Interventions sur "taxe"

...ure, qui a été mise en œuvre à quelques semaines des élections régionales – ce doit être un hasard –, mais elle n’est plus d’accord dès qu’il s’agit du financement. J’ai entendu l’actuel président de la région et vos collègues socialistes affirmer qu’il n’y avait pas de problème et que tout était financé. Or, de votre côté, vous nous dites qu’il manque 400 millions d’euros et qu’il faut encore surtaxer les entreprises. Mettez-vous donc d’accord ! Je crains que ce ne soit vous qui ayez raison, ma chère collègue : ces 400 millions d’euros manqueront pour financer les infrastructures de transport. Pour autant, il va falloir tôt ou tard arrêter d’alourdir la fiscalité des entreprises. On va finir par être le pays d’Europe où elles paient le plus de taxes et d’impôts, mais vous avez toujours une b...

...efois, et même s’il a été mis en place par cent communes représentant plus de cinq millions d’habitants, force est de constater que le différentiel est encore beaucoup trop peu opérant. Par cet amendement, qui s’inscrit en cohérence avec une proposition portée par la Ville de Paris, nous vous proposons d’établir une distinction entre résidences principales et résidences secondaires en matière de taxe foncière, dans les seules zones tendues en termes de logements. Cette mesure de fiscalité intelligente permettra de libérer des habitations et de réduire d’autant la pénurie de logements dont souffrent les habitants des zones tendues. En outre, elle aura un effet vertueux en matière de réponse au besoin fondamental de logement : elle incitera les touristes à avoir recours au secteur hôtelier dans...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà permis au conseil municipal d’une commune située dans une zone tendue, sur simple délibération, d’augmenter de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les auteurs de cet amendement nous proposent d’aller au-delà et d’alourdir encore, de manière considérable, la fiscalité immobilière. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de corriger une disposition introduite à l’Assemblée nationale en permettant de moduler entre 10 % et 20 % le taux de l’abattement de taxe d’habitation pouvant être accordé par les communes, sur délibération, aux personnes handicapées ou atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité.

...ômage, que les établissements privés. Un rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, de 2006 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4, 15 %. D’autre part, les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale bénéficient du même avantage que les établissements publics en matière de charges sociales qu’ils conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au Fonds de compensation pour la TVA par le truchement des collectivités gestionnaires. Enfin, les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes, soit respectivement, d’une part, assurance chômage et taxe sur les salaires et, d’autre ...

Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux du versement transport, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Ces deux amendements identiques visent à assimiler les établissements médico-sociaux à but non lucratif à des établissements publics en leur accordant les mêmes avantages fiscaux, notamment en matière d’exonération de taxe foncière. Les établissements médico-sociaux à but non lucratif bénéficient déjà d’une fiscalité adaptée : ils ne sont assujettis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni à la cotisation foncière des entreprises. L’extension de l’exonération de taxe foncière à ces établissements se traduirait par une perte de recettes non négligeable – que nous ...

Je m’interroge sur ces amendements identiques, qui visent à exonérer de la taxe d’habitation les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs. La taxe d’habitation étant normalement payée par l’occupant et non par le propriétaire, ces amendements visent-ils les logements de fonction des personnes logées pour des nécessités de service ou les cas où l’établissement prend en charge la taxe d’habitation ? Quoi q...

Ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies vise à étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux petits commerces situés en bordure d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPPV. Si l’extension de l’exonération était étendue au-delà de la limite légale des QPPV fixée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un commerçant situé deux rues plus loin pourrait attaquer l’État, dans le cas où un autre commerçant, bie...

L’article 39 octies est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au-delà de leurs limites. Or, si ce régime d’exonération était étendu au-delà de ce que fixe la loi du 21 février 2014, dite « loi Ville », il engendrerait des risques de contentieux très importants, car il contrevient aux articles 107 et 108 du traité europé...

...que nationale de France, la BNF, connaît un dépassement de son budget initial et un retard dans son calendrier pour la deuxième année consécutive, ce qui n’est pas de bon augure pour la suite. En outre, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui remplit certes d’importantes missions, demeure une « exception » budgétaire au regard des autres opérateurs de l’État. En effet, ses taxes affectées ne sont toujours pas soumises au plafonnement, en contradiction avec les dispositions de la loi de programmation des finances publiques, sujet qui occupe pourtant de nombreux acteurs en lien avec Bercy. Le CNC fait partie des dix opérateurs percevant le montant le plus élevé de fiscalité affectée. Surtout – et c’est ce qui fera pencher la balance en faveur du rejet des crédits de la m...

... tous les dirigeants des entreprises publiques et les syndicats que j’ai rencontrés, seule une réforme de la contribution à l’audiovisuel public « à l’allemande », telle que je l’ai préconisée l’année dernière dans le débat budgétaire – et encore récemment avec notre collègue André Gattolin –, serait de nature à garantir la stabilité du financement dans la durée. Au lieu de cela, la hausse de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, ne résout pas le problème du financement à moyen terme. C’est pourquoi nous nous y sommes opposés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Le report de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public risque de fragiliser le rendement de cette taxe, et donc tout l’édifice sur lequ...

