Interventions sur "taxe"

Puis elle a adopté, à l'article 30 decies (modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse), un amendement rédactionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général. A l'article 30 undecies (modulation de la taxe sur la publicité), précédemment, réservé, elle a adopté un amendement, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, fixant le taux de la taxe sur la publicité en 2009, en cas de diminution de recettes publicitaires, à 1 % quel que soit le montant de leur baisse. Avant l'article 33 ter, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement portant arti...

L’article 27 bis nouveau prévoit une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations construites dans un périmètre Seveso. Les auteurs du projet de loi considèrent qu’un tel système est nécessaire compte tenu de la lenteur de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Il est vrai que la mise en œuvre de ces plans est lente. Toutefois, je le rappelle, ce ne sont pas les collectivités locales,...

Je rappellerai tout d’abord que le même amendement a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, mais supprimé en commission mixte paritaire. Celui qui est présenté par Yann Gaillard comporte trois dispositions différentes. Premièrement, cet amendement vise à accroître la proportion de la taxe reversée par les chambres départementales aux chambres régionales d’agriculture. Les intéressés semblent demander cette évolution et nous pourrions considérer qu’il s’agit d’affaires internes. Deuxièmement, cet amendement contient une disposition à laquelle, il me semble, Yann Gaillard est très attaché du fait de ses responsabilités forestières encore récentes. Vous proposez ainsi, mon cher coll...

Cette évolution correspond au souhait des personnes intéressées et des orientations de la révision générale des politiques publiques. Dès lors, la commission émet un avis de sagesse sur le I et le II de l’amendement. En revanche, elle est plus réservée sur le III, qui prévoit de relever le plafond de la taxe de 1, 5 %. En effet, nous avons déjà examiné le sujet du financement des chambres de commerce et d’industrie à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010. Le vote du Sénat a été respecté par le Gouvernement dans les conclusions de la commission mixte paritaire. Nous avons ainsi créé, pour les chambres de commerce et d’industrie, un dispositif à deux étages : une cotisation de base permetta...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle, qui sera achevée cet après-midi, une fois que seront examinées les conclusions de la commission mixte paritaire. À cette occasion, et parce le sujet est suffisamment compliqué, nous avons décidé de raisonner à droit constant pour ce qui concerne les mesures particulières. De ce fait, nous sommes a priori réticents à tout ce qui viendrait remettre en cause ce principe, d’a...

À l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2010, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a, la première, attiré l’attention sur le régime de la taxe professionnelle des petites et moyennes salles de cinéma. Nos travaux se concentraient alors sur la réforme de fond de la taxe professionnelle, devenue contribution économique territoriale. Nous revenons aujourd’hui sur cette question. Le secteur des salles de cinéma, fort de plus de 5 400 écrans, est traversé par une ligne de fracture inédite et profonde entre la petite et moyenne exploitation ...

J’abonde dans le sens de Serge Lagauche. On ne peut pas, au prétexte qu’a eu lieu la réforme de la taxe professionnelle, ne plus s’occuper de nos concitoyens ! À l’évidence, si nous ne faisons pas un geste en faveur des exploitants, des salles de cinéma disparaîtront, ce qui serait préjudiciable à l’économie des villes moyennes et des petites villes. En outre, la compétence générale dévolue aux régions et aux conseils généraux est pour le moment remise en cause. Mais quand on mesure l’importance d...

Cet amendement, dont M. Serge Dassault est à l’origine, vise à poser le problème de l’éventuelle augmentation de la taxe d’habitation pour les personnes qui ont été relogées dans le cadre d’un projet de démolition-reconstruction du programme national de rénovation urbaine. Lorsque des personnes sont relogées, la différence de loyer entre leur ancien et leur nouveau logement est prise en charge. En effet, si ces personnes sont relogées dans des appartements neufs, la valeur locative est bien évidemment plus importa...

Je suis désolé d’interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions, mais je voudrais m’en expliquer. Ce raisonnement n’est évidemment pas spécifique au secteur cinématographique. Le code général des impôts comporte à présent, dans le dispositif de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’un des substituts de la défunte taxe professionnelle, une définition détaillée de la valeur ajoutée. Tous les secteurs d’activité vont donc venir au guichet pour proposer des modifications afin de tenir compte de leur spécificité. Le secteur cinématographique est le plus réactif et le plus intelligent, puisqu’il arrive le premier. En l’espèce, les producteurs de film constatent un décalage fréquent entre leurs charges constatées l’...

Il s’agit d’une question de justice sociale. Lorsque chez nous un programme de démolition-construction a été prévu, les habitants qui devaient se transplanter ont demandé s’ils paieraient le même loyer et des charges identiques. Le bailleur s’y est engagé, mais personne n’a pensé à la taxe d’habitation. Or ces loyers sont généralement supportés par des personnes qui ne sont pas riches et dont certaines payent peu ou pas d’impôts. En les obligeant à quitter leur logement pour emménager dans un endroit plus cher, on les place face à des problèmes sociaux et financiers importants, auxquels il faut ajouter souvent le paiement d’une taxe d’habitation d’un montant supérieur. Mon idée es...

