

En quoi des personnes qui contesteraient, de façon totalement démocratique, des engagements internationaux de la France mettraient-ils en cause la sécurité de notre pays ? Le recours aux services de renseignement ne serait absolument pas justifié, la sécurité n'est aucunement menacée.

Cet amendement se borne à rappeler que le respect des engagements internationaux de la France - dont la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive - entre dans les missions des services de renseignement, notamment de la DGSE, au même titre que la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité et les intérêts économiques. Nous ne visons absolument pas ceux qui contestent des traités.

Dans le cadre du débat démocratique, tout citoyen a le droit de s'exprimer pour demander la modification de la politique extérieure de notre pays. En revanche, les services de renseignement doivent veiller à ce que l'action extérieure de la France soit garantie. Les amendements identiques n°s COM-23 et COM-134 sont adoptés. Les amendements identiques n°s COM-24, COM-164 et COM-205 sont adoptés. L'amendement n° COM-135 devient sans objet.

...i font débat et alimentent la suspicion. On nous reproche de vouloir pourchasser les militants alors qu'il ne s'agit ici que de poursuivre ceux qui se livrent à des violences collectives de nature à affecter la sécurité nationale - pas ceux qui cassent une porte d'usine. Je ne suis pas persuadé que la rédaction proposée par notre rapporteur soit de nature à mieux encadrer l'action des services de renseignement. Ce débat devra avoir lieu en séance publique.

Je tiens à cette rédaction car la notion de « sécurité nationale » est très étendue : on permettrait une utilisation plus large des techniques de renseignement. La rédaction initiale du Gouvernement, validée par le Conseil d'État, faisait bien référence à la « paix publique ». Les commandos d'activistes violents, armés de boulons, qui s'attaquent aux forces de l'ordre mettent en cause la paix publique, et non pas la sécurité nationale. Pour prévenir ce type de violences, il faut utiliser les techniques de renseignement, à condition qu'elles soient propo...