Interventions sur "DGF"

Cet amendement, qui avait déjà été présenté l’année dernière, a pour objet d’étaler le plan d’économie de 11 milliards d'euros sur quatre ans, et non plus sur trois ans. Ainsi la baisse de la DGF serait-elle plus mesurée : elle atteindrait 2, 44 milliards d’euros pour 2016, au lieu de 3, 67 milliards d’euros. Une telle mesure s’inscrit dans le cadre d’un débat plus large sur l’avenir des finances locales. Les baisses de dotations conduisent à s’interroger sur les problèmes d’investissement des communes et sur une réforme de la péréquation. Ces évolutions sont effectivement préoccupantes....

...n une note d’information de la Direction générale des collectivités locales datée du 7 mai 2015, vingt communes nouvelles ont bénéficié de cette majoration en 2015, sur les vingt-cinq communes nouvelles qui existaient au 1er janvier 2015. En 2015, cette majoration est de 516 106 euros. Toutefois, aux termes du code général des collectivités territoriales, pour bénéficier de cette bonification de DGF, les communes nouvelles doivent avoir été créées au plus tard le 1er janvier 2016. Le dispositif incitatif prend donc fin dans quelques semaines, ce que l’article 58 du présent projet de loi de finances pour 2016 ne dément d’ailleurs pas. Or l’incitation à la fusion intercommunale constitue un enjeu qui est encore loin d’être soldé, d’autant que les services de l’État ont pris un retard considér...

Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF. Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le rapport de la commission, analyse précise à l’appui, nous constatons que la contribution des administrations publiques locales à la réduction du d...

...ar ces évolutions sont néfastes pour l’activité économique, le bâtiment et les travaux publics. Je souhaite également évoquer l’amendement du Gouvernement concernant la métropole du Grand Paris et Aix-Marseille, qui va probablement devenir sans objet. Monsieur le secrétaire d’État, merci de tenir l’engagement de Mme Lebranchu en vous engageant à ne pas prendre les sommes correspondantes dans la DGF. Mais c’est un vrai marché de dupes ! Ce sont les allocations compensatrices minorées qui vont être affectées à cet effet. Je ne sais pas si la répartition de ces allocations est meilleure que celle de la DGF. J’ai plutôt le sentiment inverse.

...eux dans les collectivités que dans ses propres services. Vous indiquez que la dette des collectivités territoriales ne pose pas problème. De fait, ces dernières amortissent leur dette ; elles en remboursent le capital. L’État, lui, doit emprunter pour financer une partie de ses dépenses de fonctionnement et, en conséquence, une partie des dotations aux collectivités territoriales, via la DGF. Rappelons néanmoins que cette dotation ne se relève pas d’une générosité de l’État : historiquement, elle résulte de la transformation d’une part de notre fiscalité locale. Aussi, je souscris pleinement à l’amendement de la commission. Les collectivités territoriales sont bel et bien en situation de responsabilité. Elles acceptent d’assumer leur part du fardeau des déficits, à travers une réduc...

...r le débat que nous avons eu samedi à propos de l’impôt sur le revenu. Quand on dresse un constat d’ensemble, on risque de négliger certains points qui mériteraient pourtant un examen détaillé. J’attire simplement votre attention sur le fait que toutes les collectivités ne sont pas protégées. Certes, pour celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, « cible », la baisse de la DGF n’est pas un sujet de préoccupation, puisqu’elle n’existe pas. Mais la situation est tout autre pour les collectivités qui se situent juste au-dessus du seuil. C’est le cas de ma commune, Le Bourget, qui compte 15 000 habitants. Voilà quelques années, nous avons vécu un départ d’entreprises, perdant ainsi 30 % des bases de taxe professionnelle. Quand la part « salaires » de cette taxe a été supp...

Je vous invite une nouvelle fois à venir sur le terrain. Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué Nancy, ville que vous connaissez bien, puisque c’est le chef-lieu de votre département. Avec la baisse des diverses dotations, dont la DGF, on atteint une baisse de 36 % du produit fiscal ! Je suis persuadé que, ayant été maire, vous savez ce que cela signifie. Je suis agréablement surpris de la tonalité des débats au sein de la Haute Assemblée sur le sujet. Sur toutes les travées, à gauche, à droite, au centre ou aux extrêmes, tout le monde indique que les collectivités territoriales sont prêtes à prendre leur part de l’effort. Je...

Il n’y a pas que la DGF ; il y a aussi toutes les autres dotations ! Au demeurant, les réalités sont très variables d’une commune à l’autre. Il faut tenir compte de critères comme l’effort fiscal ou le potentiel financier. Et la révision des bases est un sujet indissociable. Il faut y travailler dans le cadre des commissions communales des impôts directs, en lien avec les centres des finances publiques. Nous avons pu ...

.... Les mécanismes de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, vont monter en puissance, avec une enveloppe importante, qui permettra cette année un abondement. L’effort sera peut-être ainsi plus supportable pour les communes les plus modestes. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait enfin abordé la réforme de la DGF. Nous l’attendions depuis tant d’années. D’autres avant nous n’avaient pas été capables de l’entreprendre. Elle sera difficile, surtout dans la période que nous vivons. Au moins, nous essayons de la mener à bien, afin d’apporter plus de justice et d’équité. C’était absolument indispensable. Je forme le vœu que la démarche aboutisse.

