Interventions sur "DGF"

... de le rappeler sur ces travées, les collectivités locales ne sont nullement opposées à leur contribution au plan d’économies des dépenses publiques. Leur engagement est tangible. Elles ont notamment entrepris d’importants efforts pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale. Leurs efforts représentent 22 % de l’effort total des acteurs publics en 2014. Créée en 1979, la DGF joue un rôle central pour les collectivités. Cette dotation étant devenue illisible, une nouvelle réforme s’impose et, comme cela a déjà été dit, nous y sommes favorables. Toutefois, comme le président Larcher et bon nombre de nos collègues, j’aurais souhaité que cette réforme fasse l’objet d’un texte spécifique, ce qui aurait permis un temps de réflexion, une étude d’impact plus efficiente et, ...

Je vais me livrer à un exercice difficile, puisque je vais soutenir la proposition de M. le rapporteur spécial Charles Guené, parce qu’elle me paraît sage, tout en indiquant que je suis partiellement d’accord avec Mme la ministre, ainsi qu’avec M. de Montgolfier, à une petite nuance près. Il est clair que la position du Sénat sur la DGF est celle de la sagesse.

Il faudrait pouvoir aller au-delà de la DGF et prendre également en compte le FPIC, ainsi que d’autres dotations. Si l’on ne tient pas compte de l’ensemble des réductions de dotation dans les éléments du calcul, notamment de celles qui concernent le FPIC, on ne pourra pas imaginer une réforme cohérente, complète et compréhensible. C'est la raison pour laquelle je partage totalement la position de la commission des finances, qui demande un...

...– j’en connais ! –, qui ont largement participé aux investissements des communes, notamment des petites, et ont fait des promesses qu’ils ne respectent pas forcément ou dont ils reportent l’application dans le temps. Les recettes attendues au titre des subventions liées à certains investissements arrivent donc avec un certain retard. Enfin, se pose bien évidemment la question de la réforme de la DGF. Tout le monde s’accorde à dire qu’elle est indispensable. Pourtant, je vous entends, les uns et les autres, réclamer du temps, du débat, y compris, comme l’a dit Mme la rapporteur pour avis, une loi spécifique, afin de disposer de plus de temps et d’avoir des débats plus sereins. Mais c’est oublier ce qui s’est passé avec la réforme de la taxe professionnelle, qui n’a été débattue que lors d’une...

...collègue Jean-Louis Tourenne que c’est le Gouvernement lui-même qui appelle à retarder la mise en place de la réforme ! Madame la ministre, vous êtes toujours conseillère régionale ; vous savez donc que nos collectivités sont largement ballotées par l’errance législative. Je ne crois pas qu’il existe au Sénat ou dans les collectivités la moindre opposition à plus d’équité et à une réforme de la DGF. Il faudrait enfin que les parlementaires et le Gouvernement fassent preuve de sagesse et travaillent selon une méthode rigoureuse. Je m’étonne que l’on veuille nous faire adopter dans le projet de loi de finances pour 2016 un principe de réforme de la DGF dont on nous dit qu’il ne sera pas applicable en 2016, mais qu’il sera, éventuellement, mis en place en 2017. Madame la ministre, entendez l...

Or ce projet de loi de finances contient des mesures nouvelles qui auront nécessairement des incidences importantes sur les collectivités locales. Pour la troisième année consécutive, il prévoit une diminution de l’enveloppe normée via une baisse de la DGF de 3, 6 milliards d’euros. Au total, c’est une baisse cumulée de près de 28 milliards d’euros pour les collectivités locales. Dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons amendé les dispositions proposées, en ayant une position qui me semblait équilibrée. Oui, nous le rappelons, les collectivités locales doivent prendre toute leur part au redressement des comptes publics. Ma...

