Interventions sur "logement"

Madame la ministre, ma question concerne les mises en chantier, un sujet que nous avons abordé précédemment au cours de la discussion générale. Les mises en chantier progressent sur trois mois par rapport à l’année dernière sur la même période. Sur douze mois, le nombre cumulé de chantiers repasse au-dessus de la barre de 350 000 logements, à un niveau identique à celui de l’année dernière à la même date, ce qui laisse à penser que, à la fin de l’année 2015, l’évolution sera supérieure à celle de l’année précédente. Ma question est très simple : comment le Gouvernement compte-t-il accentuer la reprise et créer des emplois dans le secteur du bâtiment, dont nous savons qu’il constitue un levier extrêmement important pour faciliter ...

...ement climatique », qui finance le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air, voie ses crédits diminuer à nouveau de 6 %, sans qu’aucune explication soit fournie et alors même que nous accueillons la COP 21. Fort heureusement, les ressources dédiées à la politique énergétique vont bien au-delà de ce seul programme : si l’on inclut la TVA réduite sur la rénovation énergétique des logements, la dépense fiscale atteindra l’an prochain près de 3, 5 milliards d’euros. Elle sera notamment marquée par la montée en charge du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous vous engager à évaluer l’efficacité de ce crédit d’impôt contesté ? Je pense en particulier à l’étude récente de l’UFC-Que Choisir qui le juge coûteux, ...

...un certain nombre de projets qui étaient lancés, et pour lesquels un permis de construire avait été déposé, sont à l’arrêt. Cette situation nous inquiète d’autant plus que les inconvénients de l’investissement locatif sont bien connus. Outre le coût des dispositifs, un sujet sur lequel nous ne reviendrons pas, chacun sait que les produits calibrés pour les investisseurs ne sont pas forcément des logements familiaux, même si cela permet de relancer la construction. J’espère donc que cette reprise se confirmera comme une tendance lourde, et que la demande qui se manifeste sur tous les territoires tendus, et pas seulement celle des investisseurs, trouvera enfin une réponse.

Moi aussi, j’aimerais croire aux hirondelles ! Permettez-moi néanmoins d’émettre quelques doutes quant à l’efficacité des crédits consacrés aux aides financières pour développer et améliorer le parc locatif social, tels qu’ils sont prévus dans ce projet de budget. Le Gouvernement affiche l’objectif de créer 135 000 logements sociaux en 2016 – en 2012, le candidat Hollande parlait d’en créer 150 000 ! Même si cet objectif est louable, sur le plan de la communication en tout cas, il est peu réaliste au regard de ce qu’il est advenu des objectifs annoncés au cours des dernières années. Ainsi, quelque 1, 7 million de demandes de logements sociaux sont à ce jour restées sans suite, sans compter les 3, 5 millions de pers...

Madame la ministre, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui aide les personnes les plus démunies à entrer dans un logement ordinaire, est abondé par les pénalités versées par l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO. Il participe à l’opération « 10 000 logements accompagnés », copilotée par l’État et le mouvement HLM, qui vise à favoriser l’accompagnement des personnes fragiles au sein du mouvement HLM, notamment lorsqu’elle...

Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur un problème qui se pose de plus en plus régulièrement dans le cadre des projets de fusion de communes : je veux parler du cas où une commune de plus de 3 500 habitants qui satisfait à l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU envisage de fusionner avec une ou plusieurs communes qui, comptant moins de 3 500 habitants, ne sont pas soumises à cette loi. La baisse mécanique du taux de logements sociaux – entre 15 et 18 % selon les cas ; j’ai des exemples très précis dans mon département – qui résulterait de la fusion a pour conséquence de faire reculer les élus dans leur projet de fusion, dan...

Je tiens à remercier Mme la ministre de s’être prêtée à ce débat interactif et spontané, un exercice inédit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Certes, toutes les questions n’ont pas porté sur des problèmes financiers, mais vous avez pu constater, madame la ministre, que nombre de sénateurs sont, comme vous, passionnément intéressés par le logement ! Mes chers collègues, au moment où nous allons débuter l’examen des vingt-huit amendements portant sur les crédits de la mission, je rappelle que, si nous n’avons pas terminé nos travaux à minuit trente – voire minuit trente-cinq, avec l’indulgence de Mme la présidente !

