Interventions sur "renseignement"

133 interventions trouvées.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

La loi de programmation militaire a accordé de nouveaux moyens de contrôle à la délégation parlementaire au renseignement, que cet amendement renforce : nous y sommes favorables. L'amendement n° COM-137 est adopté.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° COM-26, comme les amendements n° COM-1, COM-207 et COM-167 rectifié, empêche l'administration pénitentiaire d'entrer dans le « deuxième cercle » de la communauté du renseignement, contrairement à la DGSE ou à la DGSI. Il est toutefois nécessaire que des techniques de renseignement puissent être mises en oeuvre dans les maisons d'arrêt et les centres de détention. Nous en reparlerons tout à l'heure.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

...s foyers où se nouent des liens qui mènent au terrorisme. Alors que tout le reste de la société française peut faire l'objet de mesures de surveillance, il convient donc d'en prévoir de deux types en milieu carcéral : les premières pour prévenir les troubles dans les prisons et les secondes pour détecter la préparation de crimes, de délits et d'actes terroristes. Actuellement, des techniques de renseignement sont déjà à l'oeuvre dans les prisons, mais selon des modalités qui restent floues. Il convient donc de définir les conditions auxquelles devront répondre les demandes faites par l'administration pénitentiaire afin de mobiliser d'autres services de renseignement, en prévoyant les mêmes procédures d'autorisation et de contrôle. C'est ce qui m'a paru le plus consensuel, plutôt que de confier direct...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Les préoccupations de notre rapporteur sont légitimes, mais la rédaction de cet amendement est sans doute perfectible, notamment sa dernière phrase : l'administration pénitentiaire devrait pouvoir signaler un problème aux services de renseignement, plutôt que de demander à ces services la mise en oeuvre d'une technique. Je m'abstiendrai, nous proposerons une autre rédaction.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Comme M. Mercier, j'estime indispensable de préserver l'action des services de renseignement interne à l'administration pénitentiaire. Nous voulons que ceux qui maîtrisent ces techniques de renseignement puissent y avoir recours en cas de besoin. L'amendement n° COM-28 est adopté. L'amendement n° COM-138, satisfait, devient sans objet. L'amendement rédactionnel n° COM-29 est adopté. L'amendement n° COM-208 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-30 précise que le ministre peut dél...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Je m'étonne de ce chiffre, je crois qu'il est exagéré. Les services de renseignement disposent de moyens déterminés et les quotas limitent les interceptions de sécurité, ce qui évite de multiplier des demandes sans grand intérêt.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Vous avez raison, ces chiffres sont très conséquents. Le juge autorise la surveillance d'un individu, mais celui-ci communique avec plusieurs dizaines de personnes, ce qui multiplie d'autant les possibilités de surveillance. Pour éviter que les services de renseignement fassent ce qu'ils veulent sans contrôle, chaque nouvelle recherche doit faire l'objet d'une autorisation, d'où de multiples données recueillies - qu'il est interdit de conserver si elles ne sont pas utiles à la recherche en question.

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :

Le rôle du Premier ministre en matière de renseignement est incontestable mais le fait qu'il donne sa délégation à six personnes dont on ne connaît pas la nature des responsabilités me préoccupe. Le Gouvernement devra donner des précisions. Aujourd'hui, le Premier ministre délègue à son directeur, à son directeur-adjoint et à son conseiller aux affaires intérieures. Il ne s'agit pas de nommer des professionnels de l'interception, mais des personnes bi...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

L'action du renseignement a relevé pendant longtemps de l'acte de gouvernement. Que ce dernier soit encadré, c'est une bonne chose, mais évitons l'hyper-règlementation. Plus on règlementera, moins la loi sera respectée. Laissons un peu de marge à l'exécutif.

