Interventions sur "d’impôt"

...lial. En 2013, les 10 % de ménages les plus aisés bénéficiaient de 30 % du montant total de l’avantage du quotient familial, soit 3, 8 milliards d'euros, et le décile des ménages les plus modestes de moins de 3 %. La réduction du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a aussi permis, il faut le rappeler, de financer plusieurs autres mesures en faveur de la famille : la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui a pu être sanctuarisée, la hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. Enfin, une partie des économies réalisées a été affectée à la branche famille de la sécurité sociale, dont le déficit atteignait 2, 5 milliards d'euros en 2012. En définitive, pour vous, la fiscalité des ménages, c’est décidément « totem et tabou » : le totem, c’est le quotient familial, e...

...tème de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que l’on sait en matière d’aide personnalisée au logement ou d’impôts locaux.

..., 7 milliards d’euros dus à des mesures nouvelles. L’objet de l’amendement de la commission est justement de garantir que les mesures correctrices s’adressent à tous, contrairement à celles que vous avez prises jusqu’à présent. En effet, ces dernières concernent essentiellement les bénéficiaires de revenus compris, après application du quotient familial, entre 6 000 et 26 000 euros. La réduction d’impôt de 2014 s’adressait aux personnes seules dont le revenu n’excède pas 1, 1 fois le SMIC et aux couples dont le revenu est inférieur à 2, 2 fois le SMIC. En 2015, enfin, on ne peut pas dire que la réforme du barème, avec la suppression de la première tranche et l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 14 %, profite aux classes moyennes, non plus que la réforme de la décote, repoussant le s...

Nous pouvons tous tomber d’accord, me semble-t-il, sur le fait que la justice sociale et fiscale commande d’appliquer à tous les revenus les mêmes règles en matière d’impôt progressif. Pourtant, le droit fiscal recèle parfois d’étranges disparités. Un salarié qui travaille depuis longtemps dans la même entreprise est souvent appelé à constater que le montant de ses impôts augmente à proportion de son ancienneté, pour peu que celle-ci se traduise sur sa fiche de paie. A contrario, le détenteur de parts sociales d’une entreprise qui procède à une cession de t...

Le crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes représente une dépense fiscale de 1, 97 milliard d'euros. Cette somme est censée compenser les effets de la double imposition des bénéfices. Dans les faits, elle profite à des contribuables disposant d’un portefeuille d’actions important. Eu égard aux travaux les plus récents sur la réalité de l’impôt sur les sociétés, cette double imposition s’apparente de p...

...leur revenu fiscal de référence se trouve relevé. De ce fait, certains d’entre eux vont voir leurs impôts injustement augmenter, quand d’autres vont devenir imposables alors qu’ils n’auraient jamais dû l’être. Ainsi, un retraité non imposable percevant 14 000 euros de revenus annuels et ayant touché, au cours de l’année 2015, sept mois d’arriérés de pension de retraite devra acquitter 1 289 euros d’impôts… Le système du quotient s’applique en cas de perception de revenus différés, mais, selon le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais, qu’a rencontré Michelle Demessine, il est loin de régler les problèmes des retraités victimes des retards de la CARSAT. Il permettra seulement d’estomper les effets néfastes de ces retards de paiement pour ceux qui étaient déjà imposables. ...

La commission a été sensible au problème que vient d’exposer M. Foucaud. Cet amendement tend à éviter des impositions ou des hausses d’impôt injustes pour certains retraités ayant subi des retards dans le versement de leur pension. Le dispositif présenté a en effet déjà été utilisé, en 1987 et en 2004. Il s’agit d’un vrai sujet, mais nous avions demandé en commission que l’amendement prévoie une limite à l’application du dispositif dans le temps. Sous réserve qu’il soit rectifié en ce sens, la commission s’en remet à la sagesse du Sén...

