Interventions sur "d’impôt"

L’article 244 quater W du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des investissements productifs n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2015, et, comme l’a indiqué Michel Magras, n’a donc pas pu faire l’objet d’une évaluation. L’abaissement du seuil pourrait donc se traduire par une diminution des investissements outre-mer. Néanmoins, cet amendement aura un coût pour nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite conna...

L’Assemblée nationale a prorogé l’avantage fiscal relatif aux investissements réalisés outre-mer prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer, ou COM. Or ces territoires ne peuvent pas bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du même code. Par cohérence avec le vote intervenu à l’Assemblée nationale, il paraît utile d’y maintenir les dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025.

...ndement n’est pas devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement précédent... Le présent amendement vise à proroger jusqu’en 2030, et non pas 2025, la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer. Le Gouvernement a choisi de transformer progressivement ces dispositifs fiscaux en crédits d’impôt. Or les collectivités d’outre-mer ne pouvant mobiliser les mesures de crédits d’impôt, celles d’entre elles qui sont les plus peuplées et les plus éloignées sont confrontées à des difficultés de développement et de financement en matière d’investissements. Elles souhaiteraient donc bénéficier d’une visibilité sur le long terme. Cet amendement vise à envoyer un signal.

Nous n’allons pas refaire le débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Notre position sur ce sujet est connue. Ce dispositif montera en charge en 2016 et son coût est appelé à devenir bien supérieur à celui du quotient familial. Cependant, les éléments permettant d’apprécier son efficacité demeurent encore limités. On nous promet des retombées prochaines : wait and see, comme on dit outre-Manche… Il manque une qua...

...ompétitivité » dans notre pays, idée souvent défendue dans cet hémicycle par notre ancien collègue Jean Arthuis, notamment. Nous faisons donc preuve d’une certaine constance… Le débat sur le sujet a progressé. Après avoir abrogé, avant même son entrée en vigueur, la TVA sociale instituée par la loi de finances rectificative de février 2012, le Gouvernement a en effet mis en place le CICE, crédit d’impôt assis sur la dynamique de la masse salariale de nos entreprises. Il ne concerne pas toutes les entreprises, mais il est financé par un prélèvement obligatoire universel, la TVA. Plus précisément, comme nous avons pu en discuter largement samedi, le CICE est assis sur la TVA au taux intermédiaire, qui porte principalement sur des services non délocalisables : loisirs, parcs d’attractions, enlèvem...

Il s’agit là aussi d’amendements de témoignage, visant à étendre le bénéfice du CICE aux indépendants et aux agriculteurs, qui représentent près de 13 % de la population active, afin de corriger certaines injustices inhérentes à ce crédit d’impôt. Cela profiterait à un nombre très important de TPE et de PME, ainsi qu’aux exploitations agricoles, jusqu’aux plus modestes d’entre elles. Nous avons déjà évoqué ce matin les difficultés du monde agricole : adopter une telle disposition serait bienvenu.

Dans la continuité des précédents, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de profiter des allégements du coût du travail permis par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

L’Irlande se classe deuxième, avec un taux d’impôts et de charges de 25, 9 %, le Royaume-Uni quatrième, avec un taux de prélèvements de 32 %, celui de la France s’établissant à 62 %, soit près du double ! Seule l’Italie est derrière nous.

Comme quoi les crédits d’impôt ne sont pas toujours efficaces…

...connaît quelques difficultés depuis plusieurs années, appelle à notre sens le développement, de manière conjointe, d’un effort de recherche significatif de la part des secteurs productifs de l’économie marchande, pouvant être soutenu par la dépense fiscale. À cet égard, il existe trois dispositifs en matière de financement de la recherche dans le secteur marchand. J’évoquerai ici celui du crédit d’impôt recherche, devenu, depuis 2007, l’une des principales dépenses fiscales minorant le produit de l’impôt sur les sociétés et celui de l’impôt sur la fortune, sans que le moindre document officiel ou le moindre rapport d’observation puisse permettre d’établir une corrélation entre l’accroissement des dépenses de recherche et la progression du montant du CIR, qui est, au demeurant, continue. Un rapp...

Comme se plaît souvent à le souligner M. le secrétaire d’État, les amendements relatifs au crédit d’impôt recherche constituent des « marronniers » budgétaires. La raison en est que, pour défendre ce dispositif, le Gouvernement se borne, pour l’essentiel, à invoquer le dogme de la sanctuarisation. S’agissant d’une niche aussi coûteuse, qui s’ajoute à d’autres, nous ne saurions nous satisfaire de ce seul argument. Ce sont les plus grandes entreprises qui captent la plus grande part du CIR. Ainsi, en ...

Le doctorat, qui sanctionne une « formation à la recherche et par la recherche », selon le code de l’éducation, constitue le plus haut diplôme reconnu au niveau international. Toutefois, force est de constater que les docteurs demeurent sous-représentés au sein des entreprises, et ce malgré la mise en place et le développement du crédit d’impôt recherche. À titre d’exemple, en 2011, seulement 12 % des chercheurs en entreprise étaient titulaires d’un doctorat, 55 % d’entre eux étant diplômés d’une école d’ingénieurs ou d’une autre grande école. Le constat est d’autant plus inquiétant que le taux de docteurs, parmi les chercheurs en entreprise, est en baisse constante depuis quinze ans. Or les chercheurs doivent jouer un rôle majeur pou...

...les dans le code de la recherche, leur reconnaissant un rôle équivalent à celui des centres techniques industriels. Plus précisément, il s’agit d’étendre aux instituts techniques agricoles, ainsi qu’aux instituts techniques agro-industriels et à leurs structures nationales de coordination, le régime de doublement dont les centres techniques industriels bénéficient depuis 2006 en matière de crédit d’impôt recherche. Pour une fois, nous suivons une démarche vertueuse, puisque nous avons attendu l’examen du projet de loi de finances pour tirer les conséquences fiscales de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Mes chers collègues, la vertu mérite qu’on l’encourage !

Cet amendement est la traduction d’une recommandation que j’ai formulée en tant que rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays. Si la commission d’enquête n’a pas adopté mon projet de rapport, nos travaux ont reflété des préoccupations bien réelles, dont certaines viennent d’être exprimées par M. Gattolin, et inspiré des propositions permettant à tout le moins d’encadrer un dispositif dont l’efficacité n’est pas pr...

Le crédit d’impôt recherche a vocation à soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et développement, et non à subventionner un secteur d’activité. Or, depuis les années 2012 et 2013, un nombre croissant d’entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive y ont recours pour réduire leurs coûts. Ces entreprises s’appuient sur la définition extrêmement large que donne l’article 244 quat...