...issent peu de moyens disponibles pour d’autres projets en faveur de la promotion de la lecture et du soutien au marché du livre. En outre, le Centre national du livre, le CNL, l’opérateur en charge du soutien aux éditeurs pour des projets culturellement ambitieux et aux libraires les plus fragiles, peine à trouver les moyens de fonctionner convenablement. Sa dotation, assise sur le produit de la taxe sur les appareils de reprographie et sur celui de la taxe sur les éditeurs, ne cesse de s’éroder ; elle est désormais inférieure à 30 millions d’euros. Une mission est en cours pour comprendre les raisons du piètre rendement de ces taxes ; si le caractère pérenne de leur moindre rentabilité se confirme, d’autres modalités de financement du CNL devront être envisagées. Je serai bien plus brève, m...

...finances pour 2016 prévoit d’attribuer 244 millions d’euros à France Médias Monde, une somme entièrement issue du produit de la contribution à l’audiovisuel public. Cela traduit une hausse de 2 millions d’euros par rapport à 2015. Compte tenu, d’une part, du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et, d’autre part, de certaines dispositions fiscales concernant notamment la taxe sur les salaires, le groupe bénéficiera également de 3, 1 millions d’euros supplémentaires. Ce surcroît de moyens est le bienvenu mais il reste limité. Je rappelle que le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2013-2015 prévoyait une augmentation des moyens de 10, 8 millions d’euros. Dans ces conditions, le développement de France Médias Monde est aujourd’hui interrompu en Amérique lat...

...ions seront financées. Même le budget du site principal de la Bibliothèque nationale de France, qui concentre l’essentiel des crédits du programme, n’est pas bordé, puisque la maintenance de ce site ne cesse de produire des frais en cascades. Le financement du Centre national du livre pourrait lui aussi ne plus être assuré à terme, du fait de l’érosion de la dotation, assise sur le produit de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression et de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, qui est allouée à celui-ci et dont le montant est désormais inférieur à 30 millions d’euros. Nous savons que l’heure est à la réflexion sur ce sujet, puisqu’une mission commune à l’Inspection générale des affaires culturelles et au Contrôle général économique et financier,...

...de diversification des pratiques de lecture que promeut le Gouvernement ; mais, madame la ministre – et vous le savez comme moi –, massification ne signifie pas toujours démocratisation. De celle-ci, nous sommes encore loin ! Sur ce plan, nous pensons qu’il faut mieux utiliser l’argent qui a été fléché. Au reste, nous regrettons que le Centre national du livre, qui redistribue les fonds issus de taxes affectées vers les acteurs du secteur sous forme de prêts, de subventions ou d’interventions en faveur des librairies les plus fragiles, connaisse quelques difficultés. Défendre les petits distributeurs du livre est une nécessité économique et démocratique absolue ! Le système d’attribution des aides ne devrait-il pas, à terme, être réformé et, par exemple, mieux prendre en compte la prise de r...

...rance Télévisions, en l’avançant d’un an. Est-ce pour mettre en place un dispositif de financement alternatif, mûrement réfléchi ? Bien sûr que non ! Ou bien pour instaurer un dispositif s’inspirant des recommandations des différents rapports publiés sur le sujet, à l’instar du rapport de MM. Leleux et Gattolin ? Non, aucunement ! La seule proposition alternative consiste en l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de télécommunications. Cette décision est contraire à la promesse du Gouvernement – nous y sommes, hélas !, habitués – de ne plus alourdir la fiscalité sur les entreprises et les ménages, puisque l’on sait pertinemment que l’augmentation sera répercutée précisément sur eux !

Par ailleurs, malgré diverses déclarations au cours de ces derniers mois, la question de l’élargissement de l’assiette de la redevance, principale source de financement public, en sus de la taxe télécoms, reste toujours sans réponse. Alors que 80 % des Français sont désormais des internautes et que le nombre moyen d’écrans est de 6, 4 par foyer, le Gouvernement ne pourra pas toujours échapper au débat lié au bouleversement des usages à cause du numérique. Au final, le désengagement de l’État pour ce qui concerne l’année 2016 laisse France Télévisions dans une situation bancale : si les ...

...» et au projet « Premières Pages ». Si l’on peut se réjouir de voir la participation de l’État presque doubler pour ce qui concerne ces dispositifs, je crains que cela ne soit pas suffisant, eu égard aux restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales. Par ailleurs, un certain nombre d’autres craintes demeurent. Le Centre national du livre, déjà fragile économiquement, voit les taxes le finançant plafonnées, alors même que sa contribution au plan de soutien aux librairies est accrue. L’augmentation importante des crédits dans le domaine des industries culturelles ne doit pas nous faire oublier que le renforcement de la HADOPI en capte la moitié, ce qui laisse, de fait, les autres champs couverts insuffisamment nantis, comme la musique enregistrée, le cinéma et les jeux vidé...

... de l’image animée, une critique récurrente se fait entendre dans notre assemblée. À l’inverse de ce que vous avez dit, monsieur Baroin, et de ce qui est parfois défendu ici par la commission des finances, le financement du cinéma français est vertueux. Il est ce qu’il est pour la France et le monde en vertu précisément de son mode de financement. Le financement de cet organisme repose sur trois taxes affectées : la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma, la taxe sur les diffuseurs télévisuels et la taxe sur l’édition vidéo. Elles permettent un financement harmonieux d’un nombre de films toujours important, qui contribuent au rayonnement du cinéma français dans le monde. C’est l’un des atouts de notre pays, reconnu dans le monde, alors que, dans le reste de l’Europe, la ...