Interventions sur "logement"

...– programme 723. Aujourd’hui, les recettes sont clairement insuffisantes pour faire face aux dépenses nécessaires, d’autant que l’État doit honorer ses engagements en matière de mise en accessibilité. Le CAS finance aussi, indirectement, la loi de programmation militaire, au travers du régime d’exonération dont bénéficie le ministère de la défense. Enfin, depuis 2013, il finance la politique du logement social au moyen des décotes « Duflot ». Celles-ci permettent de céder un immeuble en dessous de sa valeur vénale, jusqu’à la gratuité. Cette décote a même remis en cause le droit de retour du ministère de la défense, créant une exception à l’exception. Nous avons obtenu le bilan de ces cessions : depuis 2013, les décotes représentent 75 millions d’euros, soit 61 % de la valeur des biens. Sans pr...

...surent l’essentiel de l’entretien du réseau routier. De même, pourquoi l’État assure-t-il des missions dans le domaine social en doublon avec des missions exercées par le département ? Ainsi de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. Pourquoi y a-t-il des missions supplémentaires dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ?

L’idée était de faire apparaître le manque à gagner. Techniquement, dans la mécanique de la loi de finances, nous ne pouvons imputer cette décote sur les crédits du ministère du logement. Sinon, nous l’aurions fait. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aboutirait notamment à une réduction des crédits du budget de la défense et qu’il a été déposé avant les événements malheureux qui ont touché notre pays, j’accepte de le retirer.

Cet amendement, que j’ai déposé avec Thierry Carcenac, vise à éclairer le Parlement sur le coût réel de la politique du logement, dans lequel il faut intégrer les recettes perdues en raison des décotes. Le dispositif est ici équivalent à de la dépense fiscale, puisqu’il entraîne une moindre recette. Le présent amendement prévoit que ces décotes figurent en annexe au projet de loi de finances de chaque année, par analogie avec les dépenses fiscales, qui sont retracées dans le tome II de l’annexe « Voies et moyens ». Une t...

...n rapport. Mais nous souhaitons, dès lors qu’il s’agit de pertes de recettes pour l’État, que celles-ci figurent dans l’annexe « Voies et moyens » au même titre que les autres dépenses fiscales. Cette non-recette n’apparaît pas dans le budget de l’État. Or il s’agit bien d’une perte de moyens. En réalité, il existe une dépense, puisqu’il y a minoration de recettes pour favoriser la production de logements. J’ajoute que la plupart de ces logements sont réalisés à Paris. Les décotes sont donc très importantes. Par exemple, pour la bibliothèque interuniversitaire des langues orientales, elles atteignent même 263 000 euros par logement. Bref, c’est une subvention accordée à la ville de Paris pour produire des logements sociaux. Il convient que cette somme apparaisse dans les documents budgétaires, d...

...ble à la Polynésie française, dont l’étendue océanique est aussi vaste que l’Europe. Au-delà de cette diversité, la seconde particularité de cette mission relève de la pluralité de ses modalités d’intervention. En effet, les crédits de la mission « Outre-mer » sont affectés à des opérations toutes plus variées les unes que les autres : la baisse du coût du travail, la continuité territoriale, le logement social, la formation professionnelle ou encore le financement des investissements publics. Cette double particularité de la mission « Outre-mer » témoigne d’une gestion spécifique, un peu à part, de ces territoires de la France éparpillés sur tous les océans. Comme je l’ai indiqué, chacun de ces territoires a une histoire, un cheminement statutaire, une situation économique et sociale qui lui s...

...e la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » comporte deux programmes, dont les intitulés résument bien ses principaux objectifs. Le programme 138 concerne le maintien et la création d’emplois ainsi que l’amélioration de l’employabilité des populations ultramarines. Le programme 123 a pour finalité d’améliorer les conditions de vie outre-mer en facilitant l’accès au logement, à la santé et à l’éducation. Deux priorités du Gouvernement, tant les données socioéconomiques sont pour le moins inquiétantes dans ces domaines ! Les écarts sont, en effet, très significatifs avec la métropole, avec un PIB très nettement inférieur et la persistance d’un fort taux de chômage, puisque 24, 1 % des actifs sont au chômage dans les départements d’outre-mer, contre 9, 9 % en métropol...

