Interventions sur "taxe"

Le sujet étant le même, il n’est pas utile de prolonger le débat indéfiniment. Cela étant, à l’attention de ceux qui plaident pour le report de ces dispositions, je veux ajouter un élément, qui va dans le sens des propos de M. le rapporteur général. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez certainement – vous étiez député à l’époque ! – des conditions dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été mise en œuvre et du combat qui a été mené par les parlementaires de toute sensibilité pour maintenir une territorialisation de l’assiette en matière de fiscalité économique.

...r les départements du dynamisme de la CVAE, la compensation versée par la région étant figée alors que la CVAE est une recette évolutive. Deuxièmement, ces modalités de compensation sont, par conséquent, contraires au principe de stricte neutralité qui devrait régir ce type de transfert de compétences. Troisièmement, cela remet en cause la répartition des impôts locaux issus de la réforme de la taxe professionnelle. On a beau dire que cette réforme a été mal étudiée – c’est possible –, mais il n’en demeure pas moins qu’elle avait permis à l’époque de conduire à une baisse de charges pour les entreprises de 8 milliards d’euros ! Quatrièmement, le transfert de la compétence transports scolaires n’intervenant qu’au 1er septembre 2017, il est donc illogique que la compensation débute au 1er jan...

Cet amendement ayant été déposé aujourd’hui à midi – c’est de plus en plus tard ! –, la commission n’a pas pu l’examiner. À titre personnel, cette précision me semble utile, car elle vise à aligner le délai prévu sur celui de la taxe sur les permis de conduire. Pour ma part, j’y suis favorable, mais, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

...neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, les amendements prévoient de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle de Charles Guené a conclu, en juillet dernier, à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. Ces amendements n’ont pas d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État.

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait préconisé la territorialisation du produit de cet impôt et veillé, pour les multi-établissements, à son affectation aux territoires, pour partie en fonction des effectifs, et pour partie en fonction des valeurs locatives foncières. Cette règle permettait, lorsqu’une entreprise était multi-établissements, de s’assurer que la CVAE ne serait pas concentrée uniquement ...

...isque nous avons ouvert ce débat, je profite de l’occasion pour formuler quelques remarques. Concernant les multi-établissements, les directions départementales des finances publiques doivent s’assurer que la répartition est cohérente avec les établissements industriels. Je voudrais également attirer votre attention de manière assez pressante sur un autre dossier. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, les TP de chantier, comme on les appelait auparavant, ont été déclinées, dans le cadre de la fiscalité économique des entreprises, en fiscalité sur les établissements temporaires. Or, aujourd’hui, des difficultés se posent pour identifier ces établissements temporaires, souvent liés à de grands chantiers, et qui conditionnent en quelque sorte l’acceptabilité de ces chantiers par ...

Ces amendements traduisent l’échec de la réforme de la taxe professionnelle : six ans après, on revient encore et toujours sur cette réforme incroyable qui n’a fait l’objet d’aucune simulation à l’époque ! Si les choses avaient été examinées de plus près, nous ne nous retrouverions pas avec des dispositifs comme cette CVAE, dont le mode de calcul ne permet pas aux collectivités ou aux administrations de connaître le chiffre de l’année suivante. Vous le sa...

Compte tenu du contexte budgétaire tendu que connaissent les collectivités et de l’incompréhension suscitée par le fait que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, ne peut être instaurée que par les seules communes de plus de 2 000 habitants, cet amendement vise à prévoir que les petites communes de moins de 2 000 habitants perçoivent de plein droit le produit de cette taxe.

Nous avions déjà eu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le débat sur la répartition de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. À l’époque, le Sénat avait considéré à l’unanimité qu’il était préférable de s’en tenir au statu quo : laisser le produit de la TCCFE aux communes de plus de 2 000 habitants et aux syndicats intercommunaux le produit de cette taxe perçu sur le territoire des communes de moins de 2 000 habitants.

Je suis d’accord, monsieur le rapporteur général : un syndicat intercommunal peut percevoir le produit de cette taxe. Cependant, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour une commune de moins de 2 000 habitants. Je vais vérifier. En attendant, je retire l’amendement.

Par cet amendement, je reviens à la question de la taxe poids lourds, mais – puisque nous sommes à la veille d’élections régionales – dans une version cette fois-ci régionalisée. Encore une demande de rapport, me direz-vous ! Si j’ai choisi cette option, ce n’est pas par goût du papier, croyez-le bien, c’est simplement parce qu’il est difficile de créer un dispositif aussi complexe par voie d’amendement. En outre, ce sujet étant crucial, la remise d’...