... j’ai eu la même expérience d’une opération ANRU de démolition-reconstruction dans ma commune. Il est vrai que l’on garantit aux personnes qui vont être relogées des logements sociaux correspondant à leur situation familiale, avec un niveau de loyer le plus proche possible de celui qu’il payait dans l’ancien immeuble voué à la démolition. Mais je n’avais pas pensé à cet aspect de différentiel de taxe d’habitation. Pour la même superficie, un appartement se trouvant dans un immeuble récent engendre une cotisation de taxe d’habitation plus élevée qu’un appartement d’un immeuble des années soixante ou soixante-dix. Il s’agit donc d’une approche très concrète, très judicieuse, et la commission émet un avis d’autant plus favorable que ce différentiel ne sera pris en charge que pendant trois ans. ...

au nom de la commission de la culture. Cet amendement tend à relever le taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression à 3, 25 %, contre 2, 25 % aujourd’hui. En effet, le rendement de cette taxe, qui constitue la principale ressource du centre national du livre, ou CNL, est en diminution constante. Cela s’explique notamment par la baisse tendancielle du prix de ces appareils, qui est évaluée entre 10 et 15 % par an depuis deux ans. Les recettes prévisionnelles p...

Monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression d’un article introduit par l’Assemblée nationale, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres. Tout le monde sait ce que sont les résidences mobiles terrestres. Ce report supplémentaire d’une année de l’entrée en vigueur de cette taxe n’est pas une solution satisfaisante. Soit on veut l’appliquer, auquel cas on en prend les moyens, soit on ne veut pas et on supprime la mesure. Mais rester ici dans cet entre-deux, dans cette ambiguïté, d...

Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement auquel, à titre personnel, j’attache une grande importance. Je m’interroge sur la justice fiscale et sociale en comparant la situation des anciens RMIstes qui deviennent bénéficiaires du RSA, et qui étaient exonérés d’office de la taxe d’habitation. Comme bénéficiaires du RSA, pour qu’ils soient exonérés, il faut que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à l’abattement visé par le texte, cet abattement étant de 5 018 euros pour une personne seule ou de 10 818 euros pour un couple avec deux enfants. La réforme généralisant le RSA a pénalisé certains ménages. Il est de mon devoir de le dire. Je l’ai constaté dans mon d...

Cet amendement, identique à celui que vient d’exposer M. le rapporteur général, vise à rétablir un principe de justice fiscale et sociale en permettant aux bénéficiaires du RSA qui étaient également bénéficiaires du RMI d’être exonérés de taxe d’habitation. Permettez-moi simplement de souligner que nous avions eu l’occasion de pointer ces difficultés lors de la discussion du projet de loi portant création du revenu de solidarité active. Nous avions également examiné, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, ce qu’il pouvait en être pour la prime pour l’emploi ou encore pour le le RSTA, cette formule temporaire du ...

Ce dispositif me gêne beaucoup : comme l’a dit M. le rapporteur général, il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe à l’origine ou décider maintenant son abrogation, plutôt que de rester entre deux eaux. On a péché par manque d’évaluation, comme l’a fait observer M. le ministre. La taxe d’habitation ouvre effectivement droit, sous condition de présentation de justificatifs de loyers qui sont assez faciles à produire, aux aides personnalisées au logement. Ne serait-il pas souhaitable de se donner un temps de r...

L’application de ce texte est difficile. Cela ne nous surprend pas, nous qui avions voté contre la création de ce dispositif. M. le ministre vient d’évoquer les difficultés pratiques de mise en œuvre de cette taxe d’habitation pour les résidences mobiles terrestres, mais son recouvrement s’annonce de surcroît ardu et très coûteux. Autre obstacle, que M. le ministre n’a pas relevé : le niveau particulièrement élevé de la taxe au regard de la surface de ces maisons mobiles, sans équivalent pour les logements normalement assujettis à la taxe d’habitation. Je n’insisterai pas sur la question de la domiciliati...

Si je m’en tiens au rapport de la commission des finances, « près de 240 000 ménages dont le revenu fiscal de référence n’est pas nul, auparavant bénéficiaires du RMI et qui, de ce fait, ne payaient pas de taxe d’habitation, supportent désormais près de 170 euros de taxe d’habitation en moyenne, pour un total d’environ 40 millions d’euros. » Le rapport conclut : « La réforme fait donc peser une charge nouvelle très lourde sur des foyers, par définition, modestes. » Par conséquent, notre groupe maintient son amendement car il ne s’agit pas que de quelques cas isolés.

Le groupe socialiste n’avait pas voté la mise en place de cette taxe, qu’il avait jugée d’emblée inapplicable. L’alternative est simple : soit on applique les textes qui ont été adoptés, soit on les abroge. Dans mon département, la Seine-et-Marne, un schéma départemental se met en place petit à petit, malgré des difficultés. Cela permettra peut-être, un jour, de mettre en œuvre le dispositif, mais il serait plus honnête, intellectuellement, de l’abroger si l’on c...

Il s’agit d’un amendement de bon sens. On crée une taxe de 330 euros pour indemniser les avoués et leur personnel de la disparition de leur profession. Il est tout de même étonnant d’instaurer une telle taxe alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué, qui doit fixer le taux d’indemnisation, est toujours en cours de discussion au Parlement. C’est donc faire les choses à l’envers, mais il est vrai qu’après ce que l’on a...