...mmission a cependant souligné la situation critique des outre-mer sur plusieurs sujets qui l’intéressent particulièrement. D’abord, l’emploi. Les taux de chômage culminent à des niveaux insoutenables, en dépit de dispositifs intéressants, comme le SMA. On peut d’ailleurs relever que les outre-mer font figure de pionniers, puisque le SMA trouve désormais son application en métropole. Ensuite, le logement. On constate notamment la permanence intolérable de l’habitat insalubre. Au-delà des programmes neufs, il faut donc « mettre le paquet » sur la réhabilitation. Enfin, la santé. Nos récents débats sur la loi « santé » ont permis de mesurer les écarts avec l’Hexagone, écarts qui continuent de se creuser encore. En réalité, nous savons tous que les crédits de la mission, quoique préservés, ne suff...

...sa présence sur le « Caillou ». Les conséquences de cette disparition seraient considérables. Aux Antilles et à La Réunion, la filière canne-sucre-rhum-bagasse est menacée, ce qui est de nature à entraîner la disparition d’emplois et une baisse de la balance commerciale, déjà fortement déséquilibrée, sans compter les glissements de terrain, mais je n’entrerai pas dans les détails. Concernant le logement, les crédits de la LBU sont globalement maintenus, mais, à eux seuls, ils ne couvriront pas les besoins, qui sont immenses. Le recours à la défiscalisation est une réponse, mais sera-t-elle suffisante et pérenne pour permettre de produire 10 000 logements sociaux par an au moins pendant dix ans ? J’aurais pu également évoquer la question de la vie chère outre-mer. Malgré les dispositifs, cet éta...

...t une diminution de 5 % par rapport à l’exercice 2015. L’effort est réel, il faut donc le reconnaître. Il convient aussi de relever que les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer», s’élèvent à 702 millions d’euros, ce qui constitue une augmentation de près de 20 millions d’euros par rapport à 2015, soit une hausse de 18, 4 %. Ces crédits sont principalement destinés à l’accès au logement, l’aménagement des territoires et la mise en œuvre du principe de continuité territoriale. La principale augmentation de ce volet concerne l’action n° 4, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport, dont les crédits progressent de 98 %, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, et qui résulte de la participation de l’État au financement du régime de solidarité de la Polynésie...

... du conseil du service militaire adapté, je salue le maintien de l’effort sur un dispositif qui fonctionne bien et contribue à offrir des perspectives à notre jeunesse, très souvent exclue de l’emploi. Je salue aussi votre souci d’encourager les investissements structurants par le biais de la commande publique, que nous savons essentielle pour l’économie de nos territoires. En ce qui concerne le logement, où les besoins restent considérables, vous vous êtes battue pour sauvegarder les efforts en autorisations d’engagement, ce qui préserve, pour le moment, la ligne budgétaire unique. La baisse de 9 millions d’euros des crédits de paiement laisse cependant craindre un désengagement de l’État qui, je l’espère, sera compensé par le plan quinquennal que vous avez engagé. Quant aux exonérations social...

...me la ministre, nous donner des éléments sur l’évolution de la situation de l’emploi des jeunes ? Pouvez-vous nous expliquer comment sont inclus dans la courbe nationale du chômage les chiffres de l’outre-mer ? J’ai le sentiment que, là encore, on isole les outre-mer. Il y a 260 000 chômeurs de catégorie A qui sont très souvent oubliés dans les statistiques nationales… Après l’emploi, passons au logement. Les engagements dans ce domaine ne sont jamais tenus ; les objectifs ambitieux annoncés ne sont jamais atteints. La dette vis-à-vis des bailleurs sociaux ne sera naturellement pas apurée, en raison de la baisse de la ligne budgétaire unique. Dans un autre domaine, l’objectif fixé par le Président de la République de doter le Fonds exceptionnel d’investissement ne pourra être atteint si l’on en ...

...la montée en puissance des dispositifs du pacte de stabilité, les entreprises réclament, d’une part, une évaluation approfondie des politiques publiques et, d’autre part, de la stabilité dans les mesures. Pouvez-vous, madame la ministre, les rassurer sur la pertinence de cette nouvelle réforme ainsi que sur ce besoin de stabilité qu’elles réclament ? J’en viens, en second lieu, à la question du logement. L’augmentation de la ligne budgétaire unique pour la Guyane et l’objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités par an sont louables, mais force est de constater que nous sommes encore loin du compte. Le plus important est aujourd’hui de donner à la LBU les moyens de ses ambitions. On dénombre plus de 11 000 logements insalubres et, chaque année, près de 1 000 logements spontanés voien...