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :

Certes, mais ces personnes représentant le Premier ministre doivent être identifiées et leurs noms publiés au Journal officiel. Avec ce texte, n'importe qui peut être nommé, par exemple un policier à la retraite. Ne laissons pas des soi-disant professionnels du renseignement travailler à Matignon pour ensuite créer leur officine !

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° COM-40 précise le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il convient de limiter cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités relatives à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme, à l'exclusion des autres finalités.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous approuvons cet amendement compte tenu du caractère ciblé des motivations indiquées par notre rapporteur et du fait que la commission de contrôle est saisie par tous moyens dans les délais les plus rapprochés. Les services de renseignement sont à la disposition du pouvoir exécutif et régis par eux en cas d'imminence d'attentat. Si le Premier ministre apprend qu'un attentat va avoir lieu dans vingt minutes, il serait irresponsable de ne rien faire pour l'empêcher. Il serait en revanche inacceptable que la commission ne fut pas informée en temps réel et qu'elle ne put exercer son contrôle.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

L'exemple est mal choisi : un attentat imminent relève de la procédure judiciaire, pas des services de renseignement. De toute façon, la mise en oeuvre de certaines techniques exige une autorisation préalable. Merci à notre rapporteur d'avoir limité strictement la possibilité de recours à l'urgence absolue à laquelle, à vrai dire, je crois peu en matière de renseignement. Merci aussi d'avoir limité les finalités qui, dans ce texte, étaient trop larges. Je m'abstiendrai sur cet amendement. L'amendement n° COM-...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° COM-41 rectifié déplace les dispositions relatives à la procédure d'urgence opérationnelle, limitée à l'utilisation des balises et « IMSI catcher » et instaure le principe d'une autorisation postérieure dans un délai maximal de 48 heures. À défaut, le Premier ministre serait tenu d'ordonner la cessation de l'utilisation de cette technique et la destruction des renseignements collectés. L'amendement n° COM-41 rectifié est adopté. Nous en arrivons à l'amendement n° COM-42 et au sous-amendement n° COM-230.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Ce qui importe, ce sont les motivations et non pas les professions. Aujourd'hui, notamment en matière de terrorisme, des journalistes et des avocats peuvent être écoutés. Pourquoi exonérer des professions ? Ne mélangeons pas le judiciaire et le renseignement !

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

La justification d'une technique de renseignement n'est pas liée au statut de la personne mais aux indications dont nos services de renseignement disposent et qui justifient une surveillance. Or, certains services étrangers utilisent ces professions protégées pour mener des actions qui menacent nos intérêts fondamentaux. La commission, le Premier ministre et le Conseil d'État seront particulièrement attentifs à la proportionnalité de la mesure l...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° COM-44 modifie la durée de conservation des renseignements collectés : elle doit être décomptée à partir du recueil des renseignements et non à compter de leur première exploitation.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Avec ce sous-amendement, on laisse à penser que plus l'on conserve des données, plus on en traite. Mais c'est un mythe : si un renseignement n'est pas traité rapidement, il ne sert à rien ! Par trois fois, des gouvernements ont voulu porter le délai de conservation des interceptions de sécurité de dix à trente jours. Nous avons toujours résisté. Je désespère de faire comprendre que l'efficacité des services de renseignement implique une grande réactivité. La conservation de données sans exploitation ne sert à rien, sauf à les accumule...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° COM-50 prévoit qu'un membre de la CNCTR ne pourra être démis que par la commission elle-même. L'amendement n° COM-50 est adopté. Le texte prévoit que l'avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement rendu en formation restreinte soit rendu au plus tard après trois jours ouvrables. L'amendement n° COM-51 réduit ce délai à 72 heures car les intérêts fondamentaux de la Nation n'ont que faire des dimanches et des jours fériés.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° COM-56 précise que l'accès de la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements et aux locaux est permanent mais aussi direct. En outre, il prévoit qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignements qui n'auraient pas été correctement retracées. Imaginons que la commission découvre, par exemple grâce à un lanceur d'alerte, l'util...