Interventions sur "taxe"

...ent au traitement de ces déchets, via le paiement de l’éco-contribution, une TGAP devait être appliquée au tarif actuel de 940 euros la tonne. Face aux problèmes rencontrés par les entreprises soumises à cette imposition, qu’elles jugeaient trop élevée par rapport à leur chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale a adopté l’article 30 sexies, qui prévoit de diminuer le montant de la taxe et de le porter à 120 euros la tonne de papier, soit de le diviser par huit. Alors que la TGAP tend à inciter les professionnels à réduire leur production de déchets, ce pouvoir de persuasion sera réduit d’autant. Monsieur le rapporteur général, vous indiquez vous-même dans votre rapport écrit que la sanction fiscale retenue lors de l’adoption de la loi de finances a participé au dynamisme de la...

L’un des principes généraux qui a été instauré en matière de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, sur les déchets réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage est celui de la « non-double taxation » des déchets dès lors qu'ils sont eux-mêmes issus d'une installation soumise à la TGAP. Ce principe a bien été appliqué pour l'ensemble des déchets industriels spéciaux. Il semble donc justifié qu’il le soit également pour les déchets non...

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 undecies, au motif que mes collègues de la commission des affaires culturelles sont farouchement opposés à toute modulation de la taxe de 3 % sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévision. Je précise que cette position est partagée par les membres du groupe socialiste, par cohérence avec la position constante, qu’ils ont toujours défendue, d’apporter à l’audiovisuel un financement stable et pérenne. Je rappelle que le produit de cette taxe n’est pas garanti pour l’audiovisuel publique. Il est versé ...

...chiffre d’affaires n’est plus que de 2, 5 % contre 18 % pour le premier trimestre. Le chiffre d’affaires de TF1 est de 1 628, 5 millions d'euros. Les recettes publicitaires de l’antenne TF1 représentent, à elles seules, 960, 9 millions d'euros. Même en baisse de 12 %, le chiffre d’affaires atteint est considérable ! Par conséquent, cela ne permet pas que l’on accorde des mesures d’allégement de taxes destinées, rappelons-le, à financer le service public de la télévision, surtout que le coût induit par la taxe, pour TF1, n’est que de 14 millions d'euros. Rapporté à son chiffre d’affaires, cela me semble bien marginal ! Le montant de la taxe pour 2009 serait de 9, 8 millions d'euros pour M6 et de 4, 5 millions d'euros pour Canal Plus. Si l’article 30 tel qu’il nous est proposé est adopté, TF...

La commission des finances, disais-je, a une approche intermédiaire. Le taux de la taxe sur la publicité défini par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est de 1, 5 % au lieu de 3 % pour les chaînes historiques en cas de diminution des recettes publicitaires en 2009. Le présent article vise à abaisser ces taux à 0, 5 % en cas de baisse des recettes publicitaires de plus de 5 % et à 1 % en cas de baisse de moins de 5 %. Par a...

Ces hypothèses ne sont pas vérifiées. Il est incontestable que certaines chaînes enregistrent une chute de leur chiffre d’affaires publicitaire en 2009 ; la conjoncture est là ! Toutefois, il convient de s’interroger sur la valeur des chiffres avancés en faveur de cette réduction du taux de la taxe sur la publicité. Prenons l’exemple de TF1. La chaîne devrait enregistrer une baisse de ses recettes publicitaires de 11 % environ. Il semblerait toutefois, d’après ce qui se dit, que la régie de TF1 ait maintenu en début d’année 2009 des tarifs trop élevés par rapport à l’évolution défavorable de son audience et au manque de dynamisme du marché. C’est la raison pour laquelle la chaîne a subi un...

 - d'une part, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à apporter une clarification rédactionnelle à l'article 1640 B du Code général des impôts tel qu'il résulte du texte adopté en commission mixte paritaire pour l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle. L'objectif est de maintenir le calcul, à droit constant, de la compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique qui fusionnent au 1er janvier 2010 ;

L’article 7, qui constitue l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative, appelle quelques observations. Tout d’abord, il consacre l’aggravation du déficit de l’État avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment au chapitre des rentrées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’impôt sur les sociétés. L’article d’équilibre porte également sur l’évolution des besoins de financement de l’État, évolution qui, en 2009, aura été assez spectaculaire. En effet, dans le texte de l’article 70 de la loi de finances initiale, les besoins de financement de l’État étaient notamment pourvus par émission de titres de long et moyen termes pour un mont...

...e, le Gouvernement oublie dans ce texte d’instaurer la taxation sur les bonus annoncée par le Président de la République. Nous examinerons plus tard un amendement proposé par M. le rapporteur général, mais je souhaiterais que nous puissions clore l’exercice 2009 en soldant les comptes entre les établissements de crédit et la nation. C’est pourquoi nous proposons d’établir, pour l’année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. En effet, l'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2008, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général. Rappelons que l'État a apporté 75 milliards d'euros de titres de dette émis par la s...

Cet amendement, dont le premier signataire est François Rebsamen, vise, comme le secrétaire d’État chargé du logement l’a lui-même suggéré, à concrétiser une excellente idée, qui a fait l’objet d’une proposition de loi voilà quelques semaines. La taxe sur la vacance, c’est-à-dire la taxe portant sur les logements qui sont en état d’être loués, mais qui ne le sont pas, a été créée en 1998, à la suite de l’adoption, la même année, de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui en avait établi le principe. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeu...

