Interventions sur "DGF"

...tivités territoriales, puisse retrouver le « premier mot ». En retour, le Gouvernement s’est engagé à fixer des principes et des orientations dans le projet de loi de finances et à renvoyer à une vraie démarche de concertation avec le Sénat le soin de définir les nouveaux modes de calcul. Je suis de ceux qui pensent que, même en période de rigueur budgétaire, il faut trouver de quoi alimenter la DGF. Première remarque : quelle que soit la séduction intellectuelle considérable déployée par le rapporteur général de la commission des finances, celui-ci ne précise nulle part, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, quel est le gage, c'est-à-dire où sont les économies réalisées pour réalimenter la DGF. L’argument qui sous-tend cet état de fait, c’est : « il n’y ...

...e les modalités d’application seront celles que nous avons votées cette année ! Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège. Beaucoup de points restent à discuter. Nous sommes d’accord pour réformer, mais pas dans la précipitation. L’amendement de la commission des finances est un peu plus compliqué que celui du RDSE, mais il permet finalement de dégager une méthode de réforme adaptée à la DGF. Nous la soutenons, et nous voterons cet amendement.

... par l’État. Pris à la lettre, cet amendement pose une question très générale et nationale. Si l’on considère que les prélèvements et remboursements fiscaux correspondent à la contribution des finances publiques, voire au FPIC, l’amendement est satisfait puisqu’ils s’élèvent à un peu plus de 4 milliards d’euros ; ils sont donc bien inférieurs à la somme des dotations versées par l’État, la seule DGF s’élevant à 36 milliards d’euros. Du point de vue de l’esprit, il y va tout autrement. Pour notre collègue, il s’agit d’éviter les DGF négatives. Je veux simplement rappeler que, pour l’essentiel, ces DGF dites négatives correspondent à des communes qui ont, par ailleurs, une richesse fiscale particulièrement importante.

J’ai du mal à comprendre les arguments qui viennent de m’être opposés. J’entends que la DGF est calculée autrement maintenant, mais, comme il a été dit, je présente cet amendement chaque année… Je suis surpris qu’on ne veuille pas prendre en considération un recensement exhaustif pour la Guyane. En attendant, la commune dont je suis maire continue à supporter les charges relatives à ces populations, comme les charges de scolarité, les frais d’inhumation, etc. Je maintiens donc mon amen...

...er l’effort supporté par les communes des DOM pour le redressement des finances publiques. L’outre-mer subit donc une double peine : les enveloppes de péréquation ne sont pas à niveau et la hausse de la péréquation n’est possible que dans la limite d’une enveloppe majorant son poids démographique de 33 %. Comme je l’ai dit plus tôt dans le débat, les communes de métropole perçoivent 153 euros de DGF par habitant, contre 59 euros pour les communes d’outre-mer. Il serait donc normal de réparer cette injustice, que vous avez reconnue, madame la ministre, en portant à 50 % la majoration de population dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer, la DACOM.

...pauvreté du territoire. C’est pourquoi, dans les mécanismes de péréquation, sont généralement pris en compte plusieurs critères, de ressources comme de charges, parfois regroupés dans un indice synthétique. Ainsi, si la question posée est tout à fait pertinente, la réponse proposée ne peut pas convenir. En revanche, le sujet peut être utilement revu dans le cadre du travail de redéfinition de la DGF et de sa répartition, qui sera effectué au cours de l’année 2016. Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

...ixte ouvert remplaçant les pays, un peu pour contrebalancer l’hégémonie des métropoles. C’est, de mon point de vue, le nouveau visage des contrats de pays. Si l’on admet – fermez les yeux, mes chers collègues, nous sommes dans mes rêves les plus fous – que les mécanismes à l’œuvre sur l’ensemble du territoire s’appliquent aussi chez notre collègue Gorce, avec, par conséquent, une ponction sur la DGF pour participer à l’effort national, mais que l’État et, en fonction de leurs compétences, les autres collectivités issues de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe participent à son contrat de pays – on se remet en conséquence à sortir de la DGF ce qui n’a pas à s’y trouver –, le problème est réglé ! Pour cette raison, je voterai l’amendement d’appel de M. Gorce.

...ont demain à la périphérie des futures grandes régions, ce qui pose notamment la question de la relation entre centre et périphérie comme stratégie de développement de ces collectivités. Ces départements sont ceux qui attendaient le plus de la refonte de la dotation globale de fonctionnement, qui avait suscité de véritables espoirs dans un certain nombre de territoires. La dernière réforme de la DGF, qui doit remonter à 2005, si ma mémoire est bonne, a en effet entraîné un véritable recul en matière de péréquation. Parmi les départements qui avaient été ajoutés à la liste des bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement minimale, certains n’avaient aucun endettement. Or plus le nombre de bénéficiaires de ce type de dispositifs augmente, plus la solidarité territoriale recule !

