Interventions sur "plan de relance"

Dans un souci de concision, je présenterai les argumentaires pour les trois amendements n° 42, 43 et 44, qui participent d’une même logique. Ils concernent la prime pour l’emploi et l’utilisation qu’on peut en faire dans un plan de relance digne de ce nom. Du reste, je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur général nous accuse de si bon matin d’avoir une démarche partisane !

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour trois raisons. Premièrement, les mesures que ces amendements visent à instaurer ne sont pas conformes au plan de relance, puisqu’elles ne sont pas réversibles et ont un caractère permanent. Or la réversibilité et le caractère temporaire figurent parmi les critères importants qui définissent les actions du plan de relance. Deuxièmement, les amendements dont il s’agit ont été déjà présentés, mis en discussion, débattus et repoussés lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. Je rappelle que nous avons pour pri...

...illiard d'euros. La non-indexation de la prime pour l'emploi, qui ne représente que 400 millions d'euros, y contribue. En année pleine sur 2009, le revenu de solidarité active représente 900 millions d'euros de transferts supplémentaires en direction des personnes les plus défavorisées. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous trouvions un accord susceptible d’assurer la réussite du plan de relance. Pour ce faire, évidemment, il faut d’abord rejeter ces amendements.

...ain nombre de points, car, même si le dispositif est clair, nous souhaiterions qu’il le soit encore plus à la sortie de cet hémicycle. Sur le fond, notre commission a jugé souhaitable de s’intéresser aux investissements des communautés de communes et d’agglomération. Certes, il ne peut être question de leur donner ce dont elles bénéficient déjà en termes de rythme de perception du FCTVA. Mais un plan de relance devant être avant tout nourri par un souci de réalisme, pourquoi se priver d’anticiper 10 milliards d’euros sur les 40 milliards d’euros d’investissements publics locaux ? C’est là une question que nous souhaitons soulever dans ce débat. D’ailleurs, nous avons pu observer – notre collègue Louis Nègre y a plus particulièrement insisté – que, bizarrement, en ce qui concerne le décalage de percepti...

...rement, il serait souhaitable, monsieur le ministre, d’inciter dès maintenant les collectivités à préparer leurs états de FCTVA de 2008, afin qu’elles puissent bénéficier du versement du fonds le plus tôt possible. Michel Charasse nous l’a rappelé en commission et le fera certainement à nouveau en séance publique et il a ainsi pointé une question tout à fait concrète. Car, nous le savons bien, le plan de relance est un art d’exécution, avant d’être un ensemble de grandes idées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions un plan de relance centré essentiellement sur l’investissement, et le présent article vise, par le biais du FCTVA, à inclure les collectivités territoriales dans ce dispositif. Vouloir s’appuyer ainsi un peu sur le terrain part plutôt d’une bonne intention. Néanmoins, la vertu de l’investissement public pour faire « repartir la machine », ne saurait nous faire oublier que la consommation des ménages reste un éléme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions donc un plan de relance qui, selon moi – mais je ne suis pas le seul de cet avis –, suppose rapidité et efficacité. L’article 1er, qui tend à instituer un dispositif de remboursement accéléré du fonds de compensation pour la TVA, est très important. Encore faut-il que nous soyons bien d’accord sur la manière dont les choses seront mises en œuvre. À cet égard, je remercie M le rapporteur général d’avoir repris une parti...

Je tiens d’abord à dire que je m’associe pleinement aux explications que notre collègue Philippe Dallier vient de développer. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce plan de relance, et il importe de maximiser les conditions de sa réussite. L’article 1er prévoit de faire bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA les seules collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement. Or, selon les estimations gouvernementales, cette mesure ne concernerait que 50 % des collectivités.

Cela signifie évidemment que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par ce plan de relance tel qu’il est proposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 tend à prévoir que l’ensemble des collectivités peut bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne. Monsieur le ministre, le fait que certaines collectivités ne répondent pas aux conditions que vous avez posées ne signifie pas qu’elles font preuve de mauvaise volonté, voire d’hostilité...