... amendement a été largement présenté. J’y avais fait référence le 17 novembre lors de notre débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; c’est une sorte de pierre angulaire de la commission des finances. Je l’ai également évoqué tout à l’heure. D’ailleurs, nous venons de passer une heure à en discuter. Il s’agit d’un amendement fondateur, qui pose les bases d’une réforme de la DGF, dans la mesure où il existe un consensus sur cette nécessité. Nos collègues députés ont considéré que le projet du Gouvernement n’était pas satisfaisant et ne pouvait pas s’appliquer en 2016, mais ils ont souhaité l’inscrire dans la loi, en prévoyant qu’il s’appliquerait en 2017. De même, le Gouvernement a reconnu qu’il n’avait pas prévu toutes les conséquences de sa réforme, puisqu’un rapport ...

...ec la création d’un fonds d’aide à l’investissement local, doté d’une enveloppe de près de 1 milliard d’euros, suscite l’étonnement. Cette dotation budgétaire serait attribuée pour financer des investissements bien ciblés, notamment des projets liés à la transition énergétique ou à la construction de logements. Mais quelle est la logique ? Le Gouvernement détricote une partie de la baisse de la DGF et fait mine de redonner – une petite part ! – d’une main ce qu’il a repris de l’autre.

La réforme future de la dotation globale de fonctionnement doit dégager les moyens nécessaires à l’action des collectivités territoriales. Cette dotation ne peut pas se transformer en une variable d’ajustement du déficit de l’État, comme c’est le cas depuis une vingtaine d’années, notamment depuis la réforme qui est intervenue à l’automne 1993. Je rappelle que la DGF avait été pensée au départ comme un prélèvement sur les recettes de TVA. C’était logique, parce qu’elle remplaçait le reversement aux collectivités d’une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires et parce que le choix avait été fait de lui accorder une progression minimale, correspondant à l’évolution de la TVA, ce qui était intéressant. Dans la France d’alors, celle de 1979...

Cet affichage relève du bonneteau fiscal : les crédits de paiement de ce fonds ne dépasseront pas 150 millions d’euros en 2016 ! D’un côté, 150 millions d’euros et, de l’autre, 3, 6 milliards d’euros ! Cela ne mérite pas de plus amples commentaires. Concernant la tentative de réforme de la DGF, nous en avons largement débattu ici même le 17 novembre dernier. Chacun fait évidemment valoir la nécessité de procéder à cette réforme en raison du caractère inéquitable et opaque de cette dotation. Les montants de la DGF par habitant sont très hétérogènes. En outre, cette dotation n’a pas été mise en cohérence avec les dernières évolutions qu’ont connues nos territoires. La méthode retenue n’...

Ce sous-amendement est un peu différent du précédent. Nous le savons tous, la question des inégalités de ressources entre collectivités est au cœur de la réforme de la DGF. Avant de prétendre regarder l’avenir, tirons les leçons de l’histoire. Notre collègue Michel Bouvard a déjà livré quelques éléments. Mais n’oublions pas que des politiques locales ont parfois été marquées par le refuser d’accueillir certaines activités économiques. La « richesse » apparente de certaines communes est liée au fait d’avoir accepté l’installation sur leur territoire de certaines a...

La péréquation d’une dotation comme la DGF, dont le montant s’est contracté, et dont nous avons démontré que le pouvoir d’achat est réduit, constitue un exercice périlleux, d’autant que les intercommunalités figurent désormais aussi parmi les destinataires de la DGF. Nous souhaitons donc nous doter d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une recette dédiée, dont la distribution permettrait de résoudre les inégalités constatées. À ce...

...aux collectivités locales. En effet, depuis une vingtaine d’années, les différentes dotations sont placées sous « enveloppe normée », pour ne pas dire « fermée ». La logique de cette enveloppe, élevée au rang de principe, consiste à systématiquement compenser l’augmentation d’une dotation par la disparition progressive d’une autre. C’est ainsi que, pendant plusieurs années, la progression de la DGF a été en grande partie gagée sur l’extinction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Ainsi en 1994, le montant de la DGF notifiée était de 98 milliards de francs et celui de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, d’un peu plus de 17 milliards de francs, toutes enveloppes confondues, la part dite « réduction pour embauche ou investissement » étant don...