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 54 du projet de loi de finances. En effet, nous ne partageons pas les orientations fixées par cet article, qui perpétue le financement du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, par le prélèvement du 1 % logement, un prélèvement mis en place par la loi de finances de 2013. L’article 54 prévoit de maintenir un prélèvement exceptionnel de 100 millions d’euros, issu de la participation des employeurs et versé à destination de l’effort de construction, alors même que ce prélèvement devait – enfin ! – cesser. Cet article prévoit également d’affecter au FNAL le pro...

Historiquement, une partie du produit correspondant aux plus-values immobilières était affectée, pour un montant de 45 millions d’euros, au financement des aides à la pierre du logement social grâce à la fameuse CGLSS. Désormais, cette ressource est orientée vers le FNAL, ce qui a pour effet de réduire d’autant les moyens en faveur de l’aide à la pierre et, en tout cas, d’augmenter les prélèvements que doivent verser les organismes d’HLM à cet effet. C’est pourquoi je propose d’en revenir à la situation antérieure. Même si je crois comprendre que je suis relativement isolée sur...

... dernier avec Mme la ministre une convention TEPCV, en tant que présidente du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes. Il s’agit là d’une très belle initiative, qui ouvre de nouvelles perspectives de développement dans tous les territoires et au plus près des citoyens. Les collectivités locales ne sont pas en reste. Ainsi, après avoir pris l’initiative de différentes aides à l’isolation des logements ou au développement des chauffe-eau solaires, j’ai pu lancer la troisième édition de l’opération « Familles à énergie positive », une compétition conviviale, ouverte à tous, qui consiste à réaliser des économies d’énergie et d’eau sur la saison de chauffe, en réalisant des « écogestes » simples. Nous travaillons sur les comportements, ce qui n’est pas le plus facile. Pour autant, je n’oublie pa...

L’article 55 est très important dans la mesure où il modifie les modalités de prise en compte de la situation des bénéficiaires des aides personnelles au logement, les APL. Le but de la réforme est connu : alléger le poids des APL dans le budget de l’État. Le Gouvernement attend des ressources supplémentaires à hauteur de 185 millions d’euros cette année et de 274 millions d’euros en année pleine. Soyons clairs : c’est bien peu en comparaison du coût global des aides personnelles au logement, qui représentent plus de 18 milliards d’euros, dont 15 milliard...

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 30 000 euros, introduit par l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le patrimoine des bénéficiaires des APL. Les débats à l’Assemblée nationale ont été longs, car certains députés voulaient fixer un seuil minimal. Cela étant dit, pourquoi traiter différemment les aides personnelles au logement et le RSA, par exemple ? En effet, lorsque l’on regarde la situation d’un potentiel allocataire du RSA, on prend en compte la valeur de son patrimoine. Dès lors que l’on veut aller dans la même direction s’agissant du calcul des aides personnelles au logement, la logique veut que l’on considère les choses exactement de la même façon. C’est pourquoi nous proposons la suppression du seuil de 30 00...

Dans le droit-fil des propos que j’ai tenus précédemment, cet amendement prévoit que le montant de l’aide personnelle au logement doit garantir un taux d’effort minimal. Là aussi, il s’agit de corriger certaines situations anormales. Je l’ai dit, on peut percevoir un montant d’aides supérieur au montant du loyer et des charges dont on s’acquitte. §De tels cas existent. Et ce n’est pas normal ! Par ailleurs, le mode de calcul des aides, tel qu’il est conçu aujourd'hui, intègre bien une participation personnelle des ménages...

Je voudrais expliquer au rapporteur spécial pourquoi le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement. D’abord, on peut toujours trouver un ou deux exemples d’abus quand on veut démontrer qu’un dispositif est injuste ! Franchement, pour suivre ces dossiers depuis longtemps, je n’ai jamais eu à connaître le cas de personnes touchant une APL ou une aide au logement supérieure au loyer versé. Si de tels cas existent, qu’on nous les présente ! Et nous verrons par quel détournement administratif il a été possible d’en arriver là. En tout cas, le procédé consistant à prendre un exemple pour tenter de discréditer l’ensemble d’un système est – hélas ! – assez connu. Ensuite, la préconisation d’un taux d’effort minimal pénaliserait les bailleurs pratiquant des l...

