Interventions sur "CICE"

...les centres techniques industriels, mais non pas, à ce jour, pour les instituts techniques agricoles : on peine à comprendre pourquoi. Nous souhaiterions entendre les explications du Gouvernement sur ce problème de principe touchant à l’équité, sachant que l’enjeu financier – 3 millions d’euros – est modeste. Les auteurs de l’amendement n° I-325 rectifié contestent la prise en compte au titre du CICE de dépenses de recherche déjà prises en compte au titre du CIR. Ce chevauchement est-il réel ?

J’entends bien, ma chère collègue, mais, dans la pratique, le bénéfice du CICE ne concerne que les salaires inférieurs à 2, 6 fois le SMIC, un seuil que les salaires des chercheurs excèdent dans la très grande majorité des cas. Selon la commission des finances, le risque de chevauchement est donc surtout théorique, raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement. Quant à l’amendement n° I-248, il vise à exclure du bénéfice du CIR les dépenses engagées dans le cadr...

...s ne voulons pas que cette dépense monumentale que représente le CIR soit assimilée à terme à une créance douteuse, il faut avancer sur la question du contrôle. Or la commission d’enquête sénatoriale, qui a malheureusement avorté, a montré que moins de 2 % des dépenses liées au CIR faisaient l’objet d’un contrôle ! Enfin, je persiste à m’interroger sur le chevauchement des assiettes du CIR et du CICE et sur l’existence d’un double avantage, que la Cour des comptes a estimé entre 400 millions et 600 millions d’euros. Vérifions ce point, d’autant que le dispositif du CIR n’est pas exempt d’effets d’aubaine. Nous savons que certains grands groupes ne paient parfois aucun impôt sur les sociétés dans notre pays, mais y produisent des brevets, les immatriculent à l’étranger et surtout en attribuen...

Par principe, la commission des finances n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales sectorielles. Nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs, mais il peut bénéficier de divers dispositifs, comme le CICE ou le suramortissement créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En tout cas, l’heure n’est pas à la création de nouveaux crédits d’impôt. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...ispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, ce qui serait beaucoup plus simple, nous semble-t-il, notamment d’un point de vue purement comptable. Ce dispositif est utile. Vous m’objecterez que le coût de la mesure est de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour autant, il peut y avoir des dépenses fiscales intéressantes, et je trouve que ce projet de loi de finances en manque. Hors CICE, qui est une promesse tenue et que j’ai saluée lors de la discussion générale, il pourrait y avoir d’autres dispositifs. En voilà un, qui est utile.

...t ailleurs aussi, du reste –, relancer les stages en entreprise pour mieux appréhender les processus de décision, dans une PME-PMI comme dans un grand groupe. Prévoir un suramortissement de 15 % sur trois ans, pour un coût à peu près équivalent, aurait été préférable, avec de surcroît une meilleure prévisibilité. On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il faut absolument sanctuariser le CIR ou le CICE, parce que ces dispositifs entraînent l’investissement à long terme, et stopper brutalement une mesure aussi importante. Je redoute finalement qu'il ne s'agisse surtout que d’une mesure d’opportunité : on a perçu un frémissement dans la croissance et on a décidé de donner un petit coup de pouce pour inverser la courbe du chômage ou, au moins, avoir des chiffres en amélioration. Honnêtement, c’e...

... des moyens entre un primaire stratégique et un secondaire dispersé. S'agissant des 55 000 créations de postes prévues dans l'éducation, les prévisions seront atteintes si le budget 2016 est voté et si le budget 2017 épouse la même ligne. Hormis le millier d'enseignants destinés à l'enseignement agricole, plus de la moitié des emplois - 26 000 - concernent des stagiaires. Il s'agit donc d'un exercice comptable. On se réjouit d'avoir 14 000 enseignants supplémentaires dans le primaire et 7 000 dans le secondaire ; ne faudrait-il pas transférer la totalité vers le primaire ? La création de 6 000 postes d'accompagnants est également prévue, qui ne seront pas nécessairement devant les élèves, sinon en doublon avec les enseignants. Un tel effort quantitatif interdira l'évolution qualitative, qui ...

...ns. Les crédits sont en augmentation de 0,6 % par rapport à 2015. Il reste des problèmes de mise en oeuvre du budget et de mise en place des effectifs. Je ne reviendrai pas sur les besoins de l'enseignement primaire. Dans le secondaire, les 7 000 créations de postes seront insuffisantes car il reste des classes surchargées à 30 élèves. Le budget 2016 s'inscrit dans la continuité des derniers exercices qui revenaient sur les 80 000 suppressions de postes décidées par le précédent Gouvernement. Ces coupes drastiques avaient été incomprises par le corps enseignant, victime d'une « souffrance ordinaire » selon les mots de Brigitte Gonthier-Maurin dans son rapport de 2012 sur le métier d'enseignant. La politique de recrutements est nécessaire et répond à un véritable besoin. La critique récurrente...

contre 40 milliards d'euros pour le pacte de responsabilité et de solidarité : l'éducation nationale ne coûte donc pas si cher. Nous serons tous d'accord pour dire qu'il n'est pas normal que l'on continue à avoir trente élèves par classe dans un quartier où les populations souffrent. Il faut corriger cette situation, faute de quoi, notre poli...

... que l'État est ici dans son rôle : il ne faut pas laisser les aléas de la crise détruire des industries et des emplois qui ont un avenir. Les crédits budgétaires de la mission « Économie » (1,7 milliard d'euros) apparaissent bien modestes au regard des 20 milliards d'euros de dépenses fiscales qui y sont rattachées. La principale est bien sûr le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui est monté en puissance et représente à lui seul 13 milliards d'euros. Le rapport 2015 du comité de suivi du CICE fait par France Stratégie montre, dans une enquête, que ce crédit d'impôt est plébiscité par les entreprises, qui peuvent l'affecter comme elles le veulent : dans le secteur des services, 54 % l'utilisent pour créer des emplois, et 35 % dans le secteur de l'industrie ; 46 % l'uti...

