Interventions sur "affectée"

...rois articles rattachés, sur lesquels mon propos se concentrera ce matin. L’article 52, d’abord, vise à créer un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière de 20 millions d’euros au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Comme vous le savez, mes chers collègues, un effort important est demandé aux CCI depuis 2013, avec un plafonnement de leur taxe affectée – 925 millions d’euros cette année –, auquel sont venus s’ajouter deux prélèvements exceptionnels de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015. Je rappellerai simplement que les CCI ont bénéficié de 40 % d’augmentation de la fiscalité qui leur est affectée entre 2002 et 2012, ce qui a permis à certaines d’entre elles de constituer des réserves substantielles. Cette situatio...

J’adhère tout à fait à l’idée de mise sous plafond des taxes affectées qui ont été levées par les chambres de commerce et d’industrie. Cela ne me pose pas de problème métaphysique, si je puis m’exprimer ainsi. Au contraire, la réduction de ces taxes me paraît répondre à un souci de bonne gestion, de rationalisation et d’allégement des charges des entreprises. Ce qui me pose problème, ce n’est pas le texte initial ; ce sont les dispositions introduites par l’Assemb...

À titre personnel, je n’ai aucune difficulté à comprendre et à partager le choix de réduire les taxes affectées aux CCI. Toutefois, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, les CCI ultramarines ne sont pas toutes dans la même situation financière que certaines chambres consulaires de métropole. Le fonds de péréquation me semble aller dans le bon sens et constituer un outil pertinent. Mais, dans le même temps, certaines CCI ultramarines sont légitimes à réclamer un traitement différencié. O...

...les leur demandent en permanence de les aider. Pour autant, que va-t-il se passer si nous acceptons de ne plus nous mêler de rien et de laisser aux CCI le soin de gérer les subventions ? Les chambres de commerce et d’industrie que vous qualifiez de « riches » et qui sont en réalité celles qui investissent, c’est-à-dire celles qui seront, par définition, les plus touchées par la baisse de la taxe affectée, vont avoir tendance à financer davantage les réseaux de CCI, au détriment des entreprises. Nous allons donc favoriser l’existence de systèmes organisés autour des CCI, mais sans impact sur l’économie réelle. Je ne suis pas certain qu’il s’agisse de la bonne solution. J’aurais bien aimé qu’un de ces amendements soit adopté, non pour lui-même, mais pour que le temps de la navette nous permette de...

L’article 53 crée trois nouvelles taxes affectées au profit du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, le CTIPC, du Centre technique des industries de la fonderie, le CTIF, et de l’Institut des corps gras, l’ITERG, lequel, contrairement à son nom, n’est pas un institut de beauté. Ces trois secteurs, la plasturgie, la fonderie et les corps gras seront taxés sur leur chiffre d’affaires, ce qui rapportera quelques centaine...

...entreprises, qui peuvent se servir de ces taxes pour promouvoir leurs produits à l’étranger. N’oublions pas non plus que la dotation budgétaire de l’État baisse parallèlement de 3 millions d’euros, ce qui bénéficie au budget de l’État et à notre déficit. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une telle mesure doit s’accompagner, « dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusieurs impositions ». Or, je le rappelle, le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux CCI doit diminuer de 130 millions d’euros. On peut donc mettre en parallèle les 3 millions d’euros des taxes prévues par l’article 53 aux 130 millions d’euros que récupéreront les entreprises.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la longue séance d’hier soir, nous voilà parvenus à l’article 14 du projet de loi de finances qui récapitule, selon son intitulé officiel, les « contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques ». En d’autres termes, il fixe le plafond des ressources fiscales affectées aux opérateurs en 2016 et prévoit des prélèvements sur le fonds de roulement de quelques-uns d’entre eux. Sur cet article complexe, qui recouvre des intérêts divers, pas moins de trente-trois amendements, sur les cinquante-trois que nous devons encore examiner, ont été déposés. Je pense donc utile de rappeler brièvement la position de la commission des finances. Concernant les prélèvements sur ...

...is. Je tenais à me réjouir des dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort de la loi organique sur les lois de finances, puisque celle-ci ne les avait pas visés explicitement. C'est l’action conduite au fil des années par le Parlement qui, en s’intéressant aux recettes affectées aux opérateurs et aux taxes dont ils disposent, a permis de les faire revenir dans ce périmètre. Le Parlement a repris la main, et je me félicite que le Gouvernement mette en œuvre progressivement les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances publiques, en déterminant les besoins réels de chaque opérateur et en plafonnant les ressources. Cela va dans le sens d’une meilleure...

...es propriétaires immobiliers soient mis à contribution pour financer l’Agence nationale de l’habitat, mais il est plus discutable que cette contribution provienne du fonds de roulement ou de la trésorerie disponible des opérateurs du logement social. Le principe du plafonnement des recettes de ces opérateurs pose en fait la question du bien-fondé même de la dérogation que les ressources fiscales affectées représentent du point de vue de la loi organique. Mais, surtout, cela pose la question de l’action des organismes concernés, quel que soit leur domaine d’intervention. Ainsi, Clotilde Valter, alors députée du Calvados, soulignait, dans son rapport sur les centres techniques industriels, que, au total, pour ces derniers et pour les comités professionnels de développement économique relevant du ...

