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...sera sans doute évoquée lors de l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sera bienvenue, car elle est vraiment nécessaire. Je me permets d’insister sur le fait que, pour l’exécution budgétaire 2015, le ministère de la défense, qui bénéficiait d’un droit de retour, a été le principal contributeur en matière d’opérations de réalisation de logements sur terrains et bâtiments de l’État. Le ministère de la défense a subventionné le ministère du logement, puisque les décotes « Duflot » ne figurent aucunement dans les crédits de ce dernier. À ce stade, la remise à plat annoncée étant encore à venir, je suis plutôt favorable à ces amendements, d’autant que des engagements ont été pris pour que le ministère de la défense bénéficie d’un droit de ...
Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions des propos fermes que vous venez de tenir sur le sujet important des crédits de la défense. S'agissant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », je veux souligner qu’il faut distinguer les terrains militaires devant faire l’objet d’une dépollution avant de pouvoir être cédés pour y réaliser des logements sociaux, pour lesquels l’application d’une décote supérieure à 30 % se justifie, et les biens d’une valeur nettement plus élevée, situés notamment à Paris. Le sujet est donc complexe et ambivalent. Il présente plusieurs aspects et peut être abordé de différentes façons.
... pour aléas, la DPA, au suramortissement des locaux de stockage et à la possibilité de renoncer à l’option pour la moyenne triennale. En matière de fiscalité immobilière, nous avons souhaité engager une réforme du régime des plus-values immobilières, en décourageant la détention trop longue des biens, en échange d’un abaissement du taux d’imposition. Nous avons ainsi souhaité rendre le marché du logement plus dynamique, le système actuel encourageant plutôt la détention longue. Le Sénat a voulu aussi prendre en compte la hausse des prix de l’immobilier, notamment à Paris, en augmentant l’abattement pour la résidence principale au titre de l’ISF. Nous avons prolongé l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété dans les anciens quartiers de l’ANRU et relevé le plafon...
...es troublées, où une nouvelle demande d’intervention publique est à l’ordre du jour, vous continuez d’amputer les capacités financières des collectivités sur le terrain. Au-delà de l’action de l’État pour la protection des populations, l’intervention publique est nécessaire en bien des domaines et notamment en matière d’éducation, de prévention de la délinquance, de justice, d’action sociale, de logement, de sport ou de vie associative. Or nos collectivités ont perdu en capacité d’intervention et la diminution tant de leurs achats que de leurs investissements pèse lourd sur la vie économique et sur l’emploi. En présentant nos amendements, nous avons fait apparaître la nécessité de renforcer les moyens de la puissance publique pour agir et intervenir auprès des populations, en lien avec l’action ...
...Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure sera maintenue par l’Assemblée nationale. Notre groupe peut également, après d’autres, se féliciter de l’adoption de l’amendement portant à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux produits hygiéniques de première nécessité, ou du vote des mesures relatives à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, au logement ou à l’aide juridictionnelle. D’autres de nos amendements, visant par exemple à mettre en œuvre le plan Très haut débit, n’ont malheureusement pas rencontré le même succès. Nos propositions sont propres à dynamiser l’économie, à favoriser les entreprises, la reprise, l’emploi, l’investissement privé et public, en particulier dans les territoires ruraux ou de faible densité, tout en ménageant le...
... finalement entre la chancellerie et la profession, après une grève particulièrement dure. Madame la ministre, vous nous avez dit qu’une partie de la profession n’était pas défavorable à un prélèvement sur les produits financiers de la CARPA. En période de disette budgétaire, le Gouvernement peut être tenté de recourir à ce type de solution. Il le fait d’ailleurs dans d’autres domaines, comme le logement social, mais reconnaissons que cette méthode reste difficile à accepter pour beaucoup. Notre groupe votera l’amendement du Gouvernement, tout en soulignant que cette solution est considérée comme transitoire par tous et qu’il faudra bien travailler à un règlement pérenne donnant satisfaction au plus grand nombre.
L’objet de cet amendement est de soutenir l’accession sociale à la propriété. Celle-ci fait depuis longtemps l’objet de l’attention des pouvoirs publics. Ainsi, le gouvernement précédent avait mis en place le mécanisme dit du « Pass foncier », qui était financé par le 1 % logement. Le principe du Pass foncier consistait en une certaine dissociation entre l’acquisition du bien construit et celle du terrain. Ce dernier n’était payé qu’après la partie construite ; on pouvait donc parler de foncier différé. Ce mécanisme s’est montré très efficace pour relancer l’accession à la propriété, et notamment l’accession sociale à la propriété. Cela a été le cas parce que ces transact...
Mme Lienemann propose par cet amendement, si je comprends bien, une expérimentation. Elle évoquait à l’instant 500 logements ; l’objet de l’amendement mentionne quant à lui 100 à 200 logements. Le coût de l’opération serait donc limité. Néanmoins, selon la commission, deux raisons s’opposent à l’adoption de cet amendement. Tout d’abord, la commission est par principe défavorable aux extensions de taux réduits de TVA. On les a envisagées pour bien des catégories : le chauffage au bois, les parcs zoologiques et, mainte...