...n peu réveillé à cette heure avancée, d’obtenir quelques explications au sujet de notre système fiscal, qui, reconnaissez-le, n’est pas toujours très clair. Mes chers collègues, je ne sais pas ce qui se passe dans vos départements. Mais quand, dans le mien, la presse locale explique sur des pages entières que le directeur général du Fonds monétaire international, qui sème la rigueur, ne paie pas d’impôts, …

La presse s’est beaucoup étendue, ces derniers temps, sur les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves et des hausses d’impôts locaux, notamment pour les retraités. En ce qui concerne la demi-part des veuves, le coupable était tout trouvé, la suppression ayant été décidée en 2008. Seulement voilà : la situation fiscale des personnes âgées seules ou isolées ne résulte pas seulement de l’action du précédent gouvernement. En effet, c’est le gouvernement actuel qui, dans la loi de finances pour 2014, a supprimé l’exonérati...

...’une mesure, prise lors du quinquennat précédent, qui répondait à une aspiration profonde de la majorité de la population. En effet, la priorité pour nombre de nos concitoyens est de trouver chaque mois des sources de revenus suffisantes, et la plupart d’entre eux accordent au travail une importance essentielle. La défiscalisation des heures de travail supplémentaires comprenait des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales. Supprimée par l’article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative, elle constituait une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat et pour la réhabilitation d’une conception positive et valorisante de l’effort. Son rétablissement serait de nature à accompagner la croissance, au moment où nous connaissons une reprise éc...

Ainsi, nous étions parvenus depuis trois ans à rétablir une trajectoire des finances publiques plus saine. Depuis 2012, la progression des dépenses publiques, hors crédits d’impôt, a été divisée par deux pour atteindre désormais, en moyenne, 15, 5 milliards d’euros. Certes, elle se poursuit, mais dans une proportion bien moindre, ce qui pèse favorablement sur l’ajustement structurel. À cet égard, je rappelle que cet ajustement ciblé à 0, 5 % du PIB en 2016 aurait rempli l’une des obligations du pacte de stabilité et de croissance. Tout cela va dans le bon sens, monsieur ...

...blement, cela l’arrange, ce n’est pas manquer de sentiment patriotique, au contraire. Car si elle finance son effort de guerre par plus de déficit et de dettes, la France en sortira économiquement plus faible. En sus de cette réduction quasiment nulle du déficit, les impôts augmentent, pour ceux qui en payent. Selon vos prévisions, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la recette d’impôt sur le revenu passerait de 69 à 72 milliards d’euros en 2016, soit une augmentation de près de 3 milliards d’euros, alors que le nombre de contribuables diminue. Depuis 2010, on constate 25 milliards d’euros supplémentaires d’impôt sur le revenu !

On est si loin des promesses du début du quinquennat ! Neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôts… Les chiffres de l’INSEE à cet égard sont implacables : en 2014, 19 millions de ménages ont vu leur niveau de vie reculer, soit 80 % des ménages. Qui peut encore prétendre que seuls les riches, ceux que n’aime pas le président Hollande, contribuent au « redressement dans la justice » ? En réalité, 103 hausses ou créations d’impôts ont été enregistrées depuis le début du quinquennat. Souvenons-...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour 2016, les réductions de dépenses proprement dites ne s’élèveraient qu’à 6 milliards d’euros sur les 16 milliards d’euros annoncés. Bref, les économies, on les cherche ; les baisses d’impôt, on les cherche ; les réformes structurelles, on les cherche également… En définitive, que de temps perdu !

Je peux vous dire que, pour les personnes âgées, notamment les veuves, qui ne paieront pas la taxe d’habitation, et économiseront un mois de pension, un mois de retraite, cela compte ! Le soutien à l’économie a déjà été évoqué, avec le pacte de responsabilité, que nous mènerons jusqu’au bout, et avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est par les entreprises que l’économie repartira, et nous constatons d’ailleurs que leurs marges se redressent. Est-ce suffisant, certainement pas, mais c’est une réalité que l’on ne peut pas nier. Lorsque l’on parle de budget, les chiffres sont têtus !