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 14, c'est-à-dire à ne pas prévoir une extension du plafonnement des taxes affectées. Cette nuit, nous avons eu un long débat sur l’effort de chacun au redressement des finances publiques, en évoquant les collectivités et l’État. Il serait anormal que les opérateurs ne contribuent pas à ce redressement, notamment par le plafonnement de leurs taxes affectées. La Cour des comptes l’a souligné dans le rapport, demandé par le Sénat, sur la masse salariale de l’État : la masse salar...

Nous avons présenté cet amendement, parce que nous nous interrogeons fortement sur le principe du transfert vers des agences de tout un ensemble de politiques que l’État n’a pas voulu continuer à mener et pour lesquelles ont été mises en place des taxes affectées. Le produit de ces taxes a, par définition, une destination. On n’oserait imaginer, par exemple, qu’une collectivité perçoive une taxe affectée sur l’électricité et décide d’utiliser son produit à d’autres fins ! J’y vois un vrai problème de déontologie. Le montant du produit des taxes affectées doit être conforme à leur destination. En cela, notre amendement est pleinement justifié.

...e salue, d'ailleurs, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui avait attiré notre attention sur cette difficulté. L’augmentation de 2 centimes d’euros par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le diesel pour les particuliers et l’exonération de 4 centimes d’euros par litre sur le gazole des poids lourds, pour un montant de 1, 13 milliard d’euros, avaient été affectées à l’Agence, en compensation de la perte de la fameuse éco-redevance. Très concrètement, le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences des besoins en ressources de l’AFITF, en augmentant les crédits qui lui sont dévolus. Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend-il assurer le financement de l’AFITF ?

Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par l’Assemblée nationale, à l’automne 2014, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait annoncé que le budget de l’AFITF pourrait atteindre 2, 24 milliards d’euros en 2015 compte tenu de l’évaluation retenue pour les taxes qui lui étaient affectées. Aussi, dans ces circonstances, il ne semble pas opportun d’amputer les recettes de l’Agence d’au moins 424 millions d’euros pour l’année 2016, alors que sa situation financière est dégradée et que les deux grands projets que sont le canal Seine-Nord Europe et le tunnel de la ligne ferroviaire Lyon-Turin doivent être financés. Il serait judicieux d’affecter à l’AFITF la totalité de la fraction...

L’amendement n° I-425 du Gouvernement est un amendement de coordination technique, puisqu’il vise simplement à tirer les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale, en intégrant le plafond de certaines taxes affectées à l’AFITF dans un tableau récapitulatif. Cependant, il faut bien voir que son adoption conduirait aussi à entériner la baisse du produit de ces taxes ! Dès lors, j’émets un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-431. Pour ce qui concerne l’amendement n° I-121, Mme Des Esgaulx a appelé notre attention sur la baisse des ressources de l’AFITF, qui ne ...

...ecette induite par l’augmentation de 2 centimes de la TICPE, décidée l’année dernière, demeure dans le budget. Le Gouvernement propose de ne plus l’affecter aux infrastructures de transport, ce qui n’est pas convenable. Dans l’esprit de tout le monde, et surtout des automobilistes qui paient la facture, cette recette est dédiée aux infrastructures de transport. En 2014, malheureusement, elle fut affectée à l’épisode de l’écotaxe, ce que je regrette vraiment, tant cela revenait à jeter de l’argent à la poubelle. Aujourd’hui, cette part de la TICPE va permettre le paiement de soldes d’infrastructures d’ores et déjà décidées comme à venir. Il va en effet falloir avancer sur les deux projets très importants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, car nous allons devoir fournir des assur...

Il s’agit d’une réalité. L’année dernière, on nous expliquait que l’AFITF devait indemniser Ecomouv’. Et cette année, bizarrement, la TICPE ne baisse pas. La recette est donc pérennisée, mais elle n’est plus affectée à l’AFITF. C’est là tout le problème : on a créé une recette exceptionnelle au profit de l’AFITF qui est détournée en faveur du budget général. Il s’agit d’un hold-up !

La loi de programmation des finances publiques dispose, en son article 16, que toute taxe affectée doit être plafonnée ou réaffectée. En application de ce principe, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2017, il convient donc de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, une des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Je précise par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, que cela n’implique en rien une baisse du ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-218 rectifié bis. En 2014, le Gouvernement a proposé une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire, en raison de ses incidences directes sur l’investissement, sur les services rendus aux entreprises et sur le personnel des chambres, cette trajectoire permettait d’assurer la visibilité des ressources financières des CCI. Après deux diminutions consécutives de leurs recettes issues de la taxe additionnelle à...

Je me permets de rappeler que si nous avons décidé, l’année dernière, un prélèvement de 500 millions d’euros, c’est parce que les recettes des taxes affectées aux CCI augmentent à chaque fois que le territoire sur lequel elles sont implantées connaît une dynamique économique positive. Les réserves de trésorerie de certaines CCI avaient fini par représenter jusqu’à douze mois de budget !

...sion, mais celle-ci a considéré que le plafonnement s’imposait. Il est d’ailleurs obligatoire au titre de la loi de programmation. La baisse du plafonnement est modeste, puisque l’on passe de 9, 5 millions d’euros à 9, 31 millions d’euros. Sensible au solde budgétaire et, globalement, aux recettes et prélèvements obligatoires, la commission souhaite la baisse des plafonds de l’ensemble des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.