J’avais déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet loi de finances. Je l’avais retiré sur l’invitation du Gouvernement, le ministre m’ayant indiqué que le sujet reviendrait dans le cadre du plan de relance. Revoici donc ma proposition. Elle consiste à aligner le délai de remboursement pour les communes sur celui des intercommunalités. Il est vrai que les communes, en tant que telles, ont maintenant un poids relativement faible dans l’investissement public, mais il me semble que le délai beaucoup plus long qui leur est imposé les pénalise.

Je partage la conviction exprimée par nombre d’entre nous selon laquelle les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle décisif dans ce plan de relance dans la mesure où elles contribuent déjà pratiquement aux trois quarts de l’investissement public. Il s’agit ici non pas de construire des ponts qui ne mèneraient nulle part, mais d’anticiper un certain nombre d’investissements qui étaient programmés par les collectivités territoriales, et c’est incontestablement le bon moment pour donner une impulsion. Chacun peut se préoccuper de ce que sera ...

Or, dans ce plan de relance, vous avez considéré qu’il fallait liquider les dettes de l’État envers les entreprises, à hauteur d’à peu près 10 milliards d’euros, au titre de l’impôt sur les sociétés, du crédit impôt recherche et du décalage de TVA. Je suggère donc d’adopter la même attitude à l’endroit des collectivités territoriales. Pour qu’il soit une réussite, ce plan de relance doit être porté par la confiance et il e...

La commission est défavorable à l’amendement n° 18, car son adoption aurait pour conséquence d’accroître le coût budgétaire du plan de relance d’environ 7, 5 milliards d’euros, mais surtout – j’insiste sur ce point afin de répondre à plusieurs auteurs d’amendements – de supprimer la condition du seuil d’investissement. En effet, si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes et aussi par rapport aux objectifs du plan de relance, ce point est essentiel !

...annuité supplémentaire du FCTVA. Même pour un euro, on peut obtenir une contrepartie importante ! Dans cet échange, l’État me paraît faire preuve de bienveillance. Du côté des collectivités, au minimum, il faut accepter de jouer ce jeu. Sinon, je le dis à tous les auteurs d’amendements qui veulent ouvrir considérablement le dispositif, et spécialement à ceux de la majorité, on n’est plus dans le plan de relance !

On est mieux que dans le plan de relance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On est où vous voulez, ma chère collègue, mais pas dans le plan de relance !

Peut-être indique-t-il une direction pour l’avenir, mais, en définissant un dispositif pérenne, il déborde les contours du plan de relance et sort des critères définis depuis le début de ce débat sur le projet de loi de finances rectificative. Je demande donc à Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement. La commission demande également le retrait de l’amendement n° 57 de Mme Beaufils, pour les mêmes raisons. La commission est tout à fait défavorable au sous-amendement n° 19, car il tend à faire disparaître la condition d’in...

...plus cher, mais rendront plus équitable la répartition entre communes et intercommunalités. Le président Jean Arthuis a présenté de manière claire, cohérente et convaincante l’amendement n° 7 rectifié. Il appartient au Gouvernement de répondre à ses arguments, car notre collègue s’est placé dans la perspective de la durée. On peut même se demander si cette perspective ne dépasse pas l’horizon du plan de relance...

fermement la demande de retrait de la commission en ce qui concerne l’amendement de notre collègue Philippe Dallier. La question de la conditionnalité, qui est au cœur de la problématique du plan de relance, a été tranchée par un scrutin public en fin de matinée. Si l’on veut avancer dans ce débat, il faut accepter les choix qui sont assumés publiquement par le Sénat.

...onsieur le rapporteur général, que notre proposition ferait passer la somme – une somme dont on affirme par ailleurs qu’elle est « ouverte » – à 7, 5 milliards d’euros. Alors, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de citer votre rapport écrit : « Dans la mesure où l’investissement est la dépense publique dont le multiplicateur keynésien est le plus élevé, et donc la plus efficace dans un plan de relance, on peut se demander s’il n’aurait pas fallu privilégier davantage l’investissement des collectivités territoriales. » Ce n’est rien d’autre que ce que nous vous proposons de faire. Notre collègue Bourdin vient, lui, de vous opposer un excellent argument, celui de la prévisibilité. Comme un chef d’entreprise, un maire, un président d’agglomération, un président de communauté de communes a besoin...