...ossibles. En outre, ce système a aussi l’avantage d’éviter la spéculation foncière. Je pense donc que ce serait simplement l’une des solutions, plus limitées et expérimentales, à prévoir dans les crédits globaux du PSLA, qui ne sont d’ailleurs pas tous consommés, tout simplement parce que, dans bien des cas, ils ne suffisent pas à équilibrer l’opération. Que l’expérimentation soit limitée à 200 logements, soit ! Mais elle mérite d’être entreprise, car elle ne coûtera pas grand-chose à l’État et nous fera réfléchir sur les bons outils de l’accession sociale à la propriété. Je rappelle enfin que la directive TVA prévoit des plafonds de ressources ; ceux qui sont retenus ici sont ceux du PSLA avec TVA au taux réduit de 5, 5 %.
...tôt prometteuses ? Nous avons tous à l’esprit la nécessité de développer l’accession sociale à la propriété. Je n’aurai, peut-être, qu’une réserve, à savoir le choix du même plafond de ressources que pour le PSLA. Il faut prendre garde à ne pas créer des trappes. Ainsi, les ménages dont le revenu se trouve juste au-dessus du plafond se trouvent parfois pris entre deux feux, comme pour l’accès au logement social : ils n’y ont pas accès, mais n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé. Il faut donc, peut-être, réfléchir à une modulation possible de ce plafond. Cela étant dit, si l’amendement ne devait pas être adopté, la piste proposée par Mme Lienemann mériterait tout de même un travail plus approfondi. Quoi qu’il en soit, je ne m’y opposerai pas.
J’ai cosigné cet amendement de Mme Estrosi Sassone qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % au logement intermédiaire dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...t simple de l’article 3 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion du vote d’un amendement parlementaire soutenu notamment par notre collègue député-maire de Sarcelles. Il faut dire que la lecture des dispositions qu’il contient ne manque pas de surprendre. On nous y explique ainsi crûment que la mixité sociale ne peut se traduire que dans le cadre du circuit de financement du logement et qu’elle va de pair avec le mode de financement et le montant de loyer associés aux opérations de construction immobilière qui peuvent se mener. L’article dispose donc qu’il sera possible, dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, de se dispenser de réaliser quelques logements sociaux dans le cadre d’un programme immobilier donné au seul motif que le parc locatif lo...
La suppression des suppléments de loyer liés aux ressources des locataires serait également une excellente mesure, bien meilleure en tout cas que de risquer de créer une « bulle » de logements vides et financés par l’État avec le dispositif Pinel.
Certes, on peut s’interroger sur la compatibilité avec le droit communautaire de l’article 3 ter, introduit à l’Assemblée nationale. Néanmoins, la commission a été sensible à l’objectif de mixité sociale. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de diversifier les types de logements, elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’une disposition qu’elle estime favorable à la promotion du logement intermédiaire.
Pour une fois, je suis d’accord avec l’Assemblée nationale. Quand une ville compte plus de 50 % de logements sociaux, il me semble que le développement du logement intermédiaire doit primer, au moins temporairement. C’est une étape légitime. J’ai bien conscience qu’il n’est pas facile de développer le logement intermédiaire. §Parfois, il faut savoir faire preuve de souplesse.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pointé un problème important : quel est le bon périmètre pour appréhender la question de la concentration de logements sociaux ? Pour Vincent Capo-Canellas et moi-même, qui sommes tous deux élus de Seine-Saint-Denis, est-il possible d’appréhender la situation de la même manière et avec exactement les mêmes règles d’appréciation que des élus d’autres territoires où la question de la mixité sociale ne se pose pas de la même façon ? Je ne suis pas favorable à la suppression des dispositions introduites par l’Assem...
Il s’agit de changer un peu les règles du jeu pour favoriser le logement intermédiaire et faire sauter le verrou que constitue la condition de construction de 25 % de logements sociaux. Jusqu’à présent, avec les dispositions existantes, cela n’était possible que dans les villes qui comptaient plus de 50 % de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise à réduire ce taux en le ramenant à 35 %.
... la recherche d’un équilibre et non pas la remise en cause permanente des conditions dans lesquelles les programmations peuvent se faire. En l’occurrence, un équilibre a été trouvé et le seuil de 50 % a été fixé. Je crains que relâcher les exigences en abaissant ce taux à 35 % ne mette en difficulté un certain nombre d’opérateurs en ce qui concerne la programmation, sans pour autant favoriser le logement social. De manière générale, le seuil de 50 % a été fixé sur le fondement d’analyses de terrain concrètes. Pour ma part, je pense que le dispositif est applicable tel qu’il a été prévu.
Autant je suis favorable au logement intermédiaire, autant je pense qu’il ne faut pas se raconter d’histoires : à transformer ainsi le logement intermédiaire, on risque de déstabiliser l’ensemble. Que l’on soit d’accord ou non sur les critères retenus, Bruxelles considère qu’il y a aides publiques dans certains cas, quand il s’agit d’un SIEG, c'est-à-dire un service d’intérêt économique général, ou, quand ne s’agit pas d’un SIEG « ...
L’Assemblée nationale a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social. Tout au long de l’année s’est réuni un groupe de travail sur le logement, auquel ont participé un certain nombre de nos collègues. De nombreuses auditions ont été organisées. Même après avoir travaillé sur un grand nombre de dispositifs et rencontré tous les professionnels, nous n’avons pas été capables d’établir un lien entre cette exonération, que découvrent sans doute a posteriori<...