...ens extrabudgétaires étaient aussi consacrés au financement de la transition énergétique. La montée en puissance du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, dont le montant pour 2016 atteint 1, 4 milliard d’euros, soit plus du double de la somme provisionnée pour 2015, est là pour le prouver. Le taux de TVA à 5, 5 % en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, dont le coût est évalué à 1, 12 milliard pour 2016, complétera utilement ce dispositif. Il faut relever la mise en place du fonds dédié à la transition énergétique, qui devrait être doté de 1, 5 milliard d’euros sur trois ans, entre 2015 et 2017, ainsi que d’une enveloppe spéciale consacrée à la transition énergétique, créée au sein de ce fonds. Celle-ci permettra de soutenir les projets « ter...

En défendant cet amendement, M. le rapporteur spécial s’est aussi exprimé sur l’article 55 du projet de loi de finances, un article qui se révèle à la fois très détaillé et complexe. C’est très variable d’un secteur à l’autre, mais le montant des aides personnalisées au logement est, il est vrai, dans certains cas, très élevé. La préconisation du rapporteur spécial tend naturellement à répondre à cette problématique. Il s’agit d’argent public ! La rigueur s’impose donc, et le rapporteur spécial a évoqué – il le rappelle également dans son rapport, très détaillé – la nécessité d’engager une lutte acharnée contre la fraude. C’est un élément dont il faut aussi tenir compte...

Cet amendement concerne le versement du produit d’astreintes administratives aux communes et intercommunalités dans le cadre de la lutte contre le logement insalubre. L’article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », permet au préfet, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, de déléguer ses prérogatives en matière de police de l’insalubrité, soit aux présidents d’intercommunalités ayant bénéficié du transfert des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne de la...

...ouvernement sont nombreux et les discours bien plus éloquents que les actes ! J’en veux pour preuve cette décevante loi relative à la transition énergétique et le millefeuille de dispositions éparses et inintelligibles qu’elle contient, qui m’a, d’ailleurs, interdit de la voter. Nous avions besoin d’un texte embrassant les questions énergétiques, l’aménagement du territoire, les transports et le logement ; nous avons obtenu une loi de programmation bavarde et peu efficace. D’autres décisions ont également illustré ce renoncement. C’est le cas de l’abandon du projet d’autoroute ferroviaire qui devait relier le Pas-de-Calais aux Landes et qui constituait pourtant, selon le secrétariat d’État aux transports, « une concrétisation » de la transition énergétique, mais aussi de l’abandon de l’écotaxe, ...

Eh oui, mon cher collègue, un second rapport, qui, lui aussi, pourra se révéler très utile ! Nous demandons tout simplement que soit étudiée – au cours des auditions que j’ai menées, il m’a été expliqué que la mise en œuvre de cette mesure ne devait pas poser de difficulté technique – la possibilité de rapprocher les fichiers existants, de manière que les CAF aient connaissance de la surface du logement occupé par les particuliers bénéficiant d’aides personnelles au logement. Disposer de cette information – et c’est là tout son intérêt ! – serait utile aux CAF pour calculer le montant des aides personnelles, en particulier lorsqu’il sera envisagé de mettre en œuvre et, plus tard, d’affiner le dispositif de plafonnement ou d’écrêtement de ces aides en fonction du loyer. Cela permettrait égalemen...

Je tiens à dire que je soutiens cet amendement. À l’occasion des travaux du groupe de travail que la commission des finances a mis en place sur le logement, nous avons été surpris de constater la faiblesse des éléments statistiques dans ce domaine. Par exemple, lorsque nous avons tenté de mieux cerner les besoins en matière de logement, les chiffres qui nous ont été communiqués étaient extrêmement contradictoires. En réalité, bien des fichiers ne sont pas rapprochés ; les données relatives aux permis de construire ne sont pas systématiquement expl...