Le rapport établi par Christine Pires-Beaune et Jean Germain soulignait la nécessité d’une prise en compte de l’effort fiscal dans la réforme de la DGF. Ce sous-amendement vise à intégrer le ratio d’effort fiscal dans le calcul des futures DGF des communes et des EPCI. En l’état actuel de la rédaction des alinéas 1 à 26, 31, 32 et 37 à 44 de l’article 58, il existe un risque que la réforme réduise les moyens des territoires assumant des efforts supérieurs à la moyenne, au profit de territoires dont l’effort est inférieur à la moyenne. Un exer...

Depuis trois ou quatre ans, je propose la prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF, ou au moins du potentiel financier par habitant, des charges engagées par les communes en matière de sécurité publique. Cette année, ce sujet est d’autant plus à l’ordre du jour après les événements dramatiques du 13 novembre. Des efforts supplémentaires seront demandés aux communes. Armer les polices municipales aura un coût ; il faudra le mesurer. Il n’est pas seulement question de savoir si ...

Ce sous-amendement vise à compléter le rapport proposé par la commission en y intégrant la question de la prise en compte de la croissance économique dans l’évolution de la DGF. Nous reviendrions ainsi au « pacte de développement et de solidarité » de Lionel Jospin. À l’époque, il avait été décidé que la DGF évoluerait en fonction de la croissance économique. Mais c’était une autre époque ! La dette publique était nettement inférieure à 60 % du PIB.

D’une manière générale, je demande le retrait de l’ensemble des sous-amendements, pour des raisons de forme. Comme je vous l’ai indiqué, la commission tient à en rester aux principes. Or, là, on commence à entrer dans les détails. Le sous-amendement n° II-95 vise à compléter la proposition de rapport sur la DGF, en l’étendant à une réflexion sur la mise en place d’un nouveau fonds de péréquation financé par une contribution sur les actifs financiers immobilisés des entreprises. Nous nous éloignerions ainsi considérablement du sujet initial, puisqu’il s’agit de mettre en place une nouvelle taxe sur les actifs financiers des entreprises.

...rmée ne lient pas le Parlement quant au vote annuel des montants des concours financiers de l’État. Ce principe ne doit pas disparaître. L’avis est donc défavorable sur ce sous-amendement n° II-98. Les sous-amendements n° II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis visent à proposer la définition d’un ratio d’effort fiscal et sa prise en compte dans le calcul de la DGF des communes et des ECPI. Relisez notre rapport. Vous constaterez que nous sommes très favorables à l’utilisation d’un tel ratio. Je pense cependant que l’examen de cette proposition devrait être reporté au moment où nous débattrons spécifiquement de la réforme de la DGF. Nous en sommes seulement à la définition des principes. Le projet de loi de finances n’est pas le cadre adapté pour aller au...

Il vise à intégrer au rapport une évaluation portant sur la prise en compte, dans le calcul de la dotation, des dépenses de sécurité engagées par les communes. Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la discussion sur la réforme de la DGF. Je considère donc ce sous-amendement comme un sous-amendement d’appel, en vue du débat que nous aurons l’année prochaine.

En écoutant les interventions de nos collègues de droite et du centre, je constate que nous avons des points d’accord importants sur l’inadaptation de la DGF. J’ai entendu les mots de « marécage », de « bazar » et d’autres qualificatifs. Si nous sommes au milieu d’un marécage, raison de plus pour en sortir d’urgence ! Au demeurant, cela fait des années que des groupes de travail se penchent sur ces sujets au Sénat. Je remercie d’ailleurs les collègues qui ont travaillé avec moi dans ces groupes de travail issus de la commission des finances. Leurs su...