Interventions sur "CCI"

... Bernard Lalande, également rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même avons abordé la mission « Économie » et les trois articles rattachés, sur lesquels mon propos se concentrera ce matin. L’article 52, d’abord, vise à créer un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière de 20 millions d’euros au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Comme vous le savez, mes chers collègues, un effort important est demandé aux CCI depuis 2013, avec un plafonnement de leur taxe affectée – 925 millions d’euros cette année –, auquel sont venus s’ajouter deux prélèvements exceptionnels de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015. Je rappellerai simplement que les CCI ont bénéficié de 40 % d’augmentation de la fiscalité q...

... certain nombre de chambres et de la nécessité de créer les conditions d’actions communes. En fait, la rédaction de cet article, telle qu’elle a été modifiée par l’Assemblée nationale, remet en cause les fondements de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, puisqu’elle introduit une novation juridique dans le mode de gouvernance des CCI, en modifiant le financement de la tête de réseau. En effet, elle crée un mode de financement direct, qui, d’une certaine manière, prive les chefs d’entreprise membres de l’assemblée générale des CCI de la prérogative du vote du budget de la structure de tête. Le Parlement s’est évidemment interrogé sur ce fonctionnement de la tête de réseau, comme en témoignent, notamment, les travaux à ce suje...

Nous considérons que l’attribution de ressources propres à CCI France assure à celle-ci une capacité d’initiative. C’est cela qui est important ! D'ailleurs, je rappelle que la création d’une ressource propre pour CCI France faisait l’objet de l’une des recommandations du rapport publié, en 2014, par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat. Cette idée a été reprise par notre collègue députée Monique Rabin. Toujours en 2014, un rapport allant d...

Mes chers collègues, nous considérons qu’il faut s’abstenir d’entrer dans un tel conflit. CCI France est d’accord avec nous sur ce point. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si je suis conscient que les petites CCI ont besoin d’être soutenues, il faut veiller à éviter que l’aide qui pourra être distribuée ne soit un frein à la restructuration et, surtout, ne pénalise des projets structurants que peuvent porter les grandes CCI.

On nous explique, à chaque fois, que les CCI « riches » – celles qui s’en sortent – doivent être solidaires avec les autres. Je l’entends tout à fait, mais, à force de demander aux plus performantes de renoncer à un certain nombre de ressources au nom d’une certaine forme de solidarité, on ne favorise pas la restructuration du reste du réseau et on pénalise des projets d’équipements structurants, qui ont un effet d’entraînement pour l’ensem...

Il a été rappelé voilà quelques instants que les chambres de commerce et d’industrie ont fait l’objet d’une réforme en profondeur, à l’occasion de la loi du 23 juillet 2010. Celle-ci a réorganisé leur réseau en créant, pour chaque région, une CCI régionale, qui mutualise l’ensemble des moyens supports des CCI territoriales. L’un des objectifs de la loi était de permettre aux CCI de réaliser des économies de moyens, en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales. De fait, les économies qui ont résulté de la suppression des services supports des CCIT au profit des services régionaux mutualisés ont été substanti...

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Je rappelle que les CCI d’outre-mer ont été préservées des décisions de 2014 et de 2015, qui ont permis de prélever respectivement 170 millions d’euros et 500 millions d’euros sur les CCI. Nous craignons le saupoudrage : faisons en sorte de ne pas fragiliser ces 20 millions d’euros. C'est la raison pour laquelle j’émettrai plutôt un avis ou de sagesse ou défavorable sur cet amendement en attendant d’entendre celui du G...

À titre personnel, je n’ai aucune difficulté à comprendre et à partager le choix de réduire les taxes affectées aux CCI. Toutefois, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, les CCI ultramarines ne sont pas toutes dans la même situation financière que certaines chambres consulaires de métropole. Le fonds de péréquation me semble aller dans le bon sens et constituer un outil pertinent. Mais, dans le même temps, certaines CCI ultramarines sont légitimes à réclamer un traitement différencié. Or je sais...

Tous les amendements sont tombés ou ont été retirés avant que l’on puisse s’exprimer. Permettez, chers collègues, que je prenne la parole. J’aurais tout aussi bien pu m’exprimer sur l’article. Savoir ce qu’il se passe à l’intérieur des CCI a toujours été extraordinairement compliqué. Les chambres consulaires, très jalouses de leur pouvoir, n’aiment pas que les élus viennent se mêler de leurs affaires, alors même qu’elles leur demandent en permanence de les aider. Pour autant, que va-t-il se passer si nous acceptons de ne plus nous mêler de rien et de laisser aux CCI le soin de gérer les subventions ? Les chambres de commerce et d’...

Comme l’a dit Roger Karoutchi, j’aurais aussi pu prendre la parole sur l’article. La question du fonctionnement des CCI n’est pas simple. Ceux d’entre nous qui participent à des assemblées générales de compagnies consulaires le savent bien. Il est toutefois important d’écouter les doléances des chefs d’entreprise membres bénévoles des CCI. Je me tourne aussi vers vous, monsieur le ministre, et vers vos services : il est certain que les moyens financiers des CCI sont variables d’un département à l’autre et qu’il f...