Il faut raison garder : dans mon département d’Ille-et-Vilaine, par exemple, 45 % des communes n’ont subi aucun changement de leur DGF en 2015, grâce à l’augmentation de la DSR et de la DSU ainsi qu’aux mécanismes de péréquation, qui portent sur 780 millions d’euros cette année et qui devraient atteindre 1 milliard d’euros l’année prochaine. Voilà la réalité ! Il est vrai que l’effort est plus important pour les communes riches ; ce n’est pas étonnant puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée. Reste à savoir comment les choses se...

La commission des finances ayant choisi de réécrire l’article 58, elle propose donc également une nouvelle rédaction de l’article 58 bis. Le présent amendement vise à regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la DGF pour 2016 dans l’article 58 bis. À ce titre, il reprend les dispositions de l’article 58 relatives à la répartition de la baisse de la DGF des départements et des régions ainsi que les dispositions de l’article 58 bis concernant la DGF des communes et des EPCI. L’amendement tend également à tirer les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances lors de la prem...

Ce sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale. Il nous semble en effet que le taux ne doit pas être fixé à 3 %, mais à 2 %.

La concomitance des charges dites de centralité avec la réduction sensible – c’est une évidence – de la DGF et d’autres dispositifs donne le sentiment à certaines communes, souvent des villes, mais pas uniquement, qu’elles sont prises dans un étau. Nous proposons de ne pas être trop gourmands envers elles. Nous avons déjà abordé ce sujet dans la discussion générale : il ne faudrait pas rhabiller Paul au détriment de Pierre, car nous avons également besoin de lui pour assurer la dynamique dans nos terr...

Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne celui de la réforme de la péréquation verticale au 1er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper, dès 2016, l’exclusion de quatre-vingt-trois villes du bénéfice de la DSU. Le Comité des finances locales avait souligné la cohérence d’une réforme de la péréquation verticale, qui, s’agissant de la DSU, reposait sur deux axes : d’une part, la suppression de l’effet de seuil inhérent ...

...e des effets pervers : la situation des villes non éligibles à la « DSU cible » peut changer sans pour autant entraîner des conséquences sur le montant de la DSU. Les nouvelles règles, madame la ministre, devraient nous permettre de sortir de ces difficultés. Néanmoins, un problème subsistera si vous figez la part de l’année précédente. Je crains que nous ne répétions les mêmes erreurs qu’avec la DGF. En effet, dans quelques années, les villes, bien que dans une situation strictement comparable du point de vue des critères d’éligibilité à la DSU, percevront des montants différents en raison de l’absence de prise en considération de l’évolution de leur population ou du nombre de logements sociaux. Il n’est donc pas judicieux de procéder ainsi. Peut-être aurait-il fallu effectuer des simulation...

Chacun le sait, la progression de la DGF est financée chaque année en interne par un écrêtement de la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0, 75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation perçue l’année précédente. Les sous-amendements n° II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 ...

Vous avez donc bien mené de telles études ! Cela étant, je retiens un point de vos propos : s’il n’y a pas de réforme de la DGF en 2016, il n’y aura pas non plus de réforme de la DSU.

Les efforts sont acceptables et supportables pendant un certain temps, mais, lorsque le défaut de compensation dépasse les 10 % du budget d’une collectivité, ils ne sont plus absorbables. Et quand, pour couronner le tout, le Gouvernement réduit la DGF de 10 millions d’euros, sur quel poste sont prélevées les économies ? Quand les coûts de fonctionnement ne peuvent plus être rognés, c’est l’épargne qui diminue. En conséquence, le conseil départemental en question ne peut plus emprunter, même si son ratio d’emprunt est inférieur à la moyenne. Nous sommes dans une seringue : avec de telles mesures, les conseils départementaux ne pourront plus ai...

... des schémas départementaux de coopération intercommunale, certains préfets ont demandé que les projets de communes nouvelles soient mis en veilleuse, au sens positif du terme, en attendant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Ensuite, il est compliqué de rapprocher des budgets en début d’année, comme l’a montré le cas de deux communes de mon département qui souhaitaient fusionner. La DGFIP a jugé que l’opération était pratiquement impossible d’un point de vue fiscal et budgétaire. Enfin, il faut prévoir le cas des communes nouvelles déjà créées qui pourraient être amenées à s’agrandir du fait des périmètres d’intercommunalité nouveaux.

... précédemment avec l’amendement de M Gorce ! – et on ne progresse pas. Tout d’abord, il faut effectivement se donner un peu plus de temps. Pour ce qui concerne la création des communes nouvelles, il faut encourager la dynamique qui existe aujourd'hui et qui produit un effet d’entraînement – ainsi, dans la Loire-Atlantique, par exemple, plusieurs projets sont en cours. D’ailleurs, la baisse de la DGF peut aussi avoir un effet incitatif. Il ne m’a pas échappé que le Gouvernement souhaitera revenir sur la réduction de la diminution de la DGF adoptée par le Sénat. Aussi, ce n’est pas très compliqué pour lui de proposer 10 millions d’euros supplémentaires – c’est le coût estimé de la mesure – pour soutenir les communes nouvelles, qui permettront par ailleurs de réaliser des économies.

La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail. Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière. Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent participer à l’effort de redressement. Mais nous pensons que l’effort doit être modulé. En particulier, il doit être diminué du ...