...nt, c’est encourager la création de richesses, donc la création d’emplois, et qu’en ce sens la défiscalisation constitue un instrument d’aménagement du territoire ? C’est pourquoi je soutiens indéfectiblement l’initiative du Gouvernement, qui a décidé de maintenir la défiscalisation jusqu’en 2020. Je note également la décision du Gouvernement de soutenir une politique volontariste en matière de logement, à travers le maintien des crédits de la ligne budgétaire unique à hauteur de 247 millions d’euros en autorisations d’engagement au titre de 2016. Cela montre que les moyens consacrés au logement social sur nos territoires sont importants. Cependant, afin de pouvoir construire plus de logements sociaux, ne serait-il pas envisageable de faire évoluer la législation en permettant une extension de ...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons à examiner vingt-huit amendements après le débat interactif et spontané qui est organisé sur la mission « Égalité des territoires et logement ». Aussi, si nous ne parvenons pas à terminer l’examen de cette mission à minuit et demi, j’informe nos collègues que la suite de nos débats aura lieu vendredi matin, avant l’examen des articles non rattachés.

Madame la ministre, je souhaite d’abord vous dire que nous sommes très satisfaits du budget que vous avez présenté, qui comporte un certain nombre d’améliorations dans le secteur du logement. Chacun le sait, le logement reste, avec l’emploi et, bien entendu, le pouvoir d’achat, la priorité des priorités pour nos concitoyens. Il n’est pas une espèce animale qui ne veuille disposer de son logement, terrier, nid ou gite. §Il est bien naturel que l’homme y pense de même ! Madame la ministre, je me permets de vous soumettre deux propositions qui permettraient de mettre plus rapidement d...

J’en termine, madame la présidente. Ils craignent, d’une part, de ne pas être payés, ou de rencontrer des difficultés pour percevoir les loyers, et, d’autre part, de récupérer leur logement en mauvais état au terme de la location. C’est pourquoi ils préfèrent ne pas louer. Aussi, il conviendrait de mettre en place un fonds national de garantie des loyers. D’ailleurs, je propose de soumettre à la Haute Assemblée une proposition de loi en ce sens.

...en à domicile des personnes âgées, l’aide aux copropriétés fragiles. Cette agence est de plus en plus sollicitée, et nous ne pouvons que nous en féliciter, alors que la COP 21 nous invite à tout faire pour éviter le gaspillage énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment. Pour autant, des inquiétudes demeurent quant à la pérennité du financement de cette agence. La part de la taxe sur les logements vacants allouée à l’ANAH passe ainsi de 61 millions d’euros en 2015 à 21 millions pour 2016, soit une baisse de 40 millions d’euros. Nous considérons, à l’inverse, qu’il faudrait augmenter cette taxe, afin d’abonder plus encore cette agence œuvrant pour la transition énergétique. Par ailleurs, la majeure partie de ses ressources sont issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Comment ne...

...sont de plus en plus complexes, auxquelles s’ajoutent parfois des contraintes, ce qui rend le processus d’autant plus difficile. Qui dit « rareté » dit « cherté » ! J’ai été témoin de situations dans lesquelles des personnes souhaitant accéder à la propriété subissaient un coût du foncier presque équivalent à celui de la construction qu’elles souhaitaient bâtir. Beaucoup ont évoqué le besoin de logements, et les associations spécialisées le rappellent chaque année. Pour cela, il est nécessaire d’opérer une ouverture sur le foncier. À défaut, les problèmes s’accumuleront. Les organismes ralentissent le rythme de construction, tout en demandant aux collectivités d’intervenir pour abonder leur financement, alors que celles-ci disposent de moins en moins de moyens pour y répondre. Un dispositif ex...

J’interviens ici en tant que corapporteur, avec mon collègue Gérard Roche, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, pour lequel nous trouverons, je le pense, un point d’accord demain matin en commission mixte paritaire. Ce projet de loi, qui s’articule autour de la prévention, l’adaptation du logement pour les personnes âgées et la perte d’autonomie, accorde un rôle majeur à l’adaptation de l’habitat. Le texte prévoit, notamment, une contribution de l’ANAH complémentaire à celle de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à hauteur de 40 millions d’euros, en tout cas pour ce qui concerne la première année. Si nous pouvons être rassurés quant au financement péren...