...Sénateur de la République, je viens de traverser l’océan et suis arrivé à l’heure dite pour présenter cet amendement non pas en mon nom propre, mais en celui de l’ensemble de mes collègues d’outre-mer. Il était en effet important que nous prenions date. Eu égard aux réponses tout à fait rassurantes que vous venez de me donner, monsieur le ministre, je retire cet amendement. Les ressources de la CCI de Guyane ont considérablement souffert de la perte de la taxe sur les aéroports et sur les ports. Nous sommes une petite collectivité, avec peu de moyens. J’en appelle donc à la solidarité, et j’espère que nous bénéficierons, au moment de la répartition, d’un traitement équitable.

...e parallèlement de 3 millions d’euros, ce qui bénéficie au budget de l’État et à notre déficit. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une telle mesure doit s’accompagner, « dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusieurs impositions ». Or, je le rappelle, le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux CCI doit diminuer de 130 millions d’euros. On peut donc mettre en parallèle les 3 millions d’euros des taxes prévues par l’article 53 aux 130 millions d’euros que récupéreront les entreprises.

Le développement économique est, me semble-t-il, une priorité que nous partageons tous et que nous souhaitons encourager dans notre pays. Pour cela, il faut s’appuyer sur des acteurs œuvrant au plus près du terrain. Parmi ceux-ci, figurent bien entendu les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Or ces dernières ont dû affronter une triple peine au cours des dernières années. La première peine a consisté en un plafonnement continu de la possibilité pour elles d’obtenir des ressources à travers la fiscalité ; les plafonds de fiscalité ont en effet diminué très régulièrement – de 37 % entre 2012 et 2016 –, ce qui rend leurs recettes très aléatoires. La deuxième peine a résidé dans les pr...

...osé une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire, en raison de ses incidences directes sur l’investissement, sur les services rendus aux entreprises et sur le personnel des chambres, cette trajectoire permettait d’assurer la visibilité des ressources financières des CCI. Après deux diminutions consécutives de leurs recettes issues de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, en 2013 et en 2014 – soit plus de 10 % de baisse sur le montant total de la taxe pour frais de chambre –, la loi de finances pour 2015 a entériné une nouvelle diminution de cette ressource pérenne en 2015, pour un montant de 213 millions d’euros...

Il est tout à fait exact que les chambres consulaires ont été soumises à des prélèvements successifs. Il est également vrai que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un supplément de prélèvement ; ce supplément était d’ailleurs bien supérieur dans le projet initial du Gouvernement – 150 millions d’euros supplémentaires –, représentant autant de recettes en moins pour les CCI. Néanmoins, vous le savez, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée nationale, cette baisse a été réduite puisque, concrètement, à la suite d’un accord entre les députés, le Gouvernement et les CCI elles-mêmes, on est parvenu à un prélèvement de 130 millions d’euros. Comme la présidente de la commission des finances, j’ai reçu des représentants des chambres qui...

Je ne suis pas, pour ma part, un fanatique des CCI, pour diverses raisons, notamment à cause de la façon dont elles fonctionnent en Île-de-France. Néanmoins, au-delà du problème de l’incidence sur le solde budgétaire de l’État, des prélèvements exceptionnels de 700 millions d’euros en deux ans et une baisse de 35 % de leurs ressources affectent le fonctionnement même des CCI, monsieur le secrétaire d'État ! On ne peut pas leur dire, comme nous l...

Je me permets de rappeler que si nous avons décidé, l’année dernière, un prélèvement de 500 millions d’euros, c’est parce que les recettes des taxes affectées aux CCI augmentent à chaque fois que le territoire sur lequel elles sont implantées connaît une dynamique économique positive. Les réserves de trésorerie de certaines CCI avaient fini par représenter jusqu’à douze mois de budget !

Connaissez-vous des entreprises qui disposent de douze mois de réserves de trésorerie ? Les réserves des CCI augmentaient donc au rythme de la dynamique économique, mais leur périmètre d’intervention restait inchangé. Conséquence : elles thésaurisaient. Et que thésaurisaient-elles ? Les recettes issues de taxe à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce qui est proposé, c’est de mettre en place un plafond, qui permettra précisément, par la suite, de réduire le taux de la taxe. Qui profite...

Il est donc important, comme nous l’avons fait sur le CICE et sur d’autres taxes, d’empêcher que la hausse de la valeur ajoutée des entreprises n’augmente une réserve de trésorerie dont les CCI n’ont pas besoin, puisque leur périmètre d’intervention reste inchangé. Si vous maintenez le niveau de la taxe, nous assisterons simplement, en quelques années, à une reconstitution de ces réserves de trésorerie qui représenteront bientôt neuf mois de budget, puis douze, quatorze, et ainsi de suite. Il s’agit précisément de réguler cette progression, afin de permettre une meilleure gestion des ...