Ce point a déjà été évoqué, sous un autre angle, durant l’examen du projet de loi de finances : nos collègues ont alors proposé une augmentation du taux de cette taxe. Nous leur avions suggéré de réfléchir plutôt à une extension de son champ. C’est ce qu’ils font aujourd’hui, en proposant d’en étendre l’application à tout le « zonage Scellier ». Si l’extension ne concernait que quelques grandes agglomérations, nous aurions peut-être pu faire un petit pas dans leur direction. Mais l’extension qu’ils proposent nous semble extrêmement large. En conséquence, la ...

J’entends les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre. La garantie des risques locatifs est en effet une bonne mesure, monsieur le ministre : elle sécurise le propriétaire bailleur, en le protégeant contre d’éventuelles difficultés de paiement du loyer par son ou ses locataires. Vous nous indiquez par ailleurs, monsieur le ministre, que l’extension de la taxe sur les logements vacants ne se justifie pas au motif que la vacance de logements dans notre pays se situe aux alentours de 6 %. Je me permets donc de souligner que l’application, dans les huit agglomérations concernées, de la taxe sur les logements vacants a permis de faire tomber leur nombre de 190 000 à 90 000. Les propriétaires avaient le choix entre subir la taxe ou relouer leurs logements :...

Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très ...

...t très difficile. Il faut beaucoup de temps pour libérer des immeubles en vue de les démolir. Or, chacun le comprend, le maire ne peut pas délivrer une autorisation de démolition avant que l’immeuble soit entièrement vide. Il arrive que certaines associations luttent bec et ongles, utilisent tous les moyens légaux pour s’opposer à la démolition. L’organisme d’HLM doit alors continuer à payer une taxe sur le foncier bâti pour des bâtiments qui sont quasiment vides. Il ne nous semble pas de bonne gestion que des organismes d’HLM supportent les conséquences d’une décision qui a été prise dans le cadre d’une politique de la ville. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il me semble vraiment incongru d’assujettir un propriétaire à la taxe sur le foncier bâti alors que la libération...

Le code général des impôts exonère les organismes d’HLM de taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de maintenir cette mesure d’exonération dans le cadre des nouvelles cotisations foncières des entreprises. Il serait souhaitable d'étendre l’exonération aux organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM comme les « sociétés de coordination » entre organismes, les groupements d’intérêt économique, les GIE, ou les socié...

...et amendement tend à exonérer de cotisations foncières des entreprises les organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM, les GIE, les sociétés civiles de construction-vente ou les sociétés de coordination. Lorsqu’il s’agit de sociétés transparentes comme les sociétés civiles ou les GIE, l’accessoire ne suit-il pas le principal ? On peut se poser la question. Dans le régime de la taxe professionnelle, les GIE bénéficiaient de la même exonération que celle de leurs membres. A priori, à droit constant, cela doit se poursuivre. J’aurais souhaité que M. le ministre nous réponde sur ce point. Je crois comprendre que l’intention de l’auteur de l’amendement est de conserver le droit constant.

Or c’est bien la même volonté qui a animé la commission des finances lors de la réforme de la taxe professionnelle ; nous n’avons pas souhaité, sauf exception rarissime, aller au-delà du droit constant. Si l’amendement de M. Repentin est nécessaire pour garantir le maintien du droit constant, je m’y rallierai volontiers, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement que nous avons présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, mais je considère que la jurisprudence instaurée par M. le rapporteur général, consistant à systématiquement émettre un avis défavorable sur les amendements qui ont été rejetés dans ce cadre, ne tient pas. En effet, nous proposons la mise en place de la taxe assurantielle qui a été évoquée par le directeur général du FMI et Mme Lagarde à Saint Andrews en Écosse lors de la réunion des ministres des finances du G20, laquelle avait dit que c’était une idée intéressante mais qu’il fallait du temps. Il nous semble légitime de ne pas nous satisfaire des dispositions adoptées ici même au travers d’amendements présentés par la commission, qui se contentent ...

Vous le savez fort bien, madame Bricq, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. En effet, nous avons demandé, pour le mois de juin prochain, un rapport avec des objectifs très précis et la majorité de la commission considère que, pour les établissements financiers, la charge représentée par cette prime ne devrait pas être plus lourde que l’actuelle charge de la taxe sur les salaires. Dès lors que vous ne vous inscrivez pas dans cette orientation, il est impossible, sans se déjuger, d’émettre un avis favorable, sans même invoquer – ce que je devrais faire – la jurisprudence du projet de loi de finances.

Je le maintiens, monsieur le président. Nous l’avons dit et nous le répétons : nous ne sommes pas d’accord avec M. le rapporteur général et avec l’amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de finances, sous réserve de la lecture des conclusions de la CMP qui doit avoir lieu demain après-midi. Si vous instaurez une taxe et qu’en contrepartie vous en supprimez une autre, vous ôtez tout effet dissuasif. Pour que les risques soient pris en compte, il faut que cela coûte et qu’ils aient leur pendant en termes de fonds propres, sinon vous aurez les mêmes dérives sur des produits toujours plus inventifs, toujours aussi opaques et vous vous retrouverez avec les mêmes situations dans quelques années, voire dans quelques...