Le débat sur les conséquences de la baisse de la DGF a été très long. Beaucoup d’arguments ont été avancés. Manifestement, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec l’analyse du Gouvernement. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur « l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières ».

Impossible d'en traiter sans aborder l'ensemble des moyens et missions des collectivités territoriales. L'examen des lois Maptam et NOTRe, et en particulier la création des métropoles, ont mis en évidence l'absence d'anticipation du Gouvernement. Quelle improvisation dans le traitement du FPIC, de la DGF, du Grand Paris... La proposition de Charles Guené va dans le bon sens. Certes, le Gouvernement a fait un pas en acceptant le compromis, en s'en tenant aux principes et en renvoyant à plus tard le détail des modalités. Ce recul est à saluer. Cependant, sur les sujets fiscaux, le diable est souvent dans les détails...

Je soutiens moi aussi l'amendement de Charles Guené. Deux critères doivent être mieux pris en compte dans le calcul de la dotation : l'effort fiscal et les charges de fonctionnement, qui varient fortement en fonction des collectivités. L'amendement va dans le bon sens, celui de la sagesse. La finalisation des intercommunalités se révèle très compliquée, et la réforme de la DGF ne l'est pas moins. Le sujet de la fiscalité directe locale et des bases d'imposition doit être abordé en parallèle.

Je ne méconnais pas les difficultés. Le Gouvernement a reconnu que son texte n'était pas applicable en l'état. Nous sommes des élus responsables et nous savons bien que la réforme de la DGF a été trop longtemps reportée. Cependant, nous ne pouvons la mettre en oeuvre dans n'importe quelles conditions. Comme Marie-France Beaufils, je suis convaincu de la nécessité de fixer des principes, de prendre en compte les charges de chaque collectivité, variables parce que liées à la sociologie de la population, à la géographie et à l'activité dominante. Or on ne trouve pas cela dans le texte ...

La réforme de la DGF présente l'avantage, pour le Gouvernement, de casser le front uni présenté par les collectivités face à la baisse des dotations. Nous défilions ensemble devant les préfectures, à présent chacun fait pour lui-même le compte de ce qu'il peut gagner ou perdre. Reconnaissons que c'est bien joué, mais ne soyons pas dupes. Cessons aussi d'invoquer le Comité des finances locales. C'est ici, au Sénat, qu...

Vous remplacez un article 58 qui définissait la répartition des dotations par une demande de rapport sur l'évolution de la DGF. Comment cela va-t-il se traduire dans le budget définitif ? Autant je peux être d'accord sur le contenu de l'amendement, autant je suis en désaccord sur la méthode et sur l'objet tel qu'il est rédigé, il est à peine objectif.

Nous sommes d'accord sur la nécessité d'une réforme de la DGF. Le mécanisme est trop complexe. Néanmoins, toutes les communes n'ont pas été affectées de la même façon par les premières baisses de la dotation, qui n'est pas leur seule ressource. Faut-il qualifier toutes les parties qui se prononceront de « comités Théodule » ? Le Gouvernement a raison d'écouter les élus, sans faire abstraction des arrière-pensées des uns et des autres. Le délai de mise en o...

Je suis favorable à la réforme de la DGF, et même à une réforme plus ambitieuse qui intégrerait l'ensemble des dotations de péréquation. Cependant, l'attitude du Gouvernement est incompréhensible : tout en reconnaissant que le texte n'est pas mûr et que tout sera remis en discussion l'an prochain, il nous demande d'approuver les principes de la réforme. C'est illisible. La demande de rapport, cher Daniel Raoul, est la seule manière de f...

...ion des charges. Nous sommes prêts à réécrire, comme le demandent Jean-François Husson et Marc Laménie, la fiscalité locale : après cinquante ans, ce ne serait pas indécent. En nous saisissant du sujet, nous allons apaiser le débat. Les collectivités territoriales seront attentives à notre action. Nous avons réécrit l'article 58 et posé, dans l'article 58 bis, les bases du fonctionnement de la DGF pour 2016, année transitoire avant la mise en place de la réforme. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera un rapport plus élaboré précisant toutes les incidences escomptées, et notre commission travaillera en parallèle, comme c'est son rôle. Le Sénat s'en trouvera valorisé. La prise en compte des efforts réalisés par les collectivités vertueuses reste problématique en France, mais il faudra b...

L'amendement n° 2 réécrit totalement l'article 58 bis introduit par l'Assemblée nationale afin de fixer la répartition de la DGF pour 2016. Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives à cette DGF, reprenant les dispositions de l'article 58 relatives à la répartition de la baisse de la DGF des départements et des régions, ainsi que les dispositions de l'article 58 bis concernant la DGF des communes et des EPCI. Il tire également les conséquences de l'amendement adopté ce matin par la commission des finances sur la p...

Je ne suis pas co-signataire de l'amendement. Je n'ai pas d'objection à la première partie de l'amendement : la suppression de la prise en compte des budgets annexes relève du bon sens, le mécanisme de sortie en sifflet aussi. En revanche, je m'oppose à la majoration de 1,6 milliard d'euros de la DGF.