Il faut bien reconnaître que le problème soulevé par M. Gattolin reste entier. L’abandon en cours de route de l’écotaxe nationale a coûté cher – je n’y reviens pas –, et nous avons été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à regretter cette suppression un peu brutale. Aujourd’hui, l’AFITF n’a pas les moyens d’assurer un financement pérenne. Nous avons d’ailleurs eu cette semaine un débat à ce sujet. La question d’une taxe pour les régions les plus frappées par le trafic de poids lourds, c'est-à-dir...

Or nous ne disposons d’aucune analyse région par région – que l’on m’arrête si je me trompe ! Pourquoi conduire cette analyse par région ? Prenons l’exemple de l’Île-de-France. Les deux principales têtes de liste aux élections régionales viennent de proposer un système différent, mais qui aboutit à une sorte d’écotaxe régionale. Je ne suis donc pas dans la fiction, je ne parle pas d’un possible accident nucléaire ou de Star Wars, mais d’un sujet d’actualité ! Si, à chaque fois qu’il y a une difficulté, on abandonne et on laisse les choses se reposer, on ne fait plus de la politique, mais de la gestion du temps. La région Est, qui s’interroge sur la question depuis longtemps, a envie de le faire. Certes...

...ur trouver d’autres façons de demander des rapports au Gouvernement qu’en inscrivant cet élément dans la loi. Il existe d’autres manières de procéder, ce que l’on oublie parfois un peu… Cela étant, que ce sujet revienne, fût-ce par biais d’une demande de rapport ou par la voix d’éminents candidats aux élections régionales, montre à l’évidence qu’il n’est pas clos et que, depuis l’abandon de l’écotaxe, des questions restent pendantes. Pour une fois, la demande de rapport a un sens, parce que, dans un certain nombre de régions et sur certains axes routiers, les questions de pollution de l’air et de contournement continuent de se poser, tout comme celle du financement des infrastructures.

...Je considère que la dimension européenne est la seule qui soit intéressante sur un tel sujet. Notre collègue Bouvard évoquait l’eurovignette – c’est une solution. Elle est principalement utilisée dans les pays d’Europe du Nord – au Benelux, au Danemark, en Suède –, mais sachez, cher collègue, que la Belgique compte se retirer du dispositif à partir du 1er avril 2016. Des pays ont imaginé une écotaxe – non pas des régions, mais des pays. Je pense notamment au Danemark, qui est le pays le plus « vert » en Europe.

Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015. L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects. Le premier est tarifaire : pour une même nature d’hébergement, la tranche tarifaire applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder ce...

Cet amendement ne modifie pas le barème de la taxe de séjour pour 2015, mais il rétablit une disposition en vigueur avant la réforme. Par ailleurs, il prévoit que les seules communes pouvant s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI sont celles qui perçoivent la taxe au moment où l’EPCI délibère, et non pas toutes celles ayant déjà institué la taxe. Ces précisions me paraissent de bon sens. Toutefois, je relève une erreur de référence qu’il co...

Pour moi, cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n’était pas appelé à changer. Aujourd’hui, nous avons des EPCI qui ont un format donné, sur un territoire cohérent, avec des communes qui lui ont transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour qui l’accompagne. Compte tenu du flou actuel sur la problématique des offices de tourisme et de la compétence tourisme, que se passera-t-il si l’EPCI est élargi, notamment à des zones où le tourisme n’est plus forcément l’activité dominante ? Pourquoi les communes qui avaient délégué cette compétence lorsque le territoire était cohérent ne pourraient-elles pas percevoir à nouveau la tax...

Comme vous le savez, le versement transport est une taxe acquittée par les entreprises et par les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés. Son produit constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Le versement transport représente en effet 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien. ...

...mes, qui ont vu son tarif augmenter, et par le relèvement sensible du taux du versement transport de 2, 7 % à 2, 85 % pour Paris, les Hauts-de-Seine et les communes d’autres départements. Passer de 2, 85 % à 3, 5 % représenterait encore une hausse de la fiscalité pour les entreprises franciliennes. Je ne vais pas faire la liste de toutes les charges qui pèsent sur elles – non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, surtaxe sur les parkings, etc. –, mais si l’on veut définitivement les faire fuir de l’Île-de-France, alors poursuivons cette politique ! Par ailleurs, il me semble assez étonnant de vouloir exonérer du relèvement du versement un certain nombre d’arrondissements. Concrètement, une entreprise située dans les Ier, IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe, VIIe ou VIIIe arrondissement y serait assu...