... Concrètement, l'article crée un fonds de 20 millions d'euros alimenté par la taxe affectée, qui aurait vocation à financer des projets spécifiques d'investissement des chambres, et à contribuer à la solidarité financière entre les CCI. Les aides seraient attribuées par délibération de l'assemblée générale de CCI France, l'établissement fédérateur du réseau. Les montants non utilisés en fin d'exercice seraient reversés au budget de l'État. Nous sommes évidemment favorables à une telle proposition, mais avec deux réserves. D'une part, le montant de 20 millions d'euros est très faible : afin d'éviter tout saupoudrage entre des centaines de projets, nous vous proposons de préciser que les aides sont affectées à « des projets structurants de portée régionale ou nationale », comme par exemple les ...

...ir une vision claire en raison de la diversité des modes d'intervention. Je m'abstiendrai donc sur le vote des crédits, mais j'irai plus loin dans l'analyse. Les centres techniques et industriels, avec lesquels j'avais travaillé sur le secteur du bois et de l'ameublement, réalisent un travail intéressant. Sachons être attentifs à leur rôle et à la continuité de leur action. Le préfinancement des CICE est un élément non négligeable. Quant à l'affectation des sommes par les entreprises, nous ne disposons pour l'instant que des intentions exprimés : il ne faut pas s'y fier aveuglément. En réponse à une question d'actualité, le Gouvernement a rappelé l'ampleur du CICE attribué à Air France : on ne peut pas dire que la compagnie en fasse une utilisation particulièrement exceptionnelle... Nous nou...

Nous devons opérer un tri dans les nombreuses missions. Les rapporteurs ont expliqué en quoi le CICE, principale dépense fiscale, est une réussite. L'Insee a publié une étude sur l'évolution comparée du coût du travail, dont la presse du matin se fait l'écho ; celle-ci nous apprend que si le Gouvernement n'avait pas mis en oeuvre le CICE en 2012, le désavantage comparatif aurait pu se creuser, les coûts de production se renchérir et la France décrocher dans la compétition mondiale... Quel bel ho...

...t des difficultés à accéder au très haut débit. Le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin, remis en janvier 2013, soulignait que le déploiement profiterait d'abord aux entreprises collectant des données personnelles, et donc avant tout à Google. Il faut régler la question de la fiscalité internationale avant de développer un équipement universel. François Marc citait l'étude de l'Insee sur le CICE : on est dans la projection, soyons plus prudents que Le Figaro. L'Insee est remercié pour ses bonnes études : on taille dans ses crédits ! Cela affectera-t-il ses établissements régionaux ? Vont-ils être regroupés ? Un État qui décide se fonde sur de bons instruments indépendants. À trop tailler, on obère l'avenir : Vincent Capo-Canellas a montré comment Météo France n'a pas acheté le supercalcu...

Il est toujours facile d'accroître les prélèvements sur les citoyens, les entreprises ou les collectivités puisqu'il suffit d'augmenter des taux ou de créer des taxes. Bien évidemment, nous avons contesté le CICE lors de sa création car ce dispositif nous semblait très compliqué. Un journal du matin...

se satisfait des retours : encore heureux que le CICE ait des effets positifs ! La création d'un fonds de péréquation entre les CCI s'impose, compte tenu des prélèvements importants qui les ont frappées. Reste que les collectivités devront prendre la relève car les actions des CCI ont beaucoup diminué ces dernières années. Le financement par taxes affectées est en forte diminution comme le montre le tableau de la page 49 : ces taxes sont passées de...

Comment le préfinancement du CICE par Bpifrance va-t-il évoluer ? Quel en sera le coût pour le budget de l'État ? Le président de Bpifrance nous a indiqué qu'une rémunération était liée à ce préfinancement.

Avec le CICE, nous voulions que les entreprises puissent investir, innover, embaucher et exporter. Il fallait trouver un mode de financement original qui ne puisse être contesté par la Commission européenne et qui bénéficie à toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande. De plus, cette aide ne devait pas distinguer entre les entreprises. Il fallait aussi tenir compte du fait que les acheteurs al...

...e l'Agence des participations de l'État (APE). Je constate que ce comité n'a pas été mis en place. S'agissant maintenant des aspects financiers, vous savez que, traditionnellement et de manière purement conventionnelle, il est prévu en loi de finances initiale 5 milliards d'euros de produit de cessions sur le compte d'affectation spéciale. C'est encore le cas le cas en 2016. S'agissant de l'exercice 2015, ce montant n'a pas encore été vérifié, du moins pour ce qui concerne le premier semestre, puisque nous en sommes à environ 1,7 milliard d'euros de ventes. Celles-ci ont principalement concerné la cession de titres Safran, pour de 1,033 milliard d'euros, l'ouverture du capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d'euros, et la cession de titres Engie, pour 206 millions d'euro...

...elles dont le caractère est incertain. En d'autres termes, il s'agit de s'attacher aux causes des prévisions plutôt qu'aux montants inscrits. Je vous présenterai successivement les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État puis d'impôts locaux, avant de dire quelques mots du contrôle budgétaire que j'ai commencé au sujet des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » devrait s'élever à 88,2 milliards d'euros en 2016, en baisse d'environ 3 milliards d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2015. Cette baisse prévisionnelle de 3,2 %, soit 2,9 milliards d'euros, fait suite à deux années consécutives de forte augmentation des crédits alloués au programme. À cet égard, la hausse entre 20...